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Le sort des dettes dans le divorce : solidarité ménagère, emprunts immobiliers et comptes joints dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le sort des dettes dans le divorce : solidarité ménagère, emprunts immobiliers et comptes joints dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La question des dettes dans le divorce est l’une des plus redoutées par les justiciables et l’une des plus techniques pour le praticien. Entre la solidarité légale des dettes ménagères, le sort des emprunts immobiliers souscrits en commun et le contentieux des récompenses, le maniement des règles du droit des régimes matrimoniaux sollicite une jurisprudence abondante que la première chambre civile ne cesse de préciser. De l’arrêt du 12 juin 2024 sur la charge de la preuve de la solidarité ménagère à l’arrêt du 12 juin 2025 sur le point de départ des intérêts des récompenses, en passant par les décisions relatives au compte joint et au cautionnement entre époux, la Cour de cassation a rendu ces trois dernières années plusieurs décisions publiées au Bulletin qui renouvellent l’approche contentieuse des dettes dans la séparation. Le présent article propose une synthèse structurée de ces enseignements.

Introduction

La dissolution du mariage emporte des conséquences patrimoniales dont la complexité est souvent sous-estimée par les époux au moment de la séparation. Si l’attention se porte spontanément sur la prestation compensatoire ou la résidence des enfants, la question du sort des dettes — loyers impayés, échéances de crédit immobilier, soldes débiteurs de comptes joints, cautionnements — constitue un contentieux de masse qui engage la responsabilité des praticiens.

Le droit positif organise cette matière autour d’une distinction fondamentale : l’obligation à la dette, qui détermine qui peut être poursuivi par le créancier, et la contribution à la dette, qui détermine qui doit en supporter la charge définitive dans les rapports entre époux. Cette distinction, qui innerve l’ensemble du droit des régimes matrimoniaux, a donné lieu à un contentieux nourri devant la première chambre civile de la Cour de cassation au cours des trois dernières années. Plusieurs arrêts publiés au Bulletin sont venus préciser le régime de la solidarité ménagère de l’article 220 du code civil, celui des récompenses entre communauté et patrimoines propres, ainsi que l’articulation entre le droit des obligations et le droit des régimes matrimoniaux dans le traitement des dettes post-divorce.

L’analyse proposée distinguera, dans une première partie, le régime de la solidarité aux dettes nées pendant le mariage, et, dans une seconde partie, le contentieux de la liquidation des dettes après divorce, en s’attachant aux règles relatives aux récompenses et à la contribution définitive.

I. La solidarité aux dettes nées pendant le mariage : le régime de l’article 220 du code civil

A. Le principe et son domaine

L’article 220, alinéa 1er, du code civil dispose que « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ». Ce texte, qualifié de loi de police par la Cour de cassation Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-17.231, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66693a3e532c0d0008221b15 : « Il résulte de l’article 3 du code civil que les lois de police obligent tous ceux qui habitent le territoire. (…) Or, sauf convention internationale contraire, les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du code civil sont d’application territoriale. », impose une solidarité légale qui déroge au droit commun de l’article 1310 du code civil, aux termes duquel la solidarité ne se présume pas.

La solidarité de l’article 220 présente la particularité de ne pas exiger la signature des deux époux au contrat générateur de la dette. Un époux peut ainsi engager seul l’autre, sans mandat, pour les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. La jurisprudence retient une conception large de cette notion, qui englobe les dépenses de logement Article 1751, alinéa 1er, du code civil : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et en dépit de toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux. », les dépenses alimentaires, les frais de santé, les dépenses d’éducation et les dépenses de la vie courante.

L’article 220 n’opère toutefois qu’à l’égard des dettes contractuelles. Il ne s’applique pas aux dettes délictuelles ou quasi-délictuelles, ni aux dettes fiscales. La jurisprudence a également exclu de son champ les emprunts immobiliers, sauf lorsqu’ils sont de modeste importance et exclusivement destinés à l’habitation de la famille. Pour les emprunts importants, la solidarité ne peut résulter que d’un engagement exprès des deux époux en qualité de co-emprunteurs ou, pour un seul d’entre eux, de l’octroi d’un cautionnement par l’autre conjoint.

B. La charge de la preuve : l’arrêt du 12 juin 2024

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 12 juin 2024 (n° 22-17.231, Publié Bulletin) constitue une décision de principe sur la charge de la preuve en matière de solidarité ménagère. Dans cette affaire, des loyers étant restés impayés, le bailleur avait assigné l’épouse locataire et son mari en paiement solidaire. La cour d’appel de Fort-de-France avait condamné le mari au motif que celui-ci ne rapportait pas la preuve qu’il ne résidait pas dans le bien loué, de sorte que le bail était « réputé avoir été souscrit pour l’entretien du ménage, à défaut de preuve contraire ».

La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 220, alinéa 1er, 1751, alinéa 1er, et 1315, devenu 1353, du code civil. Elle reproche à la cour d’appel d’avoir inversé la charge de la preuve : « En statuant ainsi, alors qu’il appartenait à la société Maviane d’établir que le local loué servait effectivement à l’habitation des deux époux ou, pour le moins, que le bail avait été souscrit pour l’entretien du ménage, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve » Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-17.231, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66693a3e532c0d0008221b15, § 15..

Cette solution est d’une portée pratique considérable. Elle signifie que le créancier qui entend poursuivre l’époux non-contractant sur le fondement de l’article 220 doit prouver que la dette a été contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Il ne peut se contenter d’invoquer une présomption de solidarité qui pèserait sur l’époux poursuivi. La charge de la preuve incombe au demandeur, conformément au droit commun de l’article 1353 du code civil.

La Cour a également, dans ce même arrêt, qualifié l’article 220 de loi de police, applicable territorialement aux époux résidant en France, quelle que soit leur loi nationale. Ce rappel n’est pas anodin dans un contexte de mobilité internationale des couples.

II. La liquidation des dettes après divorce : obligation à la dette et contribution définitive

A. La distinction entre l’obligation et la contribution

La distinction entre l’obligation à la dette et la contribution à la dette structure l’ensemble du droit du divorce sur le plan patrimonial. L’obligation à la dette détermine le cercle des débiteurs que le créancier peut poursuivre. La contribution à la dette détermine la répartition du poids définitif de la dette entre les époux, dans leurs rapports réciproques.

S’agissant des dettes de crédit immobilier, la question se pose avec une acuité particulière. Les époux qui ont souscrit ensemble un emprunt restent tenus solidairement envers la banque, même après le prononcé du divorce. Le divorce est, à cet égard, inopposable au créancier. La banque peut poursuivre l’un ou l’autre des ex-époux pour la totalité de la dette Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, n° 21-23.139, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6538b1587ffc2c8318edfd45 : cet arrêt illustre les difficultés de liquidation des intérêts patrimoniaux, notamment s’agissant des récompenses dues à la communauté au titre du financement d’un bien propre..

Dans les rapports entre époux, en revanche, le juge peut décider que la charge définitive de la dette incombe à celui qui conserve le bien financé, ou répartir la charge au prorata des facultés respectives. Cette contribution définitive relève des opérations de liquidation-partage, qui interviennent après le prononcé du divorce.

Le compte joint obéit à une logique distincte. En application de la convention de compte, les co-titulaires sont tenus solidairement envers la banque des soldes débiteurs Cass. 1re civ., 5 nov. 2025, n° 24-15.096 : la Cour rappelle que le cautionnement souscrit par l’un des époux pour garantir un emprunt contracté par l’autre engage le premier sur son patrimoine propre.. Le divorce ne met pas fin automatiquement au compte joint, qui doit faire l’objet d’une résiliation formelle. Les prélèvements et virements postérieurs au divorce peuvent donner lieu à des créances entre ex-époux dont le contentieux relève du juge aux affaires familiales statuant en matière de liquidation.

B. Le contentieux des récompenses dans le divorce

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, le financement croisé des patrimoines propres et communs donne lieu à un mécanisme de récompenses régi par l’article 1469 du code civil. Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1985, dispose que la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur.

L’arrêt du 25 octobre 2023 (n° 21-23.139, Publié Bulletin) a précisé la méthode de calcul du profit subsistant dans l’hypothèse où la communauté a financé l’amélioration d’un bien propre en nue-propriété, l’époux ayant acquis la pleine propriété au jour de la liquidation à la suite du décès de l’usufruitier. La Cour de cassation juge que « le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’amélioration de ce bien propre. Il s’ensuit que, dans le cas où la communauté a contribué au financement de l’amélioration d’un bien qui a été acquis par l’un des époux en nue-propriété qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, en raison du décès de l’usufruitier, en pleine-propriété dans le patrimoine emprunteur, il convient de calculer d’abord la proportion de la contribution du patrimoine créancier à l’amélioration de ce bien, puis d’appliquer cette fraction à la différence entre la valeur du bien en pleine propriété au jour de la liquidation et celle qu’il aurait eue en pleine propriété à la même date sans les améliorations apportées » Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, n° 21-23.139, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6538b1587ffc2c8318edfd45, § 10..

Cette solution, rendue en formation de section, rappelle que le calcul de la récompense doit se faire en pleine propriété au jour de la liquidation, dès lors que le bien se retrouve en pleine propriété dans le patrimoine de l’époux à cette date, peu important qu’il n’en fût que nu-propriétaire au moment des travaux. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait commis une erreur de droit en cantonnant le calcul à la nue-propriété.

L’arrêt du 21 juin 2023 (n° 21-24.851, Publié Bulletin) est venu rappeler une règle fondamentale du droit de la liquidation : « la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense » Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-24.851, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/649295ee17c95e05dbf9dd85, § 11.. La portée de cet arrêt est double. D’une part, il consacre le principe selon lequel une décision fixant une récompense en amont du partage définitif ne lie pas le juge de la liquidation si la date de jouissance divise n’a pas été fixée, les biens devant être évalués à la date la plus proche possible du partage en application de l’article 829 du code civil. D’autre part, il étend cette solution aux créances entre indivisaires au titre de dépenses de conservation, en application de l’article 815-13 du même code.

Sur le terrain des intérêts des récompenses, l’arrêt du 12 juin 2025 (n° 24-12.552, Publié Bulletin) est venu préciser le point de départ des intérêts légaux lorsque le bien financé par la communauté a été aliéné entre la dissolution et la liquidation. La Cour de cassation juge que « les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant » Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.552, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6c2e3ec57bb95fcfd5a5, § 7.. Il s’agit d’une solution d’équilibre entre la règle de principe de l’article 1473, alinéa 2, du code civil — les intérêts courent du jour de la liquidation lorsque la récompense est égale au profit subsistant — et la spécificité du cas où l’aliénation antérieure à la liquidation cristallise le profit subsistant à cette date antérieure.

Dans le prolongement de ces décisions, l’arrêt du 21 mai 2025 (n° 23-22.151) a rappelé que le remboursement, par un époux, des mensualités de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien indivis après la dissolution de la communauté donne lieu à une créance contre l’indivision post-communautaire Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-22.151, https://www.courdecassation.fr/decision/682d68be16fd466a1ce900aa : « au titre du remboursement des mensualités de l’emprunt souscrit lors de l’acquisition du bien immobilier »., et non à une récompense. Cette distinction entre créance contre l’indivision et récompense est techniquement déterminante car elle emporte des conséquences différentes sur le plan de l’évaluation et des intérêts.

L’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-21.221) illustre quant à lui le contentieux récurrent du financement croisé entre patrimoines, en censurant une cour d’appel qui n’avait pas suffisamment caractérisé l’existence d’une récompense due à un époux au titre du financement d’un bien immobilier par la communauté Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-21.221, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea062cdc6046d47669048..

Le contentieux des emprunts souscrits par un seul époux et du cautionnement du conjoint constitue un autre foyer de difficultés. L’arrêt du 5 novembre 2025 (n° 24-15.096) a rappelé que le cautionnement souscrit par l’un des époux pour garantir un emprunt contracté par l’autre engage le premier sur son patrimoine propre, et que la cession de créance notifiée à l’emprunteur et aux cautions leur est opposable Cass. 1re civ., 5 nov. 2025, n° 24-15.096, https://www.courdecassation.fr/decision/690af3bd28bf9d42b6ccbcdd : l’arrêt rappelle le régime du cautionnement entre époux dans le contexte du divorce.. Cette solution rappelle la nécessité, pour l’époux qui s’est porté caution, de mesurer la portée de son engagement, lequel survit au divorce.

La question du compte joint mérite une attention particulière. Le compte bancaire joint, régi par la convention de compte conclue avec l’établissement bancaire, emporte solidarité active et passive entre les co-titulaires. Cette solidarité conventionnelle est distincte de la solidarité légale de l’article 220 du code civil et survit à la dissolution du mariage tant que le compte n’est pas clôturé. Il en résulte que l’ex-époux peut être poursuivi par la banque pour le solde débiteur du compte joint, y compris lorsque les dépenses ont été engagées par l’autre co-titulaire après le prononcé du divorce.

Dans les rapports entre ex-époux, le solde débiteur du compte joint doit faire l’objet d’un compte entre les parties lors des opérations de liquidation. Le juge peut décider que la charge définitive incombe à celui qui a engagé les dépenses sans lien avec les besoins du ménage, ou répartir le solde en fonction des facultés respectives et de l’usage qui a été fait des fonds Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-10.887, https://www.courdecassation.fr/decision/678787b4012a55caa6d16701 : cet arrêt illustre la complexité de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux après divorce, notamment s’agissant des emprunts immobiliers et des récompenses.. La preuve de l’usage des fonds incombe à celui qui en réclame la prise en charge par l’autre. À défaut de preuve contraire, les dépenses sont présumées avoir été faites dans l’intérêt commun lorsqu’elles sont intervenues pendant la vie commune.

Enfin, l’article 1415 du code civil mérite d’être mentionné : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres. » Cette disposition, protectrice de l’époux non-contractant, ne s’applique toutefois qu’aux époux mariés sous le régime de la communauté légale. Pour les époux séparés de biens, le cautionnement ou l’emprunt souscrit par un seul époux n’engage que son patrimoine personnel, sans solidarité de l’autre, sauf convention contraire. La distinction entre ces régimes est donc déterminante pour apprécier l’étendue de l’obligation à la dette de chaque époux.

Conclusion

La jurisprudence récente de la première chambre civile dessine un cadre de plus en plus précis pour le traitement des dettes dans le divorce. L’arrêt du 12 juin 2024 sur la charge de la preuve de la solidarité ménagère protège l’époux non-contractant contre des poursuites abusives. Les arrêts des 25 octobre 2023, 21 juin 2023 et 12 juin 2025 sur le calcul des récompenses et des intérêts offrent une sécurité juridique accrue aux praticiens de la liquidation. L’arrêt du 21 mai 2025 rappelle la distinction essentielle entre créance contre l’indivision et récompense.

Au plan pratique, les enseignements de cette jurisprudence sont triples. Premièrement, la solidarité de l’article 220 ne se présume pas : le créancier doit en rapporter la preuve. Deuxièmement, la liquidation des intérêts patrimoniaux suppose une analyse rigoureuse du financement croisé entre patrimoines, le calcul du profit subsistant exigeant de prendre en compte la pleine propriété au jour de la liquidation lorsque le bien s’y retrouve. Troisièmement, les conventions entre époux — cautionnement, compte joint, emprunt solidaire — déploient leurs effets au-delà du divorce, et seule une liquidation complète et contradictoire permet d’éteindre définitivement les obligations réciproques.

Le cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’analyse de votre situation patrimoniale et la préservation de vos intérêts.

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