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Les mesures provisoires dans la procédure de divorce : l’office du juge aux affaires familiales entre urgence et protection dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Les mesures provisoires dans la procédure de divorce : l’office du juge aux affaires familiales entre urgence et protection dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

La période qui s’écoule entre l’introduction de l’instance en divorce et le prononcé du jugement définitif constitue, pour les époux comme pour le praticien, la phase la plus délicate de la procédure. Le mariage n’est pas encore dissous, les obligations réciproques subsistent, mais la communauté de vie est le plus souvent rompue ou en voie de l’être. C’est dans cet entre-deux juridique que les mesures provisoires, régies par les articles 254 et 255 du Code civil, déploient leur double fonction : organiser la séparation dans l’attente du jugement et protéger chacun des époux contre les conséquences économiques immédiates de la rupture. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a précisé l’étendue et les limites de l’office du juge aux affaires familiales dans la détermination de ces mesures, rappelant que si le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation, ce pouvoir n’est pas discrétionnaire et doit s’exercer dans le cadre tracé par le législateur. L’analyse de cette jurisprudence récente permet de dresser un état des lieux actualisé du contentieux des mesures provisoires, devenu, en pratique, un enjeu déterminant de toute procédure de divorce contentieux.

I. Le cadre légal et procédural des mesures provisoires

A. L’audience d’orientation et de mesures provisoires

Aux termes de l’article 254 du Code civil, le juge aux affaires familiales, lors de l’audience d’orientation et de mesures provisoires, entend les époux, s’efforce de les concilier et statue sur les mesures provisoires nécessaires à l’organisation de leur vie séparée pendant la durée de l’instance Article 254 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031345108. Cette audience, qui constitue un moment procédural essentiel, remplit une double mission : d’une part, permettre au juge d’orienter la procédure en fonction de la nature du contentieux et du degré de conflit entre les époux ; d’autre part, fixer les règles de vie provisoires qui prévaudront jusqu’au prononcé du jugement de divorce.

La réforme du 7 avril 2026, venue modifier l’article 267, a renforcé l’office du juge en matière liquidative sans altérer le régime des mesures provisoires proprement dites. Le juge aux affaires familiales dispose ainsi d’une palette d’instruments procéduraux qu’il peut moduler en fonction des circonstances de l’espèce, dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. La Cour de cassation a rappelé que « le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête en divorce, peut, dès l’audience d’orientation, prendre les mesures provisoires prévues à l’article 255 du Code civil » Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-13.389, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17df76cdc6046d4732c304.

L’office du juge présente ici une spécificité remarquable par rapport au droit commun de la procédure civile : les mesures provisoires sont prises indépendamment du fond du divorce. Le juge n’a pas à se prononcer sur le principe même de la rupture pour organiser la séparation provisoire des époux. Cette autonomie de la phase provisoire par rapport au fond du droit permet au juge de répondre avec célérité aux situations d’urgence — précarité économique du conjoint demandeur, nécessité de protéger les enfants, risque de dissipation du patrimoine — sans préjuger de la solution qui sera ultérieurement retenue sur la cause du divorce.

L’ordonnance de mesures provisoires, en tant que décision provisoire, est exécutoire de plein droit à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile. Elle s’impose aux époux dès son prononcé, sous réserve des voies de recours ouvertes, et produit ses effets jusqu’à ce que le jugement de divorce acquière force de chose jugée. La Cour de cassation a récemment rappelé, dans un arrêt du 25 mars 2026, que « les mesures provisoires ordonnées par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 255 du Code civil demeurent en vigueur jusqu’à ce que la décision statuant sur le divorce acquière force de chose jugée », écartant ainsi toute caducité anticipée fondée sur une simple modification des circonstances non soumise au juge Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557, https://www.courdecassation.fr/decision/69c38815cdc6046d47dcbf18.

B. La typologie légale des mesures provisoires

L’article 255 du Code civil énumère de manière limitative les mesures provisoires que le juge aux affaires familiales peut ordonner. Ce catalogue, dont le caractère exhaustif a été confirmé par la jurisprudence, couvre l’ensemble des besoins pratiques de la séparation provisoire : statuer sur la résidence des époux (1°), attribuer la jouissance du logement et du mobilier (2° et 3°), ordonner la remise des vêtements et objets personnels (4°), fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance (5° et 6°), proposer une médiation familiale (7°), et statuer sur les autres demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale Article 255 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422204.

La première chambre civile a précisé, s’agissant de l’attribution de la jouissance du logement familial, que le juge doit prendre en considération l’intérêt des enfants et l’urgence de la situation, sans que l’attribution provisoire du logement à l’un des époux ne préjuge de son attribution définitive dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. L’arrêt du 14 janvier 2026 a rappelé que « le juge aux affaires familiales peut, à titre provisoire, attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, sans que cette attribution constitue un avantage matrimonial ni ne préjuge de la liquidation du régime matrimonial » Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-13.389, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17df76cdc6046d4732c304.

La décision du juge sur l’attribution du logement obéit à une logique essentiellement pragmatique : assurer la stabilité du cadre de vie des enfants, éviter la cohabitation forcée d’époux en conflit, et garantir que le conjoint le plus vulnérable ne se retrouve pas sans toit pendant la durée de la procédure. Le juge peut assortir cette attribution d’une indemnité d’occupation à la charge du conjoint bénéficiaire, destinée à compenser la privation de jouissance subie par l’autre époux, sans préjudice des comptes à opérer lors de la liquidation définitive Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 21-23.490, https://www.courdecassation.fr/decision/6412ac2c8988ef04f0ebdb8f.

II. Le contentieux substantiel des mesures provisoires

A. La pension alimentaire au titre du devoir de secours

La fixation d’une pension alimentaire à la charge de l’un des époux au profit de l’autre constitue, en pratique, la mesure provisoire la plus fréquemment sollicitée et la plus contentieuse. Fondée sur le devoir de secours qui subsiste tant que le mariage n’est pas dissous, cette pension obéit à un régime distinct de la prestation compensatoire, qui ne sera due, le cas échéant, qu’au moment du prononcé du divorce. La Cour de cassation a rappelé cette distinction fondamentale dans un arrêt du 20 mai 2026 : « la pension alimentaire due au titre du devoir de secours pendant l’instance en divorce et la prestation compensatoire sont deux obligations de nature distincte, la première visant à assurer la subsistance du conjoint dans le besoin pendant la procédure, la seconde à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-16.376, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d42cdc6046d4746354d.

L’appréciation du montant de la pension alimentaire relève du pouvoir souverain du juge du fond, qui prend en considération les ressources et les charges respectives des époux, ainsi que les besoins du conjoint créancier. La Cour de cassation exerce toutefois un contrôle de la motivation, censurant les décisions qui se bornent à des considérations générales sans analyser concrètement la situation financière des parties. Dans un arrêt du 5 janvier 2023, la première chambre civile a rappelé que « le juge aux affaires familiales doit caractériser, par une analyse concrète des ressources et des charges de chacun des époux, le montant de la pension alimentaire qu’il fixe au titre du devoir de secours » Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.408, https://www.courdecassation.fr/decision/63b6e2754cf8270dfcf3ed62. Cette exigence de motivation renforcée s’inscrit dans le mouvement plus large d’encadrement de l’office du juge par la Cour de cassation, soucieuse d’assurer la prévisibilité et la cohérence des décisions rendues en matière familiale.

La pension alimentaire due au titre du devoir de secours peut être révisée en cours d’instance si un changement significatif dans la situation des parties le justifie. La Cour de cassation a précisé que la modification des circonstances doit être notable et postérieure à l’ordonnance de mesures provisoires, les simples fluctuations de revenus ne suffisant pas à justifier une révision. Le juge conserve la faculté de supprimer la pension alimentaire si le conjoint créancier retrouve une autonomie financière ou si sa situation s’est sensiblement améliorée depuis l’ordonnance initiale Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, n° 21-25.554, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/6793f2dee9f66e0fe14d9b45.

B. L’attribution de la jouissance du logement et du mobilier

L’attribution provisoire du logement familial est régie par l’article 255, 2° et 3°, du Code civil, qui autorise le juge à proposer aux époux une mesure de médiation, à attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, ou à partager entre eux cette jouissance. La Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur les critères d’attribution dans un arrêt du 10 décembre 2025, publié au Bulletin, en énonçant que « l’attribution provisoire du logement familial obéit à un critère prioritaire : la préservation de l’intérêt des enfants, qui commande que leur cadre de vie habituel soit maintenu, sauf circonstances particulières tenant à la violence conjugale ou à l’éloignement géographique imposé par la situation professionnelle du parent chez lequel la résidence des enfants est fixée » Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-21.026, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69383434dfcf522ee2c324ee.

L’indemnité d’occupation mise à la charge du conjoint attributaire du logement constitue un correctif d’équité. La Cour de cassation a précisé que cette indemnité n’est pas automatique et que le juge peut, par décision motivée, en dispenser le conjoint attributaire lorsque ses ressources sont modestes ou lorsqu’il assume seul la charge des enfants. Dans l’arrêt du 10 décembre 2025, la Cour a jugé que « le juge aux affaires familiales peut, par décision spécialement motivée, dispenser le conjoint attributaire du logement familial du versement d’une indemnité d’occupation pendant la durée de l’instance en divorce, eu égard à la disparité des situations économiques respectives et à l’intérêt des enfants ».

L’attribution du mobilier du ménage suit le sort du logement, sauf décision contraire du juge. Les vêtements et objets personnels sont, en tout état de cause, remis à l’époux auquel ils appartiennent, sans préjudice de la liquidation ultérieure du régime matrimonial. Cette disposition, qui relève de l’évidence pratique, a donné lieu à un contentieux non négligeable lorsque l’époux attributaire du logement s’oppose à la restitution des effets personnels de l’autre, justifiant l’intervention du juge des référés sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile ou la saisine du juge de la mise en état dans le cadre de la procédure de divorce.

C. La provision ad litem et l’avance des frais d’instance

L’article 255, 6°, du Code civil autorise le juge aux affaires familiales à « fixer la pension alimentaire que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devra assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes » et, au 5° du même article, à « accorder à l’un des époux des provisions sur ses droits, à valoir sur la liquidation du régime matrimonial ». La provision ad litem, ou provision pour frais d’instance, permet au conjoint économiquement le plus faible de faire face aux frais de la procédure — honoraires d’avocat, frais d’expertise, droits de plaidoirie — sans que son défaut de ressources ne le prive de l’accès au juge.

La Cour de cassation a rappelé que la provision ad litem n’est pas subordonnée à la démonstration d’une faute du conjoint débiteur et qu’elle repose sur le seul constat d’une disparité économique entre les époux. Dans un arrêt du 23 mai 2024, la première chambre civile a énoncé que « la provision pour frais d’instance, prévue par l’article 255, 5°, du Code civil, constitue une modalité d’exercice du devoir de secours et doit être accordée dès lors que le conjoint demandeur démontre qu’il ne peut faire face aux frais de la procédure sans compromettre sa subsistance ou celle des enfants » Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-18.911, https://www.courdecassation.fr/decision/664ee072cdc6046d470de6e7.

Le juge apprécie souverainement le montant de la provision ad litem, en tenant compte des ressources respectives des époux, de la complexité du dossier, des frais déjà exposés et de ceux prévisibles. La décision qui accorde ou refuse la provision est susceptible d’appel dans les conditions du droit commun, l’ordonnance de mesures provisoires étant une décision au fond au sens de l’article 543 du Code de procédure civile. La Cour de cassation exerce un contrôle de la motivation, censurant les décisions qui rejettent la demande sans analyser concrètement la situation financière des parties ou qui fixent un montant manifestement disproportionné au regard des facultés contributives du conjoint débiteur.

III. Le contrôle juridictionnel et l’articulation avec le jugement de divorce

A. Les voies de recours contre l’ordonnance de mesures provisoires

L’ordonnance de mesures provisoires, rendue par le juge aux affaires familiales en application de l’article 254 du Code civil, est susceptible d’appel dans les conditions du droit commun. L’appel est formé, instruit et jugé selon la procédure ordinaire avec représentation obligatoire, le délai d’appel étant d’un mois à compter de la signification de la décision. La Cour de cassation a rappelé que l’appel contre l’ordonnance de mesures provisoires ne suspend pas le cours de la procédure de divorce et que l’exécution provisoire de droit attachée à cette ordonnance permet au conjoint bénéficiaire d’en poursuivre l’exécution nonobstant l’appel Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, n° 21-23.139, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/6538eb0e87b42e04e1e6e4cd.

La Cour de cassation a également précisé que la modification des circonstances postérieure à l’ordonnance de mesures provisoires peut justifier une nouvelle saisine du juge aux affaires familiales, sur requête de l’une des parties, pour qu’il statue à nouveau sur les mesures provisoires. Ce mécanisme de révision, distinct de l’appel, permet d’adapter les mesures à l’évolution de la situation des époux pendant la durée de l’instance, sans attendre le jugement de divorce. La Cour a toutefois mis en garde contre les demandes dilatoires, rappelant que « les nouvelles mesures ne peuvent être ordonnées qu’au vu d’un changement significatif dans la situation des parties, et non pour remettre en cause, par une voie détournée, les mesures déjà ordonnées ».

B. L’articulation des mesures provisoires avec le jugement de divorce

Le jugement de divorce met fin aux mesures provisoires, qui cessent de produire effet à la date à laquelle la décision statuant sur le divorce acquiert force de chose jugée. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 25 mars 2026, que « le jugement de divorce, en ce qu’il dessaisit le juge aux affaires familiales de la procédure, met un terme aux mesures provisoires ordonnées sur le fondement de l’article 255 du Code civil, sans qu’il soit besoin que le juge le rappelle expressément dans le dispositif de sa décision » Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557, https://www.courdecassation.fr/decision/69c38815cdc6046d47dcbf18.

Le législateur a toutefois prévu un mécanisme de prolongation des effets des mesures provisoires en cas d’appel du jugement de divorce. L’article 1079 du Code de procédure civile dispose que « les mesures provisoires ordonnées en application des dispositions de l’article 255 du Code civil continuent de produire leurs effets jusqu’à ce que la décision statuant sur l’appel acquière force de chose jugée, sauf décision contraire du premier président de la cour d’appel statuant en référé ». Ce maintien des mesures provisoires pendant la phase d’appel évite un vide juridique préjudiciable aux intérêts des époux et des enfants.

Il existe une dérogation notable au principe de cessation des mesures provisoires au jour du jugement de divorce : la prestation compensatoire, lorsqu’elle est fixée sous forme de rente viagère, peut prendre le relais de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 21 mai 2025, que « la pension alimentaire due au titre du devoir de secours cesse de plein droit à la date à laquelle le jugement de divorce acquiert force de chose jugée, la prestation compensatoire, si elle est due, prenant alors le relais de l’obligation alimentaire entre les ex-époux » Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-22.151, https://www.courdecassation.fr/decision/682c9993ca7ccadd0acb9f3d.

C. La fonction régulatrice de la Cour de cassation

L’analyse de la jurisprudence récente de la première chambre civile révèle une fonction régulatrice assumée par la Cour de cassation, qui veille à ce que l’office du juge des mesures provisoires ne soit ni excessif ni insuffisant. D’un côté, la Cour rappelle que le juge ne peut refuser de statuer sur les mesures provisoires au motif que la procédure de divorce serait complexe ou que les éléments comptables feraient défaut : le caractère provisoire des mesures autorise le juge à statuer sur la base des éléments dont il dispose, quitte à ce que les parties sollicitent ultérieurement une révision. D’un autre côté, la Cour censure les décisions qui outrepassent l’office du juge des mesures provisoires en préjugeant de la liquidation du régime matrimonial ou en accordant des sommes qui relèvent en réalité de la prestation compensatoire.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 mars 2026, publié au Bulletin, illustre cette fonction régulatrice. La Cour y énonce que « le juge aux affaires familiales, statuant sur les mesures provisoires, excède ses pouvoirs lorsqu’il ordonne le versement d’une somme qui ne correspond ni à une pension alimentaire au titre du devoir de secours, ni à une provision ad litem, ni à une provision à valoir sur les droits des époux dans la liquidation, mais qui constitue en réalité une avance sur la prestation compensatoire future » Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69c7ade67cdc6046d47e1a2c. Cette décision rappelle utilement que les mesures provisoires, pour étendues qu’elles soient, ne sauraient anticiper sur le fond du droit ni contourner le régime légal de la prestation compensatoire, dont l’appréciation relève du seul jugement de divorce.

Conclusion

Les mesures provisoires constituent la colonne vertébrale de la procédure de divorce contentieux. Elles ne sont pas de simples mesures d’attente mais de véritables décisions de gestion de la crise familiale, dont l’impact concret sur la vie des époux et des enfants est immédiat et souvent durable. La jurisprudence de la première chambre civile, entre 2023 et 2026, a consolidé le régime de ces mesures en rappelant trois principes directeurs : la subsidiarité des mesures provisoires par rapport au jugement de divorce, qui interdit au juge d’anticiper sur le fond ; le caractère alimentaire et urgent de la pension due au titre du devoir de secours, qui commande une motivation concrète et circonstanciée ; et le pouvoir de modulation du juge, qui peut adapter les mesures à l’évolution de la situation des parties sans être lié par sa première décision. Pour le praticien, la maîtrise de cette jurisprudence est essentielle : c’est à l’audience de mesures provisoires que se dessine, bien souvent, la physionomie définitive du dossier, et c’est à ce stade que la stratégie contentieuse doit être arrêtée avec la plus grande rigueur.


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