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La frontière entre l’injure et la diffamation dans le débat politique : la chambre criminelle à l’épreuve de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Maître Hassan KOHEN
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La frontière entre l’injure et la diffamation dans le débat politique : la chambre criminelle à l’épreuve de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

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La frontière entre l’injure et la diffamation dans le débat politique : la chambre criminelle à l’épreuve de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Trois arrêts rendus par la chambre criminelle le 27 mai 2026 illustrent la difficulté persistante à tracer la frontière entre l’injure et la diffamation lorsque le discours politique, syndical ou militant emprunte des formes outrancières. Derrière la question de la qualification pénale, c’est l’office du juge dans le contrôle de proportionnalité conventionnel qui se trouve redéfini.

La frontière entre l’injure et la diffamation n’est pas une simple question de qualification pénale. Elle engage la délimitation même de ce que l’ordre juridique accepte ou réprime dans le discours public, en particulier lorsque celui-ci s’inscrit dans un débat d’intérêt général. La chambre criminelle de la Cour de cassation en a donné une illustration remarquable le 27 mai 2026, en statuant le même jour sur trois pourvois qui, chacun à leur manière, interrogent la manière dont le juge pénal doit articuler les catégories de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse avec l’exigence conventionnelle de proportionnalité.

Dans la première espèce (n° 25-82.932), un internaute avait qualifié des syndicats de la fonction publique d’« idiots collabos des terroristes du Hamas » en commentaire d’un article Facebook relatant un rassemblement de soutien à la Palestine. Poursuivi pour injure publique, il contestait la qualification retenue, estimant que ses propos auraient dû être qualifiés de diffamation. Dans la deuxième espèce (n° 25-81.031), un professionnel de santé s’estimait diffamé par les propos d’un confrère dénonçant des pratiques douteuses. La cour d’appel avait relaxé le prévenu au visa de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans la troisième (n° 25-82.655), un tract syndical contenant des propos outrageants envers un cadre d’entreprise avait été poursuivi sous la qualification d’injure.

Ces trois décisions, rendues le même jour, offrent un observatoire privilégié de la manière dont la chambre criminelle construit, raffine et discipline le contrôle de proportionnalité conventionnel en matière d’infractions de presse. Elles s’inscrivent dans un mouvement jurisprudentiel plus large, amorcé par les arrêts du 8 janvier 2025 sur l’entrave à la circulation Crim. 8 janv. 2025, n° 23-80.226, publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/677e294b7273c3590cec10c1 : « L’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression. », qui a vu la Haute juridiction ériger le contrôle de proportionnalité en标准 de l’office du juge pénal.

L’analyse de cette jurisprudence révèle un triptyque dont chaque élément mérite un examen attentif : d’abord, la qualification d’injure ou de diffamation comme verrou procédural pesant sur les droits de la défense (I) ; ensuite, le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 10 de la Convention comme filtre substantiel de la répression (II) ; enfin, l’office du juge, partagé entre l’obligation et l’interdiction de relever d’office l’exception tirée de la liberté d’expression.

I. La qualification d’injure ou de diffamation : un verrou procédural aux effets asymétriques

La distinction entre l’injure et la diffamation, loin de relever de la simple casuistique, emporte des conséquences procédurales considérables qui pèsent sur l’équilibre des droits des parties au procès de presse.

I.A. Une frontière poreuse aux enjeux procéduraux majeurs

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé », tandis que l’injure est « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ». La distinction tient donc à la présence ou à l’absence d’un fait précis susceptible de faire l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire.

Or cette distinction est lourde de conséquences. La diffamation ouvre au prévenu l’exception de vérité des faits imputés, régie par les articles 35 et suivants de la loi de 1881, ainsi que l’excuse de bonne foi, dont la grille d’analyse a été précisée par la chambre criminelle : but légitime d’information, enquête sérieuse, prudence et mesure dans l’expression, absence d’animosité personnelle Crim. 12 mai 2026, n° 25-82.734, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a02bc76cdc6046d47714470 : « Il se déduit de ces textes que, en matière de diffamation, les imputations diffamatoires sont de plein droit réputées faites avec une intention coupable, de sorte que cette présomption, lorsque la preuve de la vérité des faits n’est pas rapportée, ne peut être combattue que par la preuve de la bonne foi du prévenu. ». L’injure, en revanche, ne permet ni l’exception de vérité ni, en principe, l’excuse de bonne foi, dès lors que les propos poursuivis ne contiennent l’imputation d’aucun fait précis. La qualification conditionne donc l’intégralité des moyens de défense.

Dans l’arrêt du 27 mai 2026 (n° 25-82.932), la chambre criminelle rejette le pourvoi en rappelant que « les propos « idiots collabos des terroristes du Hamas », ainsi que l’ensemble des propos visés à la citation, ne renferment l’imputation d’aucun fait précis de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire » Crim. 27 mai 2026, n° 25-82.932, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1682f2cdc6046d47117949 : « Les propos « idiots collabos des terroristes du Hamas » ne renferment l’imputation d’aucun fait précis de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire, de sorte que le délit d’injure poursuivi, par ailleurs caractérisé, ne saurait être absorbé par le délit de diffamation allégué. ». La qualification retenue prive le prévenu des moyens de défense propres à la diffamation.

Mais la frontière peut se révéler plus poreuse lorsque les expressions outrageantes sont intimement liées à une imputation diffamatoire. Le principe dégagé par la jurisprudence est celui de l’absorption : « lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation » Crim. 18 nov. 2025, n° 24-86.291, https://www.courdecassation.fr/decision/691c4c0a8b6588a4f898c62d : « Il résulte de ces textes que, lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation. ». Cette règle, appliquée à propos du terme « collabos » employé comme titre d’un article dénonçant la participation d’une élue à une rencontre avec un responsable associatif proche de milieux islamistes, permet au justiciable de bénéficier des garanties défensives attachées à la diffamation.

De même, dans une affaire où le terme « salopards » avait été employé dans un tweet pour stigmatiser ceux qui auraient « monté de pseudos affaires », la chambre criminelle a jugé que « les expressions injurieuses étant, en l’espèce, indivisibles des imputations diffamatoires et se confondant avec elles, le délit d’injure se trouvait absorbé par celui de diffamation » Crim. 25 mars 2025, n° 24-83.379, https://www.courdecassation.fr/decision/67e249e1cd9c4abd2c07a76d : « Les expressions injurieuses étant, en l’espèce, indivisibles des imputations diffamatoires et se confondant avec elles, le délit d’injure se trouvait absorbé par celui de diffamation. ». La qualification d’injure n’est donc pas hermétique : elle cède lorsque l’outrance est le véhicule d’une accusation factuelle.

I.B. La triple journée du 27 mai 2026 : une illustration du maniement délicat de la qualification

Les trois arrêts du 27 mai 2026 offrent un éventail complet des configurations possibles. Dans le premier (n° 25-82.932), la Cour confirme la qualification d’injure, les propos ne contenant aucun fait précis. Dans le deuxième (n° 25-81.031), elle casse l’arrêt de la cour d’appel d’Angers qui avait, sur le fondement de l’article 10 de la Convention, écarté la qualification de diffamation sans avoir préalablement recherché « si les propos litigieux se présentaient sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la partie civile et à être sans difficulté l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire » Crim. 27 mai 2026, n° 25-81.031, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1682e2cdc6046d471177e2 : « Il lui appartenait de rechercher si les propos litigieux, sans considération, à ce stade, de l’exactitude du fait imputé, se présentaient sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la partie civile et à être sans difficulté l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire. ». Dans le troisième (n° 25-82.655), la Cour censure l’arrêt qui avait relaxé le prévenu du chef d’injure en rappelant que « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l’imputation d’aucun fait précis est une injure » Crim. 27 mai 2026, n° 25-82.655, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1682dfcdc6046d47117776 : « Aux termes de ce texte, toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l’imputation d’aucun fait précis est une injure. ».

Ces trois décisions révèlent une cohérence méthodologique : la qualification doit précéder le contrôle de proportionnalité. On ne peut écarter une incrimination au nom de la liberté d’expression sans avoir, au préalable, correctement qualifié les propos poursuivis. Le syllogisme est le suivant : d’abord, le juge détermine si les propos contiennent ou non un fait précis (qualification) ; ensuite seulement, si la qualification est acquise, il vérifie si la condamnation constitue une ingérence proportionnée dans la liberté d’expression (contrôle de conventionnalité).

II. Le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 10 de la Convention : la construction d’un standard prétorien

Si la qualification pénale est la porte d’entrée du procès de presse, le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme en est devenu la clé de voûte.

II.A. La genèse prétorienne du contrôle de proportionnalité dans les infractions d’expression

La chambre criminelle a, depuis l’arrêt du 8 janvier 2025, construit un standard de contrôle de proportionnalité qui transcende les catégories d’infractions. Dans cet arrêt fondateur, rendu à propos de militants handicapés ayant bloqué une voie de chemin de fer pour dénoncer l’absence d’accessibilité des transports, la Cour a jugé que « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause » Crim. 8 janv. 2025, n° 23-80.226, publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/677e294b7273c3590cec10c1 : « Dans le cas d’une poursuite pour entrave à la circulation à l’occasion d’une manifestation pacifique, la proportionnalité de l’ingérence dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, doit être appréciée en prenant en compte divers éléments. ».

Ce contrôle, d’abord cantonné aux entraves à la circulation commises dans un cadre militant, a rapidement essaimé. L’arrêt du 14 janvier 2026 en a précisé les contours : « lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine » Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.632, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69674130cdc6046d473a79f7 : « Une déclaration de culpabilité de manifestants peut constituer une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, même en l’absence d’une corrélation directe entre les modalités d’action, soit le blocage d’une autoroute, et l’objet de la contestation. ».

La chambre criminelle a étendu cette logique aux infractions de presse proprement dites. L’arrêt du 13 janvier 2026, rendu en matière de diffamation à l’encontre d’un lanceur d’alerte, a opéré une synthèse remarquable entre la grille interne de la bonne foi et la grille conventionnelle issue de l’arrêt Halet c. Luxembourg de la Cour européenne des droits de l’homme Crim. 13 janv. 2026, n° 24-86.344, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6965e5c1cdc6046d471b4b0e : « Lorsque le prévenu poursuivi du chef de diffamation fait valoir qu’il a agi comme lanceur d’alerte, l’appréciation du fait justificatif de l’excuse de bonne foi doit faire l’objet d’un examen spécifique qui intègre les critères conventionnels. ». Cette décision illustre comment le standard conventionnel innerve désormais l’ensemble du droit de la presse, au point de se substituer, dans certaines configurations, aux critères traditionnels de la bonne foi.

En matière d’apologie du terrorisme, la chambre criminelle a également intégré le contrôle de proportionnalité. Saisie de propos publiés sur Facebook qualifiant les attaques du 7 octobre 2023 d’« acte de résistance », la Cour a validé la déclaration de culpabilité après avoir vérifié que les peines prononcées n’étaient pas disproportionnées, en tenant compte de « la proximité temporelle avec les actes terroristes en cause, de la personnalité de leur auteur, responsable politique et associatif, et de leur large diffusion publique » Crim. 31 mars 2026, n° 24-86.949, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69cb5d20cdc6046d4795f11a : « Les propos poursuivis, compte tenu de leur proximité temporelle avec les actes terroristes en cause, de la personnalité de leur auteur, responsable politique et associatif, et de leur large diffusion publique, ne sauraient bénéficier de la protection de l’article 10. ».

Dans le contentieux du boycott, la chambre criminelle a également fait application de ce standard. Relaxant les prévenus poursuivis pour provocation à la discrimination après avoir appelé au boycott de produits israéliens, la Cour a retenu que les propos « s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général, à savoir le respect du droit international public par l’État d’Israël et la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, et relevaient d’un mode d’expression politique et militante, en sorte que leurs auteurs doivent bénéficier d’un niveau élevé de protection de la liberté d’expression » Crim. 4 nov. 2025, n° 24-82.420, https://www.courdecassation.fr/decision/69099ba943d68eab407423f3 : « Les propos s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général et relevaient d’un mode d’expression politique et militante, en sorte que leurs auteurs doivent bénéficier d’un niveau élevé de protection de la liberté d’expression. ».

Ainsi, le contrôle de proportionnalité est devenu un standard transversal, applicable quelle que soit l’infraction d’expression poursuivie. Mais son maniement varie selon la qualification retenue, ce qui confère à la distinction entre injure et diffamation une portée qui dépasse la simple technique procédurale.

II.B. L’office du juge entre obligation et interdiction : la question du relevé d’office

L’arrêt du 12 mai 2026 (n° 25-82.734, publié au Bulletin) a posé une règle structurante : « les juges saisis de poursuites du chef de diffamation ne sauraient se substituer au prévenu et soulever d’office, sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’exception d’atteinte disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression » Crim. 12 mai 2026, n° 25-82.734, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a02bc76cdc6046d47714470 : « Les juges saisis de poursuites du chef de diffamation ne sauraient se substituer au prévenu et soulever d’office l’exception d’atteinte disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression. ». La Cour ajoute que l’exception « ne saurait être accueillie que si celui qui la soutient peut se prévaloir de l’excuse de bonne foi ».

Cette solution, qui a pu surprendre, s’explique par la nature particulière du contentieux de la presse. En matière de diffamation, la loi du 29 juillet 1881 établit une présomption d’intention coupable que seul le prévenu peut combattre en établissant sa bonne foi ou la vérité des faits. Le juge ne peut se substituer à cette initiative qui appartient à la défense. L’office du juge est donc délimité par la procédure : il contrôle la proportionnalité lorsqu’il est saisi d’une exception en ce sens, mais il ne la soulève pas d’office.

Cette règle du non-relevé d’office contraste avec la jurisprudence antérieure sur l’entrave à la circulation, dans laquelle la chambre criminelle n’avait pas posé une telle exigence procédurale. La différence tient à la spécificité du droit de la presse, dont les règles protectrices de la liberté d’expression sont elles-mêmes constitutives d’un équilibre que le juge ne peut rompre unilatéralement. Comme l’a rappelé la Cour, en matière de diffamation, « l’exception tirée de l’article 10 de la Convention ne peut prospérer indépendamment de l’excuse de bonne foi », ce qui ancre le contrôle de conventionnalité dans la technique propre du droit de la presse.

La Cour de cassation exerce sur ces questions un contrôle discipliné. Dans l’arrêt du 20 mai 2025, elle a censuré la cour d’appel qui avait requalifié d’office des propos poursuivis sous la qualification de diffamation en injure, sans permettre au prévenu de présenter ses moyens de défense Crim. 20 mai 2025, n° 24-81.292, https://www.courdecassation.fr/decision/682c12fee0010b9bdbf13c41 : « La cour d’appel a méconnu le principe selon lequel les juges ne peuvent requalifier d’office les faits poursuivis sans avoir invité le prévenu à présenter sa défense sur la nouvelle qualification. ». Ce contrôle garantit que la protection conventionnelle ne soit pas contournée par une requalification inopportune.

La leçon de ces décisions est claire : le contrôle de proportionnalité ne peut prospérer que dans le cadre d’une procédure respectueuse des droits de la défense. Le juge ne peut, au nom de la liberté d’expression, priver le prévenu des moyens que la loi met à sa disposition. Il ne peut davantage, au nom de la répression, refuser d’examiner une exception régulièrement soulevée. L’office du juge est ainsi défini par une double limite : il ne soulève pas d’office l’exception de proportionnalité dans les infractions de presse, mais il doit y répondre lorsqu’elle est invoquée.

Cette articulation entre la qualification pénale et le contrôle de proportionnalité trouve son expression la plus aboutie dans l’arrêt du 13 janvier 2026 sur le lanceur d’alerte. La Cour y a distingué deux régimes de contrôle selon que le prévenu peut ou non se prévaloir de la qualité de lanceur d’alerte : dans le premier cas, la grille conventionnelle issue de l’arrêt Halet se substitue aux critères traditionnels de la bonne foi ; dans le second, les critères ordinaires, « plus exigeants », retrouvent leur empire. Cette graduation du contrôle en fonction de la qualité du locuteur et du contexte de la prise de parole illustre la finesse de la construction prétorienne.

En définitive, la chambre criminelle a fait émerger de sa jurisprudence un standard de contrôle qui, pour être modulé selon les infractions et les contextes, obéit à une logique d’ensemble : la liberté d’expression n’est jamais un blanc-seing, mais elle impose au juge une vigilance particulière lorsque la parole poursuivie s’inscrit dans un débat d’intérêt général. Les propos purement outrageants, dénués de toute articulation factuelle, ne sauraient en revanche se prévaloir de cette protection renforcée.


La jurisprudence de la chambre criminelle en matière d’infractions de presse dessine ainsi un équilibre subtil entre la protection de la liberté d’expression et la répression des abus de la parole publique. La frontière entre l’injure et la diffamation n’est pas seulement une question de qualification : elle détermine l’étendue des droits de la défense et les conditions dans lesquelles le contrôle de proportionnalité peut être exercé. Les trois arrêts du 27 mai 2026 confirment que la chambre criminelle entend maintenir une distinction rigoureuse entre ces deux infractions, tout en garantissant que le contrôle de conventionnalité puisse s’exercer pleinement lorsque le prévenu l’invoque dans les formes requises. La construction prétorienne, qui s’étend désormais des entraves à la circulation jusqu’à l’apologie du terrorisme en passant par le boycott et le lancement d’alerte, témoigne de la capacité de la Haute juridiction à élaborer un standard cohérent, adapté à la diversité des configurations dans lesquelles la liberté d’expression est susceptible d’entrer en conflit avec l’ordre pénal.


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