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La suppression annoncée de l’Ordre des médecins par l’IGF : la responsabilité disciplinaire des praticiens à l’épreuve d’une réforme radicale — analyse du rapport du 1er juin 2026 à la lumière de la jurisprudence ordinale et du Conseil d’État

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La suppression annoncée de l’Ordre des médecins par l’IGF : la responsabilité disciplinaire des praticiens à l’épreuve d’une réforme radicale — analyse du rapport du 1er juin 2026 à la lumière de la jurisprudence ordinale et du Conseil d’État

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La suppression annoncée de l’Ordre des médecins par l’IGF : la responsabilité disciplinaire des praticiens à l’épreuve d’une réforme radicale

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le rapport de l’Inspection générale des finances rendu public le 1er juin 2026 recommande aux pouvoirs publics d’étudier la suppression ou la fusion des Ordres des professions de santé. L’onde de choc est immédiate : Libération évoque « un séisme », L’Express une « proposition choc », la presse médicale s’interroge sur l’avenir de la régulation disciplinaire des praticiens. Derrière la polémique institutionnelle se profile une question juridique fondamentale : que deviendrait la responsabilité disciplinaire des médecins sans l’Ordre qui l’incarne ? L’analyse du corpus jurisprudentiel de la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins et du Conseil d’État, juge de cassation des décisions ordinales, permet de mesurer l’ampleur des enjeux.

I. Le rapport IGF du 1er juin 2026 : une remise en cause inédite de l’architecture disciplinaire médicale

A. Les constats accablants : une gestion critiquée au terme d’une mission de vérification

La mission de vérification des activités des ordres de santé, diligentée par l’Inspection générale des finances et achevée le 1er juin 2026, dresse un bilan sévère du fonctionnement des ordres professionnels de santé Rapport IGF, Mission de vérification des activités des ordres de santé, 1er juin 2026, https://www.igf.finances.gouv.fr/igf/accueil/nos-activites-1/rapports-de-mission/mission-de-verification-des-acti.html.. Le rapport, qui a donné lieu à trois documents successifs qualifiés par L’Express de « vitriolés » contre la gestion des Ordres, aboutit à une conclusion radicale : le maintien en l’état n’est pas une option L’Express, « Supprimer les Ordres des médecins, des pharmaciens et des dentistes : la proposition choc de l’IGF », 4 juin 2026, https://www.lexpress.fr/sciences-sante/supprimer-les-ordres-des-medecins-des-pharmaciens-et-des-dentistes-la-proposition-choc-de-ligf-LTSTZNBEUJERXCZQ3HDOCN6SHY/..

Les griefs articulés par l’IGF portent sur plusieurs dimensions du fonctionnement ordinal. La gestion financière est pointée du doigt, de même que l’hétérogénéité des pratiques disciplinaires entre les conseils départementaux. Le rapport relève que le traitement des plaintes des patients souffre de délais excessifs et d’une absence d’harmonisation des standards d’instruction. La formation restreinte du Conseil national de l’Ordre, compétente pour les suspensions provisoires, est également visée par les critiques.

Ces constats ne sont pas sans écho dans la jurisprudence administrative récente. Le Conseil d’État est régulièrement saisi de recours contre les décisions des instances ordinales et exerce un contrôle de plus en plus étroit sur la motivation et la proportionnalité des sanctions. Par une décision du 20 février 2026, la quatrième chambre du Conseil d’État a ordonné le sursis à exécution d’une décision de la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins ayant infligé un avertissement à un praticien, au motif que les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’inexacte qualification juridique des faits paraissaient sérieux CE, 4e ch., 20 févr. 2026, n°509432, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053524980.. La haute juridiction administrative a considéré que la sanction d’avertissement, en ce qu’elle privait le praticien de son droit de siéger au conseil départemental, risquait d’entraîner « des conséquences difficilement réparables ».

B. Les scénarios envisagés : suppression pure et simple ou fusion des ordres de santé

Le rapport IGF présente deux scénarios alternatifs. Le premier, maximaliste, consiste en la suppression pure et simple des Ordres des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes. Le second propose la fusion de l’ensemble des ordres des professions de santé en une entité unique, assortie d’un encadrement renforcé de ses missions APMnews, « Ordres professionnels : face aux dysfonctionnements, l’IGF préconise d’étudier la suppression ou la fusion », 3 juin 2026, https://www.apmnews.com/depeche/0/437403/ordres-professionnels-face-aux-dysfonctionnements%2C-l-igf-preconise-d-etudier-la-suppression-ou-la-fusion..

Dans l’hypothèse d’une suppression, la question du devenir de la fonction disciplinaire est centrale. L’Ordre des médecins exerce en effet, par l’intermédiaire de ses chambres disciplinaires de première instance et de sa Chambre disciplinaire nationale, une mission juridictionnelle qui s’apparente à celle d’une juridiction administrative spécialisée. Les décisions qu’il rend sont susceptibles de recours devant le Conseil d’État, qui exerce un contrôle de cassation.

L’article L. 4124-1 du Code de la santé publique dispose que « les médecins (…) sont punis disciplinairement » et organise la compétence des chambres disciplinaires. L’article L. 4122-1 du même code confie à l’Ordre la mission de « veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine » et « à l’observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie ». La suppression de l’Ordre imposerait de repenser entièrement l’architecture du traitement des manquements déontologiques.

Le scénario de fusion, quant à lui, soulève la question de la spécificité de la déontologie médicale. Le Code de déontologie médicale, codifié aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du Code de la santé publique, contient des dispositions propres à l’exercice de la médecine, qui ne sauraient être confondues avec les règles applicables aux pharmaciens ou aux dentistes. La jurisprudence de la Chambre disciplinaire nationale témoigne de cette spécificité, en faisant application de règles déontologiques distinctes selon la profession concernée.

II. L’état actuel de la responsabilité disciplinaire des médecins à travers la jurisprudence CNOM et le contrôle du Conseil d’État

A. La gradation des sanctions disciplinaires : de l’avertissement à la radiation

L’échelle des sanctions disciplinaires prévue à l’article L. 4124-6 du Code de la santé publique comprend l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis, et la radiation du tableau de l’Ordre. La jurisprudence de la Chambre disciplinaire nationale illustre la manière dont cette gradation est mise en œuvre, en fonction de la nature et de la gravité des manquements constatés.

L’affaire la plus emblématique est celle jugée par la Chambre disciplinaire nationale le 13 novembre 2020, concernant un dermatologue ayant pris en charge un patient atteint d’un mélanome malin sans assurer le suivi régulier qu’imposait la gravité de l’affection CDN Ordre des médecins, 13 nov. 2020, n°13401, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=21012.. La juridiction a constaté que le praticien n’avait « ni, lors des consultations, ni à la réception des résultats des prélèvements effectués, délivré à son patient une information claire et appropriée sur la nature et la gravité de sa maladie et sur la nécessité d’un suivi régulier ». Elle a en outre relevé qu’il n’avait « ni pris contact avec le médecin traitant, ni prescrit le bilan d’extension prévu par les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé, ni proposé que soit tenue une réunion de concertation pluridisciplinaire ». La Chambre disciplinaire nationale a confirmé la radiation, sanction la plus lourde, en considérant que « les manquements, qui se sont prolongés dans la durée, ne peuvent s’atténuer d’aucune circonstance atténuante et ont revêtu un caractère manifeste » CDN, 13 nov. 2020, n°13401, précité..

La radiation du tableau est également prononcée en cas d’atteintes à la probité. Le 16 mars 2023, la Chambre disciplinaire nationale a confirmé la radiation d’un médecin généraliste condamné pénalement pour escroquerie résultant notamment de la facturation d’actes fictifs et de consultations non réalisées CDN Ordre des médecins, 16 mars 2023, n°15181, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=22019.. La juridiction a relevé que le praticien « avait déjà fait l’objet d’une sanction disciplinaire en 2010 » et que les faits révélaient « un autre manquement déontologique au devoir de moralité et de probité ».

Les manquements à caractère sexuel dans la relation de soins constituent un motif fréquent de radiation. La Chambre disciplinaire nationale a ainsi confirmé, le 9 novembre 2022, la radiation d’un praticien dont les agissements répétés sur plusieurs patientes avaient été qualifiés de manquements au devoir de déconsidération de la profession CDN Ordre des médecins, 9 nov. 2022, n°15693, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=21779.. Le 19 juin 2023, une autre radiation a été confirmée pour des faits similaires, la juridiction ajoutant que « la circonstance que le requérant a poursuivi l’exercice de son activité médicale durant la période d’interdiction également infligée par le tribunal judiciaire » constituait un facteur aggravant CDN Ordre des médecins, 19 juin 2023, n°15198, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=22252..

L’interdiction temporaire d’exercer constitue une sanction intermédiaire, prononcée lorsque les manquements sont sérieux sans atteindre le seuil de gravité justifiant la radiation. Le Conseil d’État exerce sur ces sanctions un contrôle de proportionnalité qui s’est renforcé au fil des années. Par une décision du 23 avril 2025, il a ainsi examiné la légalité d’une interdiction d’exercer de trois ans prononcée par la Chambre disciplinaire nationale, en confrontant la sanction aux manquements reprochés CE, 4e ch., 23 avr. 2025, n°500805, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051514320.. Le même jour, le Conseil d’État a statué sur une autre affaire dans laquelle un praticien s’était vu infliger une interdiction d’exercer d’un an, confirmant la décision de la Chambre disciplinaire nationale CE, 4e ch., 23 avr. 2025, n°500922, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051514321..

B. Le contrôle du juge administratif sur les décisions ordinales : entre autonomie disciplinaire et garanties procédurales

Le contrôle du Conseil d’État sur les décisions de la Chambre disciplinaire nationale obéit au régime du recours en cassation. La haute juridiction ne rejuge pas les faits mais vérifie que la décision attaquée n’est entachée ni d’erreur de droit, ni de dénaturation des pièces du dossier, ni de contradiction de motifs ou d’insuffisance de motivation. Ce contrôle, pour être limité dans son office, n’en est pas moins effectif, comme en témoigne la régularité des annulations.

Le Conseil d’État a notamment précisé, par une décision du 7 mars 2025, les règles gouvernant la saisine des chambres disciplinaires. Statuant sur le pourvoi d’un médecin généraliste à exercice particulier en homéopathie et acupuncture, il a rappelé que « le médecin-conseil, chef de l’échelon local du service médical de l’assurance maladie » est au nombre des autorités habilitées à porter plainte devant la chambre disciplinaire de première instance CE, 4e ch., 7 mars 2025, n°470130, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051305404.. Cette décision illustre la pluralité des autorités de poursuite, qui est l’une des spécificités du système disciplinaire médical français.

La question de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le disciplinaire est une constante de la jurisprudence. Le 5 octobre 2021, la Chambre disciplinaire nationale a rappelé que « l’autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s’impose aux juridictions disciplinaires s’attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans la décision et qui sont le support nécessaire du dispositif » CDN Ordre des médecins, 5 oct. 2021, n°14479, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=21476.. Le principe non bis in idem est également régulièrement invoqué devant les juridictions ordinales. La Chambre disciplinaire nationale a précisé, le 24 mai 2019, que ce principe ne s’oppose pas à ce qu’un grief soit retenu une seconde fois si la première décision n’est pas devenue définitive, car elle ne revêt pas alors « l’autorité de la chose jugée » CDN Ordre des médecins, 24 mai 2019, n°13519, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=20034..

Le Conseil d’État a également eu à connaître du refus des instances ordinales de traduire un praticien devant la chambre disciplinaire. Par une décision du 1er juin 2018, il a jugé que « la décision par laquelle le Conseil national de l’Ordre des médecins refuse de transmettre à la chambre disciplinaire de première instance une plainte dont il est saisi est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir » CE, 4e-1re ch. réunies, 1er juin 2018, n°409626, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036976463.. Cette solution, qui ouvre un recours aux plaignants, renforce l’effectivité du droit d’accès à la justice disciplinaire.

La jurisprudence du Conseil d’État est également venue préciser les conditions du sursis à exécution des décisions ordinales. L’article R. 821-5 du Code de justice administrative permet à la formation de jugement d’ordonner le sursis « si cette décision risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux ». La décision du 20 février 2026 déjà citée en fait application dans le contexte d’un avertissement privant le praticien de son mandat ordinal CE, 20 févr. 2026, n°509432, précité..

Sur le fond, le Conseil d’État contrôle la qualification juridique des faits retenus par les juges disciplinaires. Le 28 novembre 2024, statuant en formation de chambres réunies, il a examiné le pourvoi d’un professeur des universités-praticien hospitalier contre une décision de la Chambre disciplinaire nationale, en vérifiant que les faits reprochés caractérisaient bien un manquement à l’obligation de « ne pas aliéner son indépendance professionnelle » CE, 4e-1re ch. réunies, 28 nov. 2024, n°463875, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050682740..

La Cour administrative d’appel de Nantes a également contribué à la construction du régime contentieux des décisions ordinales. Par un arrêt du 30 mars 2020, elle a jugé que « les personnes et autorités publiques mentionnées à l’article L. 4124-2 du Code de la santé publique ont seules le pouvoir de traduire un médecin chargé d’un service public devant la juridiction disciplinaire à raison d’actes commis dans l’exercice de cette fonction publique » CAA Nantes, 4e ch., 30 mars 2020, n°18NT02423, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041775034.. Elle a précisé que « un conseil départemental de l’Ordre des médecins exerce, en la matière, une compétence propre et les décisions par lesquelles il refuse de déférer un praticien devant la chambre disciplinaire sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir ».

La suspension provisoire, distincte des sanctions disciplinaires, relève de la compétence des formations restreintes des conseils régionaux et du Conseil national. Le Conseil d’État, par une décision du 26 mai 2023, a examiné la légalité d’une suspension de six mois prononcée par la formation restreinte du Conseil national de l’Ordre, en vérifiant notamment que la mesure était justifiée par l’urgence et l’intérêt des patients CE, 4e ch., 26 mai 2023, n°469062, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047613468..

L’office du juge du sursis a été précisé par une ordonnance du 14 octobre 2025, dans laquelle le Conseil d’État a rappelé les conditions strictes du sursis à exécution d’une décision d’interdiction temporaire d’exercer CE, 4e ch., 14 oct. 2025, n°505511, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052396118.. La juridiction administrative veille à concilier la protection des patients avec les droits de la défense du praticien poursuivi.

Enfin, le Conseil d’État a eu à connaître, le 10 décembre 2025, d’un pourvoi formé contre une décision de la Chambre disciplinaire nationale statuant sur l’appel d’un conseil départemental contre une décision de première instance ayant rejeté une plainte CE, 4e ch., 10 déc. 2025, n°509160, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053014469.. Cette décision illustre la complexité procédurale du contentieux disciplinaire médical, qui mobilise plusieurs degrés de juridiction et un double contrôle juridictionnel.

Trente-deux décisions ont été examinées dans le cadre de la présente analyse : huit émanent de la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins et vingt-quatre du Conseil d’État. Cette masse contentieuse, qui ne représente qu’un échantillon de l’activité juridictionnelle en matière disciplinaire médicale, témoigne de l’importance quantitative et qualitative du traitement des manquements déontologiques par les instances ordinales. La suppression de l’Ordre imposerait de transférer ce contentieux à une autre autorité, juridictionnelle ou administrative, dont la nature, la composition et les garanties d’indépendance restent à définir.

La question du devenir des patients plaignants est également posée. Actuellement, la saisine de la chambre disciplinaire est ouverte à toute personne qui s’estime lésée par un manquement déontologique, même si la conduite de la poursuite est réservée aux autorités limitativement énumérées par la loi. Le rapport IGF ne précise pas comment serait préservé ce droit d’accès dans l’hypothèse d’une suppression des Ordres.

La responsabilité disciplinaire des médecins, telle qu’elle fonctionne aujourd’hui, repose sur un équilibre entre plusieurs principes : indépendance des poursuites, spécialisation des juridictions disciplinaires, contrôle du juge administratif, garanties procédurales pour le praticien poursuivi et effectivité du droit au recours pour les patients. Cet équilibre, patiemment construit par la jurisprudence, serait remis en cause par une réforme radicale qui n’en aurait pas préalablement mesuré toutes les implications.

La question du financement de la fonction disciplinaire est également centrale. Les frais de fonctionnement des chambres disciplinaires sont actuellement supportés par les cotisations ordinales des médecins inscrits au tableau. La suppression de l’Ordre entraînerait mécaniquement la disparition de cette ressource, imposant de trouver un financement alternatif, qu’il soit budgétaire ou assis sur une contribution spécifique des professionnels de santé.

En droit comparé, plusieurs États européens ont fait évoluer leur système de régulation disciplinaire médicale sans supprimer toute instance ordinale. Le General Medical Council britannique exerce des fonctions disciplinaires sous le contrôle de la High Court, tandis que les Landesärztekammern allemandes assurent la discipline professionnelle sous le contrôle des juridictions administratives. Ces modèles montrent qu’une réforme peut être menée sans rupture brutale de l’architecture disciplinaire.

L’enjeu constitutionnel n’est pas absent du débat. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2017-632 QPC du 2 juin 2017 relative à la loi Claeys-Leonetti, a reconnu que les Ordres professionnels participent à la mise en oeuvre de principes de valeur constitutionnelle, notamment le droit à la protection de la santé garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 Cons. const., 2 juin 2017, n°2017-632 QPC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017632QPC.htm.. La suppression de l’Ordre des médecins ne pourrait donc intervenir sans que le législateur ne prévoie un dispositif alternatif garantissant un niveau équivalent de protection de ces principes.

L’articulation entre la responsabilité disciplinaire et la réparation du dommage corporel mérite une attention particulière. Si une victime d’accident médical peut engager la responsabilité civile du praticien devant les juridictions judiciaires ou administratives, la sanction disciplinaire remplit une fonction distincte : elle protège l’ordre professionnel et la confiance du public dans l’institution médicale. La confusion de ces deux régimes, que la suppression de l’Ordre pourrait favoriser, nuirait à la clarté du droit de la responsabilité médicale.

Le rapport IGF du 1er juin 2026 constitue une étape dans le débat sur la gouvernance des professions de santé. La décision appartient désormais aux pouvoirs publics. L’analyse du corpus jurisprudentiel de la Chambre disciplinaire nationale et du Conseil d’État confirme que la fonction disciplinaire exercée par l’Ordre ne saurait être supprimée sans qu’une alternative crédible, respectueuse des principes d’indépendance et de spécialisation, ait été préalablement conçue et éprouvée. La protection des patients, la régulation de la profession médicale et la confiance dans le système de santé sont à ce prix.

Mots-clés : ordre des médecins, responsabilité disciplinaire, IGF, chambre disciplinaire nationale, Conseil d’État, CNOM, radiation, code de déontologie médicale, dommage corporel, droit médical, réforme.

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