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Flat tax 2026 : la hausse à 31,4 % du PFU à l épreuve de la jurisprudence constitutionnelle

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Flat tax 2026 : la hausse à 31,4 % du PFU à l épreuve de la jurisprudence constitutionnelle

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Flat tax 2026 : la constitutionnalité du PFU à l’épreuve de la hausse à 31,4 %

Par Hassan KOHEN, avocat fiscaliste à Paris.

La hausse du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % à 31,4 % au 1er janvier 2026, résultant de la loi de finances pour 2026, a suscité une abondante littérature praticienne sur l’opportunité de se verser des dividendes. Aucun commentateur n’a toutefois interrogé la constitutionnalité même du dispositif, ni la conformité de cette hausse au regard des standards jurisprudentiels forgés depuis 2018 par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation. Or le PFU n’est pas qu’un taux : c’est un choix de politique fiscale dont la légitimité constitutionnelle repose sur un équilibre fragile, progressivement érodé par l’empilement des prélèvements sociaux.

I. La genèse constitutionnelle du PFU : un dispositif sous contrôle

A. L’option pour le barème progressif, garantie substantielle du contribuable

Le prélèvement forfaitaire unique institué par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 constitue, en droit fiscal français, un régime d’imposition dérogatoire. Les revenus de capitaux mobiliers perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont, par principe, soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, soit un taux effectif qui s’établit désormais à 31,4 % après la majoration de 1,4 point des prélèvements sociaux intervenue au 1er janvier 2026 Le taux global des prélèvements sociaux est porté de 17,2 % à 18,6 % à compter du 1er janvier 2026, en application de l’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le PFU passe ainsi de 30 % (12,8 % + 17,2 %) à 31,4 % (12,8 % + 18,6 %). L’administration fiscale a commenté cette évolution dans la série BOI-IR-PAS-40, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11353-PGP.html.

Cette imposition forfaitaire n’est cependant pas exclusive de toute progressivité. L’article 200 A du code général des impôts (CGI) ouvre en effet au contribuable une option expresse, annuelle et globale pour l’imposition de l’ensemble de ses revenus mobiliers suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu BOI-RPPM-RCM-20-15, II-B § 290 et suivants, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11224-PGP.html : « Cette option est annuelle et globale : elle porte sur l’ensemble des revenus et gains mobiliers mentionnés au premier alinéa du 1 de l’article 200 A du CGI entrant dans le champ de l’imposition forfaitaire prévue par ce même 1 et imposables au titre de la même année. ». L’existence même de cette option constitue, du point de vue constitutionnel, une garantie substantielle : elle permet au contribuable dont le taux marginal d’imposition est inférieur à 12,8 % de ne pas supporter une imposition déconnectée de ses facultés contributives réelles.

Le Conseil constitutionnel a, dès l’origine, validé ce mécanisme d’option comme condition de la conformité du PFU au principe d’égalité devant les charges publiques protégé par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017, Loi de finances pour 2018, consid. 44 à 49. Le Conseil constitutionnel a jugé que l’instauration du PFU ne méconnaissait pas le principe d’égalité dès lors que « le contribuable peut opter pour l’imposition de l’ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu », https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017758DC.htm. Ce contrôle a priori n’a toutefois porté que sur le taux de 12,8 % et le taux global de 30 %, dans leur contexte législatif de 2018. Aucune décision du Conseil constitutionnel n’a, à ce jour, examiné la conformité du PFU au taux effectif de 31,4 % applicable en 2026.

B. L’empilement des prélèvements sociaux : angle mort du contrôle de constitutionnalité

La hausse du taux effectif du PFU est entièrement imputable à la majoration des prélèvements sociaux, dont la part dans le taux global est passée, entre 2018 et 2026, de 15,5 % à 18,6 %. La contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine, au taux de 9,9 %, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %, le prélèvement social au taux de 4,5 %, la contribution additionnelle au prélèvement social et le prélèvement de solidarité composent cet agrégat que le contribuable subit sans faculté d’option BOI-IR-PAS-40, II-B § 90, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11353-PGP.html : « Les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine comprennent : la CSG au taux de 9,9 % ; la CRDS au taux de 0,5 % ; le prélèvement social au taux de 4,5 % ; la contribution additionnelle. ».

Or le Conseil constitutionnel, saisi de la conformité des prélèvements sociaux à l’article 13 de la Déclaration de 1789, a jugé dans sa décision n° 2014-435 QPC du 5 décembre 2014 que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, bien qu’assise sur le revenu fiscal de référence incluant les revenus soumis aux prélèvements libératoires, ne portait pas une atteinte excessive au principe d’égalité, « sous la réserve » que ces dispositions « ne sauraient être interprétées comme permettant d’inclure dans l’assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus due au titre des revenus de l’année 2011 les revenus de capitaux mobiliers soumis aux prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu » Décision n° 2014-435 QPC du 5 décembre 2014, M. Jean-Michel B., consid. 10, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014435QPC.htm.

Le Conseil d’État a fait application de cette réserve d’interprétation dans un arrêt du 21 mars 2018 (n° 416861) CE 8e ch., 21 mars 2018, n° 416861, ECLI:FR:CECHS:2018:416861.20180321, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036737269, en jugeant que les revenus de capitaux mobiliers soumis au taux forfaitaire de l’article 200 A du CGI ne pouvaient être inclus dans l’assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au titre de 2011. Mais cette jurisprudence, qui protège le contribuable contre la double imposition, n’a jamais été étendue à l’hypothèse d’une hausse cumulative des prélèvements sociaux venant dénaturer le taux facial du PFU.

La question se pose donc en ces termes : l’addition des taux de CSG, de CRDS et des prélèvements annexes au taux facial de 12,8 % de l’impôt sur le revenu aboutit à un prélèvement global de 31,4 % dont la cohérence avec le principe d’égalité devant les charges publiques n’a jamais été contrôlée par le juge constitutionnel. Le constituant a certes la faculté de déterminer l’assiette et le taux des impositions de toute nature. Mais lorsque l’impôt est présenté au contribuable et au Parlement comme un dispositif à 30 %, et qu’il atteint 31,4 % par le seul jeu de majorations sociales successives, la lisibilité de la norme fiscale et la sincérité du débat législatif sont en cause.

II. Les fragilités juridiques du PFU saisies par le juge : vers un contrôle de proportionnalité renforcé

A. Le standard conventionnel : l’article 1er du Protocole n° 1 à la CEDH

L’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme dispose que « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens » et que nul ne peut être privé de sa propriété « que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ». La Cour européenne des droits de l’homme en déduit un droit à ne pas subir une charge fiscale excessive ou disproportionnée CEDH, 23 novembre 2000, Former King of Greece c/ Grèce, n° 25701/94 ; CEDH, 14 mai 2013, N.K.M. c/ Hongrie, n° 66529/11, § 45 à 75. La Cour juge qu’une imposition peut constituer une ingérence dans le droit au respect des biens si elle impose une « charge excessive » ou porte « atteinte à la situation financière du requérant de manière fondamentale ». Une imposition confiscatoire ou manifestement disproportionnée emporte violation de l’article 1er du Protocole n° 1..

Ce standard a été intégré dans le contrôle de constitutionnalité interne. Le Conseil constitutionnel a érigé l’interdiction du caractère confiscatoire de l’impôt en principe de valeur constitutionnelle sur le fondement de l’article 13 de la Déclaration de 1789, en considérant que le législateur doit « faire reposer l’impôt sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose » et que cette appréciation « ne doit pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques » Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, Loi de finances pour 2013, consid. 55 ; décision n° 2017-758 DC précitée, consid. 30. Le Conseil constitutionnel rappelle de manière constante que l’exigence de l’article 13 DDHC « ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives », https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012662DC.htm..

La Cour de cassation, dans sa formation commerciale, a fait application de ce standard conventionnel à deux reprises. Dans ses arrêts du 2 décembre 2020 (n° 18-24.055 et n° 18-26.479, publiés au Bulletin) Cass. com., 2 déc. 2020, n° 18-24.055, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4ccefc2d067a80a7b7ea ; Cass. com., 2 déc. 2020, n° 18-26.479, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4ccefc2d067a80a7b7eb, elle a jugé que l’article 1er du premier Protocole additionnel « n’interdit pas, en tant que telle, l’application rétroactive d’une loi fiscale » mais que la conformité d’une imposition à ce texte doit s’apprécier au regard de l’absence d’atteinte disproportionnée au droit au respect des biens. La chambre commerciale a également précisé, dans son arrêt du 2 décembre 2020 (n° 18-26.480, publié au Bulletin), que le caractère confiscatoire de l’imposition « s’apprécie en prenant en compte le montant de cette seule contribution et non celui d’autres impôts » Cass. com., 2 déc. 2020, n° 18-26.480, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4ccefc2d067a80a7b7ec.

L’enseignement de cette jurisprudence est double. Le juge judiciaire accepte de contrôler la proportionnalité d’une imposition au regard du droit de propriété protégé par la Convention. Mais en refusant de prendre en compte le cumul d’impositions pour apprécier ce caractère confiscatoire, il limite la portée de ce contrôle. Ce raisonnement, transposé au PFU, pourrait aboutir à ne considérer que le taux de 12,8 % de l’impôt sur le revenu, à l’exclusion des prélèvements sociaux qui le portent à 31,4 %. Une telle lecture méconnaîtrait la réalité économique de la charge fiscale supportée par le contribuable, et pourrait elle-même être contestée sur le fondement de l’article 1er du Protocole n° 1, qui protège le droit au respect des biens dans sa substance et non dans une acception fragmentée.

B. Le contrôle de proportionnalité dans la jurisprudence administrative et judiciaire récente

Le Conseil d’État a, depuis 2018, développé une grille de contrôle de la proportionnalité des impositions qui pourrait offrir un levier contentieux au contribuable contestant la hausse du PFU. Dans son arrêt du 5 mars 2020 (n° 436723, 9e et 10e chambres réunies), la Haute juridiction administrative a énoncé le principe selon lequel le législateur doit « déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives » et que « cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques » CE, 5 mars 2020, n° 436723, 9e-10e ch. réunies, ECLI:FR:CECHR:2020:436723.20200305, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041693291.

Ce considérant de principe a été repris mot pour mot dans de nombreuses décisions ultérieures : CE 22 novembre 2021 (n° 455891, 8e ch.) CE 22 nov. 2021, n° 455891, ECLI:FR:CECHS:2021:455891.20211122, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044359304, CE 13 juillet 2023 (n° 460743, 3e-8e ch. réunies) CE 13 juill. 2023, n° 460743, ECLI:FR:CECHR:2023:460743.20230713, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047837310, CE 12 janvier 2026 (n° 508944, 8e-3e ch. réunies) CE 12 janv. 2026, n° 508944, ECLI:FR:CECHR:2026:508944.20260112, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053352310. Dans cette dernière décision, rendue au sujet de la contribution sur la rente inframarginale des producteurs d’électricité, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le seuil d’assujettissement à un milliard d’euros de chiffre d’affaires, estimant que ce moyen présentait un « caractère sérieux » au sens de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 CE 12 janv. 2026, n° 508944 précité, § 15-16].]. Cet arrêt confirme que le juge administratif n’hésite plus à transmettre des QPC fondées sur la rupture d’égalité devant les charges publiques lorsque le seuil ou le taux d’une imposition lui paraît déconnecté d’un critère objectif et rationnel.

La Cour de cassation a également ouvert la voie à un contrôle renforcé de proportionnalité. Dans son arrêt du 12 mars 2025 (n° 24-40.040), la chambre commerciale a examiné une QPC dirigée contre le premier alinéa du a du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, fondée sur la violation du « principe constitutionnel d’égalité devant la loi fiscale » Cass. com., 12 mars 2025, n° 24-40.040, https://www.courdecassation.fr/decision/67d12f48a74c455c1adcab47. Si elle n’a pas renvoyé la question au Conseil constitutionnel, le seul fait qu’elle l’ait instruite démontre la vitalité du contrôle de proportionnalité en matière fiscale.

Appliquée au PFU, cette grille d’analyse soulève plusieurs difficultés. La première tient à l’absence de critère objectif et rationnel expliquant le passage du taux global de 30 % à 31,4 %. La hausse est entièrement imputable aux prélèvements sociaux, c’est-à-dire à des impositions affectées au financement de la sécurité sociale, dont l’augmentation est décidée en loi de financement de la sécurité sociale et non en loi de finances. Le contribuable subit ainsi une majoration de la pression fiscale sur ses revenus du patrimoine sans que le Parlement, saisi du seul projet de loi de finances, ait eu à connaître de l’incidence de la hausse des prélèvements sociaux sur le taux effectif du PFU La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a majoré le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de 17,2 % à 18,6 %. Cette majoration, qui ne relève pas du domaine de la loi de finances, a pour effet de porter le PFU à un taux effectif de 31,4 %. Cette construction à deux étages législatifs soulève une question de lisibilité et de sincérité de la norme fiscale, dont le Conseil constitutionnel pourrait être saisi par la voie d’une QPC portant sur l’article 200 A du CGI tel qu’interprété à la lumière de l’évolution des prélèvements sociaux..

La deuxième difficulté réside dans l’absence de progressivité du PFU. Le taux forfaitaire s’applique indifféremment au contribuable modeste qui perçoit 1 000 euros de dividendes annuels et au contribuable aisé qui en perçoit 100 000. Certes, l’option pour le barème progressif permet de restaurer une progressivité. Mais cette option est irrévocable et globale : le contribuable qui l’exerce renonce définitivement au bénéfice du taux forfaitaire pour l’ensemble de ses revenus mobiliers, y compris ceux qui, pris isolément, seraient moins imposés au barème BOI-RPPM-RCM-20-15, II-B-2 § 310, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11224-PGP.html : « L’exercice d’une telle option emporte donc imposition suivant le barème progressif, non seulement de l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers mais aussi de l’ensemble des autres revenus et gains mobiliers entrant dans le champ de l’imposition forfaitaire. ». Le caractère binaire de cette option, sans mécanisme intermédiaire de lissage, pourrait être contesté sur le fondement du principe d’égalité, en ce qu’il traite de manière identique des situations contributives objectivement différentes.

La troisième difficulté concerne la correction d’assiette applicable aux revenus soumis au taux forfaitaire. L’article 200 A, 1-A-1° du CGI prévoit que le montant brut des revenus distribués est multiplié par 1,25 lorsqu’ils sont soumis au PFU BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10, III § 160, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1131-PGP.html : « Lorsque les revenus sont soumis à l’imposition au taux forfaitaire conformément au 1 de l’article 200 A du CGI, leur montant brut est multiplié par 1,25. ». Cette majoration d’assiette, combinée à la hausse des prélèvements sociaux, aboutit à une charge fiscale effective supérieure au taux facial de 31,4 %. Le Conseil constitutionnel a validé ce coefficient multiplicateur dans sa décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019, M. Yves B., consid. 4 à 10, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019793QPC.htm. Le Conseil a jugé que la majoration de 25 % ne méconnaissait pas le principe d’égalité dès lors qu’elle vise « à assurer une égalité de traitement entre les contribuables, selon qu’ils sont soumis au barème progressif ou au PFU ». Cette décision a été rendue dans le contexte d’un PFU à 30 %. Elle n’a pas été réexaminée depuis la hausse à 31,4 %., mais cette validation est intervenue dans le contexte d’un PFU à 30 %. Rien ne garantit que le Conseil constitutionnel maintiendrait sa position face à un PFU à 31,4 % assorti de la même majoration d’assiette, qui porterait le taux effectif au-delà de 39 %.

Le contribuable qui entend contester la constitutionnalité du PFU au taux de 31,4 % peut actionner plusieurs leviers contentieux. Le premier est la question prioritaire de constitutionnalité, sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution et de l’ordonnance du 7 novembre 1958, portant sur l’article 200 A du CGI tel qu’interprété à la lumière de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le moyen tiré de la rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, au sens de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, présente un caractère sérieux au sens de l’article 23-5 de l’ordonnance de 1958 La jurisprudence du Conseil d’État considère qu’un moyen est sérieux au sens de l’article 23-5 lorsqu’il n’est pas dénué de caractère sérieux. CE 12 janv. 2026, n° 508944 précité, § 15-16 ; CE 12 juin 2024, n° 492584, ECLI:FR:CECHR:2024:492584.20240612, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049706714.

Le deuxième levier est le recours pour excès de pouvoir contre les commentaires administratifs publiés au BOFiP. Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 28 juin 2024 (n° 493122), qu’un contribuable peut demander l’annulation des commentaires BOFiP qui méconnaissent le principe d’égalité devant l’impôt CE 28 juin 2024, n° 493122, ECLI:FR:CECHS:2024:493122.20240628, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049834439. Le Conseil d’État a admis la recevabilité du recours contre les commentaires BOFiP commentant le PFU, même s’il l’a rejeté au fond.. Un tel recours pourrait être dirigé contre les commentaires de la série BOI-RPPM-RCM en ce qu’ils appliquent le taux de 31,4 % sans réserve interprétative.

Le troisième levier est la réclamation contentieuse classique, suivie d’un recours devant le tribunal administratif puis, le cas échéant, devant la cour administrative d’appel et le Conseil d’État. La Cour de cassation a récemment rappelé, dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-15.132, publié au Bulletin), que l’irrecevabilité d’une réclamation fiscale peut être régularisée si les impositions litigieuses sont mises en recouvrement avant que le juge ne statue Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-15.132, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17df49cdc6046d4732b475. Cette souplesse procédurale facilite l’accès au prétoire pour le contribuable qui entend contester la constitutionnalité de l’imposition.

Conclusion

La hausse du PFU à 31,4 % n’est pas un simple ajustement technique. Elle interroge la constitutionnalité même d’un dispositif dont le taux effectif s’éloigne progressivement du taux facial de 30 % qui avait été présenté au Parlement comme un plafond intangible. Le contribuable, dirigeant de société ou investisseur, dispose de leviers contentieux réels pour contester cette hausse, qu’il s’agisse de la QPC, du recours contre les commentaires BOFiP ou de la réclamation contentieuse classique. La jurisprudence récente du Conseil d’État, qui n’hésite plus à transmettre au Conseil constitutionnel des QPC fondées sur la rupture d’égalité devant les charges publiques, conforte l’idée qu’une contestation sérieuse est envisageable. L’absence de précédent spécifique sur le PFU à 31,4 % ne doit pas décourager le plaideur : c’est au contraire l’occasion de faire trancher une question de droit nouvelle, dont la réponse conditionnera la fiscalité des revenus du patrimoine pour les années à venir.


Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit fiscal et en contentieux des affaires devant les juridictions administratives et judiciaires. Le cabinet accompagne les dirigeants, les investisseurs et les chefs d’entreprise dans la gestion de leurs contentieux fiscaux, qu’il s’agisse de contrôles, de redressements ou de contentieux de l’assiette et du recouvrement.

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