Par Hassan KOHEN, avocat fiscaliste au barreau de Paris
La revision de la doctrine fiscale intervenue le 27 decembre 2023 a constitue un seisme pour les cabinets d’avocats constitues sous forme de societe d’exercice liberal. Le Conseil national des barreaux a engage un double recours contentieux devant le Conseil d’Etat, en excès de pouvoir et par la voie de la question prioritaire de constitutionnalite, pour contester l’alignement des regles d’imposition des remunerations des associes de SEL sur le droit commun des societes de capitaux. L’arret rendu le 8 avril 2025 par le Conseil d’Etat en formation de chambres reunies apporte des reponses tranchees, tout en laissant subsister des marges d’optimisation que le present article se propose de cartographier.
I. La convergence forcee des regimes BNC/TS pour les associes de SEL
A. La distinction fiscale remuneration technique / remuneration de gerance
L’architecture fiscale applicable aux associes de societes d’exercice liberal a connu une mutation profonde avec la publication, le 27 decembre 2023, de onze commentaires administratifs au Bulletin officiel des finances publiques. Ces enonciations, regroupees notamment sous les references BOI-RES-BNC-000136, BOI-RSA-GER-10-30, BOI-BNC-SECT-70-40 et BOI-BNC-CHAMP-20, ont substitue a une interpretation doctrinale ancree depuis la reponse ministerielle n° 39397 du 16 septembre 1996 un regime d’imposition dual reposant sur une distinction fonctionnelle entre la remuneration afferente a la fonction de gerant et celle relevant de l’activite professionnelle liberale.
Avant la revision du 27 decembre 2023, la doctrine administrative admettait que la totalite des remunerations percues par les associes de SELARL et de SELCA, y compris la part correspondant a l’exercice personnel de la profession liberale, relevait du regime des traitements et salaires par application de l’article 62 du code general des impots Article 62 CGI, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019288260 : « Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres remunerations sont soumis a l’impot sur le revenu au nom de leurs beneficiaires s’ils sont admis en deduction des benefices soumis a l’impot sur les societes par application de l’article 211 (…) lorsqu’ils sont alloues : Aux gerants majoritaires des societes a responsabilite limitee n’ayant pas opte pour le regime fiscal des societes de personnes (…) ».. Cette interpretation, favorable aux contribuables, permettait notamment de beneficier de la deduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels prevue a l’article 83-3° du meme code.
La doctrine du 27 decembre 2023 a substitue a cette approche unitaire une analyse distributive : les remunerations percues par les gerants majoritaires de SELARL et les gerants de SELCA doivent desormais etre segmentees entre, d’une part, la part afferente a l’exercice des fonctions de gerance, imposable dans la categorie des traitements et salaires sur le fondement de l’article 62 du CGI, et, d’autre part, la part correspondant a l’exercice personnel de la profession liberale, dite « remuneration technique », imposable dans la categorie des benefices non commerciaux en application des articles 92 et 93 du meme code BOFiP BOI-RES-BNC-000136, §1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14084-PGP.html : les remunerations des associes de SEL percues au titre de leur activite liberale relevent de la categorie des benefices non commerciaux..
La portee de cette distinction est considerable. L’imposition en BNC, si elle ouvre droit a la deduction des frais professionnels pour leur montant reel, prive l’associe du benefice de la deduction forfaitaire de 10 %. Surtout, elle emporte des consequences en cascade sur l’assujettissement a la TVA et a la cotisation fonciere des entreprises, des lors que l’exercice d’une activite liberale a titre independant constitue, au sens de l’article 256 A du CGI, une activite economique imposable BOFiP BOI-BNC-SECT-70-40, §30, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5072-PGP.html : des lors que les SEL ne constituent pas des societes particulieres, leur regime fiscal decoule de leur forme juridique..
Cette dualite de regime est toutefois temperee par la possibilite, pour les SELARL et SELAS, d’opter pour leur assujettissement a l’impot sur le revenu dans les conditions prevues au I de l’article 239 du CGI, renvoyant alors au regime des societes de personnes. Cette option, ouverte pendant les cinq premiers exercices suivant la creation de la societe, permet d’eviter la superposition d’un niveau d’imposition a l’IS et d’une imposition des remunerations a l’IR. Elle doit etre exercee avec une attention particuliere aux conditions de fond : la societe doit exercer exclusivement une activite liberale, et l’option doit etre notifiee au service des impots dans le delai prevu a l’article 239-1 du CGI BOFiP BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-10, §20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3600-PGP.html : les societes d’exercice liberal a responsabilite limitee (SELARL), societes d’exercice liberal a forme anonyme (SELAFA) et societe d’exercice liberal par actions simplifiee (SELAS) peuvent opter pour le regime des societes de personnes..
B. Le contentieux CNB : recours pour exces de pouvoir et question prioritaire de constitutionnalite
Le Conseil national des barreaux a engage, par requete enregistree le 27 fevrier 2024, un recours pour exces de pouvoir contre les onze commentaires administratifs publies le 27 decembre 2023. Ce recours, porte devant le Conseil d’Etat, s’articulait en deux branches : une critique de fond de la regle legale elle-meme, par la voie de la question prioritaire de constitutionnalite, et une critique de ses modalites d’interpretation, par la voie du recours pour exces de pouvoir.
La QPC visait les articles 62, 92 et 93 du CGI ainsi que l’article 132 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 fevrier 2023 relative a l’exercice en societe des professions liberales reglementees. Le CNB soutenait, au visa du principe d’egalite devant la loi fiscale garanti par l’article 6 de la Declaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, que les avocats associes de SEL subissaient une discrimination par rapport aux gerants de SARL de droit commun exerçant une profession commerciale, dont la totalite des remunerations relevait du regime de l’article 62 du CGI. Il faisait egalement valoir que les articles 92 et 93 du CGI, en ne prevoyant pas l’application aux associes de SEL des elements essentiels du regime d’ensemble propre aux BNC, etaient entaches d’incompetence negative.
Le Conseil d’Etat, dans sa decision du 8 avril 2025, a ecarte l’ensemble des griefs constitutionnels. Sur le principe d’egalite, il a juge que « les personnes qui exercent une profession liberale juridique ou judiciaire ne sont pas placées, au regard des règles d’imposition auxquelles est soumise leur rémunération, dans la même situation que les personnes qui exercent une profession commerciale, industrielle, artisanale ou agricole » CE, 8e-3e ch. reunies, 8 avril 2025, n° 492154, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051443942 : « les rémunérations des gérants majoritaires de SELARL et gérants de SELCA […] et les rémunérations des gérants majoritaires de société à responsabilité limitée (SARL) et gérants de sociétés en commandite par actions (SCA) […] sont identiquement soumises aux règles d’imposition mentionnées au point 5 ».. Le juge de l’impot a ainsi valide la distinction operee par le legislateur entre les professions liberales reglementees et les professions commerciales, qui reposent, selon le Conseil, sur des realites economiques et juridiques distinctes.
Sur le grief d’incompetence negative, le Conseil d’Etat a rejete l’argument en rappelant que « les dispositions de l’article 92 du code general des impots ayant pour seul objet de determiner les conditions de soumission a l’impot sur le revenu des sommes entrant dans son champ et non de definir l’ensemble des obligations legales et du statut fiscal des associes de societes d’exercice liberal, le grief ne peut qu’etre ecarte » CE, 8e-3e ch. reunies, 8 avril 2025, n° 492154, point 12.. Cette motivation, d’apparence technique, est lourde de consequences : elle signifie que le juge constitutionnel ne censurera pas la dissociation des regimes BNC et TS au seul motif que le legislateur n’a pas prevu un statut fiscal complet et coherent pour les associes de SEL.
II. Les consequences contentieuses et les strategies residuelles
A. L’arrêt CE 8 avril 2025 : rejet de la QPC et annulations ciblees
Si le Conseil d’Etat a rejete l’essentiel des pretentions du CNB, il a neanmoins prononce deux annulations partielles qui meritent une analyse attentive. D’une part, il a censure la liste des tâches reputees « inherentes a la pratique de l’activite liberale » figurant au second alinea du paragraphe n° 530 du BOI-RSA-GER-10-30 : « la facturation du client ou du patient, l’encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, la gestion des equipages » ne sauraient, selon le Conseil, etre qualifies de maniere generale et en toutes circonstances comme des tâches liberales par nature CE, 8e-3e ch. reunies, 8 avril 2025, n° 492154, point 19. : « il ne saurait toutefois legalement prevoir, de maniere generale et en toutes circonstances, que des tâches telles que (…) sont inherentes a la pratique d’une telle activite »..
D’autre part, le Conseil d’Etat a annule le paragraphe n° 550 du meme commentaire, qui instituait une regle pratique de ventilation forfaitaire a hauteur de 5 % de la remuneration d’ensemble au titre des fonctions de gerance. Cette censure est d’importance : elle interdit a l’administration fiscale de presenter comme une regle ce qui n’est qu’une methode empirique depourvue de base legale CE, 8e-3e ch. reunies, 8 avril 2025, n° 492154, point 20 : « Ces enonciations, qui ajoutent a la loi, sont entachees d’illegalite et doivent par suite etre annulees »..
Ces annulations ciblees laissent intact le principe meme de la distinction entre remuneration technique et remuneration de gerance. Le Conseil d’Etat a explicitement valide les deux premiers alineas du point 1 et les deuxieme et troisieme alineas du point 1.3 du BOI-RES-BNC-000136, qui posent le principe de l’imposition en BNC des remunerations « techniques ». La justification avancee est que ces enonciations « se bornent a expliciter, s’agissant de societes d’exercice liberal, la regle enoncee au point 5 » c’est-a-dire l’interpretation jurisprudentielle constante de l’article 62 du CGI.
Sur le plan procedeural, le Conseil d’Etat a rejete le moyen tire de la violation de l’article 1er du premier protocole additionnel a la Convention europeenne des droits de l’homme, au motif que « nul n’ayant droit a l’ediction ou au maintien de commentaires administratifs de la loi fiscale », le CNB ne peut se prevaloir d’une esperance legitime a voir maintenue une interpretation doctrinale favorable. Cette motivation, conforme a la jurisprudence constante du Conseil d’Etat en matiere de retrait des commentaires administratifs, rappelle la fragilite de la garantie offerte par l’article L. 80 A du Livre des procedures fiscales face aux revirements de doctrine.
Il convient de rapprocher cette decision de l’arret rendu par le Conseil d’Etat le 26 avril 2024 (n° 491673, KPMG Avocats) qui avait deja admis que les commentaires du 27 decembre 2023, puis ceux du 24 avril 2024, ne faisaient que tirer les consequences de l’ordonnance du 8 fevrier 2023 et ne portaient pas une atteinte illegale a la situation des associes de SEL CE, 8e-3e ch. reunies, 26 avril 2024, n° 491673, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049478799 : « les avocats associes d’une societe d’exercice liberal ne peuvent etre regardes comme des entrepreneurs individuels au sens de l’article 1655 sexies du code general des impots ».. Le Conseil d’Etat y avait juge que les avocats associes d’une SEL, n’agissant pas en leur nom propre, ne pouvaient pretendre au benefice du dispositif de protection du patrimoine personnel prevu pour les entrepreneurs individuels.
De meme, la decision du 19 juillet 2024 (n° 494237) avait refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC dirigee contre l’article 1655 sexies du CGI, au motif que « les avocats associes d’une societe d’exercice liberal n’agissent pas en leur nom propre mais exercent leurs fonctions au nom de la societe dont ils sont associes sans, d’ailleurs, detenir a ce titre de patrimoine professionnel propre » CE, 8e-3e ch. reunies, 19 juillet 2024, n° 494237, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050037805 : « les avocats associes d’une societe d’exercice liberal n’agissent pas en leur nom propre mais exercent leurs fonctions au nom de la societe »..
B. Les marges d’optimisation subsistantes et la reponse ministerielle de fevrier 2026
L’analyse de l’ensemble de ce contentieux revele que, si le principe de la dualite BNC/TS est desormais solidement ancre, des marges d’optimisation demeurent, que les praticiens du droit fiscal se doivent de maitriser.
La premiere reside dans la qualification meme de la remuneration de gerance. La censure du paragraphe n° 550 par le Conseil d’Etat libere les associes de la contrainte du forfait de 5 %. Des lors, la ventilation entre remuneration de gerance et remuneration technique doit etre operee au cas par cas, en fonction de la realite des fonctions exercees. Une convention d’honoraires intra-societe ou un reglement interieur determinant avec precision les tâches de gerance (direction administrative, gestion du personnel, representation de la societe aupres des tiers) peut constituer un fondement solide pour justifier une ventilation proportionnelle aux fonctions reellement exercees. L’enjeu est de circonscrire la part imposable en TS, moins favorable que le regime BNC en termes de possibilites de deduction des charges professionnelles.
La seconde marge d’optimisation est celle de l’option pour l’impot sur le revenu. Pour les SELARL et SELAS nouvellement constituees, l’option prevue a l’article 239 du CGI pour l’assujettissement a l’IR selon le regime des societes de personnes permet de neutraliser le niveau d’imposition a l’IS et de faire remonter les benefices directement au niveau des associes. Les benefices sont alors imposes entre les mains de chaque associe a proportion de ses droits, dans la categorie des BNC pour la part correspondant a l’activite liberale. Ce regime de translucidite fiscale, combine a la possibilite de constituer une SPFPL detenant les parts de la SEL, offre une architecture patrimoniale coherente que le cabinet Kohen Avocats met en œuvre pour ses clients professions liberales.
La troisieme marge reside dans les possibilites de deduction des charges. Le regime BNC, regit par les articles 93 et suivants du CGI, permet la deduction des « depenses necessitees par l’exercice de la profession » Article 93 CGI, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302213 : « Le benefice a retenir dans les bases de l’impot sur le revenu est constitue par l’excedent des recettes totales sur les depenses necessitees par l’exercice de la profession. ». Cette notion, plus extensive que la deduction forfaitaire de 10 % applicable aux traitements et salaires, ouvre droit a l’imputation de charges telles que les frais de documentation juridique, les cotisations aux ordres professionnels, les frais de formation continue, ou encore les interets d’emprunts contractes pour l’acquisition de parts sociales, conformement au I de l’article 151 nonies du CGI BOFiP BOI-BNC-SECT-70-40, §70, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5072-PGP.html : « les parts sociales relevent du regime des plus-values professionnelles et l’associe est autorise a deduire de la part de benefice lui revenant les interets d’emprunts contractes pour la souscription ou l’acquisition de ces parts »..
La quatrieme marge strategique concerne l’articulation avec le regime social. La reponse ministerielle publiee en fevrier 2026 (question n° 5192, reponse Bergantz) a confirme que la distinction entre regime fiscal (articles 62 et 92 du CGI) et regime social (article L. 311-3 du Code de la securite sociale) restait operante. Les associes de SELARL et SELAS continuent de relever du regime des travailleurs non-salaries pour leur protection sociale, et ce quelle que soit la qualification fiscale retenue pour leurs remunerations. Cette confirmation ministerielle est d’importance car elle preserve l’autonomie du droit social par rapport au droit fiscal, evitant un effet domino qui aurait pu aboutir a une requalification des associes en salaries au sens de la securite sociale.
La jurisprudence administrative d’appel, sans etre directement contredite par l’arret du 8 avril 2025, apporte des illustrations concretes des difficultes de mise en œuvre de cette dualite de regime. Ainsi, la cour administrative d’appel de Lyon a rappele que pour les SELARL, « seuls les gerants majoritaires ou membres de college de gerance majoritaire de ces societes entrent dans le champ d’application de l’article 62 precite » CAA Lyon, 2e ch., 25 fevrier 2021, n° 19LY01830, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043204424 : « les remunerations des autres associes d’une SELARL qui exercent leur activite au sein de ladite societe sans en etre gerants constituent des benefices non commerciaux »., les associes non-gerants voyant leurs remunerations integralement imposees en BNC. La cour administrative d’appel de Paris a, quant a elle, valide l’imposition en BNC des remunerations percues par un avocat associe au sein d’une SELARL apres cessation de son activite individuelle, confirmant que le changement de mode d’exercice emporte changement de regime d’imposition des la premiere annee d’activite en societe CAA Paris, 7e ch., 25 avril 2024, n° 22PA05339, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049477359..
En synthese, le contentieux du CNB a abouti a un resultat en demi-teinte. Si les vices de forme et les irregularites les plus manifestes des commentaires administratifs ont ete sanctionnes, le principe de la dualite BNC/TS est valide. Les praticiens sont desormais invites a une gestion fine et documentee de la ventilation des remunerations, en s’appuyant sur des conventions internes solides et sur une comptabilite analytique permettant de justifier, au besoin devant le juge de l’impot, la realite et la proportion des fonctions de gerance exercees.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les professions liberales dans la structuration fiscale de leur exercice en societe. La maitrise des regles de ventilation entre remuneration de gerance et remuneration technique constitue un enjeu majeur de securisation fiscale. Une analyse personnalisee de votre situation permet d’identifier les leviers d’optimisation les plus adaptes a votre cabinet.
Pour approfondir : Avocat fiscaliste a Paris | Avocat en droit des societes
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