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Preuve numérique et chasseurs de pédocriminels : la recevabilité des preuves issues de particuliers dans la jurisprudence de la chambre criminelle (2024-2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Preuve numérique et chasseurs de pédocriminels : la recevabilité des preuves issues de particuliers dans la jurisprudence de la chambre criminelle (2024-2026)

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Preuve numérique et chasseurs de pédocriminels : la recevabilité des preuves issues de particuliers dans la jurisprudence de la chambre criminelle (2024-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La diffusion en direct, sur les réseaux sociaux, de guets-apens tendus par des « chasseurs de pédocriminels » au moyen d’avatars d’adolescentes générés par intelligence artificielle confronte le droit pénal à une question inédite : la preuve numérique obtenue par un particulier au moyen d’un stratagème est-elle recevable devant le juge répressif ? La chambre criminelle de la Cour de cassation a, depuis 2024, construit une grille de lecture fondée sur deux critères : la qualité de l’auteur de la preuve et la nature du stratagème employé. L’analyse de cette jurisprudence permet d’identifier les conditions auxquelles ces preuves d’un genre nouveau peuvent prospérer — ou être écartées.

I. La preuve du particulier, en principe recevable devant le juge pénal

A. Le principe de liberté de la preuve en matière pénale

L’article 427 du code de procédure pénale pose le principe fondamental de la liberté de la preuve en matière pénale : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction ». Ce principe irrigue l’ensemble de la procédure pénale française et connaît des tempéraments que la chambre criminelle s’est employée à préciser dans un mouvement jurisprudentiel récent.

La Cour de cassation a ainsi jugé, par un arrêt du 2 avril 2025, qu’« aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale » Crim. 2 avr. 2025, n° 23-85.083, https://www.courdecassation.fr/decision/67ecce9805aee137f36c3443 : « Il se déduit de ce texte qu’aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement, en application du texte susvisé, d’en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire. ». Il en résulte que le juge ne peut écarter un élément de preuve au seul motif de son illicéité ou de sa déloyauté : il doit en apprécier la valeur probante, après un débat contradictoire.

Ce principe a été réaffirmé avec une netteté particulière dans un arrêt du 6 mai 2025, qui précise que « les moyens de preuve produits par les personnes autres que les agents de l’autorité publique agissant en cette qualité sont recevables quand bien même ils auraient été obtenus de manière illicite ou déloyale, en dehors des prévisions de la loi et au mépris du caractère de lieu privé d’un véhicule » Crim. 6 mai 2025, n° 24-85.675, https://www.courdecassation.fr/decision/6819a175ea7b3f881e0af3f9 : « En application de l’article 427 du code de procédure pénale, les moyens de preuve produits par les personnes autres que les agents de l’autorité publique agissant en cette qualité sont recevables quand bien même ils auraient été obtenus de manière illicite ou déloyale, en dehors des prévisions de la loi et au mépris du caractère de lieu privé d’un véhicule. ». La chambre criminelle ajoute, dans le même arrêt, que « de tels moyens de preuve produits par les particuliers ne constituent pas des actes ou pièces de la procédure susceptibles d’annulation », ce qui exclut qu’une requête en nullité puisse prospérer à leur encontre.

Cette jurisprudence consacre une distinction cardinale entre la preuve émanant d’un particulier et celle émanant d’un agent de l’autorité publique V. not. Crim. 18 déc. 2024, n° 23-83.178, https://www.courdecassation.fr/decision/67626d77d9347f6c9aef808c : « Si la valeur probante de tels éléments peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les écarter des débats ou s’interdire de les utiliser dès lors qu’ils étaient susceptibles d’annulation en application de l’article 170 du code de procédure pénale, peu important qu’ils aient été ou non contestés durant l’information. ».

B. La distinction fondamentale entre le particulier et l’agent de l’autorité publique

La chambre criminelle a précisé les contours de la notion d’agent de l’autorité publique, dont dépend le régime de recevabilité de la preuve. Dans l’arrêt du 6 mai 2025, elle a jugé qu’un policier agissant « hors service et hors circonscription », de sa propre initiative, devait être regardé comme agissant « en simple citoyen, en dehors de tout cadre d’enquête », de sorte que les preuves qu’il avait recueillies étaient soumises au régime libéral de l’article 427 du code de procédure pénale et non à celui, plus contraignant, applicable aux actes de police judiciaire.

Cette distinction est essentielle pour appréhender le phénomène des chasseurs de pédocriminels. Dans l’hypothèse où ces derniers agissent de leur propre initiative, sans être missionnés ni orientés par les services d’enquête, les preuves numériques qu’ils collectent — captures d’écran de conversations, enregistrements de conversations en ligne, images d’avatars générées par intelligence artificielle — relèvent a priori du régime de l’article 427 et sont donc recevables devant le juge répressif, sous réserve du débat contradictoire et de l’appréciation souveraine de leur valeur probante par les juges du fond.

En revanche, si le chasseur de pédocriminels agit en lien avec un service d’enquête, fût-ce de manière informelle, la question de la déloyauté de la preuve se pose en des termes différents. La Cour de cassation a rappelé, le 18 décembre 2024, que les « exceptions de nullités soutenues devant la cour d’appel, qui s’analysent comme la dénonciation d’un stratagème employé par un agent de l’autorité publique pour la constatation d’une infraction ou l’identification de ses auteurs », doivent être examinées au regard du principe de loyauté Crim. 18 déc. 2024, n° 23-83.178, https://www.courdecassation.fr/decision/67626d77d9347f6c9aef808c.

La défense pourra donc utilement contester la recevabilité de la preuve en démontrant que le particulier n’a pas agi de manière totalement autonome mais a, au contraire, été instrumentalisé par les enquêteurs pour contourner les garanties procédurales. La pratique consistant, pour les services d’enquête, à orienter ou à encourager l’action de ces « justiciers numériques » serait de nature à vicier la preuve ainsi recueillie.

II. La ligne de fracture : la provocation et le stratagème prohibé

A. La définition prétorienne du stratagème contraire à la loyauté probatoire

La jurisprudence de la chambre criminelle a progressivement défini les contours du stratagème prohibé en matière probatoire. L’arrêt du 7 janvier 2025, publié au Bulletin, en donne une définition de principe : « Seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie » Crim. 7 janv. 2025, n° 23-85.753, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/677cd4aee98b05241b592803 : « Seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie. ».

Cette définition comporte trois conditions cumulatives pour qu’un stratagème soit sanctionné : un contournement ou détournement d’une règle de procédure, un effet viciant sur la recherche de la preuve, et une atteinte à un droit essentiel ou à une garantie fondamentale. En l’absence de l’une de ces conditions, le stratagème, pour regrettable qu’il puisse paraître, n’entraîne pas la nullité de la preuve.

Le critère se resserre encore lorsque le stratagème n’émane pas d’un agent public mais d’un particulier. Dans l’arrêt du 6 mai 2025 précité, la Cour précise que l’audition du policier agissant en simple citoyen « ne saurait constituer un stratagème [des enquêteurs] tendant à se prémunir contre l’annulation de ces actes », la preuve du particulier n’étant pas un acte de procédure susceptible d’annulation Crim. 6 mai 2025, n° 24-85.675, https://www.courdecassation.fr/decision/6819a175ea7b3f881e0af3f9.

Appliqué au phénomène des chasseurs de pédocriminels, ce cadre jurisprudentiel conduit à distinguer deux hypothèses. Dans la première, le particulier tend un guet-apens de manière entièrement autonome, sans lien avec les services d’enquête : la preuve est en principe recevable, car elle n’émane pas d’un agent public et ne constitue pas un acte de procédure susceptible d’annulation. Dans la seconde hypothèse, le particulier agit en coordination avec les enquêteurs ou à leur instigation : la preuve peut être contestée sur le fondement du stratagème prohibé, dès lors que l’action du particulier s’analyse comme un contournement des règles procédurales applicables aux agents de l’autorité publique.

B. L’hypothèse de contamination : quand le particulier se fait agent de l’autorité publique

La jurisprudence de la chambre criminelle conduit à s’interroger sur la porosité de la frontière entre le particulier et l’agent de l’autorité publique. La question est d’autant plus aiguë que le développement des réseaux de chasseurs de pédocriminels s’accompagne d’une forme d’institutionnalisation : certains groupes se dotent de protocoles d’intervention, nouent des relations avec les services de police, et diffusent leurs contenus comme autant de dossiers de preuve prêts à l’emploi pour les enquêteurs.

Dans un tel contexte, la défense pourra utilement invoquer la notion de contamination de la preuve. Le Conseil d’État comme la chambre criminelle ont déjà eu l’occasion de rappeler que la déloyauté d’un acte d’enquête peut rejaillir sur l’ensemble de la procédure ultérieure, par un effet de contamination. La chambre criminelle a ainsi jugé, le 28 mai 2024, que la recherche de preuve ne devait pas relever « d’un stratagème déployé en vue de vicier la recherche de la preuve, les actes accomplis sur la base de l’exploitation de ce dispositif dans cette période non autorisée par l’autorité compétente pouvant être annulés » Crim. 28 mai 2024, n° 23-86.390, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6655735e8b201d000817d589.

La Cour européenne des droits de l’homme a, de son côté, rappelé que le « droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination » suppose que « l’accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions, au mépris de la volonté de l’accusé » CEDH, 10 mars 2009, Bykov c. Russie, n° 4378/02, rappelé par Crim. 26 mars 2025, n° 21-83.122, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a6ac689984716b6732b9. Ce principe, qui interdit aux autorités publiques d’obtenir des preuves par la contrainte ou la ruse, pourrait trouver à s’appliquer lorsque l’État tolère, encourage ou utilise des preuves obtenues par des particuliers dans des conditions qui, si elles étaient le fait d’agents publics, seraient considérées comme déloyales.

La question se pose avec une acuité particulière s’agissant des avatars générés par intelligence artificielle. Le recours à une IA pour créer l’illusion d’une adolescente, dans le but délibéré de provoquer un passage à l’acte, soulève la question de savoir si ce procédé ne s’apparente pas à une provocation à l’infraction. L’article L. 122-2 du code de la justice pénale des mineurs dispose que « la provocation à commettre une infraction est punissable lorsqu’elle émane d’un agent de l’autorité publique ou d’une personne agissant sur instruction de celui-ci ». La chambre criminelle a eu l’occasion d’appliquer ce texte à plusieurs reprises pour annuler des procédures dans lesquelles la provocation policière avait déterminé le passage à l’acte V. not. Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a94d2fcdc6046d47939d92.

Il convient d’ailleurs de relever que la Cour de cassation a, le 19 novembre 2025, précisé la notion de stratagème en matière de preuve numérique dans un arrêt publié au Bulletin : « Constitue un procédé déloyal le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie. Ne constitue pas un tel stratagème la réquisition adressée au Plateau d’investigation véhicule du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale » Crim. 19 nov. 2025, n° 25-85.919, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69200584c302c2b2379ca1d0. Cette décision illustre la volonté de la chambre criminelle de ne pas étendre démesurément la notion de stratagème prohibé, y compris dans le domaine des investigations numériques. Elle conforte, a contrario, l’analyse selon laquelle la preuve obtenue par un particulier au moyen d’un artifice technologique n’encourt la nullité que si ce particulier peut être regardé comme un agent de l’autorité publique.

La question du consentement à l’exploitation des données occupe également une place centrale dans ce débat. La chambre criminelle a, dans un arrêt du 19 mai 2026, jugé que le consentement donné par une personne à la fouille de son téléphone emportait consentement à l’exploitation des données qui y étaient contenues, sous réserve que ce consentement ait été libre et éclairé Crim. 19 mai 2026, n° 25-87.563, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4a8ccdc6046d4745d2e4. Transposé au phénomène des chasseurs de pédocriminels, ce principe invite à s’interroger sur la validité du consentement donné par une personne qui croit dialoguer avec une adolescente réelle, alors qu’elle converse en réalité avec une intelligence artificielle programmée pour provoquer des déclarations compromettantes. Le consentement ainsi obtenu par tromperie pourrait être contesté, ce qui fragiliserait l’ensemble de la preuve numérique qui en découle.

Enfin, la question de la loyauté de la preuve ne saurait être détachée de celle de l’intervention de l’avocat au stade de la garde à vue et de l’instruction. L’avocat en comparution immédiate doit, dès les premiers actes, apprécier la régularité des preuves numériques versées au dossier et, le cas échéant, soulever les nullités qui s’imposent. La rapidité de la procédure ne doit pas faire obstacle à un examen rigoureux de la loyauté des éléments de preuve, en particulier lorsque ceux-ci résultent d’un procédé technologique nouveau dont les implications juridiques n’ont pas encore été pleinement explorées par la jurisprudence.

III. Le justicier numérique face au droit pénal : les angles morts de la jurisprudence

A. La provocation à l’infraction comme risque pénal pour le chasseur

Si la recevabilité de la preuve issue d’un chasseur de pédocriminels est, en principe, acquise devant le juge répressif, le chasseur lui-même s’expose à des risques juridiques non négligeables. La provocation à commettre une infraction, lorsqu’elle n’est pas le fait d’un agent de l’autorité publique, relève de la complicité par provocation au sens de l’article 121-7 du code pénal. Le chasseur qui, par l’intermédiaire d’un avatar généré par IA, incite une personne à commettre une infraction, pourrait voir sa responsabilité pénale engagée sur ce fondement.

La Cour de cassation a rappelé que « les dispositions de l’article L. 322-4 du code de la justice pénale des mineurs, qui imposent au procureur de la République d’ordonner le recueil de renseignements socio-éducatifs avant toute saisine du juge des enfants, du juge d’instruction ou du tribunal pour enfants et avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire ou de prolongation de la détention provisoire d’un mineur mis en examen ou convoqué devant une juridiction de jugement, et s’appliquent même lorsque l’intéressé, mineur au moment des faits, est devenu majeur le jour des poursuites » Crim. 5 mai 2023, n° 23-80.986, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/645f29e8809051d0f82f0da7. Cette jurisprudence témoigne de l’attention particulière que la chambre criminelle porte à la protection des mineurs dans la procédure pénale.

Par ailleurs, la diffusion publique des images et des échanges, souvent accompagnée de l’identité de la personne piégée, expose le chasseur à des poursuites pour diffamation, atteinte à la présomption d’innocence ou violation du droit à l’image. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 12 mai 2026, l’autonomie de la défense en matière de diffamation, le juge ne pouvant se substituer au prévenu pour établir la bonne foi Crim. 12 mai 2026, n° 25-87.407, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a02bc81cdc6046d47714575.

B. Le droit à un procès équitable et la préservation des droits de la défense

L’irruption des preuves numériques issues de chasseurs de pédocriminels dans le procès pénal soulève enfin la question de la préservation des droits de la défense. Le prévenu confronté à une preuve obtenue par un stratagème, fût-il le fait d’un particulier, doit pouvoir en contester efficacement la valeur probante dans le cadre d’un débat contradictoire.

La chambre criminelle a rappelé, le 28 mai 2024, que « le refus de suspendre l’audience relève de la police de l’audience de la seule compétence du président de la juridiction », mais que cette compétence ne saurait priver la défense de la possibilité de contester utilement les preuves qui lui sont opposées Crim. 28 mai 2024, n° 23-86.390, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6655735e8b201d000817d589. De même, la Cour de cassation veille à ce que « la personne mise en examen qui a gardé le silence » ne soit pas privée du droit de contester la régularité des actes de procédure Crim. 23 mai 2023, n° 22-84.369, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/646c5896a63ed2d0f87578c6 : « Si la recevabilité de l’action en nullité de la personne mise en examen qui a gardé le silence ne peut être subordonnée à l’allégation, par cette dernière, que la formalité méconnue a pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre, sauf à méconnaître son droit à ne pas s’auto-incriminer, il lui appartient néanmoins d’alléguer, dans sa requête ou son mémoire, au regard des pièces de la procédure, que tel pourrait être le cas ».

Dans cette perspective, l’enjeu pour l’avocat au tribunal correctionnel est double : d’une part, contester la recevabilité de la preuve lorsque le chasseur de pédocriminels apparaît comme un agent de fait de l’autorité publique ; d’autre part, à supposer la preuve recevable, en combattre la valeur probante en démontrant le caractère artificiel de la situation créée, l’absence de spontanéité du passage à l’acte, et le risque de manipulation inhérent au recours à une intelligence artificielle générative.

Le développement de ces pratiques interroge également la régularité de la garde à vue et des actes d’enquête subséquents. Si l’alerte donnée par un chasseur de pédocriminels déclenche une enquête, les actes accomplis par les services de police doivent respecter l’ensemble des garanties procédurales, sans quoi la nullité pourrait être encourue. La chambre criminelle a, le 2 juin 2026, rappelé avec fermeté les exigences relatives à la motivation des peines prononcées en matière correctionnelle Crim. 2 juin 2026, n° 25-81.863 FS-B, https://www.courdecassation.fr/decision/6a21182ccdc6046d470b22bb.

La question de la détention provisoire se pose également avec acuité lorsque des preuves issues de chasseurs de pédocriminels fondent des indices graves ou concordants justifiant un placement en détention. La défense devra veiller à ce que le juge des libertés et de la détention n’accorde pas à ces preuves une valeur probante excessive au regard de leur mode d’obtention.


L’émergence des chasseurs de pédocriminels et le recours massif à l’intelligence artificielle pour la génération de preuves numériques confrontent le droit pénal à un défi inédit. La jurisprudence de la chambre criminelle, sans avoir encore tranché la question spécifique des avatars générés par IA, fournit des instruments d’analyse éprouvés : la distinction entre le particulier et l’agent public, la définition restrictive du stratagème prohibé, et l’exigence d’un débat contradictoire sur la valeur probante des preuves. Il appartient désormais aux praticiens du droit pénal d’articuler ces principes pour assurer un équilibre entre l’efficacité de la répression et le respect des droits fondamentaux de la défense.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience en instruction judiciaire et en défense pénale, accompagne les justiciables confrontés à ces problématiques nouvelles. Maître Hassan KOHEN et son équipe sont à votre disposition pour toute question relative à la recevabilité des preuves numériques dans une procédure pénale.

Mise en ligne le 5 juin 2026. Dernière vérification juridique : 5 juin 2026.

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