La construction prétorienne des préjudices autonomes des victimes par ricochet en droit du dommage corporel : l’extension de la nomenclature Dintilhac par le juge (2022-2026)
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La nomenclature Dintilhac, publiée en 2005, a fourni aux praticiens du dommage corporel un outil de classification des postes de préjudice dont la valeur indicative n’a jamais été contestée. Pourtant, depuis l’arrêt de la chambre mixte du 25 mars 2022, le juge ne se contente plus d’appliquer la nomenclature : il la complète. Deux nouveaux préjudices autonomes ont été consacrés ce jour-là — le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches et le préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime directe. Depuis, le mouvement s’est amplifié. Entre 2023 et 2026, les juridictions du fond ont non seulement déployé ces nouveaux postes mais en ont esquissé d’autres, notamment le préjudice permanent exceptionnel des victimes de terrorisme. Cet article propose une lecture transversale de cette construction prétorienne et de ses implications pour l’indemnisation du dommage corporel.
I. La consécration par la chambre mixte du 25 mars 2022 de deux préjudices autonomes
A. Le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches, poste spécifique distinct du préjudice d’affection
Le 25 mars 2022, la chambre mixte de la Cour de cassation rendait deux arrêts publiés au Bulletin et au Rapport annuel dont la portée doctrinale dépasse le seul contentieux des actes de terrorisme qui en constituait le support factuel. Le premier d’entre eux, le pourvoi n° 20-17.072, consacre l’autonomie du préjudice d’attente et d’inquiétude des proches d’une victime directe.
La Cour y énonce que « les proches d’une personne, qui apprennent que celle-ci se trouve ou s’est trouvée exposée, à l’occasion d’un événement, individuel ou collectif, à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle, éprouvent une inquiétude liée à la découverte soudaine de ce danger et à l’incertitude pesant sur son sort » Ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072, publié au Bulletin et au Rapport annuel, https://www.courdecassation.fr/decision/623d6dae1343c305763c96cc : « Les proches d’une personne, qui apprennent que celle-ci se trouve ou s’est trouvée exposée, à l’occasion d’un événement, individuel ou collectif, à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle, éprouvent une inquiétude liée à la découverte soudaine de ce danger et à l’incertitude pesant sur son sort. ». La précision est d’importance : il ne s’agit pas d’une simple déclinaison du préjudice d’affection, lequel indemnise la douleur morale liée au décès ou aux blessures de la victime directe. Le préjudice d’attente et d’inquiétude se situe en amont : il naît dans l’intervalle temporel qui sépare la découverte de l’événement traumatique par les proches et leur connaissance de son issue.
La Cour poursuit en affirmant que « ce préjudice, qui se réalise ainsi entre la découverte de l’événement par les proches et leur connaissance de son issue pour la personne exposée au péril, est, par sa nature et son intensité, un préjudice spécifique qui est réparé de façon autonome » Ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072, précité. La formule est sans équivoque. Avant cet arrêt, la nomenclature Dintilhac ne prévoyait pour les victimes par ricochet que deux postes de préjudices extrapatrimoniaux : le préjudice d’affection et le préjudice d’accompagnement (ou troubles dans les conditions d’existence). La chambre mixte y ajoute un troisième poste, dont l’autonomie interdit désormais aux juges du fond de le fondre dans le préjudice d’affection.
La chambre mixte précise enfin les conditions d’ouverture du droit à indemnisation : « Il ouvre droit, de façon autonome, à indemnisation lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée des suites de cet événement. » Le préjudice d’attente et d’inquiétude suppose donc une double condition : une exposition de la victime directe à un péril grave pour son intégrité corporelle et une incertitude prolongée quant à son sort. Le décès de la victime directe n’est pas une condition nécessaire ; une atteinte grave suffit. Cette précision revêt une importance pratique considérable dans le contentieux des accidents médicaux, où les proches d’un patient plongé dans un coma post-opératoire peuvent demeurer plusieurs jours sans information fiable sur le pronostic vital.
B. Le préjudice d’angoisse de mort imminente, poste autonome de la victime directe
Le même jour, la chambre mixte rendait un second arrêt, le pourvoi n° 20-15.624, consacrant l’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente. La Cour y énonce que c’est « sans indemniser deux fois le même préjudice que la cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime, a réparé, d’une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d’autre part, de façon autonome, l’angoisse d’une mort imminente » Ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624, publié au Bulletin et au Rapport annuel, https://www.courdecassation.fr/decision/623d6dae1343c305763c96cd : « C’est sans indemniser deux fois le même préjudice que la cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime, a réparé, d’une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d’autre part, de façon autonome, l’angoisse d’une mort imminente. ».
Ce préjudice se distingue des souffrances endurées, lesquelles indemnisent « toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique » selon la définition de la nomenclature Dintilhac. L’angoisse de mort imminente est une souffrance psychique d’une nature particulière : elle procède de la conscience, par la victime, du caractère potentiellement létal de l’événement. Elle suppose que la victime ait été confrontée à un péril grave et qu’elle en ait eu conscience.
La deuxième chambre civile, dans un arrêt publié du 11 juillet 2024 (n° 23-10.068), est venue préciser le régime de ce préjudice en cas de survie de la victime. Elle énonce que « à compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort, subit un préjudice spécifique qui, lorsqu’elle a survécu, se réalise dès qu’elle a conscience de la gravité de sa situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre » Civ. 2e, 11 juill. 2024, n° 23-10.068, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/668f75ab9b65e642c58782ee : « À compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort, subit un préjudice spécifique. Dans le cas où la victime a survécu, ce préjudice se réalise dès qu’elle a conscience de la gravité de sa situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre. ».
La même décision affine le rattachement de ce poste à la nomenclature : « Si ce préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées, son indemnisation par un poste de préjudice autonome ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois, en violation du principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime. » Autrement dit, les juges du fond conservent la faculté d’indemniser ce préjudice soit de manière autonome, soit dans le cadre global des souffrances endurées, pourvu que le principe de réparation intégrale soit respecté.
II. Le déploiement des nouveaux postes par les juridictions du fond (2023-2026)
A. L’application concrète du préjudice d’attente et d’inquiétude dans les contentieux de masse
La reconnaissance prétorienne de 2022 n’est pas restée lettre morte. Les juridictions du fond se sont rapidement approprié ces nouveaux postes de préjudice, dans des contentieux dépassant très largement le cadre initial des actes de terrorisme.
Le tribunal judiciaire de Rodez, dans un jugement du 30 janvier 2026 (n° 24/01454), a alloué la somme de 4.000 euros à un fils au titre de son préjudice d’attente et d’inquiétude, après le décès de sa mère victime d’un accident de la circulation. Le tribunal a expressément visé la définition de la chambre mixte, en retenant que le demandeur « est resté dans l’incertitude la plus totale quant au sort de sa mère, et ce à compter de l’appel de l’hôpital les invitant, lui et sa sœur, à se rendre au chevet de leur mère et ce jusqu’à son décès » TJ Rodez, 30 janv. 2026, n° 24/01454, https://www.courdecassation.fr/decision/6985a4a6cdc6046d47293e86.
Le tribunal judiciaire de Rennes, dans un jugement du 3 juillet 2025 (n° 23/00788), rendu en matière de responsabilité médicale, a procédé à une distinction rigoureuse entre le préjudice d’affection, le préjudice d’accompagnement et le préjudice d’attente et d’inquiétude, citant expressément la chambre mixte du 25 mars 2022 et rappelant que ce dernier préjudice « ne doit pas être confondu avec le préjudice d’affection et appelle une indemnisation à titre autonome » TJ Rennes, 3 juill. 2025, n° 23/00788, https://www.courdecassation.fr/decision/68681f144965b5d9df31740a. Le tribunal a alloué 4.000 euros à ce titre à chacun des enfants de la patiente victime d’une prise en charge tardive de son cancer.
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 novembre 2025 (n° 23/03330), statuant en matière de faute inexcusable de l’employeur, a reproduit la définition de la chambre mixte et retenu que les filles de la victime d’un accident du travail mortel « sont restées dans une attente difficilement supportable entre le moment où elles ont été averties du grave accident de leur père et l’annonce de son décès survenu le lendemain » CA Bordeaux, 20 nov. 2025, n° 23/03330, https://www.courdecassation.fr/decision/69208184c302c2b237abc65c. L’arrêt alloue à ce titre 3.000 euros à chacune des deux filles.
Ces décisions illustrent un double mouvement. D’une part, le préjudice d’attente et d’inquiétude est désormais systématiquement examiné comme un poste distinct, ce qui traduit une appropriation effective de la jurisprudence de la chambre mixte par les juridictions du fond. D’autre part, les montants alloués demeurent mesurés, oscillant entre 2.000 et 5.000 euros, ce qui reflète le caractère temporaire du préjudice et la nécessité de ne pas le confondre avec le préjudice d’affection dont les montants sont traditionnellement plus élevés.
B. Les préjudices exceptionnels et l’émergence d’une nomenclature à géométrie variable
Le contentieux des actes de terrorisme a révélé l’insuffisance de la nomenclature Dintilhac à rendre compte de préjudices dont la nature et l’intensité excèdent le cadre ordinaire. Le tribunal judiciaire de Paris, chargé de l’indemnisation des victimes des attentats, a développé une jurisprudence novatrice autour du « préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme ».
Le jugement du 20 mars 2025 (n° 24/02065) énonce que « si la nomenclature Dintilhac n’a pas répertorié ce poste de préjudice en tant que tel, il a néanmoins été retenu la possibilité de reconnaître l’existence de préjudices permanents exceptionnels en raison des circonstances particulières de commission des faits et de leur résonance » TJ Paris, 20 mars 2025, n° 24/02065, https://www.courdecassation.fr/decision/67dc6bb8d9f47d8f026298a1. Le tribunal indemnise ainsi un préjudice moral exceptionnel lié au caractère collectif de l’acte subi, aux motivations de son auteur, à la médiatisation des faits et à la résonance particulière pour la victime.
Le même tribunal, dans un jugement du 10 juillet 2025 (n° 23/06627), a retenu que « l’onde de choc de ces événements de dimension nationale et même internationale cause à la victime de manière permanente un préjudice moral exceptionnel lié au caractère collectif de l’acte subi, aux motivations de son auteur, à la médiatisation des faits » TJ Paris, 10 juill. 2025, n° 23/06627, https://www.courdecassation.fr/decision/68715735d395d6ba9f2a1e29.
Ce préjudice permanent exceptionnel se distingue du préjudice d’affection en ce qu’il indemnise non pas la douleur morale du lien affectif rompu ou altéré, mais la souffrance psychique spécifique résultant de la confrontation à un acte d’une violence collective extrême, avec une conscience de l’Histoire en train de se faire. La jurisprudence parisienne lui alloue des sommes significatives, pouvant atteindre 10.000 à 15.000 euros.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 mars 2024 (n° 23/12900), rendu en matière de responsabilité médicale, a expressément fait le lien entre le préjudice d’angoisse de mort imminente et la nomenclature Dintilhac, en rappelant que l’angoisse d’une mort imminente « se distingue du poste des souffrances endurées, lesquelles sont définies par la nomenclature Dintilhac comme toutes les souffrances physiques et psychiques » CA Paris, 7 mars 2024, n° 23/12900, https://www.courdecassation.fr/decision/65eab899d38d280008cdf909.
III. Les implications de cette construction prétorienne pour les praticiens
A. Un enrichissement des postes de préjudice des victimes par ricochet
L’apport le plus significatif de la chambre mixte du 25 mars 2022 réside dans la clarification des postes de préjudice des victimes par ricochet. Avant cet arrêt, les proches d’une victime directe ne pouvaient prétendre, au titre des préjudices extrapatrimoniaux, qu’à l’indemnisation de leur préjudice d’affection et de leurs troubles dans les conditions d’existence (préjudice d’accompagnement). Désormais, trois postes distincts coexistent : le préjudice d’affection, le préjudice d’accompagnement et le préjudice d’attente et d’inquiétude.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 6 mars 2025 (n° 23/12223), rappelle la charge probatoire qui pèse sur le demandeur : « il appartient à la partie en demande se prévalant de la qualité de victime par ricochet de démontrer qu’elle a subi un préjudice personnel en lien direct et certain avec le préjudice corporel subi par la victime directe et qu’elle entretenait avec celle-ci un lien affectif spécifique constant et singulier » TJ Paris, 6 mars 2025, n° 23/12223, https://www.courdecassation.fr/decision/67c9f6a94903a7cd7bc8eeb2.
La qualité de victime par ricochet n’est pas réservée aux seuls parents et alliés. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 19 février 2026 (n° 23/06436), a reconnu la qualité de victime indirecte à une amie proche de la victime décédée lors des attentats du 13 novembre 2015, en retenant que la demanderesse « a subi un préjudice personnel en lien direct et certain avec le préjudice subi par la victime directe » TJ Paris, 19 févr. 2026, n° 23/06436, https://www.courdecassation.fr/decision/6997ac5acdc6046d470513d6.
Le préjudice d’accompagnement, quant à lui, a été précisé par le tribunal judiciaire de Saint-Étienne dans un jugement du 30 décembre 2025 (n° 23/00852) : « Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser les bouleversements que le décès de la victime directe entraîne sur le mode de vie de ses proches au quotidien. Le préjudice d’accompagnement traduit les troubles dans les conditions d’existence d’un proche, qui partageait habituellement une communauté de vie effective avec la victime directe » TJ Saint-Étienne, 30 déc. 2025, n° 23/00852, https://www.courdecassation.fr/decision/695591fd75782d5f0664649e.
B. L’extension aux accidents médicaux et aux infections nosocomiales
La jurisprudence récente montre une application croissante de ces nouveaux postes de préjudice au contentieux de la responsabilité médicale. Le tribunal judiciaire de Meaux, dans un jugement du 13 novembre 2025 (n° 24/00229), a indemnisé le préjudice d’affection des enfants d’une patiente victime d’une complication hémorragique post-opératoire, sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique TJ Meaux, 13 nov. 2025, n° 24/00229, https://www.courdecassation.fr/decision/691707d2e097417ee1be8a74.
La Cour de cassation elle-même a étendu la protection des proches des victimes survivantes. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 27 octobre 2022 (n° 21-24.424), publié au Bulletin, elle a jugé que « les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-3 du code des assurances n’excluent pas l’indemnisation, selon les règles du droit commun, du préjudice personnel des proches de la victime directe d’actes de terrorisme, en cas de survie de celle-ci » Civ. 2e, 27 oct. 2022, n° 21-24.424, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/635a27e45add2805a75684b9 : « Les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-3 du code des assurances n’excluent pas l’indemnisation, selon les règles du droit commun, du préjudice personnel des proches de la victime directe d’actes de terrorisme, en cas de survie de celle-ci. ». La Cour ajoute qu’« un tel résultat, que ne commande aucune différence rédactionnelle entre les textes » ne saurait être admis. Cette solution, rendue à propos de la prise d’otages de l’Hyper Cacher, consacre un principe général de non-discrimination entre les proches des victimes décédées et ceux des victimes survivantes.
Enfin, la deuxième chambre civile, dans un arrêt du 22 janvier 2026 (n° 24-16.084), a réaffirmé avec force le principe de réparation intégrale en cassant un arrêt qui avait refusé d’indemniser le préjudice d’angoisse de mort imminente des proches d’un restaurateur agressé, au visa de « l’article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime » Civ. 2e, 22 janv. 2026, n° 24-16.084, https://www.courdecassation.fr/decision/6971c98ecdc6046d4734f63f : « Il résulte de ce texte et de ce principe que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne. ».
Conclusion
La chambre mixte du 25 mars 2022 a ouvert une brèche dans le caractère prétendument clos de la nomenclature Dintilhac. En consacrant l’autonomie du préjudice d’attente et d’inquiétude des proches et celle du préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime directe, la Cour de cassation a rappelé que la nomenclature n’a qu’une valeur indicative et que le principe de réparation intégrale commande au juge d’indemniser tous les préjudices effectivement subis, qu’ils figurent ou non dans la liste de 2005. La période 2023-2026 confirme que ce mouvement n’est pas un accident jurisprudentiel isolé mais une tendance de fond : l’extension prétorienne de la nomenclature Dintilhac au bénéfice des victimes, directes comme indirectes.
Pour les praticiens du dommage corporel, trois enseignements se dégagent. D’abord, la nécessité de plaider distinctement chaque poste de préjudice autonome, en prenant soin de ne pas les confondre dans une demande globale qui exposerait au risque d’une indemnisation unique. Ensuite, l’importance de démontrer, pièces à l’appui, la réalité de l’incertitude et de l’angoisse spécifique invoquées, au moyen d’attestations circonstanciées et, le cas échéant, de certificats médicaux décrivant l’état psychologique des proches durant la période d’attente. Enfin, la vigilance quant aux chefs de préjudice exceptionnels, dont l’indemnisation suppose la démonstration de circonstances véritablement hors normes.
La nomenclature Dintilhac n’est plus un catalogue fermé. Elle est devenue un socle que le juge complète, au gré des espèces, dans le respect du principe de réparation intégrale. Cette évolution, favorable aux victimes, impose aux praticiens une rigueur accrue dans l’identification et la motivation de chacun des postes de préjudice invoqués.