Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
L’augmentation continue du coût des études supérieures, combinée à la multiplication des séparations parentales, place la question des frais de scolarité au cœur du contentieux de la contribution à l’entretien des enfants. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, une série d’arrêts qui précisent, parfois de manière inédite, l’office du juge aux affaires familiales en la matière. Cet article analyse trois évolutions majeures : la distinction entre pension alimentaire classique et prise en charge directe des frais, l’obligation de prendre en compte les frais de scolarité dans le calcul de la prestation compensatoire, et le traitement spécifique des études supérieures des enfants majeurs.
I. La distinction entre pension alimentaire et prise en charge directe des frais de scolarité
A. Le principe de la contribution en nature par prise en charge directe
Aux termes de l’article 371-2 du Code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Article 371-2 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427137/.
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants peut s’exécuter selon deux modalités distinctes : le versement d’une pension alimentaire mensuelle, forme classique et majoritaire, et la prise en charge directe de certains frais, notamment scolaires. La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 4 mars 2026 publié au Bulletin, que « la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant s’exécute généralement sous la forme du versement d’une somme d’argent, la pension alimentaire pouvant aussi, en tout ou partie, prendre la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant ». Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-12.114, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a94f95cdc6046d4794395f.
Cette dualité de modalités est essentielle en pratique. Le juge aux affaires familiales peut ainsi décider, au-delà du versement d’une pension mensuelle, que les frais de scolarité, les frais de cantine, les frais d’études, les frais de santé non remboursés, voire les frais d’activités extrascolaires, seront partagés par moitié entre les parents ou selon une autre proportion. Il s’agit d’une faculté qui relève de l’appréciation souveraine du juge du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation quant à l’obligation de motivation.
L’arrêt du 20 mai 2026 est venu apporter une précision importante quant à la méthode. La première chambre civile rappelle que « pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue ». Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.580, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d54cdc6046d47463696. Cette règle, déjà connue, prend une résonance particulière s’agissant des frais de scolarité : le juge ne saurait se fonder sur des frais passés sans examiner les besoins actuels et prévisibles de l’enfant, ni s’appuyer sur des projections théoriques déconnectées de la réalité des inscriptions et des cursus engagés.
B. La charge de la preuve du paiement effectif
Lorsque l’enfant est majeur, la question de la charge de la preuve du paiement effectif des frais de scolarité acquiert une importance déterminante. Le parent qui sollicite une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant majeur doit justifier du paiement ou du débours effectif des frais dont il demande le partage.
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 4 mars 2026, que le parent créancier de la contribution « doit justifier du paiement ou du débours des sommes dont il sollicite le remboursement au titre de sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dont la résidence habituelle est fixée chez lui ». Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-10.509, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e447cdc6046d47741e55. Cette exigence probatoire, qui peut paraître sévère, se justifie par la nature même du contentieux : le parent qui assume la charge principale de l’enfant majeur ne saurait obtenir un remboursement sans établir la réalité des dépenses exposées.
La jurisprudence distingue ainsi nettement entre l’obligation alimentaire générale due entre ascendants et descendants, régie par l’article 205 du Code civil, et la contribution à l’entretien et à l’éducation prévue par l’article 371-2 du même code. Dans un arrêt du 15 janvier 2025, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait refusé de statuer sur la répartition des frais de scolarité, de vie quotidienne et exceptionnels au motif que « les parties concluent en réalité sur l’obligation alimentaire générale prévue par l’article 205 du code civil dont seuls les enfants majeurs sont créanciers ». La Cour de cassation a considéré que les prétentions des parents, « relatives à la détermination de la répartition entre elles des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs enfants majeurs, tendaient à la fixation de leur contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil ». Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-22.047, https://www.courdecassation.fr/decision/678787be012a55caa6d1670d.
Cette solution est lourde de conséquences pratiques. Elle signifie que les parents peuvent, dans le cadre d’une procédure de divorce ou d’après-divorce, solliciter une répartition directe des frais de leurs enfants majeurs entre eux, sans que ces derniers n’aient à intervenir à la procédure. Le fondement n’est pas l’obligation alimentaire de l’article 205 (dont l’enfant majeur est seul créancier), mais bien la contribution à l’entretien de l’article 371-2, qui régit les rapports entre parents.
II. Les frais de scolarité dans le calcul de la prestation compensatoire
A. L’obligation de prendre en compte les frais de scolarité comme charges déductibles
L’article 270 du Code civil dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives ». L’article 271 précise que cette prestation « est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Articles 270 et 271 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032207470/.] ]
Dans un arrêt du 4 mars 2026, la première chambre civile a apporté une clarification d’une portée pratique considérable. En l’espèce, une cour d’appel avait condamné un père à verser une prestation compensatoire de 115 000 euros à son épouse. Pour déterminer ce montant, elle avait retenu, au titre des charges du débiteur, le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (500 euros par mois), l’impôt sur le revenu, les taxes foncière et d’habitation, les charges de copropriété et un crédit automobile. Mais elle avait omis de prendre en considération les frais de scolarité, de cantine et d’études des deux enfants étudiants qu’elle avait elle-même mis à la charge du père.
La Cour de cassation censure l’arrêt, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, en relevant que la cour d’appel a statué « sans prendre en considération les frais de scolarité, de cantine et d’études des enfants qu’elle avait elle-même mis à la charge du père et qui étaient constitutifs de charges devant venir en déduction de ses ressources ». Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-14.893, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e43ecdc6046d47741b6b.
La solution est remarquable par sa cohérence. Elle impose aux juges du fond de tirer toutes les conséquences de leurs propres décisions. Lorsqu’une cour d’appel met des frais de scolarité à la charge d’un époux, elle doit nécessairement les intégrer dans l’évaluation de ses charges pour le calcul de la prestation compensatoire. Ne pas le faire revient à comptabiliser deux fois la même somme en faveur du créancier : une première fois par la prise en charge directe des frais par le débiteur, une seconde fois par l’absence de déduction de ces frais de ses ressources disponibles pour la prestation compensatoire.
B. La cohérence imposée entre les différents postes de la décision
Au-delà de la seule prestation compensatoire, la première chambre civile impose une cohérence d’ensemble entre les différents volets patrimoniaux de la décision de divorce. Les frais de scolarité, la contribution à l’entretien des enfants, la prestation compensatoire et, le cas échéant, la liquidation du régime matrimonial forment un ensemble indissociable que le juge doit appréhender globalement.
Dans un arrêt du 30 avril 2025, la Cour a eu à connaître d’une situation où le père s’était vu imposer, outre une contribution mensuelle, le paiement de « frais supplémentaires engagés pour les enfants à concurrence de 25 000 euros par an », incluant notamment des frais de scolarité en établissement privé. Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 22-22.526, https://www.courdecassation.fr/decision/6811bc0b12a37cea68763dd8. Si l’arrêt ne tranche pas directement la question de la prestation compensatoire sur ce point, il illustre l’ampleur que peuvent prendre ces frais dans les contentieux familiaux contemporains et la nécessité pour le juge d’en tenir compte dans l’équilibre global de sa décision.
Cette exigence de cohérence trouve un écho dans la jurisprudence relative aux frais extrascolaires. L’arrêt du 4 mars 2026, déjà cité, a retenu que le grief tiré de l’omission de statuer sur les frais d’activités extrascolaires ne donne pas ouverture à cassation, la procédure de l’article 463 du Code de procédure civile permettant de réparer cette omission. La Cour distingue ainsi entre le refus explicite de prendre en compte certains frais, qui doit être motivé, et l’omission pure et simple, qui relève d’une autre voie procédurale. Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-12.114, précité.] ]
III. Le traitement des études supérieures des enfants majeurs
A. Le prêt étudiant et la contribution à l’entretien
Le développement des prêts étudiants garantis par l’État et la généralisation du recours à l’emprunt pour financer les études supérieures posent une question inédite : le remboursement d’un prêt étudiant souscrit par le parent pour financer les études de l’enfant peut-il être qualifié de contribution à l’entretien et à l’éducation au sens de l’article 371-2 du Code civil ?
La première chambre civile a abordé cette question dans un arrêt du 15 mars 2023. En l’espèce, un père sollicitait la prise en compte, dans la liquidation du régime matrimonial, du remboursement par la communauté des échéances d’un prêt étudiant qu’il avait contracté pour la scolarité de sa fille. La cour d’appel avait relevé d’office la qualification de ces sommes en contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Si l’arrêt de rejet n’est pas spécialement motivé, la solution retenue par la cour d’appel n’a pas été censurée, ce qui suggère que la Cour de cassation ne s’oppose pas à ce que le remboursement d’un prêt étudiant puisse, dans certaines circonstances, relever de la contribution à l’entretien. Civ. 1re, 15 mars 2023, n° 21-11.080, https://www.courdecassation.fr/decision/6411737bf6c989fb024356ef.] ]
Cette problématique s’inscrit dans le cadre plus large de l’obligation d’entretien des enfants majeurs. L’article 371-2, alinéa 2, dispose que l’obligation de contribution « ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». La Cour de cassation en a déduit, dans un arrêt du 4 mars 2026 publié au Bulletin, que l’enfant majeur dispose d’une autonomie procédurale pour agir directement contre ses parents en paiement de la contribution. Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-21.835, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e417cdc6046d4774103d.
Cette autonomie procédurale de l’enfant majeur, combinée à la logique de l’arrêt du 15 janvier 2025, dessine un paysage contentieux à double détente : les parents peuvent solliciter entre eux la répartition des frais sur le fondement de l’article 371-2, tandis que l’enfant majeur peut agir directement contre eux sur le même fondement. Les deux actions coexistent sans se confondre.
B. L’office du juge face à l’allongement de la durée des études
L’allongement de la durée des études supérieures, qui se prolongent fréquemment au-delà de vingt-cinq ans, pose la question de la limite temporelle de l’obligation d’entretien. La première chambre civile rappelle régulièrement que l’obligation de l’article 371-2 ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant, mais elle n’est pas non plus illimitée. L’enfant majeur qui poursuit des études sérieuses et qui n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins demeure créancier de l’obligation d’entretien de ses parents.
Le juge aux affaires familiales dispose à cet égard d’un pouvoir d’appréciation étendu. Il doit examiner la situation concrète de l’enfant : la nature des études poursuivies, leur sérieux, la perspective raisonnable d’une insertion professionnelle, les ressources propres de l’enfant (bourses, revenus de stage, jobs étudiants) et leur complémentarité avec la contribution parentale.
L’arrêt du 7 février 2024, qui évoque une contribution mensuelle de 1 500 euros pour l’entretien et l’éducation d’un enfant ainsi que « les frais de sa scolarité », illustre la capacité du juge à moduler la contribution en fonction non seulement des besoins de l’enfant mais aussi du niveau de ressources des parents. Civ. 1re, 7 févr. 2024, n° 22-13.174, https://www.courdecassation.fr/decision/65c32b0c11f78b0008e3e16d.
La jurisprudence la plus récente confirme que le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les besoins de l’enfant et les ressources des parents, ce qui implique de tenir compte de l’évolution prévisible des frais de scolarité dans les années à venir. Cette approche prospective est indispensable dans un contexte où les frais d’études supérieures peuvent représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros par an pour des cursus en écoles de commerce, d’ingénieurs ou en établissements privés.
La première chambre civile a également rappelé, par un arrêt du 25 janvier 2023, que les parents sont solidairement tenus des frais de scolarité engagés auprès d’un établissement d’enseignement privé, même en l’absence de décision judiciaire préalable fixant la contribution. Civ. 1re, 25 janv. 2023, n° 21-19.154, https://www.courdecassation.fr/decision/63d0dae093de8405dea530fe. Cette solidarité légale, qui découle de l’article 371-2, permet à l’établissement scolaire de poursuivre indifféremment l’un ou l’autre des parents pour le paiement des frais impayés, indépendamment de la répartition interne de la charge entre eux.
IV. L’établissement d’enseignement privé et l’accord préalable des parents
Le choix d’un établissement d’enseignement privé constitue une source récurrente de contentieux entre parents séparés. La question se pose en ces termes : le parent qui inscrit unilatéralement l’enfant dans un établissement privé peut-il imposer à l’autre le partage des frais de scolarité correspondants, ou cet autre parent peut-il s’y opposer au motif qu’il n’a pas donné son accord ?
La réponse réside dans l’articulation entre l’exercice conjoint de l’autorité parentale et l’obligation de contribution à l’entretien. L’article 372 du Code civil dispose que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». Le choix d’un établissement scolaire, public ou privé, relève des actes usuels pour lesquels chaque parent est réputé agir avec l’accord de l’autre en vertu de l’article 372-2 du même code. Toutefois, l’inscription dans un établissement privé, compte tenu de son coût, peut excéder le cadre des actes usuels lorsque les frais sont disproportionnés au regard des ressources familiales.
La jurisprudence de la première chambre civile apporte des éléments de réponse nuancés. Le juge aux affaires familiales, saisi d’un désaccord sur le choix de l’établissement, doit apprécier la solution la plus conforme à l’intérêt de l’enfant, en tenant compte notamment de son parcours scolaire antérieur, de la qualité de l’enseignement dispensé et du niveau des frais réclamés. L’arrêt du 30 avril 2025, qui évoque des frais supplémentaires de 25 000 euros par an pour la scolarité, illustre les montants considérables qui peuvent être en jeu. Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 22-22.526, précité.] ]
En pratique, les juges du fond adoptent des solutions pragmatiques. Lorsque l’enfant a toujours été scolarisé dans l’enseignement privé avant la séparation, le parent qui s’y oppose après le divorce aura difficilement gain de cause, sauf à démontrer un changement de circonstances significatif dans les ressources des parties. À l’inverse, lorsqu’un parent décide unilatéralement, après la séparation, d’inscrire l’enfant dans un établissement privé sans accord préalable, le juge pourra considérer que les frais correspondants doivent rester à la charge exclusive du parent qui a pris cette décision sans concertation.
Le juge aux affaires familiales dispose également de la faculté de prévoir, dans sa décision, un mécanisme d’accord préalable avant toute dépense exceptionnelle de scolarité. L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-12.114) évoque ainsi le partage des frais de scolarité et de santé « après accord sur la dépense et présentation de la facture », formule qui tend à devenir un standard dans les décisions des juges aux affaires familiales. Ce mécanisme permet de prévenir les contentieux ultérieurs en subordonnant le partage des frais à un accord exprès du parent débiteur.
Enfin, la solidarité légale des parents à l’égard des tiers créanciers trouve ici sa pleine application. L’établissement scolaire privé peut poursuivre indifféremment l’un ou l’autre des parents pour le paiement de l’intégralité des frais de scolarité, indépendamment des conventions internes ou des décisions judiciaires intervenues entre eux. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 25 janvier 2023 qui consacre la solidarité parentale en matière de frais de scolarité. Civ. 1re, 25 janv. 2023, n° 21-19.154, précité. Cette solidarité, qui protège le créancier, laisse ensuite aux parents le soin de régler entre eux leurs comptes.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile des années 2023 à 2026 apporte des clarifications substantielles sur le traitement des frais de scolarité et d’études supérieures dans le contentieux familial. Trois enseignements majeurs s’en dégagent.
Premièrement, la dualité des modalités de contribution — pension alimentaire d’une part, prise en charge directe des frais d’autre part — confère au juge aux affaires familiales une palette d’outils qu’il doit utiliser avec cohérence. La charge de la preuve du paiement effectif pèse sur le parent créancier, particulièrement lorsque l’enfant est majeur.
Deuxièmement, les frais de scolarité constituent une charge qui doit impérativement être déduite des ressources du parent débiteur pour le calcul de la prestation compensatoire. L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 23-14.893) pose une règle claire dont la violation entraîne la censure.
Troisièmement, l’articulation entre l’obligation alimentaire de l’article 205 et la contribution à l’entretien de l’article 371-2 a été clarifiée au bénéfice des parents, qui peuvent désormais solliciter entre eux la répartition des frais de leurs enfants majeurs sans que ces derniers n’interviennent à la procédure. Le prêt étudiant, quant à lui, demeure dans une zone d’incertitude que la jurisprudence devra encore préciser.
Ces évolutions, bien que techniques, sont d’une importance pratique considérable pour les praticiens du droit de la famille. Elles offrent des repères utiles pour structurer l’argumentation et éclairer l’office du juge dans un contentieux où les enjeux financiers sont souvent déterminants pour l’avenir des enfants.
Pour toute question relative à la fixation d’une contribution à l’entretien des enfants, à la prise en charge de frais de scolarité ou au calcul de la prestation compensatoire, le cabinet se tient à votre disposition.