Le retrait de l’autorité parentale par le juge pénal : une compétence autonome au service de la protection de l’enfant
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
En l’espace de deux semaines, les 13 et 28 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts publiés au Bulletin qui, sans constituer des revirements, précisent avec une netteté particulière les contours de l’office du juge pénal en matière de retrait de l’autorité parentale. D’un côté, elle affirme que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale peut être prononcé d’office, sans demande préalable du parent victime, dès lors que le parent condamné a commis des faits de harcèlement par conjoint (Crim. 13 mai 2026, n° 25-84.212). De l’autre, elle juge que la cour d’appel saisie de l’action publique peut ordonner ce retrait même lorsque la partie civile n’a pas relevé appel des dispositions civiles du jugement (Crim. 28 mai 2026, n° 25-82.732). Ces deux décisions, lues à la lumière de la jurisprudence antérieure, consacrent l’autonomie de la compétence pénale en matière de protection de l’enfant et dessinent une construction prétorienne qui mérite l’analyse.
I. Les fondements textuels du retrait pénal de l’autorité parentale
A. L’article 222-48-2 du code pénal : une obligation de statuer pour le juge répressif
Le législateur a progressivement doté les juridictions pénales d’outils permettant de restreindre, voire de retirer, les droits d’autorité parentale du parent condamné pour des infractions commises dans la sphère familiale. L’article 222-48-2 du code pénal, introduit par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, puis modifié par la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, occupe une place centrale dans ce dispositif Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039684096.
Ce texte dispose que la juridiction de jugement, en cas de déclaration de culpabilité pour les crimes et délits qu’il énumère — viol, agression sexuelle, violences, harcèlement, notamment — commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l’autre parent, « se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de celle-ci » Article 222-48-2 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039380091. L’emploi de l’indicatif présent — « se prononce » — n’est pas anodin : il signifie que la juridiction pénale est tenue d’examiner d’office cette question, sans qu’une demande préalable des parties soit nécessaire.
La chambre criminelle l’a rappelé avec force dans l’arrêt du 28 mai 2026 : « En application de l’article 222-48-2 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, la juridiction de jugement, en cas de déclaration de culpabilité pour les crimes et délits qu’il prévoit, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l’autre parent, se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de celle-ci » Crim. 28 mai 2026, n° 25-82.732, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17e10dcdc6046d473307af.
Elle en déduit que « cette mesure, à caractère civil, n’a pas pour objet de réparer un préjudice » et qu’« il appartient en conséquence à la cour d’appel, saisie de l’action publique, de se prononcer sur cette mesure dès lors qu’elle entre en voie de condamnation du chef d’une infraction visée à l’article précité, peu important l’absence d’appel sur l’action civile » Crim. 28 mai 2026, n° 25-82.732, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17e10dcdc6046d473307af.
Cette solution est lourde de conséquences pratiques. Elle signifie que même lorsque le parent victime, constitué partie civile, n’a pas interjeté appel du jugement et que seul le ministère public a formé appel des dispositions pénales, la cour d’appel demeure compétente pour prononcer le retrait de l’exercice de l’autorité parentale. La logique est celle d’une dissociation entre l’action civile — qui tend à la réparation du préjudice — et la mesure de protection de l’enfant — qui relève d’un office autonome du juge pénal.
L’arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-82.860) avait déjà posé un jalon important en la matière, en retenant que « la cour d’appel, qui, par application de l’article 222-48-2 du code pénal, était tenue de statuer sur un éventuel retrait de l’autorité parentale du prévenu, au regard des faits pour lesquels celui-ci a été condamné, n’a méconnu aucun des textes visés au moyen », y compris lorsque ni les parties ni le ministère public n’avaient présenté d’observations préalables Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.860, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a6ac689984716b6732b5.
Le champ d’application de l’article 222-48-2 a été progressivement étendu par les réformes successives. La loi du 18 mars 2024 y a notamment ajouté les infractions de soustraction d’enfant par ascendant et de non-représentation d’enfant, manifestant la volonté du législateur de couvrir l’ensemble des infractions intrafamiliales susceptibles de révéler une défaillance parentale justifiant une mesure de protection Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049296254.
B. L’article 378 du code civil : le pouvoir d’appréciation encadré du juge répressif
L’article 378 du code civil constitue le second pilier du dispositif. Dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, il prévoit que les père et mère qui sont condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit sur la personne de l’autre parent peuvent « se voir retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal » Article 378 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193700.
La chambre criminelle, dans l’arrêt du 21 juin 2023 (n° 22-82.287), a précisé les exigences de motivation qui s’attachent à cette décision. Après avoir rappelé le texte, elle énonce que « l’article 378 du code civil confère à la cour un pouvoir d’appréciation pour décider de la mesure de retrait de l’autorité parentale, qui est une mesure de protection de l’enfant » Crim. 21 juin 2023, n° 22-82.287, https://www.courdecassation.fr/decision/6492974517c95e05dbf9ded9.
Mais ce pouvoir d’appréciation n’est pas discrétionnaire. La Cour ajoute aussitôt qu’il « ne peut toutefois dispenser d’énoncer les motifs qui, dans la recherche de l’intérêt de l’enfant, rendent nécessaire la mesure de retrait de l’autorité parentale à l’un de ses parents » Crim. 21 juin 2023, n° 22-82.287, https://www.courdecassation.fr/decision/6492974517c95e05dbf9ded9. En l’espèce, la cour d’assises, statuant seule, avait ordonné le retrait total de l’autorité parentale de l’accusé sur ses trois enfants mineurs sans énoncer les motifs justifiant cette mesure. La cassation était encourue.
Cette exigence de motivation n’est pas une simple clause de style. Elle répond à la nature même de la mesure, qui, « à caractère civil », affecte des droits fondamentaux protégés par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle régulièrement que le retrait de l’autorité parentale constitue une ingérence grave dans la vie familiale, qui doit être justifiée par des motifs pertinents et suffisants et proportionnée au but légitime poursuivi CEDH, article 8 — Droit au respect de la vie privée et familiale, https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/Convention_FRA.
L’arrêt du 13 mai 2026 (n° 25-84.212) fournit un modèle de motivation satisfaisante. La cour d’appel de Dijon avait retenu que le prévenu, « en commettant des faits de harcèlement sur la mère de ces derniers, en leur présence, a gravement manqué à ses devoirs de père, et s’est placé à leur égard en situation de ne plus être en mesure d’exercer sur eux l’autorité parentale, et de compromettre l’exercice de cette autorité par la mère ». Les juges ajoutaient que « l’intérêt des enfants commande d’ordonner le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, qu’une telle mesure n’entraîne pas pour autant la rupture des relations, n’interdit pas le cas échéant la mise en place d’un droit de visite, et n’a pas de caractère définitif, une mainlevée pouvant être sollicitée devant le juge aux affaires familiales » Crim. 13 mai 2026, n° 25-84.212, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d28cdc6046d47916f90.
Cette motivation est doublement remarquable. Elle caractérise d’abord le manquement aux devoirs parentaux — les faits de harcèlement sur la mère, commis en présence des enfants, révèlent une incapacité à exercer l’autorité parentale dans l’intérêt de l’enfant. Elle rappelle ensuite le caractère non définitif et réversible de la mesure, ce qui permet d’en apprécier la proportionnalité.
II. L’office du juge pénal : une compétence autonome et une motivation impérative
A. Le retrait prononcé d’office, indépendamment de la demande du parent victime
L’un des apports majeurs de l’arrêt du 13 mai 2026 est d’affirmer que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale n’est pas conditionné à la demande du parent victime. La chambre criminelle énonce que « s’il résulte des notes d’audience que les juges ont sollicité les observations de la partie civile à propos de l’opportunité de la mesure en cause, il importait peu que cette dernière n’ait formé aucune demande à ce propos » Crim. 13 mai 2026, n° 25-84.212, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d28cdc6046d47916f90.
La Cour fonde cette solution sur un principe essentiel du droit civil de la famille : « l’autorité parentale est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle est indisponible ainsi qu’il résulte de l’article 376 du code civil » Article 376 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427074.
Il en découle que « la décision de retrait de son exercice, fondée sur la même finalité, qui doit tenir compte de la position exprimée par l’autre parent, ne peut être conditionnée à l’accord de ce dernier » Crim. 13 mai 2026, n° 25-84.212, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d28cdc6046d47916f90. La formule est nette : le parent victime doit être entendu, mais son accord n’est pas requis. L’autorité parentale n’est pas un bien disponible que les parents pourraient modeler à leur guise ; elle est ordonnée à la protection de l’enfant, et c’est au juge qu’il appartient d’en garantir la finalité.
Cette position rejoint la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle. Dans l’arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-82.966), la Cour avait déjà rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant prononcé le retrait de l’autorité parentale à l’encontre d’une mère condamnée pour violences sur son fils âgé de quelques mois. Les juges du fond avaient « souligné la gravité des faits », notamment « les lésions osseuses, cérébrales et ophtalmologiques » causées à l’enfant Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.966, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a6ad689984716b6732c1.
L’arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-82.732) renforce encore cette autonomie de l’office pénal en dissociant plus radicalement l’action publique et l’action civile. Comme rappelé précédemment, la Cour juge que la mesure de retrait, « à caractère civil, n’a pas pour objet de réparer un préjudice » et peut donc être prononcée en dépit de l’absence d’appel de la partie civile. La compétence du juge pénal en la matière n’est pas subordonnée à la saisine de la juridiction sur l’action civile ; elle découle directement de la déclaration de culpabilité du chef d’une infraction visée à l’article 222-48-2 Crim. 28 mai 2026, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17e10dcdc6046d473307af.
Le même arrêt du 28 mai 2026 a également apporté d’importantes précisions sur un autre terrain, celui de la confrontation du prévenu avec la partie civile mineure. La chambre criminelle a censuré l’arrêt d’appel qui avait rejeté la demande de confrontation au motif que l’intérêt supérieur de l’enfant commandait de ne pas aller à l’encontre de sa volonté. La Cour rappelle que « le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie du droit à l’équité de la procédure » au sens de l’article 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l’homme et qu’il appartient aux juges « de mettre en oeuvre les moyens procéduraux à leur disposition pour tenter d’assurer la comparution de la partie civile à l’audience » Article 6, § 3, d, CEDH, https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/Convention_FRA. Elle reproche aux juges du fond de n’avoir « pas ordonné la comparution personnelle du mineur à l’audience, y compris par un moyen de télécommunication audiovisuelle sur le fondement de l’article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale, alors qu’ils disposaient de cette faculté sans pour autant user de la contrainte » et de n’avoir « pas davantage ordonné une expertise pour vérifier si la comparution de la partie civile, à l’audience ou en visioconférence, se heurtait à un obstacle insurmontable » Crim. 28 mai 2026, n° 25-82.732, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17e10dcdc6046d473307af.
Cette double motivation illustre l’équilibre recherché par la chambre criminelle entre la protection de l’enfant et les droits de la défense. Si le juge pénal dispose d’un pouvoir autonome pour prononcer des mesures de protection, il ne saurait pour autant se dispenser des garanties procédurales élémentaires qui fondent le procès équitable.
B. L’intérêt de l’enfant comme boussole : le cadre prétorien de la motivation
La lecture croisée des arrêts de la chambre criminelle rendus depuis 2022 permet de dégager une grille d’analyse des conditions dans lesquelles le retrait de l’autorité parentale peut être prononcé par le juge pénal. Trois critères se dégagent.
En premier lieu, la gravité des faits commis sur l’enfant ou sur l’autre parent. L’arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-82.966) retient des violences sur un nourrisson ayant entraîné des lésions osseuses, cérébrales et ophtalmologiques. L’arrêt du 13 mai 2026 retient un harcèlement par conjoint commis en présence des enfants. L’arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-82.860) retient une agression sexuelle sur la mère de l’enfant. Dans tous les cas, la mesure est justifiée par la gravité du comportement parental, qui révèle une incapacité à exercer l’autorité parentale dans l’intérêt de l’enfant Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6967412ccdc6046d473a79d9.
En deuxième lieu, l’impact des faits sur l’exercice de l’autorité parentale par l’autre parent. L’arrêt du 13 mai 2026 relève que le prévenu s’est placé en situation de « compromettre l’exercice de cette autorité par la mère ». Cette formulation est importante : elle signifie que le retrait de l’autorité parentale du parent condamné n’est pas seulement une sanction ; c’est aussi — et peut-être surtout — un instrument de protection de l’autre parent, afin qu’il puisse exercer pleinement ses prérogatives parentales sans entrave.
En troisième lieu, la proportionnalité de la mesure au regard de l’intérêt de l’enfant. L’arrêt du 13 mai 2026 souligne que la mesure « n’entraîne pas pour autant la rupture des relations, n’interdit pas le cas échéant la mise en place d’un droit de visite, et n’a pas de caractère définitif, une mainlevée pouvant être sollicitée devant le juge aux affaires familiales sous réserve que le condamné démontre une capacité retrouvée à l’exercer » Crim. 13 mai 2026, n° 25-84.212, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d28cdc6046d47916f90.
Cette motivation répond à l’exigence de proportionnalité imposée par la Cour européenne des droits de l’homme. La mesure de retrait n’est pas une mesure d’exclusion définitive ; elle est réversible, et elle n’emporte pas rupture du lien de filiation ni interdiction de tout contact entre le parent et l’enfant. Elle se borne à suspendre l’exercice des prérogatives parentales tant que le parent condamné ne démontre pas une capacité retrouvée à les exercer conformément à l’intérêt de l’enfant.
Le cadre prétorien ainsi dégagé trouve un écho dans la jurisprudence du 14 janvier 2026 (n° 24-83.360, Publié au Bulletin), par laquelle la chambre criminelle a solennellement affirmé que « ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental » Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360, https://www.courdecassation.fr/decision/6967412ccdc6046d473a79d9.
Dans cette décision de principe, la Cour a rappelé que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » et que, depuis la loi du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, elle « s’exerce sans violences physiques ou psychologiques » Article 371-1 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814016. La Cour a également visé la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, dont l’article 19 impose aux États de protéger l’enfant contre toute forme de violence, et l’Observation générale n° 13 du Comité des droits de l’enfant, selon laquelle « toutes les formes de violence contre les enfants, aussi légères soient elles, sont inacceptables » Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, article 19, https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/convention-rights-child.
La cassation prononcée le 14 janvier 2026 a sanctionné une cour d’appel qui avait estimé qu’« un droit de correction est reconnu aux parents et autorise actuellement le juge pénal à renoncer à sanctionner les auteurs de violences dès lors que celles-ci n’ont pas causé un dommage à l’enfant, qu’elles restent proportionnées au manquement commis et qu’elles ne présentent pas de caractère humiliant » Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360, https://www.courdecassation.fr/decision/6967412ccdc6046d473a79d9. La chambre criminelle a balayé cette conception en énonçant que, « alors qu’elle avait constaté que les violences reprochées au prévenu sur ses enfants étaient caractérisées, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ».
Ce rappel est décisif pour l’interprétation des articles 222-48-2 du code pénal et 378 du code civil. Il signifie que toute violence commise par un parent sur son enfant, fût-elle présentée comme « éducative » ou « corrective », est de nature à justifier une mesure de retrait de l’autorité parentale, dès lors qu’elle révèle un exercice de l’autorité parentale contraire à sa finalité. La protection de l’enfance est ainsi érigée en principe directeur de l’office pénal.
L’arrêt du 1er juin 2022 (n° 21-84.648, Publié au Bulletin) fournit une illustration complémentaire de cette logique protectrice. La chambre criminelle y avait jugé que les dispositions de l’article 729-3 du code de procédure pénale, qui prévoient la libération conditionnelle parentale pour tout condamné exerçant l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans, ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur Crim. 1er juin 2022, n° 21-84.648, https://www.courdecassation.fr/decision/629702eb7c2a1fa9d4442325. L’enfant ne saurait être l’instrument d’un aménagement de peine lorsque le condamné a précisément été jugé pour une infraction commise sur un mineur.
Cette décision, bien qu’antérieure aux réformes de 2019-2020, participe du même mouvement : l’intérêt de l’enfant est le principe directeur, et toute mesure susceptible de l’affecter — qu’il s’agisse du retrait de l’autorité parentale ou d’un aménagement de peine — doit être appréciée à l’aune de ce principe.
Au-delà de la motivation exigée par la chambre criminelle, l’effectivité de la protection de l’enfant dans le contentieux pénal dépend également de l’accès effectif des mineurs victimes à un avocat. La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 a renforcé les droits des enfants victimes de violences intrafamiliales en leur reconnaissant, dans certaines conditions, le droit d’être assistés par un avocat pour mineur victime dès le stade de l’enquête Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049296254.
Ce dispositif complète utilement le mécanisme du retrait de l’autorité parentale, en garantissant que la voix de l’enfant soit entendue dans la procédure pénale dirigée contre le parent auteur des violences. L’association de ces deux instruments — retrait de l’autorité parentale d’une part, représentation effective du mineur d’autre part — constitue l’armature de la protection pénale de l’enfance.
Pour l’avocat intervenant dans les dossiers de violences conjugales, la connaissance de ces mécanismes est essentielle. Le retrait de l’autorité parentale du parent auteur des violences est un levier procédural puissant, qui peut être activé indépendamment de la volonté du parent victime et même en l’absence de demande expresse. La stratégie de défense doit intégrer cette dimension, qu’il s’agisse de conseiller le parent victime sur les mesures de protection envisageables ou d’assister le parent poursuivi dans l’appréciation des conséquences potentielles d’une condamnation sur l’exercice de ses droits parentaux.
Le droit pénal des mineurs, qu’il s’agisse de la défense des mineurs auteurs ou de l’accompagnement des mineurs victimes d’abus sexuels, constitue un domaine où les compétences du pénaliste et de l’avocat en droit de la famille se rejoignent nécessairement. La jurisprudence de la chambre criminelle analysée dans le présent article témoigne de cette porosité croissante entre le droit pénal et le droit civil de la famille, dont la protection de l’enfant est le point de convergence.
La construction prétorienne dégagée par la chambre criminelle depuis 2022, dont les arrêts de mai 2026 constituent la dernière expression, témoigne d’une maturation jurisprudentielle qui, sans rompre avec le droit antérieur, en affine les contours. Le juge pénal dispose désormais d’un cadre clair pour prononcer, d’office, une mesure de retrait de l’autorité parentale : il doit caractériser la gravité des faits commis sur l’enfant ou l’autre parent, apprécier leur impact sur l’exercice de l’autorité parentale par le parent non condamné, motiver sa décision au regard de l’intérêt de l’enfant et en proportionner la portée. Ce cadre, pour exigeant qu’il soit, confère à la mesure la légitimité nécessaire pour résister au contrôle de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme.
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