Le 21 mai 2026, l’Assurance Maladie a rappelé une règle simple mais souvent décisive : lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, l’employeur doit transmettre l’attestation de salaire permettant à la CPAM de calculer les indemnités journalières.
Pour le salarié, le blocage se découvre rarement le premier jour. Il apparaît deux ou trois semaines plus tard, lorsque les indemnités journalières de sécurité sociale n’arrivent pas, que le bulletin de paie est amputé, ou que la CPAM indique attendre une pièce de l’employeur.
La réponse pratique est la suivante : il faut identifier par écrit la cause du blocage, demander à l’employeur la preuve de transmission ou la correction de l’attestation, puis chiffrer la perte de revenu. Si l’employeur tarde, refuse ou transmet des données erronées, le dossier peut devenir un litige prud’homal, en plus du suivi auprès de la CPAM.
La réponse rapide
Si votre employeur n’a pas transmis l’attestation de salaire, commencez par demander à la CPAM le motif précis du blocage. Un message dans le compte Ameli ou un courrier de la caisse vaut mieux qu’un simple appel.
Écrivez ensuite à l’employeur. Votre message doit viser la période d’arrêt, la date d’envoi du volet employeur, le message de la CPAM, et la demande de transmission ou de correction de l’attestation de salaire.
Si l’employeur ne répond pas, envoyez une mise en demeure. Si le retard vous prive d’IJSS, de maintien de salaire ou de complément employeur, conservez les bulletins de paie, les relevés Ameli, les captures du compte CPAM et les échanges avec les ressources humaines.
En urgence, un référé prud’homal peut être envisagé lorsque l’obligation de l’employeur est claire et que le retard n’est pas sérieusement contestable. Si la discussion porte aussi sur le calcul du maintien de salaire, la subrogation ou une faute de l’employeur, une action au fond peut être plus adaptée.
Ce que rappelle l’Assurance Maladie
L’attestation de salaire permet à l’Assurance Maladie d’étudier les droits du salarié et de calculer les indemnités journalières éventuellement dues.
Elle concerne notamment les arrêts liés à une maladie, à la maternité, à la paternité et l’accueil de l’enfant, à l’adoption, ainsi qu’aux accidents du travail et maladies professionnelles.
Lorsque l’employeur ne pratique pas la subrogation et que l’Assurance Maladie verse les indemnités journalières directement au salarié, l’attestation doit être transmise rapidement après la connaissance de l’arrêt.
Lorsque l’employeur pratique la subrogation, le circuit change. La CPAM verse les indemnités journalières à l’employeur, qui les intègre ensuite dans la paie selon les règles applicables. Dans ce cas, le salarié doit vérifier deux choses : la transmission des informations à la CPAM et la régularisation correcte du bulletin de paie.
Ce point est important. Beaucoup de salariés écrivent seulement : « je n’ai pas reçu mes IJSS ». Il faut plutôt identifier le circuit exact : paiement direct au salarié, subrogation, attestation manquante, attestation erronée, prolongation mal rattachée, ou simple délai de traitement CPAM.
À quoi sert l’attestation de salaire ?
L’attestation de salaire permet à l’Assurance Maladie de calculer les indemnités journalières.
Elle renseigne notamment les salaires de référence, la période d’emploi, la situation du salarié, la date du dernier jour travaillé et, selon le cas, les informations utiles à la subrogation.
Le salarié ne rédige pas lui-même cette attestation. C’est l’employeur qui doit la transmettre, le plus souvent par DSN ou via les services en ligne dédiés. En revanche, le salarié doit vérifier que le volet employeur de l’arrêt a bien été envoyé à l’entreprise et conserver la preuve de cette transmission.
L’article R. 323-10 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’employeur établit une attestation se rapportant aux paies effectuées pendant les périodes de référence, afin de déterminer le montant de l’indemnité journalière.
En pratique, si l’attestation manque, la CPAM peut avoir reçu l’arrêt, mais ne pas pouvoir calculer le montant dû. Le salarié a alors l’impression que la Sécurité sociale ne paie pas, alors que le blocage vient parfois de la paie ou d’une DSN incomplète.
Employeur en retard : quels effets sur les IJSS et le salaire ?
Le premier effet est le retard de paiement des indemnités journalières. Le salarié peut rester plusieurs semaines sans versement, surtout si la CPAM ne dispose pas des salaires de référence.
Le deuxième effet concerne le maintien de salaire. L’article L. 1226-1 du Code du travail prévoit une indemnité complémentaire à certaines conditions, notamment d’ancienneté, de justification de l’incapacité de travail et de prise en charge par la sécurité sociale. La convention collective peut prévoir des règles plus favorables.
Le troisième effet concerne la paie. Si l’employeur pratique une retenue pour absence, puis tarde à régulariser le maintien ou la subrogation, le bulletin peut devenir incompréhensible : absence maladie, maintien partiel, IJSS subrogées, régularisation négative, trop-perçu ou complément employeur.
Il faut donc séparer trois questions.
La CPAM doit-elle encore calculer les IJSS ?
L’employeur a-t-il transmis une attestation complète et correcte ?
Le bulletin de paie reflète-t-il correctement le maintien, la subrogation et les régularisations ?
Sans cette séparation, chaque interlocuteur peut renvoyer la responsabilité à l’autre.
Que faire si la CPAM dit attendre l’attestation de salaire ?
Demandez d’abord une trace écrite. Un message dans le compte Ameli ou un courrier CPAM permet de démontrer que le dossier n’est pas seulement en cours de traitement.
Ensuite, écrivez à l’employeur. Le message peut être simple :
« Je suis en arrêt de travail depuis le [date]. La CPAM m’indique ne pas pouvoir traiter mes indemnités journalières faute d’attestation de salaire ou de signalement complet. Merci de me confirmer la date et le canal de transmission, ou de régulariser l’envoi sous 48 heures. »
Joignez la preuve d’envoi du volet employeur, le message CPAM et, si nécessaire, les références de l’arrêt.
Si l’employeur répond qu’il a déjà transmis, demandez la date d’envoi, le numéro de signalement DSN, ou la confirmation écrite du service paie. Cette information permettra à la CPAM de rechercher le dossier.
Si l’employeur ne répond pas, envoyez une mise en demeure plus formelle. Elle doit rappeler le blocage, les conséquences financières, la demande de transmission ou de correction, et le délai laissé pour agir.
Attestation erronée : les erreurs fréquentes
Une attestation peut être transmise mais contenir une erreur.
Les erreurs fréquentes portent sur la date du dernier jour travaillé, les salaires de référence, la nature du risque, le rattachement d’une prolongation, la subrogation, ou l’existence d’une reprise anticipée.
Une erreur sur la date du dernier jour travaillé peut modifier le calcul des IJSS. Une erreur sur la subrogation peut envoyer le paiement à l’employeur au lieu du salarié, ou inversement. Une erreur sur une prolongation peut créer une interruption artificielle de droits.
Le bon réflexe consiste à demander à la CPAM le motif exact : attestation absente, données incohérentes, salaires manquants, subrogation, prolongation, ou dossier en attente de traitement.
Puis il faut transmettre ce motif à l’employeur. Une relance précise est beaucoup plus efficace qu’une formule générale demandant à l’employeur de régler le problème avec la CPAM.
Subrogation : quand l’employeur reçoit les IJSS
La subrogation signifie que l’employeur perçoit les indemnités journalières à la place du salarié, généralement parce qu’il maintient tout ou partie du salaire pendant l’arrêt.
Ce mécanisme peut sécuriser le revenu si la paie est bien gérée. Mais il peut aussi créer une opacité : le salarié ne sait plus si les IJSS ont été versées, si l’employeur les a reçues, si elles ont été déduites, ou si une régularisation interviendra plus tard.
Dans ce cas, il faut demander le détail de paie. Le bulletin doit permettre d’identifier la retenue pour absence, le maintien employeur, les IJSS subrogées et les régularisations.
Si l’employeur a reçu les IJSS mais ne les répercute pas correctement, le litige se rapproche d’une contestation de paie. Le salarié peut demander un rappel de salaire, un bulletin rectifié et, si nécessaire, saisir le conseil de prud’hommes.
Si l’employeur n’a rien reçu parce que l’attestation n’est pas traitée, le premier objectif reste de débloquer le signalement et de prouver la cause du retard.
L’employeur peut-il dire que c’est uniquement le problème de la CPAM ?
Pas toujours.
L’employeur n’est pas responsable de tous les délais internes de l’Assurance Maladie. Si l’attestation a été correctement transmise et que le dossier est simplement en cours de traitement, le recours principal se situe auprès de la CPAM.
En revanche, l’employeur reste responsable des informations qu’il doit transmettre. S’il n’envoie rien, s’il envoie tardivement, s’il maintient une erreur malgré les alertes, ou s’il bloque la subrogation et la paie sans explication, sa responsabilité peut être discutée.
Le point clé est la preuve. Il faut obtenir une réponse écrite de la CPAM et une réponse écrite de l’employeur. Si l’un dit attendre l’autre, ces contradictions peuvent être produites devant le juge.
Quelles pièces réunir avant une mise en demeure ?
Réunissez au minimum :
- l’arrêt de travail initial et les prolongations ;
- la preuve d’envoi du volet employeur ;
- les messages Ameli ou courriers CPAM indiquant le blocage ;
- les échanges avec le service paie ou les ressources humaines ;
- les bulletins de paie avant, pendant et après l’arrêt ;
- les relevés d’indemnités journalières déjà versées, s’il y en a ;
- le contrat de travail et la convention collective applicable ;
- tout document montrant une subrogation ou un maintien de salaire.
Cette liste permet de répondre à trois questions : qui devait agir, quand, et quel montant manque réellement.
Prud’hommes ou CPAM : quel recours choisir ?
Si le litige porte sur le calcul ou le versement des IJSS par la CPAM, le recours suit les voies de la sécurité sociale : réclamation à la caisse, commission de recours amiable si une décision est contestée, puis pôle social du tribunal judiciaire selon le cas.
Si le litige porte sur l’absence de transmission de l’attestation par l’employeur, une erreur de paie, le maintien de salaire ou la subrogation, le conseil de prud’hommes peut être compétent.
Les deux sujets peuvent coexister. Un salarié peut devoir relancer la CPAM pour débloquer les IJSS et, en parallèle, mettre en demeure l’employeur de transmettre l’attestation ou de corriger la paie.
Avant de saisir, il faut chiffrer. Une demande prud’homale solide doit indiquer les périodes concernées, les sommes manquantes, les bulletins impactés, les relances faites et le lien entre la faute de l’employeur et le préjudice subi.
Paris et Île-de-France : agir vite quand la paie est bloquée
À Paris et en Île-de-France, ces dossiers concernent souvent des salariés dont la paie est gérée à distance : sièges sociaux, commerces, hôtels, restaurants, entreprises de sécurité, transport, services à la personne, cabinets de conseil ou sociétés multisites.
Le salarié ne doit pas se laisser enfermer dans une chaîne opaque entre manager, ressources humaines, prestataire paie et CPAM. Il faut identifier l’employeur juridique, l’établissement de rattachement, le service paie compétent et la CPAM qui traite le dossier.
Le conseil de prud’hommes compétent dépend notamment du lieu de travail, de l’établissement de rattachement ou, dans certains cas, du domicile du salarié lorsque le travail est effectué hors établissement.
En pratique, après une première paie amputée, il faut demander le détail. Après une réponse CPAM indiquant que l’attestation manque, il faut écrire immédiatement à l’employeur. Après deux relances sans réponse, la mise en demeure doit être préparée.
À retenir
L’attestation de salaire est un document central lorsqu’un arrêt de travail ouvre droit à des indemnités journalières.
Une attestation absente ou erronée peut bloquer les IJSS, perturber le maintien de salaire et rendre le bulletin de paie incompréhensible.
Le salarié doit agir par écrit : message CPAM, relance employeur, demande de preuve d’envoi, mise en demeure si nécessaire.
Si l’employeur tarde ou refuse de régulariser, le dossier peut relever du conseil de prud’hommes, notamment lorsque le retard entraîne une perte de revenu ou une erreur de paie.
Sources utiles
- Assurance Maladie, 21 mai 2026 : transmettre l’attestation de salaire, dans quels délais et pourquoi.
- Assurance Maladie : l’attestation de salaire à fournir en cas d’arrêt de travail.
- Service-Public : attestation de salaire en ligne pour le paiement des indemnités journalières.
- Légifrance : article R. 323-10 du Code de la sécurité sociale.
- Légifrance : article L. 1226-1 du Code du travail.
- Page pilier du cabinet : avocat en droit du travail à Paris.
- À lire aussi : maintien de salaire en arrêt maladie : que faire si l’employeur refuse le complément.