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Reste à charge CPF de 150 euros : l’employeur doit-il rembourser le salarié ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Reste à charge CPF de 150 euros : l’employeur doit-il rembourser le salarié ?

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Depuis avril 2026, un salarié qui utilise son compte personnel de formation doit souvent payer une participation forfaitaire de 150 euros. Le montant paraît limité. En pratique, il peut bloquer une formation, créer un conflit avec l’employeur ou révéler un problème plus large : l’entreprise demande au salarié d’utiliser ses droits personnels pour une formation qui sert en réalité le poste.

La question n’est donc pas seulement : « le CPF coûte-t-il 150 euros ? » La vraie question est : qui doit supporter ce coût lorsque la formation est utile, nécessaire ou demandée par l’entreprise ?

Le salarié doit distinguer trois situations. Une formation personnelle, choisie hors temps de travail, reste en principe à sa charge. Une formation utile au poste peut justifier une demande d’abondement ou de remboursement. Une formation obligatoire pour exercer les fonctions ne doit pas être transférée au salarié par un simple recours au CPF.

Cet article explique comment réagir avant de payer, comment demander le remboursement, quelles preuves conserver et dans quels cas le litige peut devenir prud’homal.

CPF 2026 : ce que signifie le reste à charge de 150 euros

Le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 a relevé la participation obligatoire due lors de la mobilisation du CPF. Service-Public indique que cette hausse s’applique aux demandes de formation éligibles au CPF depuis le 2 avril 2026. Entreprendre Service-Public précise, côté employeur, que le reste à charge est réglé par le salarié au moment de l’inscription et qu’il peut ensuite demander à son employeur d’en assurer la prise en charge.

La base légale figure à l’article L. 6323-7 du Code du travail. Ce texte prévoit que la participation peut être forfaitaire et qu’elle n’est pas due dans certaines hypothèses, notamment lorsque la formation fait l’objet d’un abondement par l’employeur dans les conditions prévues par le Code du travail.

Autrement dit, les 150 euros ne sont pas toujours une fatalité. Il faut vérifier le statut du salarié, le financement exact de la formation, l’existence d’un abondement et le rôle réel joué par l’employeur dans le projet.

Qui paie les 150 euros lorsque le salarié utilise son CPF ?

En principe, le titulaire du CPF paie la participation forfaitaire. Le salarié la règle lors de l’inscription sur Mon Compte Formation.

Mais plusieurs exceptions doivent être vérifiées avant de payer. La participation n’est notamment pas due par les demandeurs d’emploi. Elle peut aussi disparaître lorsque la formation fait l’objet d’un abondement de l’employeur ou d’un financement par un autre organisme autorisé. Le portail officiel des financeurs Mon Compte Formation précise également qu’un employeur ou un financeur peut rembourser les 150 euros après paiement par le titulaire.

La difficulté pratique vient souvent du vocabulaire. Un manager peut dire : « cette formation est utile », « il faut la faire », « utilisez votre CPF », ou « voyez avec les RH ». Ces phrases ne suffisent pas toujours à établir un engagement de remboursement.

Avant de valider l’inscription, le salarié doit donc demander une confirmation écrite sur quatre points :

  • l’entreprise demande-t-elle ou recommande-t-elle la formation ?
  • la formation est-elle nécessaire au poste ou seulement utile à un projet personnel ?
  • l’employeur accepte-t-il un abondement CPF ou un remboursement des 150 euros ?
  • la formation se déroule-t-elle pendant le temps de travail ou hors temps de travail ?

Ces quatre réponses évitent la plupart des malentendus.

L’employeur est-il obligé de rembourser le reste à charge CPF ?

Pas toujours.

Si le salarié choisit seul une formation personnelle, suivie hors temps de travail, sans lien direct avec le poste, l’employeur peut refuser le remboursement. Le CPF appartient au salarié. L’entreprise peut soutenir le projet, mais elle n’a pas à financer toute reconversion individuelle.

La réponse change lorsque la formation sert directement l’emploi occupé. L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Cette obligation ne disparaît pas parce que le salarié dispose d’un solde CPF.

Le remboursement devient donc une question sérieuse lorsque :

  • la formation a été demandée par le manager ;
  • la formation conditionne le maintien sur le poste ;
  • l’entreprise reproche au salarié un défaut de compétence sans l’avoir formé ;
  • la formation concerne un outil, une procédure, une certification ou une méthode imposée par l’entreprise ;
  • d’autres salariés comparables ont été financés ;
  • le refus de remboursement accompagne une sanction, une mise à l’écart ou une rupture du contrat.

Dans ces cas, il faut analyser le dossier au-delà des 150 euros. Le sujet peut devenir un élément d’un manquement à l’obligation de formation, d’un traitement inégal ou d’une exécution déloyale du contrat.

Formation obligatoire : le salarié doit-il utiliser son CPF ?

Le CPF ne doit pas servir à faire payer au salarié une formation que l’employeur doit normalement assumer.

Exemple simple : l’entreprise change de logiciel et impose son utilisation à toute l’équipe. La formation à ce logiciel relève en principe de l’adaptation au poste. Si l’employeur demande au salarié de mobiliser son CPF et de payer 150 euros pour rester capable de travailler, la contestation est légitime.

Autre exemple : une certification devient nécessaire pour continuer à exercer une mission confiée par l’employeur. Là encore, il faut vérifier si la formation relève du plan de développement des compétences plutôt que du CPF personnel du salarié.

La solution dépend du lien avec le poste. Plus la formation est nécessaire à l’exécution du contrat, plus le transfert du coût sur le salarié devient contestable. Plus la formation prépare une reconversion personnelle vers un autre métier, plus l’employeur peut refuser de financer.

Le salarié ne doit pas se contenter d’une discussion orale. Il doit demander par écrit si l’entreprise entend financer la formation par le plan de développement des compétences, par un abondement CPF, par un remboursement après paiement ou pas du tout.

Accord sur l’absence et accord sur le financement : deux sujets différents

Une confusion fréquente consiste à croire que l’accord de l’employeur pour suivre une formation vaut accord de remboursement.

Ce n’est pas automatique.

Si la formation se déroule hors temps de travail, le salarié peut en principe mobiliser son CPF sans demander d’autorisation d’absence. Il peut demander un remboursement, mais l’accord sur le temps ne se pose pas.

Si la formation se déroule pendant le temps de travail, l’employeur doit se prononcer sur l’absence. Cette autorisation ne dit pas nécessairement qui paie les 150 euros. Il faut donc obtenir deux réponses distinctes :

  • l’accord sur le calendrier de formation ;
  • l’accord sur le financement ou le remboursement.

Un écrit clair évite qu’un salarié paie en pensant être remboursé, tandis que l’employeur estime avoir seulement autorisé une absence.

Que faire avant de payer les 150 euros ?

Avant de valider une formation CPF, le salarié doit ralentir la procédure et réunir les informations utiles.

Il faut d’abord identifier le coût total. Les 150 euros ne sont parfois qu’une partie du reste à charge. Depuis 2026, certaines formations connaissent aussi des plafonds de financement. Une formation peut donc laisser à payer la participation forfaitaire et une fraction du prix non couverte par les droits CPF.

Il faut ensuite qualifier l’objectif de la formation :

  • adaptation au poste actuel ;
  • maintien de l’employabilité ;
  • évolution interne ;
  • reconversion personnelle ;
  • projet de transition professionnelle ;
  • formation imposée par une réglementation, une certification ou une procédure interne.

Il faut enfin demander une position écrite à l’employeur lorsque la formation a un lien avec l’entreprise.

Un message peut suffire :

« Je souhaite suivre la formation [nom] à partir du [date]. Elle est liée à [outil, mission, certification, évolution du poste]. Mon Compte Formation indique un reste à charge de 150 euros. Pouvez-vous me confirmer si l’entreprise prend en charge ce montant par abondement, remboursement ou plan de développement des compétences ? »

Ce message oblige l’employeur à dire ce qu’il accepte et ce qu’il refuse.

Que faire si vous avez déjà payé ?

Le paiement ne ferme pas tout recours. Il faut reconstruire le dossier.

Le salarié doit récupérer :

  • la confirmation d’inscription Mon Compte Formation ;
  • le reçu de paiement des 150 euros ;
  • le programme de formation ;
  • le coût total ;
  • les échanges avec le manager ou les RH ;
  • les documents montrant le lien avec le poste ;
  • la fiche de poste ;
  • les objectifs annuels ou évaluations ;
  • les entretiens professionnels ;
  • la politique formation de l’entreprise si elle existe ;
  • les preuves que d’autres salariés ont été financés.

Ensuite, il faut classer la situation.

Si la formation était personnelle, une demande amiable peut être tentée, mais le recours contentieux sera souvent faible.

Si l’employeur avait promis une prise en charge, il faut produire l’engagement. Un courriel, un message RH, une note interne ou un échange précis peut suffire à ouvrir une discussion sérieuse.

Si la formation était imposée ou nécessaire au poste, la demande doit viser l’obligation d’adaptation et le maintien de l’employabilité.

Si le refus s’inscrit dans un conflit plus large, les 150 euros deviennent un élément du dossier : refus de formation, sanction, discrimination, harcèlement, insuffisance professionnelle reprochée sans accompagnement ou licenciement.

Exemple de demande de remboursement

Le message doit rester factuel.

« J’ai réglé le [date] la participation forfaitaire CPF de 150 euros pour la formation [nom]. Cette formation était liée à [mission, outil, certification, évolution de poste] et avait été évoquée avec [manager/RH] le [date]. Je vous remercie de me confirmer la prise en charge de ce montant ou, à défaut, de m’indiquer les motifs du refus. »

Si la formation était nécessaire au poste, il faut l’écrire :

« Cette formation me paraît relever de l’adaptation à mon poste et du maintien de ma capacité à occuper mon emploi. Je vous remercie donc de réexaminer la prise en charge du coût laissé à ma charge. »

Si l’employeur refuse, il faut demander une motivation écrite. Un refus non motivé n’est pas forcément illégal, mais il peut devenir utile si d’autres éléments montrent une différence de traitement ou une mise à l’écart.

Quand saisir les prud’hommes ?

Une action prud’homale uniquement pour 150 euros est rarement proportionnée. En revanche, le sujet peut justifier une intervention d’avocat lorsqu’il s’ajoute à d’autres demandes.

C’est le cas si l’employeur :

  • refuse toute formation depuis plusieurs années ;
  • reproche une insuffisance professionnelle sans avoir formé ;
  • impose une certification sans la financer ;
  • pousse le salarié à utiliser son CPF pour les besoins du poste ;
  • refuse de rembourser malgré un engagement ;
  • finance certains salariés mais pas d’autres sans raison objective ;
  • sanctionne ou écarte le salarié après sa demande ;
  • licencie après avoir refusé une formation nécessaire.

Dans ces hypothèses, les demandes peuvent porter sur un remboursement, des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de formation, une contestation de sanction, une contestation de licenciement ou une négociation de sortie.

Le préjudice doit être concret : perte d’employabilité, perte de chance d’évolution, coût supporté à tort, difficulté organisée sur le poste, rupture du contrat ou sanction injustifiée.

Paris et Île-de-France : pourquoi documenter vite le dossier

À Paris et en Île-de-France, les litiges CPF apparaissent souvent dans les métiers qui évoluent vite : numérique, commerce, immobilier, fonctions support, ressources humaines, sécurité, santé, transport, management, langues et relation client.

Le montant de 150 euros peut sembler faible. Mais il révèle parfois une méthode de gestion plus large : l’entreprise transfère sur le salarié le coût de compétences dont elle a besoin.

Avant toute action, il faut dater les échanges. Un refus verbal doit être confirmé par écrit. Il faut aussi vérifier le conseil de prud’hommes compétent selon le lieu de travail, l’établissement de rattachement ou les règles applicables au contrat.

La priorité n’est pas de saisir immédiatement. La priorité est d’obtenir une position claire de l’employeur et de conserver les preuves avant que les échanges disparaissent.

Sources utiles

Les principales sources officielles à vérifier sont :

Pour replacer le sujet dans une stratégie plus large, vous pouvez aussi consulter notre page de droit du travail à Paris et notre article sur le refus de formation par l’employeur.

Pour étudier votre situation, un avocat en droit du travail vous reçoit au cabinet.

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