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Le décret du 3 juin 2026 modifiant le CESEDA : l’office du juge administratif face au double durcissement des garanties contentieuses des étrangers avant l’entrée en vigueur du Pacte européen

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le décret du 3 juin 2026 modifiant le CESEDA : l’office du juge administratif face au double durcissement des garanties contentieuses des étrangers avant l’entrée en vigueur du Pacte européen

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Le 3 juin 2026, le Conseil des ministres a adopté le décret n° 2026-451 abrogeant l’article L. 342-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et modifiant les délais de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Ce texte, d’apparence technique, opère un double bouleversement des garanties contentieuses dont bénéficient les étrangers : d’une part, il supprime le visa de régularisation de huit jours qui permettait à l’étranger dont le placement en zone d’attente prenait fin d’être autorisé à entrer sur le territoire ; d’autre part, il réduit à dix jours le délai de recours devant la CNDA contre les décisions d’irrecevabilité et de rejet prises en procédure accélérée.

Présenté comme une simple mesure d’adaptation du droit interne aux exigences du Pacte européen sur la migration et l’asile, dont l’entrée en vigueur est prévue le 12 juin 2026, ce décret soulève de sérieuses interrogations quant à la compatibilité de ses dispositions avec le droit à un recours effectif et les droits de la défense. Son examen révèle un procédé juridique singulier : le recours à un décret en Conseil d’État délibéré en Conseil des ministres pour modifier des dispositions que le gouvernement présente comme relevant du domaine réglementaire, au motif que l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du CESEDA n’aurait jamais été expressément ratifiée par le Parlement. Cette architecture normative, qui permet d’écarter le débat parlementaire sur des questions pourtant au cœur des libertés publiques, mérite une analyse rigoureuse à la lumière de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.

I. L’abrogation de l’article L. 342-19 du CESEDA : la fin du visa de régularisation en zone d’attente

I.A. La genèse de l’article L. 342-19 et sa fonction contentieuse

L’article L. 342-19 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 16 décembre 2020, prévoyait que « si le maintien en zone d’attente n’est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l’étranger est autorisé à entrer en France sous couvert d’un visa de régularisation de huit jours ». Cette disposition constituait le point d’aboutissement du régime juridique du maintien en zone d’attente, régi par les articles L. 341-1 et suivants du même code.

Ce visa de régularisation remplissait une double fonction. Sur le plan juridique, il permettait de tirer les conséquences de l’échec du réacheminement : l’étranger qui n’avait pu être effectivement reconduit à la frontière se voyait reconnaître un titre provisoire lui permettant de régulariser sa situation. Sur le plan contentieux, il constituait une soupape de sécurité évitant qu’un étranger ne demeure indéfiniment dans un entre-deux juridique, ni en zone d’attente ni en situation régulière sur le territoire.

La jurisprudence avait précisé la portée de ce dispositif. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 avril 2024 (CAA Paris, 6e ch., n° 22PA03671), a rappelé que les périodes de détention ne sauraient être prises en compte pour apprécier la durée de résidence régulière, distinguant ainsi soigneusement le temps passé en zone d’attente de celui de la présence régulière sur le territoire. La même juridiction a, dans deux arrêts rendus en octobre 2024 (CAA Paris, 8e ch., n° 24PA00652 et n° 24PA00650), jugé que l’étranger ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et pénétrant sur le territoire en application de l’article L. 342-19 « doit être regardé comme entré sur le territoire français », ce qui emportait des conséquences procédurales significatives sur la compétence juridictionnelle et les voies de recours ouvertes.

I.B. La mise en conformité avec le règlement (UE) 2024/1349 : une adaptation imposée aux effets ambigus

Le gouvernement justifie l’abrogation de l’article L. 342-19 par la nécessité de se conformer au règlement (UE) 2024/1349 du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière (PRF). Selon le compte rendu du Conseil des ministres, le règlement disposerait que l’étranger dont le réacheminement a échoué au terme de la PRF « doit faire l’objet d’une procédure de retour conformément à la directive 2008/115/CE » du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Cette justification mérite d’être examinée avec attention. La directive 2008/115/CE, dite « directive retour », encadre précisément les conditions dans lesquelles un État membre peut prendre une décision de retour. Son article 6, paragraphe 1, impose aux États membres de prendre une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier, mais les paragraphes 2 à 5 prévoient des exceptions et des facultés d’abstention. Surtout, la directive impose des garanties procédurales : principe de non-refoulement (article 5), prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la vie familiale (article 5), droit à un recours effectif (article 13), et report de l’éloignement pendant le délai de recours lorsque celui-ci a un effet suspensif.

Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de préciser l’articulation entre le code frontières Schengen et la directive retour. Dans une décision du 2 février 2024 (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 450285), statuant après renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 21 septembre 2023, ADDE, C-143/22), il a jugé que lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter une décision de refus d’entrée « pour autant que les normes et les procédures communes prévues par cette directive soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement ». La section du contentieux a annulé partiellement l’article L. 332-3 du CESEDA en tant qu’il ne limitait pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures aux cas de réadmission par l’État membre dont l’étranger provient.

La suppression de l’article L. 342-19 soulève ainsi une difficulté : le mécanisme de régularisation provisoire qu’il instituait n’était pas en soi contraire au droit de l’Union, dès lors que l’étranger demeurait soumis à la directive retour et pouvait, le cas échéant, faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire. La suppression pure et simple de ce filet de sécurité paraît davantage relever d’un choix de politique migratoire que d’une contrainte juridique européenne. Le gouvernement a privilégié la solution la plus rigoureuse, sans examiner si une adaptation plus nuancée eût été possible, par exemple en maintenant le visa de régularisation tout en l’articulant expressément avec la procédure de retour de la directive 2008/115.

Or, le juge administratif n’est pas resté inerte face à la complexité de la zone d’attente. La cour administrative d’appel de Paris a, dans une jurisprudence désormais constante, rappelé les conséquences procédurales de l’entrée sur le territoire par l’effet du visa de régularisation. Dans un arrêt du 29 octobre 2024 (CAA Paris, 8e ch., n° 24PA00650), elle a jugé que « doit également être regardé comme entré sur le territoire français l’étranger ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée, et pénétrant sur le territoire en application des dispositions précitées de l’article L. 342-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’issue de la dernière prolongation par le juge des libertés et de la détention de son maintien en zone d’attente ». Avec l’abrogation de ce texte, l’étranger dont le placement en zone d’attente prend fin sans avoir été réacheminé se trouvera dans une situation de séjour irrégulier, immédiatement passible d’une mesure d’éloignement, sans la période transitoire de régularisation que la loi lui reconnaissait jusqu’alors.

II. La réduction des délais de recours devant la CNDA : le droit au recours effectif à l’épreuve du Pacte européen

II.A. Le passage au délai de dix jours : une transposition problématique

Le second volet du décret du 3 juin 2026 modifie le délai de recours contentieux devant la CNDA. Le texte prévoit que les recours contre les décisions d’irrecevabilité et, lorsque l’une des circonstances de la procédure accélérée s’applique, contre les décisions de rejet de l’OFPRA, devront désormais être formés dans un délai de dix jours à compter de leur notification. Cette modification est présentée comme la transposition du paragraphe 7 de l’article 67 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale.

L’article L. 532-1 du CESEDA, dans sa rédaction antérieure au décret, prévoyait que les recours devant la CNDA devaient, à peine d’irrecevabilité, être exercés dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de l’OFPRA. Ce délai, déjà significativement plus court que le délai de droit commun du contentieux administratif (deux mois), avait fait l’objet d’un contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État.

Le Conseil d’État, dans une décision du 13 mai 2025 (CE, 10e-9e ch. réunies, n° 498994), a examiné une question prioritaire de constitutionnalité portant précisément sur les délais de recours devant la CNDA. Il a jugé que les dispositions contestées, « eu égard à la nature du contentieux en cause », répondaient à « l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice » et ne portaient pas d’atteinte au droit à un recours effectif. Cette décision concernait toutefois le délai d’un mois, et non celui de dix jours désormais institué.

La réduction à dix jours opérée par le décret du 3 juin 2026 modifie substantiellement l’équilibre apprécié par le Conseil d’État. Le délai d’un mois était déjà jugé contraignant, au point que le mécanisme de suspension lié à la demande d’aide juridictionnelle avait dû être précisé. Aux termes de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la demande d’aide juridictionnelle devant la CNDA suspend le délai de recours et un nouveau délai court, pour la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l’admission. Or, avec un délai initial de dix jours, la durée restante après suspension sera mécaniquement extrêmement brève, rendant dans de nombreux cas pratiquement impossible l’exercice effectif du recours avec l’assistance d’un avocat.

La jurisprudence du Conseil d’État sur le droit au recours effectif en matière d’asile est pourtant constante. Dans un arrêt du 24 juillet 2024 (CE, 10e ch., n° 464861), il a rappelé l’articulation entre la décision de l’OFPRA statuant en procédure accélérée et la saisine de la CNDA, en soulignant que le délai de cinq semaines imparti à la Cour pour statuer en formation de juge unique ne préjudicie pas au droit au recours effectif dès lors que « l’étranger peut se faire représenter devant cette juridiction ». De même, la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 16 mars 2023 (CAA Lyon, 2e ch., n° 22LY02899), a jugé que « le droit à un recours effectif n’implique pas que l’étranger, dont la demande d’asile a fait l’objet d’un examen en procédure accélérée, puisse se maintenir sur le territoire français jusqu’à l’issue de son recours devant la Cour nationale du droit d’asile et ce alors qu’il peut se faire représenter devant cette juridiction ».

Il n’est pas certain que ce raisonnement puisse être transposé au délai de dix jours. La faculté de se faire représenter, si elle atténue la brièveté du délai, ne saurait dispenser le requérant d’avoir accès à un avocat et à l’aide juridictionnelle dans un temps compatible avec l’exercice effectif du recours. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 10 janvier 2024 (CAA Bordeaux, 2e ch., n° 23BX02030), a rappelé que l’étranger dont la demande d’asile a été rejetée en procédure accélérée « peut néanmoins contester l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre » et que « ce recours présente un caractère suspensif ». La combinaison d’un délai de recours de dix jours devant la CNDA avec l’absence d’effet suspensif du recours contre la décision de l’OFPRA crée une situation dans laquelle le demandeur d’asile peut être éloigné avant même que la CNDA ait statué sur son recours.

II.B. L’office du juge administratif comme ultime garant : le contrôle de proportionnalité à venir

Face à ce double durcissement, l’office du juge administratif sera sollicité sur plusieurs terrains contentieux. En premier lieu, la légalité du décret lui-même pourra être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir. Les associations de défense des droits des étrangers, au premier rang desquelles le GISTI, la Cimade et l’ADDE, disposent d’un intérêt à agir que le Conseil d’État a reconnu de manière constante. Dans une décision du 12 juin 2025 (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 497930), le Conseil d’État a ainsi examiné la requête du GISTI, du SAF, de l’ADDE, de la FASTI et de l’ANAFÉ dirigée contre les dispositions du titre VII de la loi du 26 janvier 2024, qui a précisément réécrit les articles L. 342-6 et L. 743-1 et suivants du CESEDA pour simplifier les règles du contentieux des étrangers.

En deuxième lieu, le juge du référé-liberté pourra être saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. La condition d’urgence sera, dans bien des cas, caractérisée par l’imminence de l’éloignement, et l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale pourra résulter de la combinaison du délai de recours de dix jours et de l’absence d’effet suspensif. Le Conseil d’État, dans une décision du 19 décembre 2025 (CE, 4e ch., n° 504807), a rappelé que l’appréciation du caractère raisonnable de la durée d’une procédure juridictionnelle doit être « concrète, en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci, mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie a connaissance de tels éléments, l’intérêt qu’il peut y avoir, pour l’une ou l’autre, compte tenu de sa situation ». Ce contrôle concret de proportionnalité pourrait être transposé à l’appréciation du délai de dix jours, qui devra être confronté aux circonstances particulières de chaque espèce.

En troisième lieu, la question de la compatibilité du délai de dix jours avec le droit à un recours effectif, tel que garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est posée. La Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante que le droit à un recours effectif doit s’apprécier concrètement, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire, et notamment de la possibilité réelle pour le requérant d’accéder à un avocat et à un interprète dans le délai imparti. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 10 juin 2024 (CAA Douai, 1ère ch., n° 23DA02300), a rappelé que « l’effectivité du droit au recours doit s’apprécier concrètement au regard de l’ensemble des garanties procédurales dont bénéficie le requérant ».

Le Conseil d’État a récemment démontré sa vigilance à l’égard des restrictions procédurales dans le contentieux des étrangers. Dans un arrêt du 23 septembre 2025 (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 493867), il a précisé les conditions de la substitution de base légale en matière de refus de titre de séjour, imposant à l’administration de justifier la base légale de substitution et au juge de s’assurer que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations. Plus récemment, dans une décision du 9 avril 2026 (CE, 10e-9e ch. réunies, n° 511469), le Conseil d’État a examiné les conditions d’application de la procédure accélérée aux demandeurs d’asile placés en rétention ou assignés à résidence, rappelant que la procédure accélérée s’applique de plein droit dans ces hypothèses sans que soit requise l’intervention d’aucune décision administrative supplémentaire, tout en ouvrant la voie à un contrôle de conventionnalité de ces dispositions.

La combinaison de l’abrogation du visa de régularisation de l’article L. 342-19 et de la réduction à dix jours du délai de recours devant la CNDA produit un effet de système dont la conformité aux exigences constitutionnelles et conventionnelles devra être appréciée globalement. Le Conseil d’État, dans sa formation consultative, avait d’ailleurs émis un avis relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, dans lequel il relevait que le délai d’un mois prévu par l’article L. 532-1 du CESEDA pour les recours devant la CNDA devait être articulé avec les exigences du règlement européen. Le décret du 3 juin 2026 a retenu la solution la plus restrictive, sans que le Parlement n’ait été saisi de cette évolution majeure du droit du contentieux de l’asile.

L’architecture juridique retenue par le gouvernement mérite elle-même l’attention. Le décret est fondé sur le constat que l’article L. 342-19 et le second alinéa de l’article L. 532-1 du CESEDA résultent de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et n’ont pas été modifiés depuis par une loi ou une ordonnance ratifiée. Le gouvernement en déduit, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que ces dispositions « ne peuvent être regardées comme étant de forme législative au sens du second alinéa de l’article 37 de la Constitution » et peuvent être modifiées par décret. Ce raisonnement, techniquement fondé en droit positif, aboutit à ce paradoxe : des dispositions qui régissent les conditions d’entrée sur le territoire et l’exercice des voies de recours en matière d’asile, c’est-à-dire des matières touchant au cœur des libertés publiques, sont modifiées par simple décret sans intervention du législateur. L’absence de ratification expresse de l’ordonnance de 2020, qui pouvait apparaître comme une garantie de stabilité du droit, se retourne ainsi contre les droits des étrangers en permettant au pouvoir réglementaire de durcir le droit positif sans débat parlementaire.

Conclusion

Le décret du 3 juin 2026 constitue bien plus qu’une simple mesure d’adaptation technique au Pacte européen sur la migration et l’asile. Il opère un double recul des garanties contentieuses des étrangers : la suppression du visa de régularisation de huit jours, qui ferme la soupape de sécurité que constituait l’article L. 342-19 du CESEDA, et la réduction à dix jours du délai de recours devant la CNDA pour les procédures accélérées. L’économie générale de ce texte traduit un choix politique assumé de la nouvelle majorité gouvernementale, qui a privilégié l’efficacité de la politique d’éloignement sur la protection des droits procéduraux.

L’office du juge administratif sera déterminant pour encadrer l’application de ces nouvelles dispositions. Les recours pour excès de pouvoir contre le décret, les référés-liberté contre les mesures d’éloignement prises sur le fondement de ces nouvelles règles, et les questions prioritaires de constitutionnalité qui ne manqueront pas d’être soulevées à l’occasion des contentieux individuels, fourniront au Conseil d’État et au Conseil constitutionnel l’occasion de préciser l’étendue du droit au recours effectif en matière d’asile. La vigilance des avocats et des associations sera, comme toujours en droit des étrangers, le premier rempart contre l’érosion des garanties contentieuses.


Notes et références

  1. Vie Publique, « Conseil des ministres du 3 juin 2026. Modification du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile », discours de Laurent Nunez et Gérald Darmanin, 3 juin 2026, https://www.vie-publique.fr/discours/303471.
  2. Décret n° 2026-451 du 3 juin 2026 abrogeant l’article L. 342-19 du CESEDA et modifiant les délais de recours devant la CNDA, JORF, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054209664.
  3. CJUE, 21 septembre 2023, ADDE e.a., aff. C-143/22, ECLI:EU:C:2023:682.
  4. CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2024, n° 450285, Publié au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049097069.
  5. CAA Paris, 8e ch., 14 octobre 2024, n° 24PA00652, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050394267.
  6. CAA Paris, 8e ch., 14 octobre 2024, n° 24PA00650, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050394266.
  7. CE, 10e-9e ch. réunies, 13 mai 2025, n° 498994, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051591894.
  8. CE, 2e ch., 14 octobre 2024, n° 487763, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050349113.
  9. CE, 10e-9e ch. réunies, 20 février 2025, n° 471299, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051231625.
  10. CE, 10e ch., 24 juillet 2024, n° 464861, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050054549.
  11. CE, 4e ch., 19 décembre 2025, n° 504807, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053154145.
  12. CE, 2e-7e ch. réunies, 12 juin 2025, n° 497930, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051732955.
  13. CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avril 2026, n° 511469, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053790040.
  14. CAA Lyon, 2e ch., 16 mars 2023, n° 22LY02899, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047318341.
  15. CAA Bordeaux, 2e ch., 10 janvier 2024, n° 23BX02030, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048938611.
  16. CAA Douai, 1ère ch., 10 juin 2024, n° 23DA02300, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049789457.
  17. CAA Paris, 6e ch., 23 avril 2024, n° 22PA03671, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050324479.
  18. Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
  19. Règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union.
  20. Règlement (UE) 2024/1349 du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière.
  21. Conseil d’État, avis relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/.

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