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Arrêt N° 057/2020 – Affaire : AMADOU OUMAROU dit BONKANO c/ Ayants droit BACHIROU SOULEY

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième chambre ——–

Audience publique du 27 février 2020

Pourvoi : n°107/2019/PC du 09/04/2019

Affaire : AMADOU OUMAROU dit BONKANO contre

Ayants droit BACHIROU SOULEY

Arrêt N° 057/2020 du 27 février 2020

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2020 où étaient présents :

Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, Rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;

Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, devant la Cour de céans, de l’affaire AMADOU OUMAROU dit BONKANO contre les ayants droit BACHIROU SOULEY, par arrêt n°18-061/Civ du 10 juillet 2018 de la Cour de cassation de la République du Niger, saisie d’un pourvoi formé par Maître Patrick MAZET, Avocat à la Cour d’appel de Niamey, B.P. 20, Niamey au Niger, agissant au nom et pour le compte de monsieur AMADOU OUMAROU

dit BONKANO, agent commercial et ancien parlementaire, demeurant à Niamey, dans la causse l’opposant aux ayants droit BACHIROU SOULEY, représentés par ADAMOU BOUBACAR, mandataire de la succession, demeurant à Niamey, assisté de Maître Souleymane MOUSSA, Avocat à la Cour, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 avril 2019 sous le n°107/2019/PC ;

En cassation de l’arrêt n°089 du 26 juin 2016 rendu par la chambre civile de la Cour d’appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, à l’égard des ayants droit Bachirou Souley, par défaut à l’égard d’Amadou Oumarou dit Bonkano, en matière d’injonction de payer et en dernier ressort ; – Reçoit l’opposition d’Amadou Oumarou dit Bonkano régulière en la forme ; – Au fond rejette la demande de grâce formulée par Amadou Oumarou ; – Condamne Amadou Oumarou à payer aux ayants droit Bachirou Souley la somme de 50.000.000 F ; – Condamne Amadou Oumarou aux dépens. »

Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, se prévalant d’un protocole d’accord du 15 mars 2011 établi entre Bachirou Souley et Amadou Oumarou dit Bonkano, les ayants droit de Bachirou Souley sollicitaient et obtenaient contre sieur Amadou Oumarou dit Bonkano une ordonnance portant injonction de payer la somme de 50.000.000 F CFA ; que sur opposition de Amadou Oumarou dit Bonkano, le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey condamnait, par jugement du 13 novembre 2013, Amadou Oumarou dit Bonkano au paiement de ladite somme ; que ce jugement était confirmé par arrêt n°80 du 15 juin 2015 de la Cour d’appel de Niamey et,

sur opposition de Amadou Oumarou dit Bonkano contre ledit arrêt, la même cour d’appel rendait, le 26 juin 2016, l’arrêt dont pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation, en ses trois branches, pris de la violation de la loi

Attendu que, par la première branche du moyen, il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des articles 3 de la loi organique n°2004-50 du 22 juillet 2004 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger et du principe général des droits de la défense, en ce que l’arrêt n°089 du 26 juin 2016 est intervenu alors que le recourant ou son conseil n’était pas présent à l’audience, violant ainsi les droits de la défense garantis par la constitution de la 7 e République du Niger ; que, par la deuxième branche du moyen, il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 7 de la loi 2015-23 du 23 avril 2015 portant code de procédure civile et le principe du contradictoire, en ce que ni le recourant ni son conseil n’a été entendu ou présenté des observations à l’audience de l’arrêt querellé ; que par la troisième branche du moyen, il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 396 du code de procédure civile relatif au délai de grâce en ce que, bien que le recourant ait payé la moitié de la créance due, établissant sa bonne foi, alors qu’il est à la retraite, la cour d’appel a rejeté sa demande de délai de grâce ;

Mais attendu, en premier lieu, qu’il ressort des énonciations de l’arrêt querellé que, bien qu’ayant formé opposition contre l’arrêt querellé, sieur Amadou Oumarou dit Bonkano n’a ni conclu ni comparu à l’audience ; que dès lors, la cour d’appel qui, tirant les conséquences de l’absence à l’audience de l’opposant, a justement statué par itératif défaut à son encontre n’a en rien commis les griefs allégués ;

Attendu, en second lieu, que le rejet du délai de grâce relève de l’appréciation souveraine du juge du fond et échappe au contrôle de la Cour de céans ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;

Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens

Attendu que succombant, sieur Amadou Oumarou dit Bonkano sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Rejette le pourvoi formé par sieur AMADOU OUMAROU dit BONKANO ;

Le condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :

Le Président

Le Greffier

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit des successions. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille.


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