Depuis le 28 mai 2026, l’employeur n’a plus à déposer le règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes. La loi de simplification du 26 mai 2026 a modifié l’article L. 1321-4 du Code du travail : le texte doit toujours être soumis au comité social et économique lorsqu’il existe, porté à la connaissance des salariés et communiqué à l’inspection du travail, mais la formalité de dépôt au greffe disparaît.
Cette suppression ne signifie pas que le règlement intérieur devient secondaire. Dans les entreprises concernées, il reste le document qui encadre la discipline, les règles de santé et de sécurité, l’échelle des sanctions et les garanties de procédure. Pour un salarié sanctionné, la bonne question n’est donc pas seulement de savoir si les faits reprochés sont exacts. Il faut aussi vérifier si la sanction repose sur un règlement intérieur applicable, publié, transmis et conforme.
L’enjeu est concret. Une mise à pied disciplinaire, une rétrogradation, un blâme ou un avertissement peuvent être contestés si le règlement intérieur ne permettait pas à l’employeur de les prononcer. La suppression du dépôt au greffe enlève une formalité, mais elle ne donne pas un blanc-seing disciplinaire.
Ce qui change depuis le 28 mai 2026
Avant la réforme, le règlement intérieur devait être soumis à plusieurs formalités, dont le dépôt au greffe du conseil de prud’hommes. Depuis l’entrée en vigueur de la loi de simplification, l’article L. 1321-4 du Code du travail ne mentionne plus ce dépôt.
Le texte en vigueur impose encore quatre points essentiels.
D’abord, le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du CSE. L’avis n’a pas à être favorable, mais l’employeur doit pouvoir démontrer que la consultation a bien eu lieu.
Ensuite, le règlement intérieur doit indiquer sa date d’entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d’un mois à l’accomplissement des formalités de publicité.
Troisièmement, le règlement doit être communiqué à l’inspecteur du travail en même temps qu’il fait l’objet des mesures de publicité, avec l’avis du CSE.
Enfin, les mêmes règles s’appliquent en cas de modification ou de retrait de clauses. Une entreprise ne peut donc pas ajouter une sanction, modifier une règle disciplinaire ou insérer une clause sensible sans reprendre le circuit applicable.
Ce qui ne change pas pour les salariés
Le règlement intérieur reste obligatoire dans les entreprises et établissements qui atteignent le seuil légal. Il fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions. Il fixe aussi les règles de santé et de sécurité, ainsi que certaines garanties relatives au harcèlement moral, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes.
Le Code du travail numérique rappelle un point souvent décisif : une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur. Pour une mise à pied disciplinaire, le règlement doit également fixer sa durée maximale.
Cela change beaucoup de dossiers. L’employeur peut considérer que le salarié a commis une faute. Il peut même avoir respecté une partie de la procédure disciplinaire. Mais si la sanction choisie ne figure pas dans un règlement intérieur opposable, la sanction peut être contestée.
Un salarié ne doit donc pas s’arrêter à la lettre de sanction. Il doit demander le support juridique de la sanction : le règlement intérieur applicable à la date des faits et à la date de la décision.
Une sanction disciplinaire peut-elle être annulée malgré la suppression du dépôt ?
Oui, si l’irrégularité porte sur une formalité qui reste obligatoire ou sur le contenu même du règlement intérieur.
Depuis le 28 mai 2026, l’absence de dépôt au greffe ne suffit plus, à elle seule, à contester une sanction prise après l’entrée en vigueur du nouveau texte. En revanche, d’autres moyens restent possibles.
Le salarié peut vérifier si le CSE a été consulté. Il peut vérifier si le règlement a été porté à la connaissance des salariés. Il peut vérifier si le texte a été transmis à l’inspection du travail. Il peut aussi contrôler si la sanction figure clairement dans l’échelle disciplinaire et, pour une mise à pied, si une durée maximale est prévue.
La distinction est importante. Une sanction prise avant le 28 mai 2026 pouvait encore soulever la question de l’ancien dépôt au greffe, selon la date exacte et les textes applicables au moment de la sanction. Une sanction prise après cette date doit être contrôlée autrement : publicité, CSE, inspection du travail, contenu, proportionnalité, procédure disciplinaire, preuve des faits.
Les pièces à demander après une mise à pied, un blâme ou un avertissement
Le salarié sanctionné doit d’abord conserver la convocation, la lettre de sanction, les échanges RH, les bulletins de paie et tous les éléments liés aux faits reprochés.
Il doit ensuite demander ou rechercher les pièces suivantes :
- le règlement intérieur applicable à la date de la sanction ;
- la preuve de sa diffusion ou de sa mise à disposition ;
- le procès-verbal ou l’avis du CSE ;
- la preuve de la communication à l’inspection du travail ;
- la version du règlement applicable au moment des faits ;
- l’échelle des sanctions prévue par ce règlement ;
- la durée maximale prévue en cas de mise à pied disciplinaire.
Si l’employeur refuse de communiquer ces éléments, ce refus peut devenir un élément utile dans la contestation. Le salarié peut aussi vérifier si le règlement affiché ou disponible sur l’intranet est daté, complet et cohérent avec la sanction reçue.
Les sanctions les plus sensibles
La mise à pied disciplinaire est la sanction la plus exposée. Elle prive le salarié de travail et entraîne généralement une retenue de salaire. Si elle n’est pas prévue par le règlement intérieur, ou si sa durée maximale n’est pas indiquée, le salarié peut demander son annulation et le remboursement des retenues.
La rétrogradation disciplinaire est également sensible. Elle affecte les fonctions, la classification, parfois la rémunération. Lorsqu’elle modifie le contrat de travail, elle ne peut pas être imposée comme une simple mesure d’organisation.
L’avertissement paraît moins grave, mais il ne doit pas être négligé. Un avertissement irrégulier peut servir plus tard à justifier une nouvelle sanction ou un licenciement. Le contester rapidement peut éviter que le dossier disciplinaire ne se construise sur une base fragile.
Le blâme, la mutation disciplinaire et toute sanction affectant la carrière doivent être contrôlés avec la même méthode : existe-t-elle dans le règlement intérieur, le texte était-il opposable, et la procédure disciplinaire a-t-elle été respectée ?
Les erreurs fréquentes de l’employeur en 2026
La première erreur consiste à penser que la suppression du dépôt au greffe supprime les autres formalités. C’est faux. La consultation du CSE, la publicité interne, le délai d’entrée en vigueur et la communication à l’inspection du travail restent des points de contrôle.
La deuxième erreur consiste à sanctionner à partir d’un règlement intérieur ancien, non daté ou introuvable. Un document disciplinaire doit pouvoir être produit dans sa version applicable. Il ne suffit pas d’affirmer qu’un règlement existe.
La troisième erreur consiste à utiliser une note de service comme substitut. Une note qui ajoute des obligations générales et permanentes en matière de discipline, d’hygiène ou de sécurité peut relever du régime du règlement intérieur. Elle ne doit pas servir à contourner les garanties prévues par le Code du travail.
La quatrième erreur consiste à oublier la proportionnalité. Même si la sanction figure dans le règlement intérieur, elle doit encore être justifiée par les faits reprochés. Une mise à pied de plusieurs jours pour un incident mineur peut être contestée.
Comment contester concrètement la sanction
Le salarié peut d’abord répondre par écrit à l’employeur pour demander le retrait de la sanction et la communication des pièces utiles. Ce courrier doit rester factuel : date de la sanction, sanction prononcée, demande du règlement intérieur applicable, demande de preuve de publicité, demande de justification de la sanction dans l’échelle disciplinaire.
Si la sanction a entraîné une retenue sur salaire, la demande doit viser le remboursement de cette retenue. Si la sanction a été versée au dossier du salarié, il faut demander son retrait.
En cas de refus, le conseil de prud’hommes peut être saisi. La demande peut porter sur l’annulation de la sanction, le rappel de salaire, les congés payés afférents lorsqu’ils sont dus, et parfois des dommages-intérêts si la sanction s’inscrit dans un contexte plus large : harcèlement, discrimination, représailles, préparation d’un licenciement ou dégradation des conditions de travail.
Le délai et la stratégie dépendent du contexte. Un avertissement isolé ne se traite pas comme une mise à pied disciplinaire avec retenue de salaire. Une sanction suivie d’un licenciement impose aussi de vérifier si l’employeur s’est appuyé sur une sanction déjà contestable.
Paris et Île-de-France : quel réflexe pratique ?
À Paris et en Île-de-France, le contentieux disciplinaire se joue souvent sur les pièces. Il faut reconstituer une chronologie courte : convocation, entretien éventuel, sanction, règlement intérieur applicable, preuve de diffusion, retenue de salaire, échanges avec le manager ou les ressources humaines.
Le conseil de prud’hommes compétent dépend en principe du lieu de travail ou de l’établissement de rattachement. Lorsque le salarié travaille à distance ou sur plusieurs sites, la compétence doit être vérifiée avant d’engager la procédure.
Pour les employeurs, le réflexe est inverse : avant de notifier une sanction, vérifier que le règlement intérieur est à jour depuis la réforme, que la version communiquée aux salariés est la bonne, que l’inspection du travail a reçu le document, et que la sanction choisie figure bien dans l’échelle prévue.
Sources utiles
Le texte central est l’article L. 1321-4 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026.
La fiche du Code du travail numérique sur le règlement intérieur rappelle les clauses obligatoires, les clauses interdites et le rôle de l’inspection du travail.
Pour replacer la sanction dans un contentieux plus large, vous pouvez consulter notre page dédiée au droit du travail à Paris et notre article sur la mise à pied disciplinaire.
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