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Le changement de régime matrimonial : le contrôle judiciaire de la mutabilité entre époux dans la jurisprudence de la première chambre civile

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Maître Hassan KOHEN
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Le changement de régime matrimonial : le contrôle judiciaire de la mutabilité entre époux dans la jurisprudence de la première chambre civile

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Introduction

La mutabilite des regimes matrimoniaux constitue l’une des evolutions les plus significatives du droit patrimonial de la famille depuis la loi du 13 juillet 1965. Ou le principe d’immutabilite avait gouverne le XIXe siecle, empechant les epoux de modifier la convention qui regissait leurs biens, le legislateur a progressivement consacre la liberte de changer de regime matrimonial, sous le controle du juge et dans l’interet de la famille. L’article 1397 du Code civil, profondement remanie par la loi du 23 juin 2006 puis par l’ordonnance du 23 septembre 2015 et la loi du 22 mai 2019, constitue le siege de cette liberte encadree.

Le contentieux genere par le changement de regime matrimonial, bien que quantitativement modeste devant la Cour de cassation, revele des tensions fondamentales entre la liberte des epoux de reorganiser leur patrimoine et la protection des tiers — creanciers, heritiers, enfants — dont les droits peuvent etre affectes par la modification du statut matrimonial. La premiere chambre civile, dans les decisions qu’elle a rendues ces dernieres annees, a precise les contours de cette mutabilite controlee, en clarifiant tant les conditions de fond du changement que ses effets a l’egard des tiers.

L’article 1397 du Code civil dispose que « les epoux peuvent convenir, dans l’interet de la famille, de modifier leur regime matrimonial, ou meme d’en changer entierement, par un acte notarie ».Article 1397 du Code civil, dans sa redaction issue de la loi n 2019-222 du 22 mai 2019, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038584427. Ce texte pose a la fois la regle — la mutabilite est un droit — et ses limites — l’interet de la famille et le respect d’un formalisme protecteur. La jurisprudence de la premiere chambre civile eclaire la maniere dont ces conditions s’articulent et les consequences qui s’attachent a leur violation.

La premiere partie de la presente analyse examinera la procedure de changement de regime matrimonial, entre interet de la famille et formalisme notarie (I). La seconde partie s’interessera a l’opposabilite du changement aux tiers et a la protection des creanciers (II).

I. La procedure de changement : interet de la famille et formalisme notarie

A. L’interet de la famille, condition substantielle de la mutabilite

La condition de l’interet de la famille, posee par l’article 1397, alinea 1er, du Code civil, constitue le verrou de fond de toute modification du regime matrimonial. La notion n’est pas definie par la loi, et la jurisprudence en a faconne les contours de maniere pragmatique.

L’interet de la famille ne se reduit pas a l’interet pecuniaire des epoux. Il englobe l’interet du groupe familial dans son ensemble, incluant celui des enfants. Le changement de regime matrimonial doit tendre vers un objectif legitime : protection du conjoint survivant par l’adoption de la communaute universelle avec clause d’attribution integrale, adaptation du regime a l’evolution de la situation professionnelle des epoux, protection du logement familial, ou encore anticipation des consequences d’une eventuelle dissolution du mariage.

L’adoption de la communaute universelle est l’une des motivations les plus frequentes du changement de regime matrimonial. Dans une affaire jugee par la premiere chambre civile le 23 novembre 2016, les epoux avaient adopte le regime de la communaute universelle par un jugement d’homologation du 12 avril 1995. Le contentieux est ne des operations de partage des successions, l’un des heritiers contestant le changement intervenu.Cass. 1re civ., 23 nov. 2016, n 15-28.557, https://www.courdecassation.fr/decision/5fd917955c3925b312d4b5c1. La cour d’appel de Dijon avait valide le changement, et la Cour de cassation a rejete le pourvoi, consacrant indirectement la validite du choix des epoux.

L’interet de la famille ne se confond pas avec l’absence de prejudice pour les tiers. Une modification peut etre valable bien qu’elle affecte defavorablement les droits des creanciers ou des heritiers, des lors que l’objectif poursuivi par les epoux correspond a un interet familial legitime. C’est ce qu’illustre l’arret du 22 mars 2017, dans lequel une convention notariee du 16 janvier 1986, completee et homologuée, avait apporte a la communaute des parts de SCI appartenant en propre au mari, sans qu’il soit fait etat de l’existence de son fils naturel. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejete la demande d’annulation de cette convention, et la Cour de cassation a confirme cette solution au motif que le demandeur ne rapportait pas la preuve de la fraude.Cass. 1re civ., 22 mars 2017, n 16-10.601, https://www.courdecassation.fr/decision/5fd908dc4b4078a14d20fc86.

Le controle de l’interet de la famille est exerce, selon la procedure, soit par le notaire lorsqu’aucune opposition n’est formee, soit par le juge de l’homologation lorsqu’une opposition est soulevee. L’article 1397, alinea 5, prevoit en effet qu’en cas d’opposition des enfants majeurs ou des creanciers, l’acte notarie est soumis a l’homologation du tribunal judiciaire du domicile des epoux. Ce mecanisme d’homologation judiciaire, veritable controle de l’interet familial, constitue une garantie essentielle contre les changements abusifs ou frauduleux.

B. La procedure notariee et la liquidation du regime anterieur

Le changement de regime matrimonial obeit a une procedure rigoureusement formalisee. L’article 1397, alinea 2, du Code civil dispose qu’« a peine de nullite, l’acte notarie contient la liquidation du regime matrimonial modifie si elle est necessaire ». Cette exigence de liquidation prealable repond a une double finalite : permettre d’etablir avec precision la consistance des patrimoines propres et communs avant le changement, et garantir l’information des tiers sur la situation patrimoniale des epoux.

L’article 1401 du Code civil pose la presomption de communaute pour les biens acquis a titre onereux pendant le mariage, et l’article 1402 prevoit que tout bien est presume commun des lors qu’il n’est pas etabli qu’il est propre. Ces presomptions jouent un role determinant lors du changement de regime. Dans l’arret du 29 novembre 2017, la premiere chambre civile a confirme que les biens acquis pendant le regime de communaute sont presumes communs et deviennent indivis apres l’adoption du regime de separation de biens, tant que le partage n’a pas ete realise.Cass. 1re civ., 29 nov. 2017, n 16-27.005, https://www.courdecassation.fr/decision/5fcaa4790f5f4e9b38a8c686. La cour d’appel de Grenoble avait juge que le fonds de commerce cree le 12 novembre 1998, soit a une epoque ou les epoux etaient maries sous le regime de la communaute, etait presume commun et etait devenu indivis apres le changement de regime homologue le 10 juin 2002. La Cour de cassation a rejete le pourvoi, validant cette analyse.

L’information des parties prenantes constitue le second volet du formalisme protecteur. L’article 1397, alinea 3, prevoit que les personnes qui avaient ete parties au contrat modifie et les enfants majeurs de chaque epoux sont informes personnellement de la modification envisagee, chacun d’eux pouvant s’y opposer dans un delai de trois mois. L’alinea 4 etend cette information au representant de l’enfant mineur sous tutelle ou de l’enfant majeur sous mesure de protection juridique. L’alinea 5 organise l’information des creanciers par la publication d’un avis sur un support habilite a recevoir des annonces legales, chaque creancier disposant du meme delai de trois mois pour former opposition.

L’alinea 11 de l’article 1397 prevoit des dispositions specifiques lorsque l’un des epoux fait l’objet d’une mesure de protection juridique : le changement est alors soumis a l’autorisation prealable du juge des tutelles ou du conseil de famille. De meme, l’alinea 8 prevoit que lorsque l’un des epoux a des enfants mineurs sous le regime de l’administration legale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les conditions de l’article 387-3.

II. L’opposabilite du changement aux tiers et la protection des creanciers

A. L’opposabilite du changement et la poursuite des creanciers anterieurs

La question de l’opposabilite du changement de regime matrimonial aux creanciers constitue le principal contentieux soumis a la Cour de cassation. L’article 1397, alinea 9, dispose que le changement a effet entre les parties a la date de l’acte ou du jugement qui le prevot et, a l’egard des tiers, trois mois apres que mention en a ete portee en marge de l’acte de mariage. Cette disposition distingue clairement l’effet inter partes et l’opposabilite aux tiers.

Mais l’opposabilite du changement ne signifie nullement que les creanciers dont la creance est nee anterieurement au changement perdent tout droit de poursuite. Tel est l’enseignement fondamental de l’arret de la premiere chambre civile du 22 mars 2017, publie au Bulletin, qui merite une attention particuliere.Cass. 1re civ., 22 mars 2017, n 16-13.365, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fd908d74b4078a14d20fc63. Dans cette affaire, les epoux, maries sous le regime de la communaute, avaient opte pour celui de la separation de biens par un acte du 6 mai 1999, homologue par jugement du 22 fevrier 2000 et publie le 22 novembre 2001. Un creancier titulaire d’une creance nee en juillet 1998, pendant le regime de communaute, avait poursuivi l’epouse apres le changement. La cour d’appel de Versailles avait declare son action irrecevable au motif que le changement de regime etait opposable aux tiers.

La Cour de cassation censure cette analyse aux visas des articles 1397, 1413 et 1483, alinea 1er, du Code civil. Elle enonce que l’epouse pouvait etre poursuivie, apres la date a laquelle le changement de regime matrimonial etait devenu opposable aux tiers, au titre de l’engagement contracte par son epoux pendant la duree du regime de communaute. La solution est d’une parfaite logique : le changement de regime matrimonial ne saurait avoir pour effet de priver les creanciers anterieurs de leur droit de gage, lequel s’est cristallise au jour de la naissance de la creance. Les articles 1413 et 1483 du Code civil, qui fondent le droit de poursuite des creanciers sur les biens communs, survivent au changement de regime.

Cette decision s’inscrit dans la droite ligne de la protection des tiers contre les changements de regime operes en fraude de leurs droits. L’article 1341-2 du Code civil, introduit par l’ordonnance du 10 fevrier 2016 portant reforme du droit des obligations, offre aux creanciers non opposants une action en inopposabilite du changement s’il a ete fait fraude a leurs droits. L’alinea 13 de l’article 1397 renvoie expressement a ce mecanisme : « les creanciers non opposants, s’il a ete fait fraude a leurs droits, peuvent attaquer le changement de regime matrimonial dans les conditions de l’article 1341-2 ». Cette action paulienne, dont le regime a ete unifie par la reforme, permet aux creanciers de faire declarer le changement inopposable a leur egard, sans pour autant en obtenir l’annulation.

B. L’absence de partage comme absence de prejudice

Une distinction essentielle a ete posee par la jurisprudence entre le changement de regime lui-meme et le partage consecutif au changement. Dans l’arret du 29 novembre 2017 deja cite, la cour d’appel de Grenoble, dont l’analyse a ete validee par la Cour de cassation, avait retenu que « ce qui serait susceptible de faire grief aux creanciers de la liquidation, ce n’est pas le changement de regime en lui-meme mais eventuellement le partage consecutif au changement de regime ».Cass. 1re civ., 29 nov. 2017, n 16-27.005, https://www.courdecassation.fr/decision/5fcaa4790f5f4e9b38a8c686. Le jugement du 16 juin 2002 avait homologue le changement de regime, mais n’avait pas ete suivi d’un partage. Des lors, le changement ne causait aucun grief aux creanciers.

Cette distinction est capitale pour la pratique. Le changement de regime matrimonial, en lui-meme, ne modifie pas la consistance du patrimoine des epoux : il substitue un regime a un autre, avec ses regles propres. Ce qui peut affecter les droits des creanciers, c’est le partage qui suit le changement, par lequel les epoux se repartissent les biens et les dettes. Un changement de regime sans partage est donc largement inoffensif a l’egard des creanciers, puisque ces derniers conservent l’integralite de leur droit de gage sur le patrimoine des epoux, devenu indivis.

La protection du logement familial constitue un enjeu specifique du changement de regime matrimonial. L’article 215, alinea 3, du Code civil dispose que les epoux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assure le logement de la famille. Ce texte d’ordre public trouve application meme dans le cadre d’un changement de regime, cantonnant la liberte des epoux lorsque le logement familial est en cause. La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler que le changement de regime ne saurait permettre de contourner les regles protectrices du regime primaire imperatif, auquel les articles 212 a 226 du Code civil donnent corps.

L’opposabilite du changement aux creanciers ne fait pas obstacle a ce que les epoux declarent avoir modifie leur regime matrimonial dans les actes passes avec les tiers. L’article 1397, alinea 10, prevoit en effet que « en l’absence meme de cette mention, le changement n’en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passes avec eux, les epoux ont declare avoir modifie leur regime matrimonial ». Cette disposition pragmatique permet aux epoux de rendre le changement immediatement opposable aux cocontractants qui en ont eu personnellement connaissance.

La jurisprudence a egalement eu a connaitre de l’effet du changement de regime sur les donations entre epoux. L’article 265 du Code civil, dans sa redaction issue de la loi du 26 mai 2004, dispose que le divorce emporte revocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’a la dissolution du regime matrimonial ou au deces de l’un des epoux. Le changement de regime, en modifiant la nature et l’etendue des avantages matrimoniaux, peut donc indirectement affecter les droits des heritiers lors de la dissolution du mariage. La premiere chambre civile veille a ce que le changement de regime ne soit pas utilise comme un instrument de fraude successorale.

La loi du 7 avril 2026, recente, a par ailleurs modifie les regles de l’indivision et du partage judiciaire. Bien que cette loi ne touche pas directement le changement de regime matrimonial, elle s’inscrit dans un mouvement legislatif plus large de facilitation des operations de partage, qui peut avoir des incidences indirectes sur la pratique du changement de regime et de la liquidation qui l’accompagne.Loi n 2026-326 du 7 avril 2026 visant a debloquer les ventes de biens immobiliers detenus en indivision et a accelerer les partages judiciaires.

Conclusion

Le changement de regime matrimonial, consacre par l’article 1397 du Code civil, constitue un instrument juridique puissant au service des epoux, leur permettant d’adapter leur statut patrimonial aux evolutions de leur situation familiale et professionnelle. La jurisprudence de la premiere chambre civile en a precise les contours avec une constante preoccupation d’equilibre entre la liberte des epoux et la protection des tiers.

Trois enseignements majeurs se degagent des decisions analysees. Premierement, le changement de regime matrimonial est gouverne par l’interet de la famille, notion fonctionnelle dont le controle est exerce soit par le notaire, soit par le juge de l’homologation, et qui exclut les changements motives par la seule volonte de frauder les droits des creanciers ou des heritiers. Deuxiemement, l’opposabilite du changement aux tiers, organisee par la publicite sur les registres de l’etat civil, ne prive pas les creanciers anterieurs de leur droit de poursuite : le changement de regime n’a pas d’effet retroactif sur les creances nees sous l’empire du regime anterieur. Troisiemement, la distinction entre le changement de regime et le partage consecutif est essentielle : tant que le partage n’est pas realise, les creanciers ne subissent aucun grief du seul fait du changement.

Les praticiens du droit de la famille — avocats et notaires — trouveront dans cette jurisprudence les outils necessaires pour conseiller utilement leurs clients sur l’opportunite et les consequences d’un changement de regime matrimonial, et pour anticiper les contentieux susceptibles d’en naitre.

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