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Le juge unique dans le contentieux des étrangers : anatomie d’une érosion procédurale silencieuse

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le juge unique dans le contentieux des étrangers : anatomie d’une érosion procédurale silencieuse

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Le juge unique dans le contentieux des étrangers : anatomie d’une érosion procédurale silencieuse

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le décret du 8 juillet 2024, confirmé par le Conseil d’État le 19 septembre 2025, a consacré la généralisation du juge unique à la Cour nationale du droit d’asile. Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus vaste qui, depuis la loi du 26 janvier 2024, simplifie les règles du contentieux des étrangers au prix d’une réduction continue des garanties procédurales. L’analyse de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel révèle une tension croissante entre l’impératif de célérité et l’office du juge administratif.

I. La simplification contentieuse ou la fin programmée de la collégialité

I. A. La loi du 26 janvier 2024 : un basculement systémique

Le titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a procédé à une réécriture d’ampleur des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatives au contentieux. Le législateur a entendu « simplifier les règles du contentieux, administratif comme judiciaire, relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers » Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, titre VII, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049479835. Cette simplification poursuivait un objectif affiché de bonne administration de la justice, en particulier pour assurer le respect des délais de jugement.

Or, la simplification contentieuse s’est traduite par trois mouvements convergents : la généralisation du juge unique, la suppression du rapporteur public et la réduction des délais de recours. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, a déclaré l’essentiel de ces dispositions conformes à la Constitution, sous réserve d’interprétation Cons. const., 25 janv. 2024, n° 2023-863 DC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/2023863DC.htm.

Le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, pris pour l’application de ce titre VII, a précisé les modalités techniques de cette simplification. Il prévoit notamment que les audiences relatives aux étrangers placés en rétention administrative ou en zone d’attente se tiennent désormais, en principe, dans une salle d’audience attribuée au ministère de la justice, spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention. Le magistrat peut toutefois décider de siéger au tribunal administratif, les deux salles étant alors reliées par un moyen de communication audiovisuelle Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049879024.

I. B. La jurisprudence du Conseil d’État : une validation méthodique des reculs procéduraux

Le GISTI, le Syndicat des avocats de France et plusieurs associations ont introduit un recours en annulation contre ce décret. Par une décision du 12 juin 2025, le Conseil d’État, statuant en sections réunies, a rejeté l’intégralité de leurs moyens CE, 2e-7e ch. réunies, 12 juin 2025, n° 497930, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051732955.

Sur le principe des audiences délocalisées et du recours à la visioconférence, le Conseil d’État a considéré que la loi elle-même prévoit des garanties suffisantes : l’avocat peut assister à l’audience dans l’une ou l’autre salle, il a le droit de s’entretenir avec son client de manière confidentielle, l’intégralité du dossier est mise à disposition de l’étranger, et les deux salles sont ouvertes au public. La Haute Assemblée a relevé que « la seule circonstance que la décision du magistrat de ne pas se déplacer n’est pas susceptible de recours ne saurait caractériser une méconnaissance du droit au procès équitable ou du principe d’égalité ».

Plus significatif encore, le décret confie à un agent du lieu de rétention administrative ou de la zone d’attente des missions du greffe dans la salle d’audience délocalisée. Le Conseil d’État a jugé que ces missions, « limitées à celles ne pouvant être assurées par l’agent de greffe présent dans la salle d’audience du tribunal administratif, ne confèrent pas à l’agent concerné d’attributions juridictionnelles et sont exercées sous la supervision de l’agent de greffe et sous l’autorité du président du tribunal administratif ou du magistrat désigné par lui ».

Enfin, le décret a supprimé la voie de l’appel pour les décisions de transfert du demandeur d’une protection internationale vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande d’asile, instituant ainsi une procédure à degré unique de juridiction. Le Conseil d’État a jugé qu’« eu égard aux exigences de rapidité et d’effectivité de la contestation des décisions de transfert, le Premier ministre n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en supprimant la voie de l’appel pour ces litiges ».

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Dès 2023, le Conseil d’État avait rejeté le recours du GISTI contre les décrets instaurant un recours administratif préalable obligatoire en matière de visas, en jugeant qu’« aucun texte ni aucun principe ne consacre l’existence d’une règle du double degré de juridiction qui s’imposerait au pouvoir réglementaire » CE, 2e-7e ch. réunies, 21 avril 2023, n° 467208, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047477683.

II. La Cour nationale du droit d’asile : laboratoire du juge unique

II. A. La refonte de la CNDA par le décret du 8 juillet 2024

L’article 70 de la loi du 26 janvier 2024 a profondément modifié les règles de composition de la Cour nationale du droit d’asile. Aux termes du nouvel article L. 131-7 du CESEDA, les décisions de la CNDA sont désormais rendues par le président de la formation de jugement statuant seul, sauf si celui-ci ou le président de la cour décide de renvoyer l’affaire en formation collégiale « s’il estime qu’elle pose une question qui le justifie » Art. L. 131-7 CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049029877.

Le décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 a tiré les conséquences réglementaires de cette réforme Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049879642. Il prévoit que l’avis d’audience est adressé quinze jours au moins avant la date d’audience, délai porté à trente jours pour les affaires inscrites ou renvoyées devant une formation collégiale. Cette asymétrie procédurale entre les deux formations constitue une incitation structurelle au traitement en juge unique.

L’association des avocats Elena France et treize autres organisations ont contesté ce décret devant le Conseil d’État. Par une décision du 19 septembre 2025, la Haute Assemblée a rejeté l’intégralité des moyens CE, 4e-1ère ch. réunies, 19 sept. 2025, n° 497816, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052263240.

Le Conseil d’État a considéré que « ni l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ni l’article 46 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale n’imposent que les décisions juridictionnelles en matière d’asile soient en principe rendues par une formation de jugement collégiale ».

La Haute Assemblée a ainsi consacré la constitutionnalité et la conventionnalité du juge unique comme principe d’organisation de la CNDA, le renvoi en formation collégiale devenant l’exception à la discrétion du président de formation.

II. B. Les contentieux de la compétence : quand le juge unique empiète sur la collégialité

La généralisation du juge unique a suscité un contentieux nourri devant les cours administratives d’appel, portant précisément sur la ligne de partage entre les compétences du magistrat statuant seul et celles de la formation collégiale.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 21 mai 2024, a jugé que la demande dirigée contre une décision du préfet refusant de mettre en œuvre ses pouvoirs en matière de police des étrangers relevait de la compétence de la formation collégiale et non du magistrat statuant seul, et a annulé le jugement de première instance pour ce motif CAA Bordeaux, 3e ch., 21 mai 2024, n° 18BX03930, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049592093.

De même, la cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 27 mars 2025, a été saisie d’une contestation de la compétence du juge unique pour statuer sur la légalité d’une obligation de quitter le territoire français, la requérante soutenant que « le premier juge était incompétent pour statuer seul sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, dont l’examen relevait de la compétence d’une formation collégiale » CAA Versailles, pôle étrangers, 27 mars 2025, n° 23VE00451, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051390615.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 18 juin 2025, a rappelé que « le jugement de la demande contre l’arrêté d’expulsion et l’arrêté d’assignation à résidence relevait de la procédure ordinaire collégiale devant le tribunal administratif sans que le président puisse renvoyer à un magistrat désigné pour statuer seul » CAA Nancy, 2e ch., 18 juin 2025, n° 24NC02473, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053095764.

Ces décisions illustrent une réalité contentieuse préoccupante : la frontière entre juge unique et formation collégiale, pourtant fixée par le législateur, génère un contentieux abondant qui retarde davantage le traitement des dossiers qu’il ne l’accélère. La multiplication des moyens d’irrégularité fondés sur l’incompétence du juge unique alourdit le travail des juridictions d’appel et crée une insécurité juridique pour les justiciables étrangers.

III. La dégradation continue des standards procéduraux

III. A. La suppression du rapporteur public et l’audience sans conclusions

Le mouvement de simplification ne s’est pas limité à la collégialité. La loi du 26 janvier 2024 a également étendu le champ des procédures sans conclusions du rapporteur public. L’article R. 732-1-1 du code de justice administrative prévoit désormais que, dans les contentieux de l’entrée, du séjour et de l’éloignement des étrangers, à l’exception des expulsions, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions.

Cette évolution n’est pas anodine. Le rapporteur public, magistrat indépendant, expose en toute impartialité son appréciation sur les circonstances de fait et les règles de droit applicables. Sa disparition de fait dans une part significative des contentieux des étrangers prive le justiciable d’une garantie procédurale substantielle, alors même que l’absence de conclusions n’est compensée par aucun mécanisme de substitution.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 9 octobre 2024, a confirmé que le contentieux du refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire relevait des « contentieux prévoyant que l’audience se déroule sans conclusions du rapporteur public » CAA Toulouse, 4e ch., 9 oct. 2024, n° 23TL00743, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050756091.

III. B. Dématérialisation et audiences délocalisées : l’office du juge à distance

La réforme de 2024 a institutionnalisé la pratique des audiences par visioconférence dans le contentieux des étrangers. Le nouvel article L. 922-3 du CESEDA prévoit que, lorsque l’étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d’attente, le juge peut décider de siéger au tribunal administratif tandis que l’étranger se trouve dans une salle d’audience spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention, les deux salles étant reliées par un moyen de communication audiovisuelle.

Par ailleurs, la dématérialisation intégrale des procédures, via l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), a fait l’objet d’une décision remarquée du Conseil d’État statuant en Assemblée le 5 mai 2026 CE, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054041107. La Haute Assemblée a consacré une obligation de résultat pesant sur l’administration pour garantir l’effectivité du service public numérique, tout en validant le principe même de la dématérialisation obligatoire.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 11 novembre 2024, a également validé la procédure de notification des décisions par voie électronique, en jugeant que lorsque la décision de transfert est notifiée par l’intermédiaire de l’application CNDém@t, « l’identification selon les modalités prévues pour le fonctionnement de cette application vaut signature » CE, 2e-7e ch. réunies, 14 nov. 2024, n° 496412, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050500177.

Cette convergence de la dématérialisation et du juge unique crée une configuration procédurale inédite où le justiciable étranger, souvent non francophone et démuni face à la complexité administrative, se trouve confronté à un juge distant, statuant seul, sans conclusions du rapporteur public, et sans degré d’appel dans certains contentieux.

IV. Les perspectives : entre Pacte européen et résistance juridictionnelle

IV. A. Le Pacte européen comme vecteur de nouveaux standards

Le Pacte européen sur la migration et l’asile, dont les règlements entrent en vigueur le 12 juin 2026, pourrait constituer un point de résistance à l’érosion des garanties procédurales. Le règlement (UE) 2024/1346 du 14 mai 2024, qui remplace la directive 2013/32/UE sur les procédures d’asile, prévoit des standards minimaux concernant l’accès à un recours effectif. L’article 46 de ce règlement garantit au demandeur d’asile le droit à un recours effectif devant une juridiction, ce qui inclut un examen complet et ex nunc des éléments de fait et de droit.

Si le Conseil d’État a jugé, dans sa décision du 19 septembre 2025, que l’article 46 de la directive 2013/32/UE n’imposait pas le principe d’une formation collégiale, la question pourrait se poser en des termes renouvelés sous l’empire du règlement 2024/1346, dont la force contraignante et l’effet direct sont supérieurs à ceux d’une directive. La Cour de justice de l’Union européenne pourrait être amenée à préciser si le droit à un recours effectif, combiné à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, impose un standard procédural minimal que le juge unique ne satisfait pas, à tout le moins pour certaines catégories de recours.

IV. B. La résistance du juge administratif : le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation

Malgré la validation par le Conseil d’État des réformes successives, le juge administratif conserve des outils de contrôle qui peuvent, dans certaines hypothèses, garantir un standard procédural minimal. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, exercé par le Conseil d’État sur les décrets successifs, permet de vérifier que le pouvoir réglementaire n’a pas excédé les limites de l’habilitation législative.

Le Conseil d’État avait ainsi fixé, dès sa décision du 3 juin 2022, le principe selon lequel « la mise en place, sans alternative, d’une saisine par voie électronique » ne doit pas priver l’étranger de la possibilité de déposer effectivement sa demande CE, 3 juin 2022, n° 452798. Ce principe a été réaffirmé par la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 8 octobre 2025, annulant partiellement des décisions préfectorales qui ne prévoyaient pas de mesures alternatives effectives à la prise de rendez-vous par voie électronique CAA Paris, 1ère ch., 8 oct. 2025, n° 24PA04845, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052381227.

De même, la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 30 janvier 2026, a réaffirmé que la procédure de juge unique, sans conclusions du rapporteur public, visée au livre IX du CESEDA ne s’applique qu’aux contentieux limitativement énumérés par ce code et ne saurait être étendue au-delà des prévisions législatives CAA Nancy, 2e ch., 30 janv. 2026, n° 24NC02473, précité.

Ces décisions témoignent de ce que le juge administratif, tout en validant l’architecture générale des réformes, n’a pas renoncé à exercer un contrôle sur leurs modalités d’application, en particulier lorsque l’administration excède le cadre fixé par le législateur ou lorsque l’absence de mesures alternatives effectives prive le justiciable de tout accès au prétoire.

Le justiciable étranger se trouve ainsi placé au cœur d’une tension fondamentale du droit du contentieux administratif contemporain : celle qui oppose l’impératif d’efficacité et de célérité, légitime au regard de l’engorgement des juridictions, à la préservation des garanties procédurales élémentaires qui fondent la confiance dans l’institution judiciaire. La collégialité, la publicité réelle des débats, la présence du rapporteur public et l’accès effectif au juge ne sont pas des ornements procéduraux mais des composantes structurelles du droit au procès équitable. Leur érosion progressive mérite un débat qui dépasse le seul contentieux des étrangers et interroge l’évolution de la justice administrative dans son ensemble.


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Références citées :

  1. Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
  2. Cons. const., 25 janv. 2024, n° 2023-863 DC
  3. Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 relatif à la simplification des règles du contentieux
  4. CE, 2e-7e ch. réunies, 12 juin 2025, n° 497930, GISTI et a.
  5. Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 relatif à l’organisation et à la procédure applicable devant la CNDA
  6. CE, 4e-1ère ch. réunies, 19 sept. 2025, n° 497816, Association des avocats Elena France et a.
  7. CE, 2e-7e ch. réunies, 21 avril 2023, n° 467208, GISTI et a.
  8. CAA Bordeaux, 3e ch., 21 mai 2024, n° 18BX03930
  9. CAA Versailles, pôle étrangers, 27 mars 2025, n° 23VE00451
  10. CAA Nancy, 2e ch., 18 juin 2025, n° 24NC02473
  11. CAA Toulouse, 4e ch., 9 oct. 2024, n° 23TL00743
  12. CE, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860, Fédération des Acteurs de la Solidarité et a.
  13. CE, 2e-7e ch. réunies, 14 nov. 2024, n° 496412
  14. CAA Paris, 1ère ch., 8 oct. 2025, n° 24PA04845
  15. GISTI, « Faillite de l’État de droit ? L’étranger comme symptôme », Plein droit n° 136, mars 2023
  16. Actu-juridique.fr, « Sous pression, les avocats en droit des étrangers restent combatifs », mai 2026

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