Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
_Prise de rendez-vous impossible, absence de réponse aux demandes de récépissé, silence de l’administration : la dématérialisation des procédures de titre de séjour a engendré une nouvelle forme de déni d’accès au droit. Le juge administratif, saisi en référé, est devenu le régulateur de ces défaillances. Reste à déterminer si son office actuel offre une protection effective._
La dématérialisation des procédures administratives en droit des étrangers, accélérée par la généralisation de la plateforme Administration numérique des étrangers en France, a produit un paradoxe que les praticiens mesurent quotidiennement. Là où l’administration promettait une simplification de l’accès au droit, elle a érigé un obstacle nouveau : l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour, ou de se voir remettre un récépissé après ce dépôt. Cette situation, qui affecte aussi bien les premières demandes que les renouvellements, place les étrangers dans une insécurité juridique permanente, dépourvus de la preuve de la régularité de leur séjour et, dans bien des cas, de l’autorisation de travailler.
Le Conseil d’État a lui-même constaté l’ampleur des dysfonctionnements de la plateforme ANEF, enjoignant à l’État, par une décision d’assemblée du 5 mai 2026, de corriger sous six mois les défaillances affectant le traitement dématérialisé des demandes de titre de séjour CE, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860. Cette décision, aussi retentissante soit-elle, n’a pas tari le contentieux quotidien des blocages préfectoraux.
C’est dans ce contexte que s’est développée une jurisprudence abondante, quoique dispersée, sur les voies de droit permettant de contraindre l’administration à recevoir le demandeur et à lui délivrer le récépissé auquel il a droit. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, est devenu l’interlocuteur privilégié de l’étranger confronté au silence de la préfecture. Mais l’office du juge des référés, tel que la jurisprudence l’a progressivement défini, souffre de limites que la pratique révèle chaque jour davantage.
L’analyse de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel permet de dresser un état des lieux contrasté : si le juge administratif a posé les principes protecteurs de l’obligation d’enregistrement des demandes et de délivrance du récépissé, il a simultanément restreint les voies de contestation directe du refus de rendez-vous, cantonnant le justiciable à la saisine du juge des référés (I). Cette architecture contentieuse, qui fait du référé l’unique rempart contre l’inertie administrative, soulève la question de son effectivité au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles du droit au recours (II).
I. Le cantonnement du recours pour excès de pouvoir et l’émergence du référé comme voie unique de déblocage
A. La dématérialisation, vecteur d’une nouvelle forme de déni d’accès au droit
La mise en place des téléservices de prise de rendez-vous, puis la généralisation de la plateforme ANEF à compter de 2021, ont transformé la relation entre l’administration préfectorale et les usagers étrangers. Là où le guichet physique permettait un contact direct, fût-il imparfait, la numérisation a instauré une distance qui, en pratique, se traduit par une impossibilité d’obtenir un rendez-vous dans des délais raisonnables.
Les chiffres sont éloquents. Selon les données publiées par le ministère de l’intérieur, la France a délivré 384 230 premiers titres de séjour en 2025, soit une hausse de 11,2 % par rapport à 2024 Le Monde, 27 janvier 2026. Cette augmentation du nombre de demandes n’a été accompagnée d’aucun renforcement proportionnel des capacités de traitement des préfectures. Il en résulte une saturation généralisée des systèmes de rendez-vous, qui se manifeste par l’absence de créneaux disponibles sur les plateformes de réservation, parfois pendant plusieurs mois.
La Cour administrative d’appel de Lyon a relevé, dans un arrêt du 4 avril 2024, que la démarche effectuée par un étranger sur un téléservice chargé de l’attribution automatisée de plages horaires en vue d’obtenir un rendez-vous peut s’avérer infructueuse malgré « plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine » CAA Lyon, 4 avril 2024, n° 22LY02718. La cour a toutefois refusé de reconnaître qu’un tel silence puisse faire naître une décision implicite de rejet susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Cette position, qui peut paraître sévère, s’explique par la nature de la demande de rendez-vous. Celle-ci n’a, selon la cour, « d’autre objet que de fixer la date à laquelle il sera, en principe, procédé à l’enregistrement de sa demande dans le cadre de la procédure devant conduire à une décision sur son droit au séjour » CAA Paris, 17 septembre 2025, n° 25PA01114. La convocation en préfecture est ainsi analysée comme un acte préparatoire, insusceptible de faire grief par lui-même.
Cette analyse n’est pas sans conséquence pratique : l’étranger qui, malgré des tentatives répétées, ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, ne peut attaquer ce refus de fait par la voie du recours pour excès de pouvoir. Il se trouve ainsi privé d’une voie de droit classique pour contester l’inertie administrative.
B. L’obligation d’enregistrement de la demande, principe protecteur aux effets limités
Le cadre juridique applicable à l’enregistrement des demandes de titre de séjour est pourtant clair. L’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « l’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise ». L’article R. 431-11 du même code énumère les pièces justificatives à produire à l’appui de la demande.
La Cour administrative d’appel de Lyon a dégagé de ces dispositions un principe dont la portée pratique est considérable : « en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est incomplet » CAA Lyon, 5 janvier 2023, n° 21LY03741. La cour ajoute que « le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s’apprécier compte tenu d’éléments circonstanciés », excluant ainsi tout refus automatique fondé sur la seule existence d’une mesure d’éloignement antérieure.
Cette jurisprudence a été confortée par la Cour administrative d’appel de Paris, qui a jugé, dans un arrêt du 8 juillet 2022, que l’autorité administrative ne peut opposer un refus verbal de délivrance du récépissé sans violer les dispositions combinées des articles R. 431-12 et R. 431-14 du code CAA Paris, 7ème chambre, 8 juillet 2022, n° 22PA03373.
Toutefois, la portée protectrice de ce principe se heurte à une difficulté procédurale majeure. L’obligation d’enregistrement ne naît qu’une fois l’étranger reçu en préfecture et son dossier jugé complet. Or, c’est précisément cette réception que le système de rendez-vous empêche. Il existe donc un décalage temporel entre le moment où le droit à l’enregistrement est théoriquement acquis et celui où il peut être effectivement mis en œuvre, décalage que le juge des référés est appelé à combler.
La Cour administrative d’appel de Lyon a ainsi constaté, dans un arrêt du 3 décembre 2024, qu’un étranger avait obtenu un rendez-vous en préfecture après que le juge des référés du tribunal administratif eut enjoint à l’administration de le convoquer, dans un délai de dix jours, pour procéder à l’enregistrement de sa demande CAA Lyon, 3ème chambre, 25 septembre 2024, n° 23LY03845. Cette injonction, dont l’exécution était assortie d’une astreinte, illustre le rôle palliatif du juge des référés face à l’inertie administrative.
II. L’office du juge des référés face au blocage préfectoral : entre effectivité et limites
A. Le référé mesures utiles : fondement et mise en œuvre
Le référé mesures utiles, prévu par l’article L. 521-3 du code de justice administrative, permet au juge des référés d’« ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». La Cour administrative d’appel de Lyon a explicitement désigné cette voie comme celle que doit emprunter l’étranger qui « établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine » CAA Lyon, 4 avril 2024, n° 22LY02718, précité.
La jurisprudence a progressivement précisé les conditions dans lesquelles le juge des référés peut faire droit à une telle demande. La condition d’urgence est appréciée au regard des conséquences de l’absence de récépissé sur la situation de l’étranger. La Cour administrative d’appel de Lyon a relevé, dans son arrêt du 4 avril 2024, qu’« eu égard aux conséquences qu’a sur la situation de l’étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé » et « au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France », il incombe à l’administration de le recevoir « dans un délai raisonnable ».
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans un arrêt du 11 avril 2023, rappelé que la délivrance de simples récépissés successifs ne constitue pas une exécution satisfaisante d’un jugement d’annulation ayant enjoint le réexamen de la situation d’un étranger, lorsque l’administration ne justifie d’aucune diligence réelle pour instruire la demande CAA Bordeaux, 4ème chambre, 11 avril 2023, n° 22BX02007. La cour a ainsi précisé l’office du juge de l’exécution, en distinguant la mesure provisoire que constitue le récépissé de la décision définitive que l’administration est tenue de prendre.
La Cour administrative d’appel de Lyon a également eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité d’assortir l’injonction d’une astreinte. Dans un arrêt du 4 décembre 2024, elle a constaté que le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait assorti d’une astreinte de 100 euros par jour de retard l’injonction faite au préfet de délivrer un récépissé, après avoir constaté que sa précédente injonction n’avait pas été exécutée CAA Lyon, 2ème chambre, 4 décembre 2024, n° 24LY01046.
La pratique du référé mesures utiles n’est toutefois pas sans difficultés. La Cour administrative d’appel de Nantes a relevé, dans un arrêt du 24 juin 2025, que le seul courrier par lequel l’étranger sollicite un rendez-vous « afin de lui délivrer la preuve du dépôt de sa demande de titre de séjour, accompagné d’un récépissé » ne fait pas obstacle à ce que l’autorité préfectorale prenne une mesure d’éloignement à son encontre CAA Nantes, 1ère chambre, 24 juin 2025, n° 25NT01268. Cette décision illustre la précarité de la situation de l’étranger pendant la période qui précède l’enregistrement effectif de sa demande.
B. Vers un référé-liberté en droit des étrangers ?
Si le référé mesures utiles est la voie classiquement ouverte par la jurisprudence, la question de l’éligibilité du blocage préfectoral à la procédure du référé-liberté, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, mérite d’être posée avec une acuité renouvelée. Cette procédure, qui permet au juge des référés d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » à laquelle l’administration aurait porté « une atteinte grave et manifestement illégale », impose un standard probatoire élevé mais offre des pouvoirs d’injonction étendus.
La question est de savoir si le refus persistant de l’administration de recevoir un étranger pour enregistrer sa demande de titre de séjour, lorsqu’il aboutit à le maintenir dans une situation d’irrégularité et à le priver de la possibilité de travailler, peut caractériser une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ou au droit à la liberté d’aller et venir.
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’arrêt De Souza Ribeiro c. France du 13 décembre 2012, que l’effectivité du recours, au sens de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 8, exige que le justiciable dispose d’une voie de droit présentant « un caractère suspensif de plein droit » lorsque l’éloignement est susceptible de porter une atteinte irréversible à sa vie privée et familiale CEDH, 13 décembre 2012, De Souza Ribeiro c. France, n° 22689/07. Si cette jurisprudence concerne spécifiquement les mesures d’éloignement, le principe d’effectivité du recours qu’elle consacre pourrait utilement être invoqué à l’appui d’un référé-liberté dirigé contre le blocage préfectoral, lorsque celui-ci expose l’étranger à un risque d’éloignement ou le prive durablement de ses droits fondamentaux.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a statué sur un cas dans lequel le préfet avait classé sans suite le dossier de demande de titre de séjour d’un étranger qui s’était pourtant présenté au rendez-vous fixé par l’administration. La cour a annulé cette décision au motif qu’elle méconnaissait les dispositions de l’article R. 431-12 du code CAA Paris, 2ème chambre, 19 décembre 2024, n° 24PA00474.
Le Conseil d’État, dans son avis contentieux du 12 juin 2025 rendu sur renvoi du tribunal administratif de Rouen, a rappelé que les préfectures et le juge « ne peuvent pas déduire automatiquement de l’absence du caractère probant des pièces justifiant de l’état civil que l’identité d’une personne n’est pas établie » CE, avis, 2e-7e ch. réunies, 12 juin 2025, n° 506583. Le Conseil d’État a ainsi maintenu une conception souple de la preuve de l’état civil, tout en validant le principe selon lequel le défaut d’identification certaine peut fonder un refus de titre de séjour. Cet avis, dont le GISTI, le SAF, l’ADDE et InfoMIE avaient contesté l’orientation devant le Conseil d’État par un mémoire d’observations, illustre la tension persistante entre l’exigence de sécurité juridique et le droit au séjour des étrangers dont l’identité est difficile à établir par les voies documentaires classiques.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans un arrêt du 1er octobre 2025, examiné le cas d’un étranger convoqué et reçu en préfecture le 14 mars 2024 en vue de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour, auquel aucun récépissé n’avait cependant été délivré CAA Bordeaux, 3ème chambre, 1er octobre 2025, n° 25BX03196. Cette situation, où l’administration reçoit l’étranger mais ne lui remet pas le document attestant de la régularité de sa présence, constitue une illustration supplémentaire des défaillances que le juge est appelé à sanctionner.
En définitive, l’état de la jurisprudence révèle une tension structurelle. D’un côté, les cours administratives d’appel consacrent l’obligation pour l’administration d’enregistrer les demandes de titre de séjour et de délivrer les récépissés correspondants, sous le contrôle du juge des référés. De l’autre, elles ferment la voie du recours pour excès de pouvoir contre le refus de rendez-vous, considéré comme un acte ne faisant pas grief. Le justiciable est ainsi renvoyé à la voie du référé, dont l’efficacité repose largement sur la diligence du juge et la bonne volonté de l’administration.
La jurisprudence la plus récente confirme cette orientation. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 février 2026, a réaffirmé que la convocation de l’étranger par l’autorité administrative à la préfecture « n’a d’autre objet que de fixer la date à laquelle il sera, en principe, procédé à l’enregistrement de sa demande » et ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir CAA Lyon, 2ème chambre, 19 février 2026, n° 25LY00622. Cette position, désormais constante, confirme l’architecture contentieuse qui fait du juge des référés le seul rempart contre l’inertie de l’administration.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 9 octobre 2025, a statué sur le cas d’un étranger qui, après avoir sollicité un rendez-vous en préfecture par un courriel resté sans réponse, avait saisi le juge administratif. La cour a constaté que le préfet n’avait jamais convoqué l’intéressé en dépit de l’injonction prononcée par le tribunal, et a ordonné la communication des motifs du refus d’enregistrement de la demande CAA Douai, 2ème chambre, 9 octobre 2025, n° 23DA02067.
La persistance des blocages en dépit des injonctions juridictionnelles pose la question de l’exécution des décisions de justice en matière de droit des étrangers. L’article L. 911-4 du code de justice administrative permet au juge de prononcer une astreinte à l’encontre de l’administration récalcitrante. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi validé une astreinte de 100 euros par jour de retard prononcée par le tribunal administratif de la Guyane à l’encontre du préfet qui n’avait pas exécuté un jugement lui enjoignant de délivrer un titre de séjour CAA Bordeaux, 6ème chambre, 24 janvier 2023, n° 22BX02218.
La Cour administrative d’appel de Versailles a, dans un arrêt du 16 octobre 2025, rappelé les pouvoirs d’injonction dont dispose le juge administratif sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, qui lui permet de prescrire les mesures d’exécution nécessaires lorsqu’une décision d’annulation implique qu’une personne morale de droit public prenne une mesure déterminée CAA Versailles, 2ème chambre, 16 octobre 2025, n° 24VE01588.
Conclusion
L’état de la jurisprudence en matière de blocage préfectoral et de référé en droit des étrangers révèle une réalité contrastée. Si le juge administratif a construit un arsenal de principes protecteurs, au premier rang desquels l’obligation d’enregistrement des demandes et de délivrance du récépissé, l’architecture contentieuse qui cantonne le justiciable à la voie du référé pour obtenir un rendez-vous suscite des interrogations légitimes au regard du droit au recours effectif.
La reconnaissance par le Conseil d’État, dans sa décision d’assemblée du 5 mai 2026, de l’ampleur des dysfonctionnements de la plateforme ANEF constitue une avancée significative. Mais l’effectivité de la protection juridictionnelle dépendra, dans les prochaines années, de la capacité du juge des référés à imposer des injonctions structurelles, au-delà des mesures individuelles, pour contraindre l’administration à rétablir un accès effectif au service public du séjour.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers confrontés à un blocage préfectoral dans la saisine du juge des référés, que ce soit sur le fondement du référé mesures utiles de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ou, lorsque les circonstances le justifient, sur celui du référé-liberté de l’article L. 521-2 du même code.
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