Un représentant de section syndicale qui vient négocier le protocole d’accord préélectoral du CSE peut-il perdre du salaire ou payer lui-même son transport ? La réponse est non lorsque l’employeur l’a invité à cette négociation dans le cadre des élections professionnelles.
La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 3 juin 2026. Les heures passées par le représentant de section syndicale à négocier le protocole d’accord préélectoral ne s’imputent pas sur ses heures de délégation. Elles doivent être payées comme du temps de travail effectif. Les frais de déplacement nécessaires pour se rendre à la négociation sont également à la charge de l’employeur.
La règle est très concrète. Si l’entreprise organise les élections du CSE, invite les organisations syndicales et convoque une réunion de négociation du protocole préélectoral, elle ne peut pas ensuite traiter le temps passé à cette réunion comme une absence non payée. Elle ne peut pas non plus renvoyer automatiquement le salarié vers son syndicat pour les frais de transport ou de repas exposés à cette occasion.
Pourquoi le protocole d’accord préélectoral du CSE est un moment sensible
Le protocole d’accord préélectoral, souvent appelé PAP, fixe les règles essentielles des élections du CSE. Il organise notamment la répartition du personnel dans les collèges électoraux, la répartition des sièges, le calendrier électoral, les modalités pratiques du scrutin, les conditions de vote par correspondance ou de vote électronique, ainsi que les informations utiles aux organisations syndicales.
Ce document n’est pas une formalité secondaire. Une erreur dans la négociation du PAP peut fragiliser toute l’élection. Une organisation syndicale mal invitée, un calendrier trop serré, des informations insuffisantes ou une répartition contestable peuvent conduire à un contentieux devant le tribunal judiciaire.
La négociation du PAP suppose donc la présence de personnes mandatées ou habilitées à discuter les conditions de l’élection. Dans les entreprises où une section syndicale existe sans que le syndicat soit représentatif, le représentant de section syndicale a un rôle particulier : il prépare les élections et représente son syndicat dans l’entreprise. C’est précisément ce rôle qui justifie la protection rappelée par la Cour de cassation.
Le représentant de section syndicale doit-il être payé pendant la négociation du PAP ?
Oui. Lorsque le représentant de section syndicale participe à une réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral à l’invitation de l’employeur, les heures passées à cette réunion doivent être payées comme du temps de travail effectif.
La décision du 3 juin 2026 est nette sur ce point. La Cour de cassation juge que le représentant de section syndicale participe à ces réunions en qualité de représentant du personnel, sur invitation de l’employeur, dans le cadre d’une procédure électorale obligatoire. L’employeur ne peut donc pas considérer que ce temps relève seulement de l’activité syndicale interne et qu’il ne devrait pas être rémunéré.
La conséquence pratique est importante pour les salariés en horaires postés, en sécurité privée, en nettoyage, en restauration, dans la logistique ou dans toute activité où les réunions électorales peuvent tomber en dehors d’un planning habituel. Si le représentant se rend à la négociation au lieu d’occuper son poste ou en dehors de ses horaires habituels à la demande de l’organisation électorale, il faut vérifier comment ce temps a été traité sur la paie.
Un bulletin de paie amputé, une absence non rémunérée ou une récupération imposée peuvent être contestés. Le salarié doit alors réunir les convocations, les courriels d’invitation, le calendrier électoral, la feuille de présence, les plannings et le bulletin de paie du mois concerné.
Ces heures peuvent-elles être déduites des heures de délégation ?
Non. La Cour de cassation précise que les heures passées par le représentant de section syndicale à négocier le protocole préélectoral ne sont pas imputables sur les temps de délégation.
Cela signifie que l’employeur ne peut pas dire : « vous avez participé à deux heures de négociation, elles seront déduites de votre crédit d’heures ». La négociation du PAP relève d’un temps spécifique lié à l’organisation obligatoire des élections professionnelles. Elle ne se confond pas avec l’utilisation ordinaire des heures de délégation.
Le point est utile en pratique. Une entreprise peut accepter de payer les heures de réunion, mais les retirer ensuite du crédit d’heures du représentant. Cette méthode crée une difficulté. Elle réduit artificiellement les moyens syndicaux alors que la réunion préélectorale répond à une obligation organisée par l’employeur.
En cas de contestation, il faut comparer trois éléments : le crédit d’heures disponible, le relevé des heures de délégation réellement prises et les convocations aux réunions de négociation du PAP. Si l’employeur a confondu les deux catégories, une régularisation peut être demandée.
Qui paie les frais de déplacement et de repas ?
Les frais de déplacement nécessaires pour se rendre à la négociation du protocole préélectoral sont à la charge de l’employeur. L’arrêt du 3 juin 2026 vise expressément les frais de déplacement. Dans l’affaire jugée, le salarié demandait aussi le remboursement de frais de transport et de repas.
La logique est simple. Lorsque l’employeur invite le représentant de section syndicale à une réunion organisée dans le cadre des élections professionnelles, il ne peut pas faire supporter au salarié le coût du déplacement rendu nécessaire par cette réunion.
En pratique, les frais à documenter peuvent inclure les billets de transport, les tickets de métro ou de train, les frais kilométriques lorsque le véhicule personnel était nécessaire, le stationnement justifié, voire les frais de repas lorsqu’ils résultent directement du déplacement et des horaires de réunion. Le remboursement dépendra des règles applicables dans l’entreprise, des justificatifs produits et du lien avec la réunion.
Le salarié doit éviter les demandes globales non prouvées. Il doit fournir les justificatifs, la date de la réunion, le lieu de départ, le lieu d’arrivée, le motif du déplacement et le lien avec l’invitation à négocier le PAP. Plus le dossier est précis, plus la discussion devient difficile à écarter.
Que faire si l’employeur refuse de payer ?
Le premier réflexe consiste à demander une régularisation écrite. Le courrier ou le courriel doit rester factuel : date de la réunion, qualité de représentant de section syndicale, invitation de l’employeur, durée de la réunion, salaire retenu ou non versé, frais exposés et pièces jointes.
Il faut ensuite vérifier le bulletin de paie. Le refus de payer peut apparaître sous plusieurs formes : absence non rémunérée, retenue sur salaire, absence autorisée mais non payée, heures de délégation décomptées à tort, remboursement de frais refusé, ou paiement partiel sans explication.
Si l’employeur maintient son refus, plusieurs actions sont possibles. Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir un rappel de salaire, le remboursement des frais et, selon les circonstances, des dommages-intérêts si le comportement de l’employeur révèle une exécution déloyale du contrat de travail. Le syndicat peut aussi intervenir lorsqu’une atteinte aux droits syndicaux est en cause.
Il faut également regarder si le refus s’inscrit dans un ensemble plus large : pression sur le représentant, avertissement lié à l’activité syndicale, difficultés d’accès aux réunions, absence d’informations électorales ou contestation du mandat. Dans ce cas, le dossier ne porte plus seulement sur quelques heures ou quelques tickets de transport. Il peut révéler une entrave au fonctionnement normal de la représentation collective.
Quelles pièces conserver pour prouver la demande ?
Les pièces déterminantes sont les documents qui relient la présence du salarié à la procédure électorale obligatoire. Il faut conserver l’invitation de l’employeur à négocier le protocole d’accord préélectoral, les courriels adressés aux organisations syndicales, l’ordre du jour, le calendrier électoral, la feuille d’émargement ou tout échange confirmant la présence du représentant.
Il faut aussi garder les éléments de paie : bulletin du mois, planning initial, planning modifié, relevé d’heures, compteur de délégation, demande de remboursement de frais, refus écrit de l’employeur et justificatifs de transport ou de repas.
La chronologie doit être simple. L’employeur invite à la négociation. Le représentant se déplace. La réunion a lieu. Le salaire ou les frais ne sont pas correctement traités. Le salarié demande la régularisation. L’employeur refuse ou garde le silence. Cette chronologie permet de transformer une réclamation diffuse en demande juridiquement exploitable.
Le protocole préélectoral peut-il être contesté pour ce motif ?
Le non-paiement du temps de négociation et des frais du représentant ne conduit pas automatiquement à l’annulation des élections du CSE. Il faut distinguer deux contentieux.
Le premier porte sur le salaire, les frais et l’exécution du contrat de travail du représentant. Il relève en principe du conseil de prud’hommes. Le salarié demande alors un rappel de salaire, un remboursement et éventuellement des dommages-intérêts.
Le second porte sur la régularité des élections professionnelles, la négociation du protocole préélectoral ou le déroulement du scrutin. Il relève du tribunal judiciaire, avec des délais très courts. Si le refus de prise en charge a empêché une organisation syndicale de participer utilement à la négociation, ou s’il révèle une manœuvre ayant affecté les conditions de préparation des élections, une contestation électorale peut être envisagée. Elle doit être analysée rapidement.
Il ne faut donc pas confondre les demandes. Une retenue sur salaire peut justifier une action prud’homale sans annuler l’élection. À l’inverse, une irrégularité électorale doit être traitée dans les délais du contentieux électoral, faute de quoi l’action peut devenir irrecevable.
Employeur : les bons réflexes avant d’inviter les syndicats
L’employeur qui prépare les élections du CSE doit anticiper le coût réel de la négociation. Il ne suffit pas d’envoyer les invitations aux organisations syndicales. Il faut aussi traiter correctement le temps passé par les représentants invités, les absences autorisées, les plannings, les frais de déplacement et les justificatifs attendus.
Le plus sûr est de prévoir une règle claire avant la première réunion : convocation écrite, horaires précis, lieu de réunion, modalités de remboursement des frais, pièces à produire, traitement du temps de présence, absence d’imputation sur les heures de délégation. Cette règle évite des retenues de paie qui alimentent ensuite un contentieux.
L’entreprise doit aussi éviter une réponse automatique du type « voyez avec votre syndicat ». Depuis l’arrêt du 3 juin 2026, cette réponse est risquée lorsque la réunion est organisée à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la procédure électorale obligatoire.
Paris et Île-de-France : sécuriser les élections CSE dans les entreprises multi-sites
À Paris et en Île-de-France, les difficultés apparaissent souvent dans les entreprises multi-sites : sécurité privée, propreté, logistique, restauration, services aux entreprises, commerce, hôtellerie, maintenance. Un représentant peut travailler sur un site client à Paris, dépendre d’un établissement dans les Hauts-de-Seine et être convoqué à une négociation dans un siège situé ailleurs.
Dans ce contexte, les frais et le temps de déplacement deviennent vite sensibles. Il faut vérifier le lieu de travail habituel, le lieu de la réunion, le temps réellement passé, les contraintes de transport et l’impact sur le planning. Si plusieurs réunions ont eu lieu, chaque date doit être documentée.
Le contentieux peut ensuite se diviser entre le conseil de prud’hommes compétent pour les demandes individuelles de salaire et de frais, et le tribunal judiciaire compétent pour certaines contestations électorales. Une analyse rapide évite de saisir la mauvaise juridiction ou de laisser passer un délai court.
Ce qu’il faut retenir
Le représentant de section syndicale invité à négocier le protocole d’accord préélectoral du CSE ne doit pas supporter personnellement le coût de cette participation. Son temps de réunion doit être payé comme du temps de travail effectif. Ses heures ne doivent pas être imputées sur son crédit d’heures de délégation. Ses frais de déplacement liés à la négociation doivent être pris en charge par l’employeur.
Pour le salarié, le réflexe est de conserver les preuves et de demander rapidement la régularisation. Pour l’employeur, le réflexe est d’organiser les élections avec un traitement de paie et de frais cohérent dès la première invitation syndicale.
L’arrêt du 3 juin 2026 donne une règle utile, mais chaque dossier dépend encore des pièces : invitation, mandat, présence effective, frais justifiés, bulletin de paie, retenue opérée et réponse de l’employeur.
Sources utiles
- Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2026, n° 25-12.456
- Article L2142-1-1 du Code du travail
- Article L2142-1-2 du Code du travail
- Article L2314-5 du Code du travail
- Avocats en droit social à Paris – Cabinet Kohen Avocats
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat pour un CSE.