Constitutionnel Madagascar

Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, Arrêt, du 2 juillet 2019, n°45-HCC/AR – portant proclamation des résultats officiels des élections législatives du 27 mai 2019.

Source officielle

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana
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HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,

Au vu des textes suivants :

  • la Constitution ;
  • l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
  • la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ;
  • la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale ;
  • le décret n°2018-640 du 29 juin 2018 fixant les conditions d’application de certaines dispositions de la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ;
  • le décret n°2019-056 du 1er février 2019 portant convocation des électeurs pour les élections législatives ;
  • le décret n°2019-057 du 1er février 2019 fixant les modèles de certaines pièces à fournir par tout candidat aux élections législatives ;
  • le décret n°2019-058 du 1er février 2019 fixant le montant de la contribution des candidats aux frais d’impression des bulletins de vote pour les élections législatives ainsi que leurs modalités de remboursement et de reversement ;
  • le décret n°2019-059 du 1er février 2019 fixant les modalités d’organisation des élections législatives ;
  • le décret n°2019-189 du 20 février 2019 fixant le nombre des membres de l’Assemblée Nationale, la répartition des sièges sur l’ensemble du territoire national ainsi que le découpage des circonscriptions électorales pour les élections législatives ;

Au vu des décisions et délibérations suivantes :

  • la délibération modifiée n°30-CENI/D/2019 du 19 mars 2019 portant arrêtage et publication de la liste définitive des candidatures, par circonscription, pour les élections législatives du 27 mai 2019 ;
  • la délibération n°007/CENI/D/2019 du 5 mars 2019, modifiée par la délibération n°037/CENI/D/2019 fixant les sièges et la composition des Sections de Recensement Matériel des Votes des Commissions Electorales de District pour les élections législatives du 27 mai 2019 ;
  • la délibération modifiée n°030/CENI/D/2019 du 19 mars 2019 portant arrêtage et publication de la liste définitive des candidatures, par circonscription, pour les élections législatives du 27 mai 2019 ;
  • la délibération n°032/CENI/D/2019 du 27 mars 2019 fixant la liste et l’emplacement des bureaux de vote pour l’élection des députés de l’Assemblée nationale du 27 mai 2019 ;
  • la délibération n°044-CENI/D/2019 du 15 juin 2019 portant arrêtage et publication des résultats provisoires des élections législatives du 27 mai 2019 ;

Au vu des pièces suivantes :

  • les procès-verbaux établis par les Sections de Recensement Matériel des Votes ;
  • les résultats consignés dans les procès-verbaux et feuilles de dépouillement établis au niveau des bureaux de vote ;
  • les procès-verbaux de recomptage des voix établis par la CENI et les représentants des candidats ;
  • les requêtes relatives aux élections législatives du 27 mai 2019 adressées à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Après avoir entendu Mesdames et Messieurs les Hauts Conseillers Constitutionnels en leurs rapports respectifs ;

Après avoir statué sur les réclamations mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote, opéré diverses rectifications d’erreurs matérielles, procédé aux redressements qui ont été jugés nécessaires et aux annulations énoncées ci-après ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE S’EST FONDEE SUR CE QUI SUIT :

SUR LES COMPETENCES DE LA COUR

  1. Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 116.4 de la Constitution, « Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle, dans les conditions fixées par une loi organique […] statue sur le contentieux des opérations de référendum, de l’élection du Président de la République, des élections des députés et des sénateurs» ; que selon l’article 116.5, elle « proclame le résultat officiel des élections présidentielles, législatives et des consultations par référendum » ;
  2. Considérant que selon les dispositions de l’article 200 alinéa premier de la loi organique n°2018-008, « la Haute Cour Constitutionnelle statue sur toute requête contentieuse relative au référendum, à l’élection du Président de la République, aux élections législatives et sénatoriales » ;
  3. Que l’article 65 de la loi organique n°2018-009 relative à l’élection du Président de la République ajoute que « la Haute Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître de toute requête ou contestation se rapportant aux actes qui constituent les préliminaires des opérations électorales et à ceux qui ont trait au déroulement du scrutin. Elle est seule compétente pour apprécier la nullité totale ou partielle qui pourrait résulter de l’omission de formalités substantielles. Lors du contrôle de la légalité des procès-verbaux des bureaux de vote et des Sections de Recensement Matériel des Votes, la Haute Cour Constitutionnelle, en l’absence de tout recours, peut se saisir d’office lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation des dispositions législatives ou réglementaires, ou pour des motifs d’ordre public » ;
  1. Considérant que l’article 45 de la loi organique n°2018-010 précitée dispose que « la Haute Cour Constitutionnelle procède à la proclamation officielle des résultats définitifs dans un délai de seize (16) jours à partir de la date de publication des résultats provisoires par la Commission Electorale Nationale Indépendante » ;
  2. Que par délibération n°044/CENI/D/2018 en date du 15 juin 2019, la Commission Electorale Nationale Indépendante a arrêté et publié les résultats provisoires des élections législatives du 27 mai 2019 ; que la proclamation officielle des résultats définitifs effectuée ce mardi 2 juillet 2019 rentre bien dans le délai prescrit ;

CONCERNANT LES REQUÊTES EN CONTENTIEUX

  1. Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 116.4 de la Constitution, « Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle, dans les conditions fixées par une loi organique […] statue sur le contentieux des opérations de référendum, de l’élection du Président de la République, des élections des députés et des sénateurs» ; que selon les dispositions de l’article 200 alinéa premier de la loi organique n°2018-008, « la Haute Cour Constitutionnelle statue sur toute requête contentieuse relative au référendum, à l’élection du Président de la République, aux élections législatives et sénatoriales » ; que l’article 48 de la loi organique 2018-010 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale précise dans son premier alinéa que « La Haute Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître de toute requête ou contestation se rapportant aux actes qui constituent les préliminaires des opérations électorales et à ceux qui ont trait au déroulement du scrutin » ; qu’ainsi la compétence de Haute Cour Constitutionnelle est établie ;
  2. Considérant que la Cour de céans a traité les requêtes, au nombre de 664, reçues du 29 mai 2019 au 18 juin 2019, dans le cadre des arrêts suivants :
    • Arrêt n°40-HCC/AR du 2 juillet 2019 relatif à l’irrecevabilité des requêtes concernant les élections législatives du 27 mai 2019 ;
    • Arrêt n°041-HCC/AR du 2 juillet 2019 relatif à des rejets de requêtes concernant les élections législatives du 27 mai 2019 pour insuffisance ou absence de preuve ;
    • Arrêt n°042-HCC/AR du 2 juillet 2019 relatif à des infractions pénales lors des élections législatives du 27 mai 2019 ;
    • Arrêt n°043-HCC/AR du 2 juillet 2019 relatif à des requêtes en disqualification de candidats lors des élections législatives du 27 mai 2019 ;
    • Arrêt n°044-HCC/AR du 2 juillet 2019 relatif aux demandes de vérification de documents électoraux; que lesdits arrêts sont publiés sur le site de la Cour ;

CONCERNANT LE CONTRÔLE SYSTEMATIQUE DE LEGALITE

  1. Considérant que selon les dispositions du dernier alinéa de l’article 48 de la loi organique n°2018-010 relative à l’élection des Députés de l’Assemblée nationale, « lors du contrôle des procès-verbaux des bureaux électoraux et des Sections de recensement matériel des votes, la Haute Cour Constitutionnelle, en l’absence de tout recours, peut se saisir d’office lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation des dispositions législatives et règlementaires, ou pour d’autres motifs d’ordre public » ; qu’en conséquence, la Cour de céans a procédé à une vérification systématique des plis électoraux de tous les bureaux de vote qui lui sont parvenus ;
  2. Considérant que, dans le cadre de ce contrôle, la Cour de céans a utilisé des techniques précises pour apprécier la portée du doute qui peut entacher la validité des suffrages ou bulletins ; qu’elle a procédé ainsi, dans certains cas, à un nouveau décompte des suffrages et en a déduit la confirmation ou la réformation des résultats des bureaux de vote concernés ; que, dans le même esprit, elle a procédé à un nouveau décompte des bulletins blancs et nuls avec une validation des bulletins exprimant clairement le choix de l’électeur ;

CONCERNANT LE NON-LIEU A STATUER

  1. Considérant que s’il est de principe fondamental que l’instance doit être menée jusqu’à son terme, celle-ci peut s’arrêter lorsqu’un de ses éléments essentiels disparaît ; que la Cour de céans a procédé, lors du contrôle systématique de légalité, à la rectification d’erreurs ou des discordances qu’elle a pu relever conformément à la loi ; que les requêtes tendant à faire examiner de nouveau des faits déjà entamés deviennent sans objet ; que dans ces conditions, il n’y a plus lieu à statuer sur leur bien-fondé ;

CONCERNANT LES PROCES-VERBAUX DE CARENCE

  1. Considérant que la liste des procès-verbaux des SRMV parvenus à la Haute Cour Constitutionnelle fait ressortir l’existence de cinq procès-verbaux de carence ; qu’aucun résultat ne peut être validé pour les bureaux de vote suivants : n°210213030101 à Ambohipato Fokontany Ambohipato Commune de Manambato District d’Ambilobe ; n°210213060101 EPP Ambatomily Fokontany Ambatomily Commune Manambato District Ambilobe ; n°350102170101 sis à Ambohidaza Fokontany d’Ambohidaza Commune d’Ambohimiera District d’Ifanadiana ; n°430401090101 sis à Andrafiabe Fokontany Andrafiabe Commune d’Andabotoka District de Maintirano ; n°440507120101 sis à Tsararano Fokontany Tsararano Commune de Komajia District de Mampikony ; n°610116200101 sis à EPP Tsimikaboke Fokontany de Tsimikaboke Commune de Maroalipoty District Ambovombe Androy ;

CONCERNANT L’ANNULATION DE CERTAINS SUFFRAGES

  1. Considérant que la constatation de certaines irrégularités remet en cause la validité de certains suffrages ou bulletins ; qu’il appartient au juge de l’élection d’apprécier la portée du doute qui peut entacher la validité de ces suffrages ou bulletins ;
  2. Considérant que la SRMV d’Analalava a établi un procès-verbal de carence pour le bureau de vote n°440 114 040 101 du fokontany d’Ambatomainty Commune de Bejofo à la suite de la constatation de l’utilisation de quarante-huit (48) photocopies de bulletins uniques, non signées par les membres du bureau électoral, validés pour le compte du candidat n°2 ; que cette irrégularité est confirmée par la délibération N°044/CENI/D/2019 ; que le nombre de suffrage à rectifier ne relève pas de l’incertitude ; qu’en conséquence, les 48 voix obtenues de manière irrégulière par le candidat n°2 sont annulées ;
  3. Considérant que la SRMV d’Analalava a établi un procès-verbal de carence pour le bureau de vote n°440 115 020 101 du fokontany de Mangoaka, Commune d’Andrevorevo à la suite de la constatation de l’utilisation de cent (100) photocopies de bulletins uniques, non signées par les membres du bureau électoral, validés pour le compte du candidat n°2 ; que cette irrégularité est confirmée par la délibération N°044/CENI/D/2019 ; que le nombre de suffrage à rectifier ne relève pas de l’incertitude ; qu’en conséquence, les 100 voix obtenues de manière irrégulière par le candidat n°2 sont annulées ;

CONCERNANT L’ANNULATION DES RESULTATS DANS CERTAINS BUREAUX DE VOTE

  1. Considérant que, selon la délibération N°044/CENI/D/2019, pour le District de Toliara II, les plis électoraux de soixante bureaux de vote destinés à la Haute Cour Constitutionnelle, à la CENI, à la SRMV ont été détruits ; que la Cour de céans n’a pu effectivement disposer des documents authentiques concernés ; que la non disponibilité de ces documents électoraux originaux constitue un obstacle au contrôle par la Haute Cour Constitutionnelle de la sincérité de l’ensemble des opérations électorales ; qu’en conséquence, les élections au niveau des bureaux de vote concernés sont annulées ;
  2. Considérant que le déroulement des opérations électorales dans le bureau de vote n°440 616 060 101 Ambatambaky est sujet à caution, la lettre de la CENI du 28 juin 2019 indiquant qu’elle ne peut ni confirmer ni infirmer la date exacte de l’établissement du procès-verbal et du respect de la rédaction séance tenante dudit document ; que les élections du bureau de vote concerné sont annulées ;
  3. Considérant que la délibération n°044/CENI/D/2019 de la SRMV d’Analalava fait état des constats suivants : cochage identique sur les bulletins de vote utilisés pour le bureau de vote 440 106 010 102 du fokontany d’Angoaka Sud, le bureau de vote 440 108 011 101 du fokontany d’Ankianganomby, Commune d’Antonibe et le bureau de vote n°440 108 230 101 du fokontany d’Antsanifera, Commune d’Antonibe ; que les élections au niveau des bureaux de vote concernés sont annulés ;
  4. Considérant que par la délibération n°044/CENI/D/2019, la SRMV d’Analalava fait état des constats suivants : émargement de la liste d’émargement par empreinte digitale identique pour la majorité des votants pour le bureau de vote n°440 103 200 101 du fokontany de Lanamena, Commune d’Ambolobozo et le bureau de vote n°440 111 090 101 du fokontany d’Amparibe, Commune de Maromandia ; le nombre de suffrages ne pouvant pas être rectifié avec certitude, les opérations électorales des bureaux concernés sont annulées ;
  5. Considérant que par la délibération n°044/CENI/D/2019, la CENI relève une suspicion de fraude majeure pour les bureaux de vote suivants : bureau de vote n°310 211 060 101 du fokontany d’Analamanana, Commune d’Antoetra, District d’Ambositra ; bureau de vote n°610 406 070 101 du fokontany de Maroakalo, Commune de Nikoly, District de Tsihombe ; que les élections des bureaux de vote concernés sont annulées ;

Par ces motifs,

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE

A R R Ê T E

Article premier.- Les requêtes en contentieux des élections législatives du 27 mai 2019 font l’objet des arrêts suivants :

  • Arrêt n°40-HCC/AR du 2 juillet 2019 relatif à l’irrecevabilité des requêtes concernant les élections législatives du 27 mai 2019 ;
  • Arrêt n°041-HCC/AR du 2 juillet 2019 relatif à des rejets de requêtes concernant les élections législatives du 27 mai 2019 pour insuffisance ou absence de preuve ;
  • Arrêt n°042-HCC/AR du 2 juillet 2019 relatif à des infractions pénales lors des élections législatives du 27 mai 2019 ;
  • Arrêt n°043-HCC/AR du 2 juillet 2019 relatif à des requêtes en disqualification de candidats lors des élections législatives du 27 mai 2019 ;
  • Arrêt n°044-HCC/AR du 2 juillet 2019 relatif aux demandes de vérification de documents électoraux.

Article 2.- Les résultats des bureaux de vote figurant au Considérant 11 sont invalidés.

Article 3– Les 48 voix obtenues de manière irrégulière par le candidat n°2 dans le bureau de vote n°440 114 040 101 du fokontany d’Ambatomainty, Commune de Bejofo, District d’Analalava sont annulées.

Article 4– Les 100 voix obtenues de manière irrégulière par le candidat n°2 le bureau de vote n°440 115 020 101 du fokontany de Mangoaka, Commune d’Andrevorevo District d’Analalava sont annulées.

Article 5– Sont annulés les résultats des bureaux de vote figurant aux Considérants 15, 16, 17, 18 et 19.

Article 6– Sont déclarés élus Députés de Madagascar, membres de l’Assemblée Nationale, les candidats suivants :

Région ANALAMANGA

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

1101 AMBOHIDRATRIMO

RABENIRINA Maminiaina Solondraibe

TIM

1101 AMBOHIDRATRIMO

RAKOTOARISOA Nirina Fenohery Johnny

IRD

1102 ANDRAMASINA

ANDRIAMANJATO Liantsoa Bina

TIM

1103 ANJOZOROBE

MBELO NDRIAMANAMPY Jean Germain Odon

IRD

1104 ANKAZOBE

RALALASON Dera Harinjafimino

IRD

1105 ANTANANARIVO-ATSIMONDRANO

RATSIMBAZAFY Alain Jean

TIM

1105 ANTANANARIVO-ATSIMONDRANO

RATSIVAHINISOLO Andriniony

IRD

1106 ANTANANARIVO AVARADRANO

ANDRIAMBELOSOA Heriniaina

IRD

1106 ANTANANARIVO AVARADRANO

RANDRIAMBOLAINA Gerry

TIM

1107 ANTANANARIVO I

RAZAFIMANANTSOA Lobo Hanitriniaina

TIM

1107 ANTANANARIVO I

ANDRIAMANALINARIVO Raymond Michel Jo

IRD

1108 ANTANANARIVO II

RANDRIANARISOA Stanislas

TIM

1108 ANTANANARIVO II

RAKOTOMANGA Lantoarivola Sedera

IRD

1109 ANTANANARIVO III

RALAMBOMANANA Fenoherintsoa

TIM

1109 ANTANANARIVO III

RAFENOMANANTSOA Tsirimaharo Ny Aina

IRD

1110 ANTANANARIVO IV

RAHASIMANANA Paul Bert

IRD

1110 ANTANANARIVO IV

RAMBOASALAMA Emilien

TIM

1111 ANTANANARIVO V

RAHOLDINA NAIVO HERINANTSOINA

IRD

1111 ANTANANARIVO V

RALAMBOZAFIMBOLOLONA RAZAFITSIMIA

TIM

1112 ANTANANARIVO VI

ANDRIAMAMPANDRY Todisoa Manampy

TIM

1112 ANTANANARIVO VI

RAKOTOARIMANANA Tiana Maxime

IRD

1113 MANJAKANDRIANA

ANDRIAMIASASOA Doda Nirimboavonjy

IRD

Région BONGOLAVA

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

1201 FENOARIVOBE

RANDRIANARISOA Bien Aimé Arsène

IRD

1202 TSIROANOMANDIDY

RAMAHERIJAONA Hajanirina Lanto

IRD

1202 TSIROANOMANDIDY

RAHOLIJAONA Harson

INDEPENDANT RAHOLIJAONA HA

Région ITASY

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

1301 ARIVONIMAMO

RAKOTONDRAVOAVY Andrianjafinjanakolon

IRD

1301 ARIVONIMAMO

RAKOTOMANJATO Edmond Rodin Georges

TIM

1302 MIARINARIVO

RAKOTONDRASOA Fetra

IRD

1303 SOAVINANDRIANA

RAZAIHARIMALALA Harizaka Fiainantsoa

IRD

Région VAKINANKARATRA

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

1401 AMBATOLAMPY

RAKOTOMALALA Miarintsoa Andriantsitonta

INDEPENDANT RAMIM S

1402 ANTANIFOTSY

RAFIDIMANANTSOA Narson

INDEPENDANT RAY DIA

1402 ANTANIFOTSY

DONOVAN Sidonie Jimmy Gertrude Johnny

IRD

1403 ANTSIRABE I

JEAN FRANCOIS Michel

TIM

1404 ANTSIRABE II

RANDRIAMANAMPISOA Alfred

IRD

1404 ANTSIRABE II

RANDRIANANTENAINA Olivier Antonny José

TIM

1405 BETAFO

FIAROVANA Lovanirina Celestin

IRD

1406 FARATSIHO

RASOLONJATOVO Honoré

IRD

1407 MANDOTO

RAKOTORAHALAHY Modeste

TIM

Région DIANA

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

2101 AMBANJA

DARKHOUI Siritis

INDEPENDANT DARKHAOUI SIRITI

2102 AMBILOBE

ASSIMO Bruno

IRD

2103 ANTSIRANANA I

RAHELIHANTA Jocelyne

IRD

2103 ANTSIRANANA I

RAMENASON Rio Merci

IRD

2104 ANTSIRANANA II

RAYMOND

INDEPENDANT RAYMOND

2105 NOSY-BE

RAZAFINDRAVONY Marifidy Christine

IRD

Région SAVA

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

2201 ANDAPA

RABENARY Jean

INDEPENDANT RABENARY JEAN

2202 ANTALAHA

NASIRA Julien

INDEPENDANT NASIRA JULIEN

2203 SAMBAVA

MAMANGY Norbert

INDEPENDANT MAMANGY NORBE

2203 SAMBAVA

RAMILSON Ange Richard

INDEPENDANT MAMANGY NORBE

2204 VOHEMAR

EDIZARD

INDEPENDANT FAM

Région AMORON’I MANIA

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

3101 AMBATOFINANDRAHANA

RAZANAMAHASOA Christine Harijaona

IRD

3102 AMBOSITRA

ANDRIATAHINANOMENJANAHARY Felicien

INDEPENDANT

3102 AMBOSITRA

RASOAZANANERA Marie Monique Ernestine

INDEPENDANT RASOAZANANERA

3103 FANDRIANA

RASOLOMAMPIONONA Hasimpirenena

IRD

3104 MANANDRIANA

ANDRIANJANAHARY Fanomezantsoa

INDEPENDANT ANDRIANJANAHA

Région ATSIMO-ATSINANANA

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

3201 BEFOTAKA SUD

RAZAFINDRIATSARA Jonhson Anatol

IRD

3202 FARAFANGANA

FELICIEN Randrianantenaina

INDEPENDANT COLONEL FELICIE

3202 FARAFANGANA

RAHERIARIJAONA Régina Clarisse

IRD

3203 MIDONGY SUD

TOVONDRAY Retsanga Brillant De L Or

INDEPENDANT TOVONDRAY Rets

3204 VANGAINDRANO

RAMAHANDRISOA Edu Edmond

IRD

3204 VANGAINDRANO

JOHASY RAHARISOA Eléonore

INDEPENDANT VANGAINDRANO T

3205 VONDROZO

ANDRIANAMBININA Djohary Lee

INDEPENDANT ANDRIANAMBININ

Région HAUTE MATSIATRA

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

3301 AMBALAVAO

RAZAFIMAHATRATRA Daniel Jean Christian

IRD

3302 AMBOHIMAHASOA

RASOAMALALA Honorine

IRD

3303 FIANARANTSOA I

RAJOELINA Andriami-harimanana Seth

IRD

3303 FIANARANTSOA I

RAVELOSON Guillaume Narindrasana

IRD

3304 ISANDRA

VOAHANGINIRINAZAFIMANDIMBY Marie La

IRD

3305 IKALAMAVONY

RAHARIMAMPIONONA

INDEPENDANT RAHARIMAMPION

3306 VOHIBATO

RANDRIANATOAVINA Jean Martin

INDEPENDANT COLONEL MARTIN

3307 LALANGINA

RIVOTIANA Richard Jean Bosco

IRD

Région IHOROMBE

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

3401 IAKORA

RAKOTONIRINA Jimmy Joe

INDEPENDANT JIMMY

3402 IHOSY

RAKOTOMAMONJY Neypatraiky André

INDEPENDANT PATRAIKY MANAG

3403 IVOHIBE

RANDRIANARISON Temis Tocle

IRD

Région VATOVAVY-FITOVINANY

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

3501 IFANADIANA

ANDRIAMIATRIKARIVO Tiana James Pierrot

IRD

3502 IKONGO

RAZAFINTSIANDRAOFA Jean Brunelle

IRD

3503 MANAKARA

RASIDIMANANA

INDEPENDANT RASIDY

3503 MANAKARA

ANDRIANO Giscard

IRD

3504 MANANJARY

ANDRIANANDRASANA Norbert Marie Ignace

IRD

3504 MANANJARY

MAMIHAJA Charlot

INDEPENDANT HAJA

3505 NOSY VARIKA

BAOFENO Micheline

INDEPENDANT CELINE

3506 VOHIPENO

TSABOTOKAY Honoré

IRD

Région BETSIBOKA

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

4101 KANDREHO

TSIKIVY Adrien

IRD

4102 MAEVATANANA

MBADE Jeannine Gabriel

INDEPENDANT MME JEANNINE

4103 TSARATANANA

RATSIMANOSIKA Alexandre Andriamananten

IRD

Région BOENY

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

4201 AMBATO BOENI

FERNAD Jeannot

IRD

4202 MAHAJANGA I

RAHANTANIRINA Lalao

IRD

4202 MAHAJANGA I

NICOLAS Stephan Alphonse

INDEPENDANT NICOLAS STEPHA

4203 MAHAJANGA II

RASALAMA Léon

IRD

4204 MAROVOAY

RAKOTONDRAVAO Georges

IRD

4205 MITSINJO

RANDRIAMISA NAINA Marie Nicolas David

INDEPENDANT MICHOU

4206 SOALALA

SAID ZAKANIAINA Mahafaly Joseph

INDEPENDANT SOALALA MANDR

Région MELAKY

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

4301 AMBATOMAINTY

MANOLOSOA Felix

IRD

4302 ANTSALOVA

VELOMAHAZO Patrice

IRD

4303 BESALAMPY

MAMIZARA Yasmirah Loeticia

INDEPENDANT MAMIZARA YASMI

4304 MAINTIRANO

AFAKANDRO Alphonse

IRD

4305 MORAFENOBE

VONINAHITSY Jean Eugène

RPSD VAOVAO

Région SOFIA

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

4401 ANALALAVA

DJAOSERA Irénée

IRD

4402 ANTSOHIHY

REMI

IRD

4403 BEALANANA

VOLAHAINGO Marie Thérèse

IRD

4404 BEFANDRIANA NORD

JONAH Parfait Prezaraly

MATITA

4405 MAMPIKONY

RAPHAELIEN Solofoniaina Emilien Narson

INDEPENDANT RAPHAELIN SOLO

4406 MANDRITSARA

RASOLOMANANA Beby Olivier

IRD

4407 PORT-BERGE

VELONTSARA Paul Bert

IRD

Région ALAOTRA-MANGORO

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

5101 AMBATONDRAZAKA

RAKOTONDRAZAFY José Alain

IRD

5101 AMBATONDRAZAKA

RAZARA Pierre Ravolaza Fidèle

TIM

5102 AMPARAFARAVOLA

RABEKIJANA Solofo Hery

TIM

5102 AMPARAFARAVOLA

RAMAROSOA Emiline

IRD

5103 ANDILAMENA

RAKOTOARIMANANA Patrice

INDEPENDANT RAKOTOARIMANA

5104 ANOSIBE AN’ALA

BERNANDO Germain Berton Ndrianasy

MDM

5105 MORAMANGA

RAKOTONIRINA Augustin

INDEPENDANT DG AUGUSTIN

5105 MORAMANGA

RAJAOBELINA Lova Herizo

IRD

Région ANALANJIROFO

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

5201 FENERIVE EST

MICHELLE Bavy Angelica

IRD

5201 FENERIVE EST

MOHAMAD Ahmad

IRD

5202 MANANARA NORD

RASOLONIAINA Robert

INDEPENDANT RASOLONIAINA R

5203 MAROANTSETRA

DINAH Romual

IRD

5204 SAINTE MARIE

RAVONTY Tam Teon Luc Urbain

IRD

5205 SOANIERANA IVONGO

RAMAMONJISOA RAKOTONIRINA Jhon Wha

IRD

5206 VAVATENINA

RAZANADRABEARIMANANA Jacques Aurelie

IRD

Région ATSINANANA

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

5301 ANTANAMBAO MANAMPOTSY

RANDRIANARIVELO Justin Abel

IRD

5302 BRICKAVILLE

SATRA Augustin

INDEPENDANT SATRA

5303 MAHANORO

RAKOTOSON Hubert

IRD

5304 MAROLAMBO

RANDRIANASOLO Augustin

INDEPENDANT RANDRIANASOLO

5305 TOAMASINA I

NAHARIMAMY Lucien Irmah

IRD

5305 TOAMASINA I

RATSIRAKA Iarovana Roland

MTS

5306 TOAMASINA II

ROILAHY

IRD

5307 VATOMANDRY

RAZAFINANDRASANA Raulan

INDEPENDANT RAZAFINANDRASA

Région ANDROY

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

6101 AMBOVOMBE ANDROY

MILAVONJY Andriasy Philobert

INDEPENDANT MILAVONJY ANDRI

6101 AMBOVOMBE ANDROY

HENRI Jean Michel

IRD

6102 BEKILY

JEAN Daniel Dit Manjosoa

IRD

6103 BELOHA ANDROY

RANDRIA Joseph

INDEPENDANT RANDRIA JOSEPH

6104 TSIHOMBE

MASY Goulamaly Marie Jeanne D’arc

INDEPENDANT MASY GOULAMAL

Région ANOSY

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

6201 AMBOASARY SUD

ANGELE Solange

INDEPENDANT ANGELE SOLANG

6202 BETROKA

RANDRIANASOLO Jean Nicolas

GJMP

6203 TAOLANARO

ZAFINANDRO Perle Bien Aimée

IRD

6203 TAOLANARO

RATSIMANDRIONA Aida Hardy

IRD

Région ATSIMO-ANDREFANA

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

6301 AMPANIHY OUEST

IDEALSON

INDEPENDANT IDEALSON

6301 AMPANIHY OUEST

TSARADIA Marco

INDEPENDANT IDEALSON

6302 ANKAZOABO SUD

PEPIN MICHOU

IRD

6303 BENENITRA

RANDRIANANDRAINA Théophile Christian

INDEPENDANT RANDRIANANDRAI

6304 BEROROHA

NAKANY Charly Zafimagnely

IRD

6305 BETIOKY SUD

RABENIRINA Jean Jacques

IRD

6306 MOROMBE

RAKOTOMALALA Lucien

IRD

6307 SAKARAHA

RAZAKANDRAINY Henri Dominique

IRD

6308 TOLIARY I

RABEHAJA Jean

INDEPENDANT RABEHAJA JEAN

6308 TOLIARY I

RANDRIANASOLONIAIKO Siteny Thierry

IRD

6309 TOLIARY II

ROCHELIN Houssen

IRD

6309 TOLIARY II

TSITARA Rogers Osman

INDEPENDANT TSITARA ROJERS

Région MENABE

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

6401 BELO SUR TSIRIBIHINA

RABEMANANTSOA Herilala Jeannot

IRD

6402 MAHABO

RAVELOSON Ludovic Adrien

INDEPENDANT LEVA

6403 MANJA

FIENENA Richard Désiré

IRD

6404 MIANDRIVAZO

RICHARD Tsimahalefy Alexandrine

IRD

6405 MORONDAVA

CHRISTOPHE Tsiliva Diddiot

IRD

Article 7.– Le présent arrêt sera notifié au Président de la République, au Président du Sénat, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, publié sur le site internet de la Cour et au journal officiel de la République et affiché au siège de la Haute Cour Constitutionnelle.

Ainsi délibéré en son siège pour être proclamé en audience publique le mardi deux juillet de l’an deux mil dix-neuf à seize heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président

Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller

Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller

Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère

Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller

Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère

Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller

Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.

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