Le groupe social des femmes en droit d’asile : la Cour nationale du droit d’asile sculpte une protection genrée, le Conseil d’État appelé à trancher
La notion de « groupe social » est l’une des cinq causes de persécution ouvrant droit au statut de réfugié au titre de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Longtemps parent pauvre de la protection internationale, cette catégorie connaît depuis 2024 une mutation profonde sous l’impulsion conjuguée de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour nationale du droit d’asile. La question de savoir si les femmes, en tant que telles, peuvent constituer un groupe social au sens de la Convention de Genève divise désormais la doctrine et les formations de jugement.
En l’espace de dix-huit mois, la CNDA a rendu une série de décisions en grande formation qui dessinent une cartographie inédite et différenciée du groupe social des femmes selon les pays d’origine. Par trois arrêts du 3 décembre 2025, du 28 novembre 2025 et du 26 février 2026, la Cour a reconnu les femmes somaliennes comme groupe social, refusé cette qualification aux femmes congolaises, et reconnu les femmes yéménites refusant un mariage forcé. Ces décisions, toutes rendues en grande formation, tirent les conséquences de l’arrêt WS de la Grande chambre de la CJUE du 16 janvier 2024. Le Conseil d’État, saisi de pourvois contre certaines de ces décisions, n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur le fond de cette construction prétorienne.
Cette jurisprudence est d’une importance considérable pour la pratique du droit des étrangers. Elle détermine, pays par pays, si une femme peut prétendre au statut de réfugié du seul fait de sa condition féminine dans un État où les persécutions de genre sont systémiques. L’analyse qui suit propose un décryptage de cette évolution jurisprudentielle, de ses fondements textuels à ses implications contentieuses.
I. La notion de groupe social : une construction prétorienne à l’épreuve du genre
A. Les fondements conventionnels et européens
Aux termes du 2° du paragraphe A de l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, la qualité de réfugié est reconnue à « toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays »1. L’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile transpose cette définition en droit interne2.
La Convention de Genève ne définit pas la notion de « groupe social ». Cette lacune a été comblée par l’article 10, paragraphe 1, sous d), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, dite « directive qualification », aux termes duquel : « un groupe est considéré comme un certain groupe social lorsque, en particulier : ses membres partagent une caractéristique innée ou une histoire commune qui ne peut être modifiée, ou encore une caractéristique ou une croyance à ce point essentielle pour l’identité ou la conscience qu’il ne devrait pas être exigé d’une personne qu’elle y renonce ; et ce groupe a son identité propre dans le pays concerné parce qu’il est perçu comme étant différent par la société environnante »3.
Cette définition combine deux approches : l’approche dite « protégée » (caractéristique innée ou immuable) et l’approche « sociale » (perception par la société environnante). C’est sur ce second critère que la jurisprudence récente a opéré un basculement décisif.
Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 13 mars 2025, que « le groupe social, au sens des dispositions précitées, n’est pas institué par ceux qui le composent, ni même du fait de l’existence objective de caractéristiques qu’on leur prête mais par le regard que portent sur ces personnes la société environnante ou les institutions » (CE, 2e ch., 13 mars 2025, n° 489258)4. Cette définition, rendue à propos de l’orientation sexuelle en Égypte, constitue le cadre d’analyse dans lequel s’inscrit désormais la jurisprudence de la CNDA relative au groupe social des femmes.
La Cour de cassation belge — juridiction dont la jurisprudence est régulièrement citée par les hautes juridictions françaises en droit d’asile — avait déjà ouvert la voie en reconnaissant que les femmes afghanes constituaient un groupe social au motif que « les femmes en Afghanistan sont, de manière généralisée, soumises à des actes de discrimination et de violence de la part de la société dans son ensemble »5.
B. L’apport décisif de l’arrêt WS de la CJUE (16 janvier 2024)
L’arrêt WS de la Grande chambre de la CJUE du 16 janvier 2024 (C-621/21) a constitué un tournant. Saisie d’une question préjudicielle relative à une ressortissante turque d’origine kurde exposée à des violences conjugales et à un mariage forcé, la Cour a jugé que « les femmes, dans leur ensemble, peuvent être regardées comme appartenant à un groupe social, au sens de l’article 10, paragraphe 1, sous d), de la directive 2011/95, lorsqu’il est établi que, dans leur pays d’origine, elles sont exposées, en raison de leur sexe, à des violences physiques ou psychologiques, y compris des violences sexuelles et domestiques »6.
La Cour ajoute que « si les femmes dans leur ensemble peuvent être regardées comme appartenant à un groupe social, elles bénéficieront de la reconnaissance du statut de réfugié si les conditions prévues au chapitre III de cette directive sont remplies, c’est-à-dire si, en raison des conditions existant dans leur pays d’origine, elles sont exposées, du fait de leur appartenance à ce groupe social, à un risque de persécution ». L’arrêt WS opère ainsi une distinction entre l’appartenance à un groupe social — qui peut être reconnue pour les femmes dans leur ensemble — et la crainte individuelle de persécution, qui doit être établie pour chaque demande.
Cette décision s’inscrit dans le prolongement de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), ratifiée par la France et entrée en vigueur le 1er avril 2014, dont l’article 60 dispose que « les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre puisse être reconnue comme une forme de persécution au sens de l’article 1er, A, 2, de la Convention de Genève »7.
II. La CNDA, architecte d’une protection genrée à géométrie variable
A. Somalie oui, Congo non : la naissance d’une jurisprudence pays par pays
La grande formation de la CNDA a rendu, le 3 décembre 2025, une décision par laquelle elle « juge que les femmes somaliennes constituent, dans leur ensemble, un groupe social »8. La Cour a tiré les conséquences de l’arrêt WS en constatant que « la Somalie est un État failli où les femmes sont exposées, en raison de leur sexe, à des violences généralisées ».
La Cour relève notamment que la Somalie est marquée par l’absence d’un État de droit effectif, la pratique quasi universelle des mutilations génitales féminines (98 % des femmes selon l’UNICEF), l’inexistence de voies de recours effectives contre les violences de genre et l’absence de protection étatique. Dans ce contexte, la CNDA considère que les femmes somaliennes partagent une caractéristique innée — leur sexe — et que la société somalienne les perçoit comme un groupe distinct, justifiant leur éligibilité au statut de réfugié du seul fait de leur appartenance à ce groupe.
Un mois plus tôt, le 28 novembre 2025, la même grande formation avait pourtant refusé de reconnaître les femmes de la République démocratique du Congo comme groupe social9. La Cour a estimé que, malgré des violences de genre documentées dans l’est du pays, la situation des femmes congolaises ne présentait pas le caractère de systématicité requis pour qualifier un groupe social au sens de la Convention de Genève. La Cour a relevé que l’État congolais, bien que fragile, disposait d’un appareil législatif et judiciaire formellement protecteur et que les violences, pour graves qu’elles soient, demeuraient localisées géographiquement.
Cette différenciation entre la Somalie et la RDC illustre la méthode retenue par la CNDA : l’examen du groupe social ne découle pas d’une pétition de principe mais d’une analyse concrète des conditions prévalant dans le pays d’origine, conformément à la méthode préconisée par l’arrêt WS. Ce n’est pas le sexe en tant que tel qui fonde le groupe social, mais la perception sociale du sexe féminin dans un contexte national donné.
Dans le même esprit, le Conseil d’État avait déjà jugé, par un arrêt du 15 décembre 2023, que « dans une population dans laquelle les mutilations sexuelles féminines sont couramment pratiquées au point de constituer une norme sociale, les enfants et les adolescentes non mutilées constituent de ce fait un groupe social » (CE, 10e ch., 15 décembre 2023, n° 464424)10. Cette décision, antérieure à l’arrêt WS, préfigurait l’approche contextuelle que la CNDA allait systématiser.
B. Les figures émergentes : mariage forcé, excision, traite
Au-delà de la question de savoir si « les femmes » dans leur ensemble constituent un groupe social, la CNDA affine des sous-catégories de plus en plus précises.
Par une décision du 26 février 2026, la Cour a jugé que « les femmes qui, au Yémen, refusent de se soumettre à un mariage forcé ou tentent de s’y soustraire, constituent un groupe social au sens des stipulations de l’article 1er, A, 2 de la Convention de Genève »11. La Cour définit un cadre d’analyse en deux temps : elle constate d’abord que ces femmes partagent une caractéristique commune — le refus d’un mariage forcé — qui les expose à un risque de persécution ; elle relève ensuite que la société yéménite perçoit ce refus comme une transgression justifiant des violences. La décision illustre la plasticité de la notion de groupe social, qui peut se définir à partir d’un acte de résistance à une norme sociale.
La Cour administrative d’appel de Nancy a également eu l’occasion de se prononcer sur le groupe social des femmes nigérianes victimes de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, en jugeant que l’intéressée « soutient qu’elle serait exposée à des risques de traitements contraires à ces stipulations en cas de retour au Nigéria en raison de son appartenance au groupe social des femmes nigérianes contraintes par un réseau de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et parvenues à s’en extraire » (CAA Nancy, 4e ch., 30 avril 2024, n° 23NC03163)12.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a, quant à elle, retenu que la CNDA avait reconnu la qualité de réfugiée à une ressortissante nigériane « en raison de son appartenance au groupe social des enfants et des femmes non mutilées entendant se soustraire aux mutilations génitales pratiquées au sein de la communauté bini du Nigéria » (CAA Bordeaux, 4e ch., 5 mars 2024, n° 23BX02450)13.
Parallèlement, la CNDA continue d’enrichir sa jurisprudence sur d’autres groupes sociaux fondés sur le genre ou l’orientation sexuelle. Le 26 janvier 2026, elle a reconnu le groupe social des personnes homosexuelles et transgenres en Égypte14. Le 16 janvier 2026, elle a reconnu les personnes transgenres comme constituant un groupe social au Pérou15. Ces décisions confirment que la CNDA applique avec cohérence le cadre d’analyse défini par le Conseil d’État dans son arrêt du 13 mars 2025.
III. Le Conseil d’État, arbitre en retrait d’une construction prétorienne foisonnante
A. L’apport mesuré de la jurisprudence administrative suprême
Le Conseil d’État demeure, à ce jour, en retrait sur la question spécifique du groupe social des femmes. Sa jurisprudence sur le groupe social est essentiellement intervenue en matière d’orientation sexuelle et de mutilations génitales féminines.
Dans l’arrêt précité du 13 mars 2025 (n° 489258), le Conseil d’État énonce que « l’octroi du statut de réfugié du fait de persécutions liées à l’appartenance à un groupe social fondé sur des orientations sexuelles communes ne saurait être subordonné à la manifestation publique de cette orientation sexuelle par la personne qui sollicite le bénéfice du statut de réfugié »4. Il censure la CNDA pour avoir rejeté une demande d’asile au seul motif que la loi pénale égyptienne ne criminalise pas spécifiquement l’homosexualité, sans rechercher si les personnes homosexuelles étaient exposées à des persécutions de fait.
Cet arrêt est remarquable à deux titres. D’une part, il consacre le primat de l’analyse sociologique sur l’analyse légaliste : ce n’est pas la lettre de la loi pénale qui détermine l’existence d’un groupe social, mais la réalité des persécutions infligées par la société ou les institutions. D’autre part, il affirme que le groupe social n’est pas une revendication identitaire mais un fait social objectif : il n’est pas nécessaire que la personne manifeste publiquement son appartenance au groupe pour s’en prévaloir.
Dans l’arrêt du 15 décembre 2023 (n° 464424), le Conseil d’État avait déjà posé les jalons de cette approche en jugeant que « dans une population dans laquelle les mutilations sexuelles féminines sont couramment pratiquées au point de constituer une norme sociale, les enfants et les adolescentes non mutilées constituent de ce fait un groupe social »10. La formulation — « de ce fait » — indique que le groupe social découle directement d’une réalité sociologique, non d’une qualification juridique préalable.
Le Conseil d’État a, en outre, validé l’office du juge de l’asile dans l’appréciation souveraine des faits : « Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d’asile que M. A… E… et Mme F… B…, en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, ont sollicité pour celle-ci la reconnaissance de la qualité de réfugié ou, à défaut, le bénéfice de la protection subsidiaire, qui lui ont été refusés par une décision de l’OFPRA, au motif que les craintes dont ils faisaient état pour leur fille de persécutions, en cas de retour dans son pays d’origine, en raison de son appartenance au groupe social des jeunes filles exposées à une excision, n’étaient pas fondées »10.
Il ressort de ces décisions que le Conseil d’État ne remet pas en cause la notion même de groupe social des femmes ou de sous-groupes féminins, mais exerce un contrôle sur la qualification juridique opérée par la CNDA et sur la motivation de ses décisions. Le pourvoi en cassation demeure ainsi une voie de recours effective pour contester une appréciation erronée de la CNDA.
B. Perspectives : vers une harmonisation par le haut ?
La construction jurisprudentielle de la CNDA soulève des questions fondamentales pour l’avenir du droit d’asile.
La première est celle de la cohérence d’ensemble. La différenciation opérée entre la Somalie et la RDC, pour justifiée qu’elle soit par l’analyse des conditions propres à chaque pays, pourrait générer une insécurité juridique pour les justiciables. Une femme fuyant des persécutions de genre ignore, au moment où elle quitte son pays, si la CNDA reconnaîtra son groupe social. La cartographie établie par la Cour est amenée à évoluer au gré des décisions et, surtout, n’a pas encore été validée par le Conseil d’État.
La deuxième est celle du standard de preuve. L’arrêt du Conseil d’État du 15 décembre 2023 rappelle qu’« il appartient à une personne qui sollicite l’admission au statut de réfugié en se prévalant de son appartenance à un groupe social de fournir l’ensemble des éléments circonstanciés, notamment familiaux, géographiques, sociologiques, relatifs aux risques qu’elle encourt personnellement »10. Cette exigence, qui paraît légitime lorsqu’il s’agit de prouver une crainte individuelle de persécution, devient paradoxale lorsque le groupe social lui-même est défini par une condition partagée par des millions de femmes. Comment prouver « personnellement » ce qui est par essence collectif ?
La troisième est celle de l’articulation avec la protection subsidiaire. La CNDA, dans sa décision du 3 décembre 2025 relative aux femmes somaliennes, a reconnu la qualité de réfugié, et non la protection subsidiaire, à la requérante8. Ce choix est lourd de conséquences : le statut de réfugié ouvre droit à une carte de résident de dix ans, alors que la protection subsidiaire ne donne droit qu’à une carte de séjour temporaire d’un an renouvelable. La qualification de « groupe social » emporte donc des effets considérables sur les droits des personnes protégées.
La quatrième est celle de l’effet d’entraînement sur les autres juridictions. La Cour de justice de l’Union européenne, dans l’arrêt WS, a expressément invité les juridictions nationales à procéder à une analyse concrète des conditions prévalant dans chaque pays d’origine. La démarche de la CNDA s’inscrit pleinement dans ce cadre. Il est probable que les juridictions d’asile d’autres États membres s’inspirent de cette méthode, ce qui pourrait conduire à une harmonisation progressive du droit d’asile européen par le jeu combiné des renvois préjudiciels et de l’émulation jurisprudentielle.
L’arrêt Danané e.a. de la CJUE du 16 avril 2026, rendu en matière de procédure d’asile à la frontière, confirme la volonté de la Cour de Luxembourg de renforcer les garanties procédurales des demandeurs d’asile, y compris dans l’examen de l’appartenance à un groupe social16.
Enfin, l’entrée en vigueur imminente du Pacte européen sur la migration et l’asile, le 12 juin 2026, pourrait modifier l’équilibre institutionnel. Le règlement « qualification » refondu, qui remplacera la directive 2011/95/UE, harmonise davantage les critères de reconnaissance du statut de réfugié entre les États membres. Il appartiendra au juge administratif français, et en dernier ressort au Conseil d’État, de veiller à ce que la transposition de ces nouveaux textes ne conduise pas à un recul de la protection jurisprudentielle acquise.
La pratique du droit des étrangers impose de documenter avec rigueur, pour chaque demande d’asile fondée sur l’appartenance au groupe social des femmes, les conditions sociologiques et juridiques prévalant dans le pays d’origine. Les rapports d’organisations internationales, les décisions de la CNDA antérieurement rendues pour le même pays, et la documentation publique disponible (rapports du Département d’État américain, de Human Rights Watch, d’Amnesty International) constituent des éléments de preuve déterminants. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers est, à cet égard, un atout décisif pour constituer un dossier solide et anticiper les arguments de l’OFPRA.
Références
- Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, art. 1er, A, 2°.
- CESEDA, art. L. 511-1.
- Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, art. 10, § 1, d).
- CE, 2e ch., 13 mars 2025, n° 489258. legifrance.gouv.fr
- Conseil du contentieux des étrangers (Belgique), décision n° 285 726 du 20 avril 2023.
- CJUE, GC, 16 janvier 2024, C-621/21, WS c. Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid. curia.europa.eu
- Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), 11 mai 2011, art. 60.
- CNDA, GF, 3 décembre 2025, n° 24035619 (femmes somaliennes — groupe social reconnu). cnda.fr
- CNDA, GF, 28 novembre 2025 (RDC — femmes ne constituent pas un groupe social). cnda.fr
- CE, 10e ch., 15 décembre 2023, n° 464424 (excision Guinée — jeunes filles non mutilées = groupe social). legifrance.gouv.fr
- CNDA, GF, 26 février 2026 (Yémen — femmes refusant mariage forcé = groupe social). cnda.fr
- CAA Nancy, 4e ch., 30 avril 2024, n° 23NC03163. legifrance.gouv.fr
- CAA Bordeaux, 4e ch., 5 mars 2024, n° 23BX02450. legifrance.gouv.fr
- CNDA, 26 janvier 2026 (personnes homosexuelles et transgenres en Égypte — groupe social). cnda.fr
- CNDA, 16 janvier 2026 (personnes transgenres au Pérou — groupe social). cnda.fr
- CJUE, 16 avril 2026, C-186/24 et C-187/24, Danané e.a. curia.europa.eu
- CNDA, GF, 3 avril 2025, n° 24014128 (femmes afghanes — groupe social). cnda.fr
- CESEDA, art. L. 513-2 et L. 513-3 (acteurs de persécution et de protection).
- CNDA, GF, 11 juillet 2024, n° 24014128 (femmes afghanes).
- CE, 2e-7e ch. réunies, 6 mai 2025, n° 496436 (GISTI — conditions matérielles d’accueil). legifrance.gouv.fr
- Forum Réfugiés, Bulletin d’actualité juridique sur l’asile, mars 2026.
- GISTI, « La reconnaissance des femmes comme groupe social au sens de la Convention de Genève », article n° 7319.
- France terre d’asile, Veille sociale et juridique, octobre 2025.