Abus de droit fiscal et régime mère-fille : la clarification du Conseil d’État sur le but exclusivement fiscal
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le Conseil d’État, par une décision du 18 février 2026 rendue dans l’affaire Aubépar Industries, a opéré une clarification majeure de la notion de « but exclusivement fiscal » en matière d’abus de droit appliqué au régime des sociétés mères. En écartant la comparaison quantitative entre avantage fiscal et avantage économique au profit d’une appréciation qualitative des motifs organisationnels, il consolide une ligne jurisprudentielle qui protège les restructurations de groupes animées par une logique économique authentique.
I. La construction jurisprudentielle du « but exclusivement fiscal »
A. Les fondements textuels de l’abus de droit fiscal
L’article L. 64 du Livre des procédures fiscales constitue le siège de la procédure de répression des abus de droit. Il autorise l’administration fiscale à écarter comme ne lui étant pas opposables les actes constitutifs d’un abus de droit, « soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ». Article L. 64 du Livre des procédures fiscales, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311524.
Le régime des sociétés mères et filiales, codifié aux articles 145 et 216 du Code général des impôts, permet à une société mère de retrancher de son bénéfice net les produits nets de ses participations, moyennant la réintégration d’une quote-part de frais et charges fixée à 5 %. Ce dispositif, hérité de la loi du 31 juillet 1920, poursuit un objectif constant : « favoriser l’implication de sociétés mères dans le développement économique de sociétés filles pour les besoins de la structuration et du renforcement de l’économie française ». Conseil d’État, 18 février 2026, n° 500134, Aubépar Industries, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053508017.
La procédure d’abus de droit obéit à un régime probatoire spécifique. Lorsque le comité de l’abus de droit fiscal n’a pas été saisi — ou lorsque l’administration ne s’est pas conformée à son avis — la charge de la preuve du caractère exclusivement fiscal du but poursuivi incombe à l’administration. Cette règle, constamment rappelée par le Conseil d’État, constitue une garantie substantielle pour le contribuable.
B. La lecture téléologique du régime mère-fille par le juge administratif
La jurisprudence du Conseil d’État a progressivement précisé les contours de l’objectif poursuivi par le législateur lorsqu’il a institué le régime des sociétés mères. Dans sa décision Garnier Choiseul Holding du 17 juillet 2013, le Conseil d’État a admis que l’abus de droit pouvait être caractérisé « lorsque le motif autre que fiscal apparaît négligeable et sans commune mesure avec l’avantage fiscal retiré de l’opération », validant ainsi une approche comparative entre avantage économique et avantage fiscal. CE, 17 juillet 2013, n° 352989, Sté Garnier Choiseul Holding, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000027724396.
Cette approche a été réaffirmée avec éclat dans l’affaire Douaisienne de Transports, où le Conseil d’État a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai pour erreur de qualification juridique des faits. La Haute juridiction a considéré que l’acquisition d’une société de transport routier — suivie du prélèvement de ses liquidités en franchise d’impôt — n’était pas constitutive d’un abus de droit dès lors que l’acquéreur avait également « acquis un fonds de commerce de transport routier de marchandises en état d’être exploité, qu’elle a pu céder à une société opérationnelle liée qui poursuivait une stratégie de croissance externe ». CE, 19 mai 2021, n° 433201, Sté Douaisienne de Transports, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043518305.
A contrario, le Conseil d’État a confirmé la caractérisation de l’abus de droit dans l’affaire Hellier du Verneuil, où la société mère avait acquis les parts d’une SCI propriétaire d’un immeuble, provoqué la cession de celui-ci dans les cinq jours, prélevé le produit de la vente en dividendes exonérés, constitué une provision pour dépréciation des titres de la filiale désormais vidée de sa substance, puis absorbé celle-ci par transmission universelle de patrimoine. La cour avait relevé l’absence de « toute implication de la société mère dans le développement économique de sa fille ». CE, 29 novembre 2024, n° 469012, Sté Hellier du Verneuil, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050713384.
La doctrine administrative a parallèlement formalisé ces principes. Le BOFiP rappelle que l’objectif du régime des sociétés mères est « de favoriser l’implication des sociétés mères dans le développement économique des sociétés filles » et que « le fait d’acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs, dans le but d’en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d’impôt sur les sociétés (…) sans prendre aucune mesure de nature à leur permettre de reprendre et développer leur ancienne activité ou d’en trouver une nouvelle, va à l’encontre de cet objectif ». BOI-IS-BASE-70, § 30, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11864-PGP.html.
II. L’apport décisif de l’arrêt Aubépar du 18 février 2026
A. Les faits de l’espèce : une restructuration de groupe documentée
L’affaire Aubépar Industries présentait une architecture factuelle complexe. Deux actionnaires personnes physiques détenaient trois sociétés, dont la société belge Aubépar, qui exerçait une activité mixte de gestion de participations et d’actifs immobiliers via sa succursale française. En octobre 2010, ils créent la société Aubépar Industries avec pour objectif de devenir la holding de tête du groupe. Ils lui apportent 98,7 % des titres d’Aubépar, devenue filiale, ainsi que les titres des autres sociétés du groupe.
En décembre 2011, la société Aubépar cède à sa nouvelle mère les actions de la société ABC Arbitrage — qui constituaient l’essentiel de son actif — au prix de 37,8 millions d’euros. La holding distribue alors un dividende de 39,2 millions d’euros à sa succursale française, laquelle a opté pour le régime mère-fille et supporte une imposition limitée à la quote-part de frais et charges de 5 %. Cette distribution permet à la holding de s’acquitter du prix d’acquisition des actions ABC Arbitrage par voie de compensation. La filiale, devenue à prépondérance immobilière, comptabilise une provision pour dépréciation de 39 millions d’euros correspondant à la dépréciation de ses titres.
L’administration fiscale remet en cause l’application du régime mère-fille sur le fondement de l’abus de droit, estimant que l’économie d’impôt globale — évaluée à 12 millions d’euros — révélait un but exclusivement fiscal. Le tribunal administratif de Paris rejette la demande de la société, confirmé par la cour administrative d’appel de Paris le 28 octobre 2024.
B. La cassation pour inexacte qualification juridique des faits
Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris au motif d’une inexacte qualification juridique des faits. La motivation de la Haute juridiction articule trois séries de considérations déterminantes.
Premièrement, la réorganisation du groupe n’était pas artificielle. Le Conseil d’État relève que « la réorganisation du groupe informel de sociétés détenues par M. B… et Mme A… a été décidée le 21 octobre 2010 dans le but de créer un groupe structuré autour de la société Aubépar Industries, laquelle devait assurer pour ce groupe le rôle de holding, de créer entre les sociétés du groupe des liens capitalistiques et de rationaliser leurs activités en les spécialisant par branche d’activité ». La documentation juridique produite — convention d’animation, convention de centralisation de trésorerie — attestait de la réalité du projet.
Deuxièmement, la filiale Aubépar n’avait pas été vidée de sa substance. Le Conseil d’État constate qu’après la cession de la participation ABC Arbitrage, « la société Aubépar a poursuivi son activité de gestion d’actifs immobiliers en disposant à cette fin, durant la période 2012-2018, d’immobilisations d’un montant d’environ 11 millions d’euros et a enregistré des résultats bénéficiaires significatifs, à l’exception de son exercice clos en 2016 ». La continuité de l’exploitation et la réalité de l’activité économique conservée excluent la qualification d’abus de droit.
Troisièmement — et c’est l’apport doctrinal le plus significatif — le Conseil d’État écarte implicitement mais nécessairement l’approche comparative entre avantage fiscal et avantage économique qui avait prévalu devant les juges du fond. La cour administrative d’appel avait jugé que « les avantages économiques et financiers retirés de la réorganisation du groupe Aubépar ne pouvaient qu’être regardés comme négligeables » au regard de l’économie d’impôt de 12 millions d’euros. Le Conseil d’État, en censurant ce raisonnement, consacre le principe selon lequel l’existence d’un motif économique et organisationnel avéré — la logique de groupe — fait obstacle à la caractérisation du but exclusivement fiscal, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une comparaison chiffrée entre les avantages respectifs de l’opération. Conseil d’État, 18 février 2026, n° 500134, Aubépar Industries, points 6 et 8, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053508017.
Cette solution s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt Douaisienne de Transports de 2021, mais elle en étend la portée. Là où Douaisienne avait retenu que l’acquisition d’un fonds de commerce exploitable écartait le but exclusivement fiscal, Aubépar étend le raisonnement aux restructurations de groupe fondées sur une logique de spécialisation par branche d’activité et de rationalisation capitalistique. La décision consacre ainsi le critère de la « logique de groupe » comme motif non fiscal autonome, distinct du critère de l’acquisition d’actifs opérationnels.
III. Portée pratique et perspectives contentieuses
A. L’articulation avec la clause anti-abus générale de l’article 205 A du CGI
La décision Aubépar doit être lue en articulation avec la clause anti-abus générale introduite à l’article 205 A du CGI par la loi de finances pour 2019, transposant l’article 6 de la directive européenne ATAD du 12 juillet 2016. Ce dispositif permet à l’administration d’écarter les conséquences d’un montage qui, sans nécessairement poursuivre un but exclusivement fiscal, a pour objectif principal l’obtention d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable.
La différence de standard probatoire est significative. L’article L. 64 du LPF exige un but « exclusivement fiscal » et fait peser la charge de la preuve sur l’administration (hors saisine du comité de l’abus de droit fiscal). L’article 205 A du CGI — règle d’assiette et non de procédure — se contente d’un « objectif principal » fiscal, sans les garanties procédurales attachées à la procédure d’abus de droit (saisine du comité, pénalités spécifiques de 80 %). BOI-IS-BASE-70, § 10 à 80, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11864-PGP.html.
La coexistence de ces deux standards — but exclusivement fiscal pour L. 64, objectif principalement fiscal pour l’article 205 A — crée une zone d’insécurité juridique pour les opérations de restructuration intragroupe. Une opération qui échappe à la qualification d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du LPF (car inspirée par un motif économique non négligeable) pourrait théoriquement tomber sous le coup de l’article 205 A du CGI (si l’avantage fiscal constitue l’objectif principal).
Le BOFiP précise toutefois que « la notion d’objectif principal est plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l’article L. 64 du LPF » et que « lorsqu’un montage est mis en place avec plusieurs objectifs différents, l’analyse du caractère principal d’un des objectifs résulte d’une appréciation de fait tenant notamment compte de l’évaluation de l’avantage fiscal qui serait obtenu à l’encontre de la finalité du régime fiscal en question, en proportion de l’ensemble des gains ou avantages de toute nature obtenus au moyen du montage considéré ». BOI-IS-BASE-70, § 20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11864-PGP.html.
La portée de l’arrêt Aubépar sur l’interprétation de l’article 205 A du CGI demeure incertaine, la décision ne se prononçant pas sur ce fondement. Il est toutefois permis de considérer qu’une opération dont le motif économique et organisationnel est reconnu comme suffisant pour écarter le « but exclusivement fiscal » au sens de l’article L. 64 du LPF devrait, a fortiori, faire obstacle à la qualification d’« objectif principalement fiscal » au sens de l’article 205 A du CGI, sauf à vider de sa substance la distinction entre les deux standards.
B. Stratégies de sécurisation pour les groupes de sociétés
La décision Aubépar fournit aux praticiens une grille de sécurisation des opérations de restructuration intragroupe. Plusieurs enseignements opérationnels peuvent en être tirés.
En premier lieu, la documentation préalable de l’opération constitue un élément probatoire déterminant. Le Conseil d’État s’est fondé sur les pièces établissant que la réorganisation « a été décidée le 21 octobre 2010 » — soit antérieurement aux opérations litigieuses — et que les conventions d’animation et de centralisation de trésorerie attestaient de la réalité du projet de structuration du groupe. La formalisation ex ante des objectifs économiques et organisationnels de la restructuration est donc essentielle.
En deuxième lieu, la subsistance d’une activité économique réelle au sein de la filiale restructurée constitue un indice puissant de l’absence de but exclusivement fiscal. Le Conseil d’État a pris soin de constater que la filiale Aubépar avait conservé un actif immobilier de 11 millions d’euros et généré des résultats bénéficiaires significatifs sur six exercices. La persistance d’une activité économique substantielle, distincte du seul transfert de liquidités, permet de distinguer la restructuration légitime de l’opération de « vidage » de filiale.
En troisième lieu, le recours au rescrit fiscal prévu au 9° bis de l’article L. 80 B du LPF offre une voie de sécurisation préventive. Les entreprises peuvent soumettre à l’administration la question de savoir si la clause anti-abus de l’article 205 A du CGI est applicable à l’opération envisagée. BOI-IS-BASE-70, § 110, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11864-PGP.html. Si cette procédure ne couvre pas l’article L. 64 du LPF — lequel relève d’une logique répressive et non d’une logique de sécurisation — elle permet à tout le moins de purger le risque lié à la clause anti-abus générale.
En quatrième lieu, la combinaison de l’article L. 64 du LPF et de l’article 205 A du CGI doit être anticipée. L’administration fiscale, lorsqu’elle entend contester une opération sur le double fondement de ces textes, doit respecter les garanties propres à chacun d’eux : saisine du comité de l’abus de droit fiscal pour le premier, motivation spécifique pour le second. Le contribuable dispose ainsi de plusieurs lignes de défense, dont la décision Aubépar renforce l’efficacité en écartant l’approche purement quantitative de l’avantage fiscal.
Enfin, la jurisprudence Aubépar consacre, au-delà de sa portée technique, un principe d’appréciation qualitative de la finalité des opérations de restructuration. Elle invite le juge et l’administration à examiner la cohérence d’ensemble du projet économique plutôt qu’à s’arrêter à une comparaison arithmétique des avantages respectifs. Cette approche est conforme à la finalité historique du régime mère-fille, conçu non comme une niche fiscale mais comme un instrument de politique économique au service de la structuration du tissu productif français.
Pour les groupes de sociétés qui envisagent une réorganisation de leur architecture capitalistique, la décision Aubépar constitue un signal favorable, à condition que l’opération soit portée par une logique économique authentique, documentée, et qu’elle s’inscrive dans la durée. La Cour de cassation, par son arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-11.352, Faccino), a d’ailleurs rappelé la même exigence de rigueur probatoire en matière de visite domiciliaire fiscale, confirmant un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des garanties du contribuable. Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-11.352, https://www.courdecassation.fr/decision/.
La construction prétorienne du Conseil d’État, dont l’arrêt Aubépar constitue le point d’aboutissement provisoire, dessine ainsi une ligne de partage désormais plus lisible entre l’optimisation fiscale légitime — adossée à une logique économique et organisationnelle authentique — et l’abus de droit — caractérisé par l’absence d’implication de la société mère dans le développement de sa filiale.
Il convient d’ajouter que l’analyse du Conseil d’État se déploie dans le temps long. L’examen de la période 2012-2018 — soit six exercices postérieurs à l’opération litigieuse — pour apprécier la réalité de la poursuite d’activité de la filiale témoigne d’une approche dynamique de la qualification d’abus de droit, qui ne se fige pas à la date de l’opération mais en apprécie les effets dans la durée. Cette méthode d’analyse contraste avec l’approche retenue dans l’affaire Hellier du Verneuil, où la cession de l’immeuble dans les cinq jours de l’acquisition et l’absence de toute mesure de redéploiement de l’activité avaient été retenues comme des indices convergents de l’absence de logique économique. Conseil d’État, 29 novembre 2024, n° 469012, Hellier du Verneuil, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050713384.
Sur le plan contentieux, la décision Aubépar offre également un éclairage utile sur l’office du juge de cassation en matière de qualification juridique des faits. En censurant l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris pour inexacte qualification juridique des faits — et non pour erreur de droit ou dénaturation — le Conseil d’État réaffirme son contrôle sur l’appréciation portée par les juges du fond sur le caractère exclusivement fiscal du but poursuivi par le contribuable. Ce contrôle, qualifié de « lourd » par la doctrine, permet au Conseil d’État d’harmoniser la jurisprudence des cours administratives d’appel sur une notion — le but exclusivement fiscal — dont l’appréciation varie considérablement d’une juridiction à l’autre.
Enfin, il y a lieu d’observer que la solution retenue par le Conseil d’État dans l’affaire Aubépar est intervenue alors même que l’économie d’impôt générée par l’opération — 12 millions d’euros — était considérable. En écartant l’abus de droit malgré l’importance de l’avantage fiscal, le Conseil d’État confirme que le critère déterminant n’est pas le quantum de l’économie d’impôt mais la réalité de la logique économique sous-jacente. Cette approche est cohérente avec la finalité même du régime mère-fille, conçu comme un outil de politique économique au service de la structuration des groupes de sociétés, et non comme un simple avantage fiscal dont le bénéfice serait subordonné à un plafonnement implicite de l’économie d’impôt réalisée. Cette clarification, attendue par la doctrine et les praticiens, était nécessaire : elle sécurise les opérations de restructuration des groupes français tout en préservant l’effectivité de la procédure de répression des abus de droit.
Conclusion
L’arrêt du Conseil d’État du 18 février 2026, Aubépar Industries, marque une étape importante dans la construction jurisprudentielle du « but exclusivement fiscal » en matière d’abus de droit appliqué au régime des sociétés mères. En substituant à l’approche quantitative — comparaison entre avantage fiscal et avantage économique — une approche qualitative fondée sur la réalité de la logique de groupe, il offre aux praticiens une grille de lecture renouvelée des opérations de restructuration intragroupe. La documentation préalable, la continuité de l’activité économique de la filiale et la cohérence d’ensemble du projet constituent désormais les piliers de la sécurisation juridique de ces opérations.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les groupes de sociétés et leurs dirigeants dans la structuration et la sécurisation de leurs opérations de restructuration, en droit fiscal comme en droit des sociétés.