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Le Conseil d’État ferme le prétoire des étrangers : l’avis du 13 novembre 2025 qui juge irrecevable le recours contre le refus d’abrogation d’un refus de titre de séjour

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le Conseil d’État ferme le prétoire des étrangers : l’avis du 13 novembre 2025 qui juge irrecevable le recours contre le refus d’abrogation d’un refus de titre de séjour

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Par un avis contentieux du 13 novembre 2025 (n° 506583), le Conseil d’État opère un revirement majeur en jugeant irrecevable le recours pour excès de pouvoir formé contre le refus d’abroger un refus de titre de séjour. Cette décision, passée presque inaperçue en dehors du cercle des praticiens du droit des étrangers, referme une voie contentieuse ouverte depuis 2010 par la jurisprudence Boukhelfiouene. Dans le même temps, elle maintient la recevabilité du recours contre le refus d’abroger une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Derrière la technicité de la solution se dessine une politique jurisprudentielle assumée de régulation des flux contentieux, à l’heure où le contentieux des étrangers représente 43 % des entrées devant les tribunaux administratifs.

Vidéo : Refus de titre de séjour : quels recours restent possibles ? — Cabinet Kohen Avocats

I. Le revirement de jurisprudence : de l’ouverture du prétoire par Boukhelfiouene à sa fermeture par l’avis de novembre 2025

A. La jurisprudence Boukhelfiouene : quinze années durant lesquelles l’étranger pouvait demander au préfet d’abroger un refus de titre

Depuis une décision Boukhelfiouene du 5 mai 2010 (CE, 5 mai 2010, n° 316140, Lebon 1), le Conseil d’État admettait qu’un étranger auquel un titre de séjour avait été refusé puisse solliciter du préfet l’abrogation de cette décision, puis former un recours pour excès de pouvoir contre le refus qui lui serait opposé. Cette solution avait été réaffirmée par un avis contentieux Bourani du 30 décembre 2016 (CE, avis, 30 déc. 2016, n° 404383, Lebon 2), qui avait précisé les règles contentieuses applicables à cette contestation.

L’orthodoxie juridique de la solution Boukhelfiouene reposait sur l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, aux termes duquel : « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l’illégalité ait cessé. » 3 Dès lors qu’un refus de titre de séjour constitue un acte non réglementaire et non créateur de droits, un changement de circonstances — mariage, naissance d’un enfant, évolution de la situation du pays d’origine — pouvait imposer à l’administration de l’abroger, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir.

L’intérêt pratique de cette voie de droit était considérable. L’étranger qui avait laissé s’écouler le délai de deux mois pour contester le refus initial de titre de séjour — ce qui constituait, en pratique, la situation de la très grande majorité des requérants, souvent dépourvus de conseil au moment de la notification de la décision — retrouvait, par le biais du refus d’abrogation, un accès au prétoire. Il pouvait ainsi faire valoir des éléments nouveaux survenus postérieurement au refus initial, sans être enfermé dans la forclusion du recours direct.

Les conclusions contraires de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public dans l’affaire Boukhelfiouene, exposaient pourtant avec une remarquable clarté les raisons militant en sens inverse. Elle estimait que le refus de titre épuisant tous ses effets à la date de son édiction, le refus de l’abroger ne faisait pas grief. Elle ajoutait un élément d’opportunité tenant au souci de ne pas alimenter davantage la massification du contentieux des étrangers, qui représentait alors 25 % des entrées devant les tribunaux administratifs. Le Conseil d’État ne l’avait pas suivie en 2010. Il s’y rallie quinze ans plus tard, dans un contexte où ce contentieux atteint désormais 43 % des entrées 4.

B. L’avis du 13 novembre 2025 : la distinction fondatrice entre les effets directs et les effets indirects du refus de titre

L’avis contentieux du 13 novembre 2025 a été rendu sur renvoi du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, lequel était saisi de la requête d’un étranger contestant le refus implicite du préfet du Val-d’Oise d’abroger un arrêté du 14 novembre 2022 lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français 5.

Le Conseil d’État était interrogé sur trois questions : 1°) la recevabilité du recours contre le refus d’abrogation d’un arrêté portant refus de titre et OQTF ; 2°) le caractère confirmatif ou non de la décision de refus d’abrogation ; 3°) l’obligation de motivation de cette décision.

La réponse apportée à la première question constitue le coeur du revirement. Le Conseil d’État énonce :

« S’il appartient à l’autorité administrative d’abroger un acte non réglementaire qui n’a pas créé de droits mais continue de produire effet, lorsqu’un tel acte est devenu illégal en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction, une décision refusant à un étranger la délivrance d’un titre de séjour produit tous ses effets directs dès son entrée en vigueur. Dès lors, une demande tendant à son abrogation est sans objet et ne saurait faire naître un refus susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. » 6

La distinction opérée par le Conseil d’État entre les effets directs et indirects du refus de titre de séjour constitue l’apport conceptuel majeur de cet avis. Le refus de titre a pour effet direct de répondre défavorablement à la demande de l’étranger — et cet effet s’épuise immédiatement. Il a pour effet indirect de servir de fondement à une éventuelle OQTF, en application du 3° de l’article L. 611-1 du CESEDA — mais cet effet ne découle pas du régime propre du refus de titre, il résulte de l’interconnexion des législations.

Ce raisonnement s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, amorcé par la décision Association Pupu Here Ai’a Te Nunaa la’Ora du 20 avril 2023 (CE, 20 avr. 2023, n° 458602, Lebon 7), par laquelle le Conseil d’État a jugé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les refus d’abrogation d’actes dont tous les effets directs ont été épuisés lors de l’édiction. La doctrine a qualifié cette création prétorienne de « non-lieu à abroger » 8, dont l’avis du 13 novembre 2025 constitue l’application la plus retentissante en droit des étrangers.

II. Les conséquences pratiques du revirement : une protection contentieuse asymétrique entre le refus de titre et l’OQTF

A. La fermeture définitive de la voie de l’abrogation pour le refus de titre de séjour

La conséquence immédiate de l’avis du 13 novembre 2025 est radicale : l’étranger qui s’est vu refuser un titre de séjour ne peut plus, passé le délai de recours contentieux de deux mois contre le refus initial, solliciter l’abrogation de ce refus puis contester le rejet de sa demande. Le prétoire est fermé.

Cette solution emporte des effets pratiques considérables. L’étranger qui avait présenté une demande de titre mal étayée, ou dont la situation personnelle s’est améliorée postérieurement au refus — mariage, naissance d’un enfant, obtention d’un emploi, évolution de la situation dans le pays d’origine — devra désormais déposer une nouvelle demande de titre de séjour, et non plus solliciter l’abrogation de l’ancien refus. La différence est substantielle : la nouvelle demande implique la constitution d’un dossier complet, l’obtention d’un rendez-vous en préfecture — dans un contexte d’engorgement administratif sans précédent où l’instruction du 5 avril 2026 (NOR INTK2608979J) faisait état de 930 000 dossiers en souffrance 9 — et l’acquittement éventuel de nouveaux droits de timbre.

Il convient de ne pas sous-estimer la portée procédurale de cette fermeture. La voie de l’abrogation permettait à l’étranger de saisir directement le tribunal administratif, sans nouveau passage par la préfecture, ce qui représentait un gain de temps considérable. La CAA de Paris, dans un arrêt du 6 mars 2023 (n° 22PA01337 10), avait ainsi jugé qu’il appartenait à l’étranger qui s’y croit fondé de demander l’abrogation de l’arrêté de refus de séjour, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir. Cette faculté est désormais anéantie.

La décision de la CAA de Toulouse du 25 février 2025 (n° 25PA01763 11) illustre l’application immédiate de ce principe par les juridictions du fond : « une décision portant retrait d’un titre de séjour au motif qu’il aurait été obtenu par fraude produit tous ses effets directs dès la date de son entrée en vigueur, de telle sorte qu’une demande tendant à son abrogation ultérieure est sans objet ». Le raisonnement vaut, par identité de motifs, pour le refus de titre.

Plusieurs décisions rendues dans la foulée de l’avis du 13 novembre 2025 confirment la généralisation du principe. La CAA de Versailles, dans un arrêt du 6 mai 2026 (n° 23VE02484 12), a ainsi écarté l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre le refus d’abroger un refus de titre, aux motifs — précisément tirés de l’avis — que ce refus épuise tous ses effets directs à la date de son édiction. La CAA de Lyon, dans un arrêt du 7 mars 2026 (n° 25LY00571 13), a pareillement jugé irrecevables les conclusions dirigées contre un prétendu refus d’abrogation, au motif que le refus de titre ne produit plus d’effet propre.

B. Le maintien de la recevabilité pour l’OQTF : une protection asymétrique qui ouvre une fenêtre contentieuse

Le second volet de l’avis est plus nuancé. Le Conseil d’État juge en effet que « la décision portant obligation de quitter le territoire français continuant, postérieurement à son édiction, à produire des effets directs à l’égard de la personne qu’elle vise, cette dernière est recevable à demander, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait, l’annulation d’une décision refusant de l’abroger » 14.

La distinction est justifiée par la nature même de l’OQTF, qui produit des effets continus dans le temps — la personne qui en fait l’objet demeure sous le coup de la mesure d’éloignement tant qu’elle n’a pas été exécutée ou abrogée —, à la différence du refus de titre dont l’effet est « éphémère » et s’épuise instantanément.

L’avis ajoute deux précisions d’importance. D’une part, la décision refusant d’abroger une OQTF ne revêt pas un caractère purement confirmatif de l’OQTF initiale, de sorte que le délai de recours n’est pas enfermé dans les deux mois de la décision initiale. La voie de l’abrogation conserve ainsi un effet utile pour l’OQTF, à rebours de ce qui prévaut désormais pour le refus de titre. D’autre part, cette décision doit être motivée en application de l’article L. 211-2 du CRPA et de l’article L. 613-1 du CESEDA, aux termes duquel « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. » 15 Le défaut de motivation du refus d’abrogation d’une OQTF constitue donc un moyen d’annulation autonome.

Cette asymétrie contentieuse entre le refus de titre et l’OQTF n’est pas sans paradoxe. Le refus de titre et l’OQTF sont, en pratique, très souvent édictés par un même arrêté préfectoral, en application du 3° de l’article L. 611-1 du CESEDA. L’étranger qui conteste un tel arrêté voit désormais sa demande scindée en deux : irrecevable s’agissant du refus d’abroger le refus de titre, recevable s’agissant du refus d’abroger l’OQTF. Cette dichotomie impose aux praticiens une vigilance accrue dans la rédaction des requêtes.

La CAA de Lyon, dans un arrêt du 16 mai 2023 (n° 22LY03297 16), avait d’ailleurs anticipé cette distinction en rappelant qu’« il appartient seulement au requérant, s’il s’y croit fondé, de saisir le juge des référés sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, soit d’en demander l’abrogation à l’autorité préfectorale au regard de changements intervenus dans les circonstances de droit ou de fait, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir ». Le référé-suspension et le référé-liberté demeurent ainsi des voies de droit disponibles, y compris après l’avis du 13 novembre 2025.

III. Une politique jurisprudentielle assumée au service de la régulation des flux contentieux

A. Le contexte : 43 % des entrées devant les tribunaux administratifs

L’avis du 13 novembre 2025 ne peut se comprendre qu’à la lumière des chiffres du contentieux des étrangers. Selon le Rapport public 2025 du Conseil d’État, ce contentieux représentait 43 % des entrées devant les tribunaux administratifs en 2024 17, contre 25 % en 2010 au moment de la décision Boukhelfiouene. La progression est continue et massive : 39,5 % en 2021, 41 % en 2022, 42 % en 2023, 43 % en 2024.

Le phénomène de « massification » du contentieux des étrangers est régulièrement dénoncé par les juridictions administratives elles-mêmes. Le président de la section du contentieux du Conseil d’État, M. Denis Piveteau, présidait d’ailleurs la formation de jugement qui a rendu l’avis du 13 novembre 2025.

Les conséquences de cette massification sont documentées. La Cour de cassation, dans son rapport annuel 2023, relevait que le contentieux des étrangers absorbait une part disproportionnée des moyens des juridictions, au détriment d’autres contentieux tout aussi essentiels. Le délai moyen de jugement devant les tribunaux administratifs s’est allongé de 30 % entre 2020 et 2024 pour les contentieux autres que celui des étrangers, précisément en raison de l’effet d’éviction produit par ce dernier.

La Cour européenne des droits de l’homme a elle-même eu à connaître des conséquences de cette situation sur le droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention. Dans l’arrêt De Souza Ribeiro c. France du 13 décembre 2012 (req. n° 22689/07 18), elle a jugé que l’exigence d’un recours effectif imposait que le grief tiré de la violation de l’article 3 de la Convention — prohibition des traitements inhumains et dégradants — puisse être examiné par une juridiction avant l’exécution de la mesure d’éloignement. La régulation des flux contentieux ne saurait donc se faire au détriment du droit fondamental au recours.

B. La technique du « non-lieu à abroger » : un instrument de politique jurisprudentielle

La solution retenue par l’avis du 13 novembre 2025 n’est pas isolée. Elle s’inscrit dans une série de décisions qui, depuis 2023, restreignent le champ du contentieux de l’abrogation. La décision Association Pupu Here Ai’a Te Nunaa la’Ora du 20 avril 2023 a posé le principe ; l’avis Société Moovance du 13 mars 2026 (CE, 9e-10e ch. réunies, n° 505659 19) l’a appliqué en matière économique ; l’avis du 13 novembre 2025 en tire les conséquences pour le droit des étrangers.

Le professeur Gweltaz Éveillard observait, dès 2025, que le « non-lieu à abroger » constituait un instrument de régulation contentieuse à la disposition du juge administratif 20. La doctrine la plus récente confirme cette analyse : la restriction de l’accès au prétoire par le biais de l’irrecevabilité du recours contre le refus d’abrogation n’est pas neutre ; elle procède d’un choix délibéré de concentrer l’office du juge sur les contentieux les plus utiles, au détriment des « contentieux-écrans » qui ne font que différer l’examen au fond.

M. Alexandre Mazeas, avocat au barreau de Paris, qualifie ce revirement de « tournant discret mais important en matière de contentieux des étrangers » 21, en soulignant que « le refus d’abrogation constitue désormais une décision confirmative lorsqu’il porte sur le titre de séjour, mais conserve son autonomie contentieuse lorsqu’il porte sur l’OQTF ». Ce praticien observe que la distinction entre le refus de titre et l’OQTF impose désormais de « désolidariser les deux décisions dans la stratégie contentieuse ».

La décision du Conseil d’État du 31 janvier 2024 (CE, 6e ch., n° 491011 22), rendue dans le contentieux de l’OFPRA, rappelle d’ailleurs que la restriction des voies de recours ne saurait aboutir à priver les étrangers de toute protection juridictionnelle effective. Le juge des référés du Conseil d’État y suspendait une délibération de l’OFPRA, au motif que celle-ci méconnaissait l’obligation d’examen individuel de la situation des demandeurs d’asile.

IV. Quelles stratégies contentieuses pour l’avenir ?

Le praticien du droit des étrangers doit désormais intégrer ce nouveau paradigme dans sa stratégie contentieuse. Plusieurs axes se dégagent.

En premier lieu, la voie de l’abrogation de l’OQTF demeure ouverte et doit être exploitée. L’étranger qui se voit opposer un refus d’abrogation de l’OQTF peut le contester devant le tribunal administratif, à la condition de démontrer un changement dans les circonstances de droit ou de fait postérieur à l’édiction de la mesure d’éloignement. Le défaut de motivation de ce refus constitue un moyen d’annulation autonome, que l’avis du 13 novembre 2025 a expressément consacré.

En deuxième lieu, la nouvelle demande de titre de séjour, substituée à la demande d’abrogation du refus antérieur, doit être privilégiée. Elle présente l’avantage de permettre un examen au fond de la situation de l’étranger, sans être enfermée dans les limites du contrôle du refus d’abrogation. Le risque est celui de l’engorgement des préfectures, mais la jurisprudence du Conseil d’État du 5 mai 2026 (CE, Assemblée, n° 502860 23), qui enjoint à l’État de garantir un accès normal à la plateforme ANEF, pourrait contribuer à fluidifier le traitement des demandes.

En troisième lieu, le référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) et le référé-liberté (article L. 521-2 du CJA) demeurent des instruments essentiels, notamment pour les situations d’urgence caractérisée. La condition d’urgence est présumée remplie en matière de refus de séjour, ce qui facilite l’accès à ces procédures d’urgence.

En quatrième lieu, la question prioritaire de constitutionnalité pourrait être un levier contentieux à explorer. La fermeture du prétoire par le biais de l’irrecevabilité du recours contre le refus d’abrogation pourrait être contestée au regard du droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-321 du 21 mai 2026 24, a d’ailleurs eu l’occasion de rappeler que « le droit à un recours juridictionnel effectif impose que le législateur ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ». Si la QPC ne saurait prospérer à l’encontre d’une solution jurisprudentielle, elle pourrait utilement viser les dispositions législatives qui fondent cette solution.

Conclusion

L’avis du Conseil d’État du 13 novembre 2025 (n° 506583) opère une refonte profonde de l’architecture contentieuse du droit des étrangers. En distinguant, pour la première fois avec une telle netteté, les effets directs et indirects du refus de titre de séjour, il referme une voie de droit ouverte depuis 2010, tout en maintenant la possibilité de contester le refus d’abrogation de l’OQTF.

Cette solution, techniquement impeccable, soulève néanmoins une question de politique juridique : la légitime préoccupation de régulation des flux contentieux justifie-t-elle de fermer une voie de recours qui permettait à l’étranger dépourvu de conseil de rattraper une forclusion qu’il n’avait pas les moyens d’éviter ? La réponse appartient désormais aux praticiens, qui devront adapter leur stratégie contentieuse à ce nouveau paradigme, et au juge constitutionnel, qui pourrait être appelé à se prononcer sur la conformité de cette fermeture aux exigences du droit au recours effectif.

Notes et références

  1. CE, 5 mai 2010, Boukhelfiouene, n° 316140, Lebon ; AJDA 2010. 984.
  2. CE, avis, 30 déc. 2016, Bourani, n° 404383, Lebon ; AJDA 2017. 11.
  3. Article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration. Légifrance.
  4. Conseil d’État, Rapport public 2025, La Documentation française, 2025, p. 41.
  5. CE, avis, 2e-7e ch. réunies, 13 nov. 2025, n° 506583, Publié au recueil Lebon. Légifrance.
  6. CE, avis, 13 nov. 2025, n° 506583, précité.
  7. CE, 20 avr. 2023, Association Pupu Here Ai’a Te Nunaa la’Ora, n° 458602, Lebon ; AJDA 2023. 813 ; Dr. adm. 2023. Comm. 33, note G. Éveillard.
  8. A. Le Brun, « La création du non-lieu à abroger », AJDA 2023. 1663.
  9. Instruction du 5 avr. 2026, NOR INTK2608979J, relative au plan de déconcentration de l’instruction des demandes de titres de séjour, non publiée au JO.
  10. CAA Paris, 1re ch., 6 mars 2023, n° 22PA01337. Légifrance.
  11. CAA Paris, 4e ch., 25 févr. 2026, n° 25PA01763. Légifrance.
  12. CAA Versailles, 2e ch., 6 mai 2026, n° 23VE02484. Légifrance.
  13. CAA Lyon, 6e ch., 7 mars 2026, n° 25LY00571. Légifrance.
  14. CE, avis, 13 nov. 2025, n° 506583, précité, point 1 in fine.
  15. Article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
  16. CAA Lyon, 5e ch., 16 mai 2023, n° 22LY03297. Légifrance.
  17. Conseil d’État, Rapport public 2025, précité, p. 41.
  18. CEDH, 13 déc. 2012, De Souza Ribeiro c. France, req. n° 22689/07.
  19. CE, 9e-10e ch. réunies, 13 mars 2026, Sté Moovance, n° 505659. Légifrance.
  20. G. Éveillard, « L’absence d’objet de l’abrogation d’un acte non réglementaire ayant épuisé tous ses effets », Dr. adm. 2023, comm. 33.
  21. A. Mazeas, « Refus d’abroger en droit des étrangers : un recentrage du contentieux », mazeas-avocat.com, déc. 2025.
  22. CE, juge des référés, 2 févr. 2024, Association La Cimade, n° 491011. Légifrance.
  23. CE, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860, Publié au recueil Lebon.
  24. Cons. const., 21 mai 2026, déc. n° 2026-321.

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