Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le règlement européen « retour » adopté le 1er juin 2026, dénoncé par le député Paul Christophle comme un « cataclysme juridique », consacre un bouleversement sans précédent du régime de l’interdiction de retour sur le territoire français. Alors que la directive 2008/115/CE limitait l’IRTF à cinq ans — dix en cas de menace grave pour l’ordre public —, le nouveau texte autorise des durées allant jusqu’à vingt ans et institue une reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement entre États membres. Le juge administratif, dont l’office de contrôle de proportionnalité a été construit par deux décennies de jurisprudence, se trouve désormais confronté à une norme européenne d’une sévérité inédite, qui pourrait altérer la substance même de son contrôle.
I. Le régime actuel de l’interdiction de retour : un édifice jurisprudentiel fondé sur le contrôle de proportionnalité
A. L’architecture légale des articles L. 612-6 à L. 612-12 du CESEDA
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organise le régime de l’interdiction de retour sur le territoire français — communément désignée par le sigle IRTF — autour de trois hypothèses principales.
L’article L. 612-6 du CESEDA prévoit que, lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé, l’autorité administrative assortit obligatoirement l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour, sauf circonstances humanitaires. La durée maximale est fixée à cinq ans, portée à dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public Article L. 612-6 du CESEDA : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. (…) Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049051162..
L’article L. 612-7 du même code emporte une obligation analogue lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, avec un plafond uniforme de cinq ans Article L. 612-7 du CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049051158.. L’article L. 612-8, quant à lui, confère à l’administration une simple faculté d’édicter une IRTF dans les autres hypothèses, dans la même limite de cinq ans Article L. 612-8 du CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049051154.. Enfin, l’article L. 612-11 permet une prolongation de l’interdiction pour une durée maximale de deux ans, sans pouvoir excéder le plafond global de cinq ans — ou dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public Article L. 612-11 du CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775546..
L’article L. 612-10 constitue la clef de voûte de ce dispositif en énumérant quatre critères que l’autorité administrative doit prendre en compte pour fixer la durée de l’interdiction : la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement, et la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire Article L. 612-10 du CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775548.. Ces quatre critères constituent le cadre de référence à l’intérieur duquel le juge administratif exerce son contrôle.
B. La construction prétorienne de l’office du juge de l’excès de pouvoir
Le juge administratif a progressivement élaboré un standard de contrôle exigeant, qui impose à l’administration une motivation effective et au juge une vérification approfondie de l’adéquation entre la durée de l’IRTF et la situation personnelle de l’étranger.
La cour administrative d’appel de Douai a ainsi posé le principe selon lequel « il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d’interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise » CAA Douai, 3e ch., 6 novembre 2024, n° 23DA02000, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050654015..
Cette formulation, reprise de manière constante par l’ensemble des cours administratives d’appel, consacre un contrôle de proportionnalité concret qui ne se limite pas à la vérification de l’erreur manifeste d’appréciation : le juge examine si les motifs invoqués par le préfet justifient légalement la décision « dans son principe et sa durée » CAA Paris, 3e ch., 16 février 2025, n° 25PA00306 : « Si la légalité d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français n’est pas subordonnée à la réunion simultanée des quatre critères énumérés par les dispositions légales (…), il incombe à l’autorité compétente d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053507989..
La cour administrative d’appel de Bordeaux en a donné une illustration récente en annulant une IRTF d’un an prononcée à l’encontre d’un étranger dont la famille, « constituée de son père et ses frère et sœur sont en situation régulière sur le territoire national », au motif que « la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an est entachée d’une erreur d’appréciation » CAA Bordeaux, 4e ch., 18 mai 2026, n° 26BX00465, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054126140.. La cour a également relevé la présence en France de la mère de son enfant, né sur le territoire, comme élément déterminant de la disproportion.
Le Conseil d’État a lui-même sanctionné une IRTF de cinq ans prononcée par la préfète de l’Ain en jugeant que la cour administrative d’appel de Lyon avait « suffisamment motivé » son arrêt d’annulation fondé sur l’absence d’examen circonstancié des quatre critères légaux CE, 7e-2e ch. réunies, 10 avril 2026, n° 504255, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053796787.. Cette décision illustre la constance du contrôle de proportionnalité au sommet de la hiérarchie administrative.
La cour administrative d’appel de Paris a annulé une IRTF de trois ans en relevant que la durée prononcée « porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale » au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme CAA Paris, 5e ch., 12 juin 2025, n° 24PA01895, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051753122.. La cour de Nantes a pareillement jugé qu’une IRTF d’un an ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, confirmant que le contrôle s’exerce in concreto CAA Nantes, 3e ch., 4 octobre 2024, n° 24NT01786, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050310247..
C. La modulation de la durée par le juge : une jurisprudence granulaire
L’analyse de la jurisprudence révèle une échelle de proportionnalité finement calibrée. La cour administrative d’appel de Nancy a confirmé une IRTF d’un an en relevant que le préfet avait tenu compte de la durée de présence, de l’absence d’attaches familiales et de la menace pour l’ordre public CAA Nancy, 1re ch., 11 février 2025, n° 24NC02146, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053565349.. À l’inverse, la cour de Douai a censuré une prolongation de deux ans supplémentaires décidée sans examen suffisant des critères légaux CAA Nancy, 4e ch., 10 février 2025, n° 24NC02261, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053565353..
La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le préfet n’avait « pas commis d’erreur d’appréciation » en fixant une IRTF à deux mois seulement, « quantum très faible » eu égard à l’absence d’attaches familiales et au caractère limité de l’insertion professionnelle CAA Lyon, 6e ch., 15 avril 2025, n° 25LY01013, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053910735.. La même cour a également confirmé une IRTF de deux ans en l’absence de circonstances humanitaires justifiant d’y faire obstacle CAA Lyon, 6e ch., 9 juillet 2025, n° 24LY02810, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051883025..
Cette granularité a été érigée en principe par la cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt classé C, qui retient que si « la légalité d’une décision d’interdiction de retour n’est pas subordonnée à la réunion simultanée des quatre critères, (…) il incombe à l’autorité compétente de prendre en compte l’ensemble des critères » et au juge de vérifier que cette prise en compte a été effective CAA Toulouse, 2e ch., 2 décembre 2025, n° 23TL01858, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052989632..
La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé que l’autorité préfectorale doit tenir compte « de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français » pour fixer la durée de l’IRTF CAA Marseille, 5e ch., 28 mai 2025, n° 24MA01172, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051684501., reprenant mot pour mot les termes de l’article L. 612-10.
II. Le nouveau règlement européen du 1er juin 2026 : une mutation radicale du cadre normatif
A. Les innovations substantielles du règlement « retour »
Le règlement européen adopté le 1er juin 2026, issu du compromis entre le Parlement européen, la Commission et les États membres intervenu le jour même Le Monde, 4 juin 2026 : « L’externalisation des expulsions d’étrangers est incompatible avec les valeurs de l’Europe », https://www.lemonde.fr/idees/article/2026/06/04/l-externalisation-des-expulsions-d-etrangers-est-incompatible-avec-les-valeurs-de-l-europe_6697340_3232.html., opère une refonte intégrale du régime des retours des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Voté le 9 mars 2026 par le Parlement européen grâce à une alliance des droites et de l’extrême droite, il remplace la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 et s’articule avec le Pacte sur la migration et l’asile dont l’entrée en vigueur est prévue le 12 juin 2026.
Le règlement introduit quatre innovations majeures qui affectent directement le régime de l’interdiction de retour. En premier lieu, il institue un « ordre européen de retour », formulaire commun destiné à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions d’expulsion entre les vingt-sept États membres. Cet instrument permet à une IRTF prononcée en France de produire ses effets sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, et réciproquement. En deuxième lieu, il allonge la durée maximale de rétention administrative à vingt-quatre mois. En troisième lieu, il autorise la création, hors du territoire de l’Union, de « plateformes de retour » — ou « hubs de retour » — vers lesquelles pourront être transférés les étrangers dont le pays d’origine refuse le retour. En quatrième lieu, il porte la durée maximale de l’interdiction de retour à dix ou vingt ans selon les circonstances, rompant avec le plafond de cinq à dix ans fixé par les articles L. 612-6 et suivants du CESEDA.
La directive 2008/115/CE, socle du régime actuel, reposait sur un équilibre entre l’effectivité des éloignements et le respect des droits fondamentaux. Son article 11 prévoyait que la durée de l’interdiction d’entrée — équivalent européen de l’IRTF — était fixée « en tenant dûment compte de toutes les circonstances propres à chaque cas et ne dépasse pas cinq ans en principe » Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, article 11, paragraphe 2.. Le nouveau règlement substitue à ce standard de proportionnalité un régime de sévérité accrue, dont la compatibilité avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — qui garantit le droit à un recours effectif — est d’ores et déjà contestée.
Le député socialiste Paul Christophle, membre de la commission des lois, a déposé le 18 février 2026 une proposition de résolution européenne visant à s’opposer à ce règlement. Dans un entretien à Mediapart du 3 juin 2026, il a qualifié le texte de « cataclysme juridique », dénonçant à la fois la méthode — une alliance des droites et de l’extrême droite au Parlement européen — et le fond — l’abandon des principes humanitaires fondateurs de l’Union Mediapart, 3 juin 2026 : « Un cataclysme juridique : le député Paul Christophle sonne l’alerte sur les nouvelles législations européennes sur les migrations », https://www.mediapart.fr/journal/france/030626/un-cataclysme-juridique-le-depute-paul-christophle-sonne-l-alerte-sur-les-nouvelles-legislations-europeenn..
B. L’articulation entre le droit de l’Union et le contrôle du juge administratif
Le juge administratif français est, depuis l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le gardien de la supériorité des traités sur la loi. Il contrôle la conformité des actes administratifs aux stipulations des conventions internationales et, depuis l’arrêt Arcelor du 8 février 2007, la compatibilité des actes réglementaires de transposition avec les objectifs des directives qu’ils transposent, sous réserve d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne en cas de difficulté sérieuse.
Le règlement européen se distingue de la directive par son effet direct : il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, sans nécessité de transposition. Les dispositions du règlement « retour » relatives à l’interdiction de retour seront donc invocables devant le juge administratif dès leur entrée en vigueur, sans attendre une modification du CESEDA par le législateur français.
Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de préciser l’office du juge confronté à une norme de l’Union. Dans un arrêt du 2 février 2024, les 2e et 7e chambres réunies ont annulé partiellement l’ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du CESEDA en tant qu’elle excluait le droit au séjour des étrangers en situation irrégulière pendant la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, au motif que cette exclusion méconnaissait les objectifs de la directive 2008/115/CE CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2024, n° 450285, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049097069.. Cette décision illustre la capacité du juge à censurer les dispositions nationales incompatibles avec le droit de l’Union.
La cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que, « pour contester une décision administrative, [le justiciable peut] faire valoir, par voie d’action ou par voie d’exception, qu’après l’expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives » CAA Versailles, 1re ch., 18 juin 2024, n° 23VE02391, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049766384.. Ce considérant, transposable mutatis mutandis au règlement, confirme que l’invocabilité des normes européennes est pleinement reconnue dans le contentieux des étrangers.
La Cour de justice de l’Union européenne a elle-même encadré la marge de manœuvre des États membres. Dans l’arrêt ADDE du 21 septembre 2023 (C-143/22), elle a jugé que le refus d’entrée opposé à un ressortissant de pays tiers lors de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures devait respecter les normes et procédures communes de la directive retour CJUE, 21 septembre 2023, ADDE e.a., C-143/22.. Cette jurisprudence impose une interprétation stricte des dérogations aux garanties procédurales — interprétation qui devra s’appliquer au nouveau règlement.
Le Conseil d’État, dans sa fonction consultative, a rendu un avis relatif à la préparation du Pacte européen sur la migration et l’asile, dont les termes précis n’ont pas été rendus publics, mais dont la presse spécialisée rapporte qu’il met en garde contre les risques d’incompatibilité avec la Constitution et les engagements internationaux de la France Conseil d’État, avis relatif à la préparation du Pacte européen sur la migration et l’asile, 2026..
C. Prospective contentieuse : l’office du juge à l’épreuve d’une IRTF de vingt ans
La question centrale qui se posera au juge administratif à compter de l’entrée en vigueur du règlement est celle de l’adaptation de son contrôle de proportionnalité à des durées d’interdiction de retour potentiellement quadruplées par rapport au régime actuel.
La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Lyon fournit un premier jalon de ce contrôle renforcé. Dans un arrêt du 13 février 2025, la 2e chambre a exigé l’établissement d’un lien de causalité entre le vice entachant la décision et le préjudice invoqué pour engager la responsabilité de l’État CAA Lyon, 2e ch., 13 février 2025, n° 25LY01701, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051665481.. Cette exigence causale, transposée au contentieux de l’annulation, pourrait conduire le juge à exiger de l’administration une justification d’autant plus rigoureuse que la durée de l’IRTF est longue.
La cour administrative d’appel de Douai a, dans un arrêt du 10 juin 2024, consacré l’effectivité du recours comme composante du droit au juge, en se fondant sur l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme CAA Douai, 1re ch., 10 juin 2024, n° 23DA02300, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049084931.. Une IRTF de vingt ans, combinée à une rétention de vingt-quatre mois et à l’absence d’effet suspensif du recours, pose la question de la compatibilité de ce dispositif avec le droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union.
La cour administrative d’appel de Lyon a également rappelé, dans un arrêt du 21 mars 2023, que le défaut d’examen individuel de la situation de l’étranger constitue un vice substantiel justifiant l’annulation de la décision d’éloignement dans son ensemble CAA Lyon, 3e ch., 21 mars 2023, n° 23LY01225, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049628803.. Ce principe d’individualisation, qui irrigue l’ensemble du contentieux des étrangers, constituera le principal point d’appui du juge pour contrôler la proportionnalité d’une IRTF prononcée sur le fondement du nouveau règlement.
La reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement — innovation majeure du règlement — soulève une difficulté particulière. L’ordre européen de retour permettra à une IRTF prononcée en Allemagne ou en Italie de produire effet en France sans que le juge français ait pu contrôler sa proportionnalité au regard de la situation personnelle de l’étranger sur le territoire national. La cour administrative d’appel de Paris a déjà eu l’occasion de rappeler que, lorsqu’un étranger est titulaire d’un titre de séjour délivré par un autre État membre, « il appartient au préfet d’examiner s’il y a lieu de reconduire en priorité l’étranger vers cet État » CAA Paris, 2e ch., 15 avril 2025, n° 24PA04196, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051483829., ce qui suppose un examen individuel que le mécanisme de reconnaissance mutuelle pourrait compromettre.
Enfin, la question de la conventionalité du nouveau régime au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme se posera inévitablement. La Cour européenne des droits de l’homme exige, pour apprécier la proportionnalité d’une mesure d’éloignement, la prise en compte de « la nature et de la gravité de l’infraction commise par le requérant, la durée de son séjour dans le pays, le laps de temps qui s’est écoulé depuis la commission de l’infraction, la conduite du requérant pendant cette période, la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination » CEDH, 18 octobre 2006, Üner c/ Pays-Bas, n° 46410/99.. Une IRTF de vingt ans, qui équivaut à un bannissement à très long terme, ne pourra être compatible avec ces exigences que si elle est réservée aux hypothèses les plus graves et assortie d’un contrôle juridictionnel effectif.
L’office du juge administratif français s’en trouvera profondément transformé. Confronté à des durées d’interdiction de retour sans équivalent dans le droit national antérieur, il devra puiser dans le standard européen de proportionnalité les ressources nécessaires pour maintenir un contrôle qui ne soit pas formel mais substantiel, qui ne se borne pas à vérifier l’absence d’erreur manifeste mais qui s’assure que l’atteinte au droit fondamental de l’étranger à mener une vie privée et familiale est effectivement proportionnée au but poursuivi. C’est à cette condition que l’IRTF, même portée à vingt ans, demeurera une mesure de police administrative soumise au contrôle du juge, et non une peine déguisée échappant à toute garantie.
Conclusion
Le règlement européen du 1er juin 2026 consacre une transformation radicale du régime de l’interdiction de retour sur le territoire français, en substituant à la logique de proportionnalité qui prévalait depuis la directive de 2008 une logique de dissuasion maximale. L’allongement potentiel de l’IRTF à vingt ans, la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement et l’articulation avec les « hubs de retour » modifient en profondeur les conditions dans lesquelles le juge administratif exerce son contrôle. Toutefois, l’office du juge n’est pas désarmé : la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État a forgé un standard de contrôle de proportionnalité fondé sur l’examen individuel des quatre critères de l’article L. 612-10 du CESEDA, standard dont la substance ne dépend pas des plafonds légaux de durée mais de l’exigence d’un examen concret de la situation personnelle de l’étranger. C’est ce standard que le juge devra mobiliser, en l’articulant avec le droit de l’Union et la Convention européenne des droits de l’homme, pour que le nouveau règlement ne devienne pas l’instrument d’un bannissement administratif échappant à tout contrôle juridictionnel effectif.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les étrangers confrontés à une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français, à tous les stades de la procédure : recours contre l’OQTF assortie d’une IRTF, demande d’abrogation d’une IRTF en cours, contentieux de la prolongation devant le tribunal administratif.
Les consultations peuvent être organisées en présentiel au cabinet situé au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris, ou en visioconférence.