Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La kafala en droit français : entre prohibition de l’adoption et construction prétorienne d’un statut protecteur de l’enfant recueilli

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La kafala en droit français : entre prohibition de l’adoption et construction prétorienne d’un statut protecteur de l’enfant recueilli

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La kafala, institution de protection de l’enfance issue du droit musulman, occupe une place singulière dans le paysage juridique français. Ni adoption, ni tutelle, ni simple délégation d’autorité parentale, ce mode de recueil légal d’un enfant abandonné ou orphelin confronte le juge français à une quadrature du cercle : protéger l’enfant sans le couper de ses racines, respecter les prohibitions légales sans sacrifier l’intérêt supérieur de l’enfant, reconnaître un lien affectif et éducatif sans créer un lien de filiation. La première chambre civile de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme ont, par touches successives, dessiné les contours d’un statut hybride dont cet article propose l’analyse.

I. L’interdiction de principe de l’adoption de l’enfant recueilli par kafala

A. Le fondement légal : l’article 370-3 du Code civil

L’article 370-3 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, pose une règle de conflit de lois en matière d’adoption internationale. Il dispose que « l’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France »Article 370-3, alinéa 3, du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046378301..

Cette disposition constitue le verrou juridique qui interdit, en principe, l’adoption en France d’un enfant dont la loi nationale ignore ou prohibe l’adoption. Or, les États dont le droit de la famille s’inspire du droit musulman — le Maroc, l’Algérie, la Tunisie notamment — ne connaissent pas l’adoption au sens du Code civil français. La Moudawana marocaine, le Code de la famille algérien et le Code du statut personnel tunisien organisent la kafala, institution par laquelle une personne ou un couple s’engage à prendre en charge bénévolement l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son enfant, sans toutefois créer de lien de filiation.

La prohibition de l’adoption en droit musulman trouve sa source dans le Coran (sourate 33, versets 4 et 5) et constitue un principe d’ordre public dans les États concernés. Le juge français, tenu de respecter la loi nationale de l’enfant en application de l’article 370-3, ne peut donc prononcer l’adoption d’un enfant marocain, algérien ou tunisien recueilli par kafala, sauf à ce que cet enfant soit né et réside habituellement en France.

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler cette interdiction avec constance. Dans un arrêt du 24 juin 2020, la première chambre civile a rejeté un pourvoi formé par le procureur général contre une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant refusé l’exequatur d’un jugement djiboutien prononçant l’adoption d’un enfantCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-50.004, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5651c4d5580ef63b64cb. La Cour relève que la loi djiboutienne du 30 septembre 2014 interdit l’adoption et crée deux types de recueil d’enfant dénommés « adoption protection » qui peuvent s’apparenter à la kafala sans répondre aux critères de l’adoption de droit français.. La Cour a relevé que la loi djiboutienne du 30 septembre 2014, qui interdit l’adoption à compter de cette date, crée deux types de recueil d’enfant qui ne répondent pas aux critères de l’adoption de droit français.

B. L’articulation avec l’ordre public international

L’interdiction de l’adoption de l’enfant recueilli par kafala n’est toutefois pas absolue. Elle doit être conciliée avec les exigences de l’ordre public international français, qui impose de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette articulation a été posée de manière éclatante par l’assemblée plénière de la Cour de cassation dans ses arrêts du 4 octobre 2019 relatifs à la gestation pour autrui. La Cour a jugé qu’« au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, la circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ne peut, à elle seule, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’enfant, faire obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi par les autorités de l’État étranger »Ass. plén., 4 oct. 2019, n° 10-19.053, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca665048c4fb4f635a7452..

Ce raisonnement, transposable à la kafala, commande de ne pas faire de la prohibition de l’adoption un obstacle absolu à toute reconnaissance juridique de la relation entre l’enfant et la personne qui l’a recueilli. La première chambre civile en a tiré les conséquences en développant un faisceau de solutions permettant d’offrir un statut à l’enfant recueilli par kafala, sans pour autant méconnaître la prohibition légale de l’adoption.

La décision du Conseil constitutionnel n° 2019-826 QPC du 7 février 2020 est venue conforter cette approche en jugeant conforme à la Constitution l’interdiction de l’adoption de l’enfant recueilli par kafala, tout en rappelant que « le législateur a entendu, dans un but de protection de l’enfance, respecter la loi personnelle de l’enfant » et que cette interdiction ne fait pas obstacle « à ce que le juge statue sur les effets que peut produire en France le jugement de kafala »Cons. const., 7 févr. 2020, n° 2019-826 QPC, https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000041569885..

II. Les voies de reconnaissance juridique de la kafala en droit français

Face à l’impossibilité de prononcer l’adoption, le droit français a développé un arsenal de mécanismes permettant de reconnaître et de protéger la relation entre l’enfant recueilli par kafala et la personne qui l’élève. Ces mécanismes, qui s’articulent autour de la délégation d’autorité parentale et de l’acquisition de la nationalité française, constituent les deux piliers d’un statut de protection original.

A. La délégation d’autorité parentale comme palliatif à l’impossible adoption

L’article 377, alinéa 1er, du Code civil permet aux père et mère, ensemble ou séparément, de saisir le juge aux affaires familiales « en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance ». Ce mécanisme, lorsqu’il est actionné par les parents légaux de l’enfant au profit de la personne qui l’a recueilli par kafala, permet de conférer à cette dernière les attributs de l’autorité parentale sans créer de lien de filiation.

La première chambre civile a toutefois strictement encadré cette pratique dans un important arrêt du 21 septembre 2022, rendu en formation de section et publié au Bulletin. La Cour y affirme que « ne saurait être considérée comme un proche, au sens du texte précité, une personne dépourvue de lien avec les délégants et rencontrée dans le seul objectif de prendre en charge l’enfant en vue de son adoption ultérieure »Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-50.042, Publié au Bulletin, Publié au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcb66ed81805da0b0129..

Cette décision majeure, rendue dans le contexte polynésien de la pratique du « faa’mu » — coutume locale de confiage d’enfant —, pose une limite claire à l’utilisation détournée de la délégation d’autorité parentale. La Cour distingue nettement la kafala, qui s’inscrit dans un cercle familial ou de proximité préexistant, du montage conventionnel par lequel des parents délèguent leur autorité parentale à des tiers inconnus dans le seul but de contourner la prohibition de l’adoption.

L’arrêt du 21 septembre 2022 a toutefois tempéré la rigueur de cette position nouvelle en refusant de l’appliquer immédiatement aux situations en cours, au nom des principes de sécurité juridique et de confiance légitime. La Cour relève que « l’application immédiate de la jurisprudence nouvelle sanctionnant un tel processus porterait une atteinte disproportionnée aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime » et « serait de nature à affecter irrémédiablement les liens qui se sont tissés ab initio entre l’enfant et les délégataires »Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-50.042, précité, § 27-28.. Cette modulation dans le temps de la jurisprudence illustre la difficulté pour le juge de concilier la rigueur du droit avec la réalité des situations humaines.

La même logique de protection anime la jurisprudence du 30 novembre 2022 par laquelle la première chambre civile a sanctionné une cour d’appel pour n’avoir pas garanti le contradictoire à la personne bénéficiaire d’une kafala dans une procédure d’assistance éducativeCass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-16.366, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6387018fbf732905d49c4ff1. L’enfant avait été confiée par kafala à Mme [E] en Algérie, puis placée à l’ASE en France.. La Cour a censuré l’arrêt pour violation des articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile, refusant ainsi que le bénéficiaire d’une kafala soit privé des garanties procédurales élémentaires dans une procédure qui touche à l’enfant qu’il élève.

Plus récemment, la première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 20 mai 2026 publié au Bulletin, que le parent délégant conserve la qualité pour se prévaloir des droits procéduraux de l’enfant, notamment celui d’être entenduCass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-11.801, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d76cdc6046d47463914 : « Le parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale à la suite d’une délégation de celle-ci au service à qui l’enfant a été confié, est recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus par le juge ».. Cette décision consolide l’équilibre entre la protection de l’enfant et le respect du lien avec les parents d’origine, même après délégation de l’autorité parentale.

B. La nationalité française : une voie d’intégration pour l’enfant recueilli

L’article 21-12, 1°, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, permettait à l’enfant « qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française » de réclamer la nationalité française par déclaration. Cette disposition offrait une voie d’intégration pour les enfants recueillis par kafala par des ressortissants français.

Dans un arrêt fondateur du 5 décembre 2018, la première chambre civile a précisé les conditions d’application de ce texte. La Cour a jugé « que, dès lors que le mineur est effectivement recueilli et élevé de façon continue par une personne de nationalité française et que sa présence en France a duré au moins cinq années, celle-ci peut être discontinue »Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 17-50.062, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca7e9ca939c26dcd6c3d25..

En l’espèce, l’enfant, né au Maroc, avait été confié par kafala à un couple franco-marocain. Sa présence en France avait été entrecoupée de séjours au Maroc liés aux activités professionnelles du mari. La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, avait considéré que ces séjours épisodiques n’avaient pas privé l’enfant du bénéfice d’une culture française et que la condition de durée était remplie. L’arrêt énonce ainsi une conception souple de la continuité du recueil, attentive à la réalité concrète de l’éducation dispensée à l’enfant plutôt qu’à une présence territoriale ininterrompue.

Cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement plus large de reconnaissance des effets juridiques de la kafala. Le Conseil d’État avait déjà admis, dans un avis du 28 juillet 1995, que l’enfant recueilli par kafala pouvait bénéficier du regroupement familial. La Cour de cassation a par ailleurs reconnu que le jugement de kafala produit en France les effets d’une délégation d’autorité parentale, permettant au bénéficiaire d’accomplir les actes usuels de la vie de l’enfantVoir notamment Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-22.103, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fe1b24bfac1c90d42c96de2 : la Cour juge que l’adoption prononcée à l’étranger produit en France les effets de l’adoption simple si elle ne rompt pas complètement le lien de filiation préexistant..

L’arrêt du 16 décembre 2020 de la première chambre civile, publié au Bulletin, mérite une attention particulière. La Cour y énonce que « l’adoption régulièrement prononcée à l’étranger produit en France les effets de l’adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. À défaut, elle produit les effets de l’adoption simple »Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-22.103, précité.. Si cette solution concerne directement l’adoption tunisienne, elle éclaire par analogie la manière dont le juge français appréhende les institutions étrangères de protection de l’enfance : il s’agit de leur reconnaître les effets les plus proches en droit français, dans le respect de leur nature propre.

C. La kafala à l’épreuve du contentieux administratif et social

Au-delà du droit civil, la kafala produit des effets dans l’ensemble du droit français. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 11 mai 2023 publié au Bulletin, que « la délégation, au profit du président du conseil départemental, de l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant, confié au service de l’aide sociale à l’enfance, est, par elle-même, sans incidence sur le droit aux prestations familiales de la personne physique à qui est reconnue la qualité d’allocataire »Cass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-16.863, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/645c9434e48085d0f84a3562.. Cette décision, qui distingue clairement la délégation de l’exercice de l’autorité parentale de la qualité d’allocataire, a des implications directes pour les bénéficiaires de kafala qui sollicitent le versement des prestations familiales pour l’enfant recueilli.

La Cour de cassation a également eu à connaître des conflits de juridictions entre la France et les États d’origine de l’enfant. Dans un arrêt du 19 septembre 2018, la première chambre civile a censuré une cour d’appel pour avoir méconnu la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, qui n’édicte que des règles indirectes de compétenceCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-24.864, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca86acef0a8c779091ef51. Cet arrêt rappelle que l’article 11 de la Convention franco-marocaine n’édicte que des règles indirectes de compétence.. Cette décision rappelle que la kafala s’inscrit dans un réseau complexe de conventions internationales bilatérales, au premier rang desquelles la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et la Convention franco-algérienne du 27 août 1964.

D. Le contrôle juridictionnel du contournement : la kafala ne doit pas devenir une adoption déguisée

L’un des apports majeurs de la jurisprudence du 21 septembre 2022 réside dans la distinction que la première chambre civile opère entre la kafala authentique et son détournement à des fins d’adoption. La Cour a en effet identifié un risque de « conventionnalisation » de la filiation : des parents légaux, souvent en situation de précarité, délèguent leur autorité parentale à des tiers — généralement des couples résidant en métropole — dans le seul but de permettre à ces derniers d’adopter ultérieurement l’enfant.

Cette pratique, que la Cour condamne sans ambiguïté, s’apparente à un « marché de l’enfant » que le droit français ne saurait tolérer. L’arrêt du 21 septembre 2022 énonce ainsi une règle préventive : la délégation d’autorité parentale ne peut être accordée lorsque le délégataire est « une personne dépourvue de lien avec les délégants et rencontrée dans le seul objectif de prendre en charge l’enfant en vue de son adoption ultérieure »Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-50.042, précité, § 19.. La Cour rappelle par là même que la délégation d’autorité parentale est une mesure de protection de l’enfant, non un instrument de contournement des règles de l’adoption.

Cette position rejoint celle que la Cour de cassation avait déjà adoptée en matière de gestation pour autrui. Dans l’arrêt du 12 septembre 2019, la première chambre civile avait refusé de faire produire effet à une reconnaissance de paternité fondée sur une convention de GPA prohibée par l’article 16-7 du Code civilCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-20.472, Publié au Bulletin, Publié au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca68377e4a3e51d6b96359 : « Ne méconnaît pas les exigences conventionnelles résultant de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une cour d’appel qui, en présence d’une convention de gestation pour autrui conclue sur le territoire national, déclare irrecevable l’action du père biologique en contestation de la paternité ».. Le parallélisme est frappant : dans les deux cas, le juge refuse de valider un montage contractuel qui instrumentaliserait l’enfant au service d’un projet parental.

L’analyse de la jurisprudence révèle ainsi un double mouvement. D’un côté, le juge français refuse de consacrer un « droit à l’adoption » pour l’enfant recueilli par kafala, par respect de la loi nationale de l’enfant et des engagements internationaux de la France. De l’autre, il déploie un éventail de solutions pragmatiques — délégation d’autorité parentale, nationalité, effets civils de la kafala — qui permettent d’offrir à l’enfant un cadre juridique protecteur, tout en traçant une ligne rouge contre les stratégies de contournement qui porteraient atteinte à l’ordre public.

Conclusion

La kafala est aujourd’hui au cœur d’une tension fondamentale du droit international privé de la famille : celle entre le respect de la diversité des cultures juridiques et la protection effective des droits de l’enfant. La jurisprudence de la première chambre civile, sans remettre en cause la prohibition de l’adoption posée par l’article 370-3 du Code civil, a construit pas à pas un statut de l’enfant recueilli par kafala qui lui garantit une protection juridique et une intégration sociale effectives.

Ce statut repose sur trois piliers : la reconnaissance des effets civils de la décision de kafala en France, la possibilité d’une délégation d’autorité parentale au profit du bénéficiaire, et l’accès à la nationalité française pour l’enfant recueilli. Il reste néanmoins perfectible. La délégation d’autorité parentale, conçue comme un mécanisme temporaire et révocable, n’offre pas la stabilité qu’apporterait une adoption. La voie de la nationalité française n’est ouverte qu’aux enfants recueillis par des ressortissants français. Les enfants recueillis par des étrangers résidant régulièrement en France demeurent dans un angle mort juridique.

Une réforme législative pourrait utilement consacrer un statut spécifique de la kafala, distinct de l’adoption mais offrant des garanties équivalentes en termes de stabilité du lien et de protection de l’enfant. La Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants fournirait un cadre international adéquat pour une telle réforme.

Pour les familles confrontées à ces questions, l’accompagnement par un avocat spécialisé en droit de la famille et en droit international privé est indispensable pour naviguer entre les exigences du droit français et celles du droit du pays d’origine de l’enfant, et pour identifier la voie la plus protectrice parmi l’éventail des solutions offertes par la jurisprudence.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille et en droit international privé de la famille, accompagne les familles dans leurs démarches de reconnaissance de la kafala, de délégation d’autorité parentale et d’acquisition de la nationalité française pour les enfants recueillis. N’hésitez pas à nous contacter pour une première consultation.

📄 Circulaire officielle