La multiplication des sociétés civiles immobilières familiales, encouragée par un régime fiscal attractif de semi-transparence prévu à l’article 8 du CGI, expose les contribuables à un risque contentieux croissant. L’administration fiscale, armée de la procédure de l’abus de droit des articles L. 64 et L. 64 A du Livre des procédures fiscales, n’hésite plus à écarter les montages reposant sur une interposition de SCI dépourvue de substance économique. La jurisprudence récente, de la chambre commerciale de la Cour de cassation au Conseil d’État en passant par les cours administratives d’appel, dessine une grille d’analyse exigeante pour distinguer l’optimisation légitime de l’artifice sanctionnable.
I. La SCI familiale, instrument d’optimisation sous tension contentieuse
A. Le cadre fiscal favorable des sociétés de personnes
La société civile immobilière relève, en principe, du régime de semi-transparence fiscale prévu à l’article 8 du code général des impôts. Les bénéfices sont imposés directement entre les mains des associés, à proportion de leurs droits dans la société, selon les règles applicables à la catégorie de revenus dont ils relèvent Article 8 du code général des impôts, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006298480. Ce mécanisme de translucidité fiscale constitue un avantage pour les contribuables qui entendent, par exemple, loger un bien immobilier dans une structure sociétaire sans supporter la double imposition applicable aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Le régime applicable aux plus-values immobilières réalisées par une SCI illustre cette attractivité. L’article 150 U du CGI soumet les plus-values des particuliers au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux), avec un abattement pour durée de détention pouvant aboutir à une exonération totale au-delà de vingt-deux ans. L’article 150 VH bis du même code étend ce régime aux cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière Article 150 VH bis du CGI, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037990053.
La SCI permet également d’optimiser la transmission patrimoniale. Les donations de parts sociales bénéficient d’un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant tous les quinze ans, et les pactes Dutreil prévus à l’article 787 B du CGI autorisent, sous conditions, une exonération partielle de 75 % de la valeur transmise. Le démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété) offre une voie complémentaire de réduction de l’assiette taxable lors de la succession.
Toutefois, cette attractivité fiscale a un prix : elle place la SCI sous la surveillance renforcée de l’administration, qui détient un arsenal procédural puissant pour requalifier les montages dépourvus de substance économique.
B. L’article 15 II du CGI, fondement de la taxation des rémunérations occultes
L’article 15 du code général des impôts pose les règles d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux. Son paragraphe II, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2016, dispose que les sommes ou valeurs mises à la disposition d’un associé par une société soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC ou BA sont imposables dans la catégorie correspondante, à hauteur du montant qui excède la quote-part des bénéfices à laquelle cet associé a droit Article 15 II du code général des impôts, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033779646.
Ce dispositif, complété par l’article 111 du CGI pour les sociétés soumises à l’IS, constitue une règle de rattachement à l’assiette imposable : il empêche que des sommes distribuées de fait à un associé échappent à l’impôt en restant logées dans la société. La jurisprudence en a fait une application extensive, notamment lorsque l’administration constate que la SCI a supporté des dépenses personnelles de l’associé ou que des flux financiers anormaux caractérisent une confusion de patrimoines CAA Paris, 12 décembre 2022, n° 21/03821, https://www.courdecassation.fr/decision/6398254fa1b60505d47021e7.
L’administration fiscale peut ainsi, sur le fondement combiné des articles 15 II et 111 du CGI, réintégrer dans les bases imposables de l’associé les avantages occultes perçus par l’intermédiaire d’une SCI. Cette voie de redressement, fondée sur une analyse objective des flux financiers, se distingue de la procédure de l’abus de droit qui sanctionne, elle, l’artifice juridique lui-même. La coexistence de ces deux fondements offre à l’administration une alternative stratégique : poursuivre l’avantage occulte sans avoir à démontrer l’intention frauduleuse, ou engager la procédure plus lourde de l’abus de droit pour écarter l’acte dans son ensemble.
II. La procédure de l’abus de droit fiscal, instrument de requalification des montages artificiels
A. Le double fondement de l’article L. 64 du LPF : fictivité et but exclusivement fiscal
L’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, dispose : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles » Article L. 64 du livre des procédures fiscales, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037521248.
Le premier fondement – la fictivité – vise les actes dépourvus de réalité économique. Il s’applique lorsqu’une SCI n’a été constituée que pour créer une apparence, sans exercer effectivement l’activité déclarée. La jurisprudence exige, pour caractériser un acte fictif, que celui-ci soit privé de toute substance : la SCI doit être une « coquille vide », sans activité réelle, sans comptabilité propre, sans autonomie de gestion Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-18.558, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64783842bf7113d0f86f703d. Le BOFiP précise que le caractère fictif d’un acte peut être établi par un faisceau d’indices concordants : absence de moyens matériels et humains, absence de comptabilité autonome, confusion de patrimoines entre la société et son dirigeant, contrats sans contrepartie réelle BOFiP, BOI-CF-IOR-30-10, § 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12048-PGP.html.
Le second fondement – le but exclusivement fiscal – vise les actes réels mais exclusivement motivés par la recherche d’un avantage fiscal contraire à l’intention du législateur. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 8 mars 2023, que « l’administration fiscale apporte la preuve du caractère exclusivement fiscal d’un montage, qui lui incombe, en établissant que l’opération litigieuse est dépourvue de substance économique et qu’elle a été réalisée dans le seul but d’éluder ou d’atténuer l’impôt » Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-18.829, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64085bc066b1bafb02f11fa2. La charge de la preuve pèse sur l’administration lorsqu’elle recourt à la procédure de l’abus de droit.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 28 mai 2025, censuré une cour d’appel qui n’avait pas suffisamment caractérisé l’existence d’un but exclusivement fiscal. Elle rappelle que la simple recherche d’un avantage fiscal ne suffit pas à caractériser l’abus de droit : il faut que cette recherche ait été exclusive, c’est-à-dire que l’opération n’ait été inspirée par aucun autre motif légitime Cass. com., 28 mai 2025, n° 23-18.760, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6836a35691bdea24a84821b5. Cette exigence probatoire élevée constitue une garantie pour le contribuable, mais elle n’empêche pas l’administration de recourir à un faisceau d’indices pour établir le caractère artificiel du montage.
La jurisprudence distingue nettement le choix d’une option fiscale légitime de l’abus de droit. Le BOFiP le rappelle expressément : « L’exercice d’une option offerte par la législation fiscale n’est pas en soi constitutif d’un abus de droit, les conditions qui ont permis de se trouver en situation d’exercer cette option peuvent en revanche être abusives et encourir la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal » BOFiP, BOI-CF-IOR-30-10, § 50, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12048-PGP.html. Cette distinction est cruciale : constituer une SCI familiale pour gérer un patrimoine immobilier est parfaitement licite ; la constituer dans le seul but d’interposer un écran entre le contribuable et le bien pour échapper à l’imposition est abusif.
B. La procédure contradictoire et les voies de recours
La mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit est soumise à un formalisme protecteur. L’article R. 64-1 du LPF impose à l’administration, dans la proposition de rectification, une motivation spécifique indiquant la nature de l’abus (fictivité ou but exclusivement fiscal) et les éléments sur lesquels elle se fonde. Le contribuable dispose d’un délai de trente jours pour formuler ses observations.
En cas de désaccord persistant, le contribuable peut saisir le comité de l’abus de droit fiscal (CADF), présidé par un conseiller d’État et composé de magistrats et de personnalités qualifiées. Le BOFiP décrit le rôle de ce comité : « Lorsque, dans les matières et pour les motifs prévus par l’article L. 64 du LPF, l’administration ou le contribuable saisit le comité de l’abus de droit fiscal, cet organisme émet un avis sur le bien-fondé des rectifications litigieuses envisagées » BOFiP, BOI-CF-IOR-30-30, § 240, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12050-PGP.html. L’administration peut également soumettre le litige au comité. L’avis du CADF ne lie pas l’administration mais constitue un élément d’appréciation important en cas de contentieux ultérieur.
La saisine du comité constitue une garantie substantielle pour le contribuable. La chambre commerciale de la Cour de cassation juge de manière constante que « le défaut de saisine du comité de l’abus de droit fiscal, lorsque le contribuable en a fait la demande, constitue une irrégularité substantielle privant la procédure de rectification de l’une de ses garanties essentielles » Cass. com., 12 février 2025, n° 22-14.750, https://www.courdecassation.fr/decision/67a327eb172a4b53b59c94f6. Cette jurisprudence, protectrice des droits de la défense, oblige l’administration à respecter scrupuleusement le formalisme de la procédure d’abus de droit.
La sanction de l’abus de droit est lourde. L’article 1729, b, du CGI prévoit une majoration de 80 % des droits éludés lorsque l’administration a établi que le contribuable a eu l’initiative principale des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire BOFiP, BOI-CF-INF-10-20-20, § 80, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9878-PGP.html. Cette majoration peut être ramenée à 40 % lorsque le contribuable n’a pas eu l’initiative principale du montage. La solidarité de paiement peut être étendue aux tiers ayant participé à la réalisation de l’abus de droit.
La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Ferrieri et Bonassisa c/Italie du 8 janvier 2026, a rappelé que les États doivent assortir leurs procédures d’investigation fiscale de garanties suffisantes pour prévenir l’arbitraire, notamment par un contrôle juridictionnel effectif CEDH, 8 janvier 2026, Ferrieri et Bonassisa c/Italie, n° 40607/19 et 34583/20, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-247632. La procédure française de l’abus de droit, avec son double degré de contrôle (CADF puis juge de l’impôt), satisfait à cette exigence conventionnelle, à la différence du droit de communication de l’article L. 81 du LPF qui, lui, pourrait devoir évoluer.
III. La jurisprudence récente : l’écran sociétaire cède face à l’abus de droit caractérisé
A. La confusion de patrimoines et le défaut de substance économique
La jurisprudence la plus récente confirme que la personnalité morale d’une SCI ne fait pas obstacle à la qualification d’abus de droit lorsque la société est dépourvue de substance économique. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 février 2025, a jugé que « l’interposition d’une SCI dans un montage successoral ne fait pas écran à la qualification d’abus de droit lorsque la société est dépourvue de moyens propres, ne tient pas de comptabilité distincte et que ses associés ont continué à disposer des biens comme s’ils en étaient directement propriétaires » CAA Paris, 2ème ch., 4 février 2025, n° 25PA00798, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053442873.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 mars 2018, a posé le principe selon lequel « la validité d’une SCI ne peut être remise en cause que si elle présente un caractère fictif ou a été créée dans un but exclusivement fiscal » CAA Lyon, 2ème ch., 6 mars 2018, n° 20LY01118, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045381149. La simple interposition d’une SCI entre le contribuable et son patrimoine ne suffit donc pas à caractériser l’abus de droit : encore faut-il que les conditions de l’article L. 64 du LPF soient réunies.
Le Conseil d’État a, dans une décision du 5 mai 2021, rappelé l’importance du contradictoire dans ces procédures : « l’administration est tenue, quelle que soit la procédure d’imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d’arrêter d’office les bases d’imposition, de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu’elle a utilisés pour fonder les impositions » CE, 8e-3e ch. réunies, 5 mai 2021, n° 438223, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043482314. Cette obligation, prévue à l’article L. 76 B du LPF, est d’ordre public et sa méconnaissance entraîne la décharge des impositions.
La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 28 janvier 2025, a illustré la difficulté de la preuve en jugeant que « l’action en déclaration de simulation, fondée sur l’article 1201 du code civil, a pour objet de démontrer qu’un acte apparent dissimule un acte occulte. Elle ne peut prospérer que si le demandeur établit l’existence d’une contre-lettre ou d’un ensemble d’indices graves, précis et concordants démontrant que les parties ont entendu créer une situation juridique différente de celle résultant de l’acte apparent » CA Rennes, 1ère ch., 28 janvier 2025, n° 22/00308, https://www.courdecassation.fr/decision/6799c43a5331f58c9ee86fa2.
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans deux arrêts du 18 juin 2025, a censuré pour défaut de motivation des ordonnances de visite et saisie fondées sur l’article L. 16 B du LPF, rappelant que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme Cass. com., 18 juin 2025, n° 24-17.436, https://www.courdecassation.fr/decision/68525113a7fdae5a8046f2dd. Cette exigence de motivation, applicable aux mesures d’investigation fiscale, rejoint la préoccupation conventionnelle exprimée par la CEDH dans l’arrêt Ferrieri précité.
B. L’articulation entre les dispositifs anti-abus : article 205 A du CGI et article L. 64 du LPF
Pour l’impôt sur les sociétés, l’article 205 A du CGI instaure une clause anti-abus générale qui permet à l’administration d’écarter, pour la détermination de l’IS, un montage ou une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre principal, un avantage fiscal, ne sont pas authentiques compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents. Le BOFiP précise l’articulation entre les deux dispositifs : « La clause anti-abus générale est une règle d’assiette de l’impôt sur les sociétés, insérée en tant que telle à l’article 205 A du CGI. Elle est distincte de la procédure de l’abus de droit fiscal de l’article L. 64 du LPF, qui permet à l’administration d’écarter les actes fictifs ou à but exclusivement fiscal et qui prévoit des garanties et des sanctions spécifiques applicables en cas de montages abusifs » BOFiP, BOI-IS-BASE-70, § 70, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11864-PGP.html.
Cette dualité procédurale offre à l’administration une souplesse de moyens : elle peut recourir à la clause anti-abus de l’article 205 A du CGI pour écarter les conséquences fiscales d’un montage à but principalement fiscal, sans avoir à démontrer le caractère exclusif de ce but ni à respecter le formalisme lourd de la procédure de l’abus de droit. En contrepartie, l’article 205 A du CGI ne peut servir de fondement à l’application de la majoration de 80 % prévue à l’article 1729, b, du CGI ; seules les pénalités de droit commun sont alors applicables.
Le contribuable confronté à une proposition de rectification fondée sur l’abus de droit peut utilement opposer le principe de proportionnalité. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 septembre 2024, a jugé que « le principe du respect des droits de la défense n’impose pas à l’administration d’apporter une réponse distincte et motivée aux observations du redevable, mais d’en prendre connaissance et d’en tenir compte, ce qu’il incombe au juge de rechercher en cas de contestation » Cass. com., 18 septembre 2024, n° 21-11.995, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66eab8d949e2d93736d98a6f.
La Cour de cassation a également jugé, le 14 janvier 2026, que l’abus de droit fiscal ne peut être caractérisé que si l’administration démontre que le contribuable a recherché le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs. Lorsque plusieurs objectifs légitimes coexistent avec la recherche d’un avantage fiscal, l’abus de droit n’est pas constitué Cass. com., 14 janvier 2026, n° 24-16.535, https://www.courdecassation.fr/decision/69673d58cdc6046d473a0329.
La jurisprudence du Conseil d’État complète ce cadre en précisant que l’absence de débat oral et contradictoire préalable est sans incidence sur la régularité de la procédure lorsque les informations sur lesquelles l’administration fonde les rectifications ont été communiquées au contribuable avant la mise en recouvrement CE, 15 avril 2025, n° 485418, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051476712. Cette solution est toutefois nuancée par l’exigence de motivation renforcée issue de la jurisprudence de la CEDH et de la Cour de cassation dans le cadre des visites domiciliaires.
IV. Stratégies de défense et perspectives
Face à une procédure de l’abus de droit ciblant une SCI familiale, la défense du contribuable doit s’articuler autour de trois axes principaux.
En premier lieu, démontrer la substance économique de la SCI. Une comptabilité régulière, des flux financiers distincts, des organes de direction effectifs, des contrats réels entre la SCI et les tiers, et la justification d’un intérêt patrimonial autre que fiscal (protection du patrimoine familial, facilitation de la gestion indivise, préparation de la transmission) constituent autant d’éléments de preuve opposables à l’accusation de fictivité.
En deuxième lieu, établir la pluralité de motifs. L’article L. 64 du LPF ne sanctionne que les actes exclusivement inspirés par un but fiscal. La démonstration de l’existence d’au moins un motif non fiscal substantiel – tel que l’organisation de l’indivision successorale, la protection contre les créanciers professionnels, ou la facilitation de la gestion locative – suffit à écarter la qualification d’abus de droit.
En troisième lieu, invoquer les garanties procédurales. Le respect du formalisme de la proposition de rectification, la saisine du comité de l’abus de droit fiscal, l’information préalable prévue à l’article L. 76 B du LPF, et le droit à un recours effectif sont autant de leviers procéduraux que le contribuable peut actionner pour contester la régularité de la procédure.
L’actualité jurisprudentielle la plus récente, rapportée par Fiscalonline, confirme que l’administration fiscale intensifie ses contrôles sur les SCI familiales lorsque la personnalité morale est utilisée comme un simple écran dépourvu de substance. La vigilance s’impose donc, tant lors de la constitution d’une SCI que dans la gestion quotidienne de la société.
Pour toute question relative à un contrôle fiscal concernant une SCI ou à une procédure de l’abus de droit, le cabinet se tient à votre disposition.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit fiscal et en contentieux des procédures fiscales. Il assiste les contribuables à tous les stades de la procédure, de la réponse à une proposition de rectification jusqu’au contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires.
Consultez également nos pages d’expertise : Avocat fiscaliste à Paris et Avocat fraude fiscale Paris.
Un avocat spécialisé en contentieux fiscal vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.