Constitutionnel Madagascar

Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, Décision, du 7 juin 2019 – COMMUNIQUE

Source officielle

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana
——————————
HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE

Jusqu’à la proclamation des résultats officiels des élections législatives, le Président de la Haute Cour Constitutionnelle ne reçoit ni candidat, ni mandataire de candidat, ni émissaire de candidat ni soutien de candidat. Pour toute contestation, ces derniers sont invités à suivre la procédure normale du contentieux électoral, qui a fait l’objet d’une sensibilisation et d’une large diffusion avant le scrutin.

Tout contact préalable avec un membre de la Cour ou tout responsable et agent de l’institution est prohibé car relevant du trafic d’influence.

Fait à Antananarivo, le 7 juin 2019.


HCC Madagascar – decisions officielles publiques

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