Le préjudice d’agrément en droit du dommage corporel : autonomie, exigence probatoire et office du juge (2022-2026)
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le préjudice d’agrément figure parmi les postes de la nomenclature Dintilhac les plus méconnus du grand public et, paradoxalement, les plus techniquement contentieux devant les juridictions du fond. Défini par la Cour de cassation comme l’impossibilité ou la limitation pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, il cristallise une jurisprudence abondante qui, sur la période 2022-2026, a précisé les contours de son autonomie, affiné ses exigences probatoires et rappelé la portée du principe de réparation intégrale dans son évaluation. Pourtant, ni le code civil, ni la loi du 5 juillet 1985, ni le code de la sécurité sociale ne définissent expressement le préjudice d’agrément : il s’agit d’une création prétorienne, adossée à la nomenclature Dintilhac de 2005, dont la définition et le régime ont été précisés par une série d’arrêts récents de la Cour de cassation. Cet article propose une analyse de la jurisprudence la plus significative pour éclairer les praticiens comme les victimes sur les contours, les exigences probatoires et les méthodes d’évaluation de ce poste de préjudice singulier, au croisement du droit commun de la responsabilité civile, du droit de la sécurité sociale et du contentieux administratif hospitalier.
I. La définition restrictive du préjudice d’agrément : une construction prétorienne exigeante
A. L’exigence d’une activité spécifique et antérieure
Le préjudice d’agrément est défini par la Cour de cassation comme l’impossibilité ou la limitation pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs, dont elle justifiait antérieurement au fait dommageable. Cette définition, consacrée par un arrêt de principe de la deuxième chambre civile du 4 septembre 2025, mérite d’être citée in extenso :
« Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure. » Cass. civ. 2e, 4 sept. 2025, n° 23-12.826, https://www.courdecassation.fr/decision/68b92e4dd5d722cabac54260 : « Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure. » La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens qui avait indemnisé le préjudice d’agrément sans rechercher s’il était justifié de la pratique par la victime d’une activité spécifique antérieure à la maladie professionnelle..
La Cour impose ainsi deux conditions cumulatives à la reconnaissance de ce poste de préjudice : une condition matérielle tenant à la pratique effective d’une activité spécifique — et non d’une simple velléité ou d’un projet — et une condition temporelle imposant que cette pratique soit antérieure au fait dommageable. La deuxième chambre civile fait preuve d’une rigueur particulière sur ce point : en l’espèce, elle a censuré la cour d’appel d’Amiens au motif que celle-ci s’était fondée sur le taux d’incapacité permanente, les hospitalisations et les répercussions de la maladie sur les conditions de vie de la victime, « sans rechercher s’il était justifié de la pratique, par la victime, d’une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie professionnelle susceptible de caractériser l’existence d’un préjudice d’agrément ». Ibid. La Cour d’appel d’Amiens avait retenu « qu’une juste réparation de ce poste de préjudice doit être fixée compte tenu des connaissances acquises concernant les symptômes et conséquences de l’affection en cause et son évolution, des pièces médicales, du taux d’incapacité permanente de la victime, des hospitalisations et traitements subis par celle-ci et des documents produits relatifs aux répercussions de la maladie sur son état de santé ainsi que sur ses conditions de vie ». La Cour de cassation a estimé que ces motifs étaient insuffisants à caractériser l’existence d’un préjudice d’agrément en l’absence de recherche sur la pratique antérieure d’une activité spécifique..
Cette exigence a été réaffirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 25 mai 2022 relatif à un athlète professionnel victime d’un accident de la circulation. La deuxième chambre civile y a rappelé que « toute perte de chance ouvre droit à réparation » et a censuré la cour d’appel qui avait exigé de la victime qu’elle démontre l’existence de la perte d’une chance sérieuse de participer aux Jeux olympiques. Cass. civ. 2e, 25 mai 2022, n° 20-16.351, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/629071348129c751aa93ee37 : « Toute perte de chance ouvre droit à réparation. (…) En statuant ainsi, alors que toute perte de chance ouvre droit à réparation, la cour d’appel, qui a exigé de la victime qu’elle démontre l’existence de la perte d’une chance sérieuse de participer aux Jeux olympiques, a violé le texte et le principe susvisés. ».
La logique est claire : le préjudice d’agrément ne se déduit pas du taux d’incapacité permanente ou du déficit fonctionnel permanent. Il suppose une démonstration spécifique, par la victime, de la pratique d’une activité déterminée dont elle se trouve privée ou limitée. Cette charge de la preuve, qui pese sur le demandeur, constitue le premier écueil contentieux de ce poste de préjudice.
La jurisprudence administrative n’est pas en reste. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 21 février 2022, a retenu au titre du préjudice d’agrément que la victime « pratiquait, avant l’accident médical, la course à pied de manière régulière et avait participé, selon les justificatifs produits, à plusieurs marathons ». CAA Douai, 2e ch., 21 févr. 2022, n° 19DA01497, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045286853 : « Il résulte de l’instruction que Mme H… pratiquait, avant l’accident médical, la course à pied de manière régulière et avait participé, selon les justificatifs produits, à plusieurs marathons. ». De même, la cour administrative d’appel de Bordeaux a indemnisé au titre de ce poste la privation pour la victime de pratiquer « la danse en club, le ski, le ski nautique, la natation, la marche en randonnée, le piano et les voyages ». CAA Bordeaux, 2e ch., 18 avr. 2024, n° 22BX00457, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049501325.. Ces décisions illustrent la diversité des activités susceptibles d’être prises en compte, pourvu que leur pratique antérieure soit établie.
B. La distinction d’avec le déficit fonctionnel permanent
La seconde difficulté théorique et pratique du préjudice d’agrément tient à sa distinction d’avec le déficit fonctionnel permanent (DFP). Ces deux postes de préjudice, bien que tous deux personnels et extrapatrimoniaux, réparent des atteintes distinctes : le DFP indemnise la réduction générale et définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la victime, tandis que le préjudice d’agrément répare l’impossibilité ou la limitation spécifique de pratiquer une activité déterminée.
La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 20 janvier 2023, a opéré un revirement majeur concernant l’articulation entre la rente accident du travail et le DFP, dont la portée dépasse le seul contentieux de la sécurité sociale. Elle a jugé que « la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ». Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.947, publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/63ca63a620af267c90a08057 : « La rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées. ». Ce revirement, confirmé par la deuxième chambre civile le 16 mai 2024, a pour conséquence de libérer le DFP du champ de la rente AT-MP et, par ricochet, de renforcer l’autonomie du préjudice d’agrément. Cass. civ. 2e, 16 mai 2024, n° 22-23.314, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6645a1c098cdd00008064f40 : « La rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. ».
La chambre criminelle a, dans le même sens, précisé le 23 janvier 2024 que « le recours des caisses de sécurité sociale au titre d’une telle rente ne saurait s’exercer sur le poste de préjudice relatif au déficit fonctionnel permanent, que cette rente ne répare pas ». Cass. crim., 23 janv. 2024, n° 23-80.647, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65af644fb6c6260008b52ea1 : « Il résulte de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente d’accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime au titre de ses pertes de gains professionnels et de l’incidence professionnelle ».. Cette clarification est essentielle : elle garantit que l’indemnisation du préjudice d’agrément n’est pas absorbée par la rente, ni par le DFP, et peut faire l’objet d’une évaluation distincte par le juge.
En matière administrative, la cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé le 24 mars 2025 que, lorsque des fautes médicales sont à l’origine d’un préjudice d’agrément — en l’espèce la privation de la pratique du football, du badminton et de la marche — ce poste doit être évalué indépendamment du DFP, lequel était fixé à 12 %. CAA Toulouse, 2e ch., 24 mars 2025, n° 24TL00195, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054197135 : « M. A… demande réparation de ce préjudice d’agrément et soutient ne plus pouvoir pratiquer le football, le badminton et la marche. Dès lors que, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, M. A… justifie de la pratique de ces activités antérieurement à la faute médicale, il y a lieu de lui allouer une indemnité à ce titre. » La distinction est donc acquise : le préjudice d’agrément ne se confond ni avec le DFP, ni avec les pertes de gains professionnels, ni avec l’incidence professionnelle.
II. L’office du juge dans l’évaluation du préjudice d’agrément : entre pouvoir souverain et principe de réparation intégrale
A. Le principe de réparation intégrale et ses implications probatoires
Le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, constitue le fil directeur de tout le droit du dommage corporel. Il commande que le préjudice d’agrément soit évalué en fonction des seules conséquences du fait dommageable sur la pratique des activités de la victime, sans qu’il soit tenu compte de considérations étrangères à la réalité du préjudice subi.
La Cour de cassation a rappelé avec force ce principe dans un arrêt du 7 novembre 2024, en jugeant que « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ». Cass. civ. 2e, 7 nov. 2024, n° 23-12.369, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/672c98cf75a19b13ac4532d1 : « En application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, celle-ci n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. ». La Cour a en l’espèce censuré une cour d’appel qui avait reproché à la victime de ne pas avoir justifié, « par des essais, que d’autres adaptations de postes de travail en milieu ordinaire auraient échoué ». Ce rappel vaut pour l’ensemble des postes de préjudice, y compris le préjudice d’agrément : la victime n’a pas à démontrer qu’elle a vainement tenté de reprendre ses activités antérieures pour obtenir réparation de l’impossibilité d’y accéder.
La même logique irrigue la décision du 8 avril 2026 par laquelle la chambre criminelle a jugé que « l’éventuelle insuffisance des démarches accomplies par la victime pour retrouver un emploi ne saurait en elle-même justifier une exclusion ou une réduction de ses pertes de gains professionnels futurs indemnisables, dès lors que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ». Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-82.057, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69d5e5b4cdc6046d477b5bba : « L’éventuelle insuffisance des démarches accomplies par la victime pour retrouver un emploi ne saurait en elle-même justifier une exclusion ou une réduction de ses pertes de gains professionnels futurs indemnisables, dès lors que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. ». Transposée au préjudice d’agrément, cette jurisprudence signifie que l’assureur ou le responsable ne saurait exiger de la victime qu’elle démontre avoir tenté, sans succès, de reprendre ses activités de loisir avant d’en obtenir l’indemnisation.
En matière administrative, la règle est identique. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 15 avril 2019, a rappelé le devoir du juge de procéder à une évaluation in concreto du préjudice d’agrément : après avoir constaté que la victime « pratiquait régulièrement le cyclisme et l’alpinisme et a été contrainte d’arrêter ces activités », le juge procède à une évaluation spécifique de ce chef, indépendamment du déficit fonctionnel permanent. CAA Nancy, 3e ch., 15 avr. 2019, n° 17NC00785, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038327612..
B. L’articulation du préjudice d’agrément avec les autres postes et la pratique judiciaire
Le préjudice d’agrément est un poste de préjudice personnel, au même titre que le préjudice esthétique, le préjudice sexuel ou les souffrances endurées. Il doit être évalué séparément, sans chevauchement avec les autres postes, sous le contrôle de la Cour de cassation qui veille au respect du principe de réparation intégrale.
La Cour de cassation a ainsi jugé, par un arrêt du 6 mai 2021 publié au Bulletin et au Rapport, que « le préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail est indemnisable au titre de l’incidence professionnelle ». Cass. civ. 2e, 6 mai 2021, n° 19-23.173, publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/6093acc2ab4025311647a76e : « Le préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail est indemnisable au titre de l’incidence professionnelle. ». Cette décision rappelle que si le préjudice d’agrément et l’incidence professionnelle sont des postes distincts, ils peuvent concerner les mêmes activités lorsqu’elles revêtent un double caractère professionnel et personnel.
Le décret du 7 mai 2026 relatif à la réforme de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles vient renforcer cette architecture. Il consacre le principe d’une réparation duale distinguant la rente AT-MP — cantonnée aux pertes de gains professionnels et à l’incidence professionnelle — et l’indemnisation complémentaire des postes de préjudice personnel, dont le préjudice d’agrément, selon les règles du droit commun. Cette réforme, qui entre en vigueur au 1er janvier 2027, est l’aboutissement d’un mouvement jurisprudentiel amorcé par l’assemblée plénière du 20 janvier 2023.
En matière de transaction, la Cour de cassation a jugé le 7 novembre 2024 que « l’autorité de chose jugée attachée à une transaction ne fait pas obstacle à la demande d’indemnisation des préjudices initiaux qui n’y sont pas inclus ». Cass. civ. 2e, 7 nov. 2024, n° 23-12.369, précité. Cet arrêt précise que la transaction ne vaut que pour les postes de préjudice qu’elle vise expressement, de sorte qu’une victime peut solliciter ultérieurement l’indemnisation de postes non couverts par la transaction. Cette solution protège la victime qui aurait omis de formuler une demande au titre du préjudice d’agrément lors d’une transaction antérieure.
Sur le plan de l’évaluation chiffrée, l’office du juge est souverain. La deuxième chambre civile a rappelé le 15 décembre 2022 que le juge doit « fixer l’étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évaluer celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime ». Cass. civ. 2e, 15 déc. 2022, n° 21-10.783, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/639acab78484a305d494b850 : « Il résulte de ces deux textes que le juge, après avoir fixé l’étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, doit procéder à l’imputation de ces prestations poste par poste. ».
Enfin, l’arrêt du 31 mars 2022 de la deuxième chambre civile, rendu en matière de référé, a jugé que c’est « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel, statuant en référé, en l’état d’une expertise médicale constatant, malgré l’absence de consolidation au jour de l’expertise, que le déficit fonctionnel permanent ne sera pas inférieur à 55 %, fixe le montant de la provision allouée à la victime ». Cass. civ. 2e, 31 mars 2022, n° 21-12.296, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/62454412abb61f40046a2680.. Cet arrêt illustre la latitude dont dispose le juge pour octroyer des provisions significatives, y compris au titre du préjudice d’agrément, dès lors que les séquelles sont suffisamment caractérisées.
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation et des juridictions administratives sur la période 2022-2026 révèle une construction prétorienne stable et exigeante du préjudice d’agrément. La définition en est désormais clairement fixée : impossibilité ou limitation de pratiquer une activité spécifique, sportive ou de loisirs, dont la pratique antérieure doit être démontrée. L’autonomie de ce poste par rapport au déficit fonctionnel permanent est confirmée, tant par la Cour de cassation que par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel.
Le principe de réparation intégrale, rappelé avec force par les décisions les plus récentes, interdit au juge comme à l’assureur d’exiger de la victime qu’elle limite son préjudice dans l’intérêt du responsable ou qu’elle démontre l’échec de tentatives de reprise de ses activités. La réforme de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles, consacrée par le décret du 7 mai 2026, devrait renforcer cette autonomie en distinguant formellement la rente AT-MP des postes de préjudice personnel.
Pour le praticien, trois enseignements se dégagent : premièrement, la nécessité de constituer, dès le stade de l’expertise médicale, les preuves de la pratique antérieure d’activités spécifiques par la victime ; deuxièmement, l’importance de solliciter une évaluation distincte de ce poste, sans le laisser absorber par le DFP ou les autres chefs de préjudice ; troisièmement, la possibilité de remettre en cause, sur le fondement du principe de réparation intégrale, les offres d’indemnisation qui minoreraient ou omettraient ce poste.
Le préjudice d’agrément, longtemps considéré comme un poste résiduel, s’affirme ainsi comme un élément à part entière de la réparation du dommage corporel, dont l’évaluation rigoureuse constitue un enjeu majeur pour les victimes et leurs conseils.
Pour toute question relative à l’indemnisation d’un préjudice corporel, le cabinet se tient à votre disposition.
Pour en savoir plus sur le droit du dommage corporel : Avocat dommage corporel Paris.