Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Par un arrêt publié au Bulletin du 4 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation consacre le droit de l’enfant majeur d’agir directement contre ses parents en contribution à son entretien et son éducation. Cette décision, qui reconnaît à l’enfant la qualité de créancier de l’obligation parentale d’entretien, s’inscrit dans une jurisprudence plus large qui, depuis 2020, redessine les contours de cette obligation au-delà de la majorité.
I. La permanence de l’obligation d’entretien au-delà de la majorité
I. A. Le fondement légal d’une obligation qui ne cesse pas
L’obligation des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants trouve son fondement dans l’article 371-2 du Code civil, qui dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant »Article 371-2 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426914/.. Le troisième alinéa du même article précise que « cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ». La formulation est remarquable : le législateur a pris soin de préciser que la majorité n’éteint pas l’obligation, ce qui signifie que celle-ci se prolonge tant que l’enfant n’est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins.
Il convient de distinguer cette obligation de celle prévue par l’article 203 du Code civil, qui énonce que « les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants »Article 203 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426893/.. L’article 371-2 en est le prolongement après la séparation des parents, et l’article 205 en constitue le pendant ascendant, puisqu’il oblige les enfants à fournir des aliments à leurs parents ou ascendants dans le besoinArticle 205 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426896/.. Ces trois textes forment un réseau d’obligations alimentaires réciproques qui traverse les générations.
La jurisprudence a progressivement précisé que l’obligation de l’article 371-2 s’apprécie concrètement. Elle ne cesse ni par la rupture du lien familial, ni par l’absence de relations entre le parent et l’enfant, ni même par le retrait de l’autorité parentale. La Cour de cassation a ainsi jugé que « l’obligation d’entretien et d’éducation des enfants ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur » et qu’elle se maintient « tant que l’enfant n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins »Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, n°19-21.835, https://www.courdecassation.fr/decision/5fe1b2f0fac1c90d42c96e16 : « chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. ».
Dans la pratique, la contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée mensuellement au parent chez lequel l’enfant réside, ou directement entre les mains de l’enfant lorsqu’il est devenu majeur. Le montant est fixé par le juge aux affaires familiales, qui apprécie à la fois les ressources de chaque parent et les besoins de l’enfant, lesquels évoluent avec l’âge, la poursuite d’études et la situation personnelle de ce dernier.
La distinction entre l’obligation de l’article 371-2 et celle de l’article 205 du Code civil mérite d’être soulignée. Si l’obligation des parents envers leurs enfants est d’ordre public et quasi absolue, celle des enfants envers leurs parents ou ascendants est subsidiaire et peut être écartée en cas de manquement grave du créancier à ses obligations. L’article 207 du Code civil dispose en effet que « les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques » et que « néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire »Article 207 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426927/.. Il existe donc une asymétrie entre l’obligation descendante (parent vers enfant) et l’obligation ascendante (enfant vers parent), la première étant plus impérieuse que la seconde.
Les besoins de l’enfant majeur s’apprécient au regard de plusieurs critères dégagés par la pratique : la poursuite d’études sérieuses et régulières, l’absence de revenus propres suffisants, la recherche effective d’un emploi pour les jeunes diplômés, et la situation personnelle de l’enfant (handicap, maladie). Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation de ces éléments, sous le contrôle de la Cour de cassation qui vérifie la motivation des décisions. La jurisprudence a ainsi censuré des décisions insuffisamment motivées ou fondées sur des éléments erronés.
I. B. L’arrêt du 4 mars 2026 : la reconnaissance de l’intérêt à agir de l’enfant majeur
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 4 mars 2026, publié au Bulletin, marque une étape importante dans la construction jurisprudentielle du droit de l’enfant majeurCass. 1re civ., 4 mars 2026, n°23-21.835, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e417cdc6046d4774103d.. Dans cette affaire, une jeune femme, devenue majeure, avait saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir de son père une contribution mensuelle de 500 euros à son entretien, versée directement entre ses mains. La cour d’appel de Metz, par un arrêt du 11 juillet 2023, l’avait déclarée irrecevable en son action, au motif qu’elle ne justifiait pas d’un intérêt à agir.
La Cour de cassation casse cet arrêt au visa des articles 31 du Code de procédure civile, 203, 205, 207 et 371-2 du Code civil. La motivation est limpide et didactique : « en application des articles 203 et 371-2 du Code civil, l’enfant, créancier de l’obligation parentale d’entretien, dispose, une fois parvenu à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père ou sa mère en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation ».
L’apport de cet arrêt est triple. D’abord, il qualifie expressément l’enfant de « créancier » de l’obligation parentale d’entretien, ce qui emporte des conséquences juridiques précises quant à la titularité du droit d’action. Ensuite, il consacre le principe selon lequel l’enfant majeur dispose d’un droit propre à agir contre ses parents, indépendamment de l’action que pourrait engager l’autre parent. Enfin, il distingue l’action principale (lorsque aucun des parents n’a saisi le juge) de l’action complémentaire (lorsqu’une contribution a déjà été fixée mais que l’enfant en sollicite l’augmentation ou le versement direct).
Cette solution est cohérente avec l’économie générale du droit des obligations alimentaires. Dès lors que l’article 371-2 fait de l’enfant le bénéficiaire de l’obligation, il est logique que l’enfant, une fois capable d’ester en justice, puisse se prévaloir directement de sa qualité de créancier. La cour d’appel de Metz avait méconnu ce principe en subordonnant l’action de la jeune femme à la démonstration d’un préjudice distinct de celui résultant de l’inexécution de l’obligation elle-même.
Le sommaire de l’arrêt précise utilement que l’enfant majeur peut agir en contribution « complémentaire ou principale », ce qui ouvre deux voies distinctes : d’une part, l’action en fixation initiale lorsque aucune contribution n’a encore été fixée, d’autre part, l’action en complément lorsque la contribution existante est insuffisante au regard des besoins nouveaux de l’enfantCass. 1re civ., 15 janv. 2020, n°18-26.502, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5e5ded976c452144f057 : dans cette espèce, le père avait été autorisé à régler directement à ses enfants majeurs la contribution à l’entretien et à l’éducation..
Il est significatif que la Cour de cassation ait choisi de publier cet arrêt au Bulletin. La publication traduit la volonté de la première chambre civile d’affirmer une solution de principe, destinée à guider les juges du fond et à unifier la pratique. La portée de la décision dépasse le cadre de l’espèce : elle consacre une conception de l’enfant majeur comme sujet de droit autonome dans le contentieux de la contribution alimentaire.
II. L’office du juge dans la fixation et le versement de la contribution due à l’enfant majeur
II. A. L’appréciation des ressources au jour où le juge statue
La fixation du montant de la contribution obéit à une règle constante rappelée par la Cour de cassation : le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources respectives des parents. L’arrêt du 19 novembre 2025 en fournit une illustration topiqueCass. 1re civ., 19 nov. 2025, n°23-18.066, https://www.courdecassation.fr/decision/691d848202bad2f30af40f30.. En l’espèce, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait maintenu une contribution de 550 euros par mois à la charge du père, en retenant que ce dernier, âgé de 49 ans, disposait de « perspectives de rebondir rapidement sur le plan professionnel au regard de sa qualification et de son expérience professionnelle ».
La Cour de cassation censure cette motivation, au motif que la cour d’appel n’avait pas tenu compte de la situation réelle du père au jour où elle statuait, alors que celui-ci justifiait ne disposer d’aucune ressource, ayant perdu son emploi depuis la fin du mois d’octobre 2021 et ne percevant aucune indemnité de chômage. La Haute juridiction rappelle que « pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents ».
Cette exigence est constante. Elle avait déjà été affirmée dans un arrêt du 14 octobre 2020, dans lequel la Cour de cassation avait censuré une cour d’appel qui s’était fondée sur des revenus antérieurs sans vérifier leur actualitéCass. 1re civ., 14 oct. 2020, n°19-11.156, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2f84d78911701be90075 : « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. ». De même, l’arrêt du 2 décembre 2020 rappelle que le juge doit examiner concrètement les ressources de chaque parent et les besoins de l’enfant, sans se contenter de généralités ou de projectionsCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n°19-19.001, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4ccefc2d067a80a7b7fe..
La règle s’applique avec une acuité particulière lorsque l’enfant est majeur. En effet, les besoins de l’enfant évoluent avec l’âge, et la contribution fixée pendant la minorité peut ne plus correspondre à la réalité au moment de la majorité. L’enfant qui poursuit des études supérieures, qui suit une formation professionnelle ou qui se trouve momentanément sans emploi doit pouvoir justifier de ses besoins actuels, et le parent débiteur doit pouvoir justifier de la réalité de ses ressources présentes.
Dans le contentieux de la contribution, la charge de la preuve des ressources incombe à chaque partie. Le parent qui se prétend dans l’impossibilité de contribuer doit en rapporter la preuve. Le juge dispose toutefois d’un pouvoir d’investigation et peut ordonner la production de pièces complémentaires, notamment des avis d’imposition, des bulletins de salaire et des relevés bancairesArticle 11 du Code de procédure civile : « Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus. », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410316/.. La transparence financière est une condition de l’équité de la contribution.
Les juridictions du fond appliquent ces principes avec rigueur. Ainsi, le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 17 mars 2025, a rappelé que « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit »TJ Lyon, 17 mars 2025, n°24/03174, https://www.courdecassation.fr/decision/67d874d5f1488f6bdc50781e : « Aux termes de l’article 205 du Code civil, les enfants doivent des aliments à leurs pères et mères ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ». La proportionnalité est le principe directeur : la contribution doit être adaptée aux besoins de l’enfant sans excéder les ressources du parent débiteur.
II. B. Le versement direct de la contribution entre les mains de l’enfant majeur
L’une des conséquences pratiques les plus significatives de la reconnaissance de l’enfant majeur comme créancier direct est la possibilité pour le juge d’ordonner le versement de la contribution entre les mains de l’enfant lui-même, et non plus entre celles du parent chez lequel il réside.
Cette pratique, déjà admise par la jurisprudence antérieure, est désormais confortée par l’arrêt du 4 mars 2026. Antérieurement, la Cour de cassation avait validé le versement direct de la contribution à l’enfant majeur. L’arrêt du 18 mars 2020 avait ainsi jugé qu’un père pouvait être condamné à verser la pension « directement entre les mains de l’enfant majeur »Cass. 1re civ., 18 mars 2020, n°19-13.659, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5992f623992e47e153dc.. De même, l’arrêt du 15 janvier 2020 avait autorisé le règlement direct aux enfants majeurs de la contributionCass. 1re civ., 15 janv. 2020, n°18-26.502, précité..
Les décisions des juges du fond illustrent la diffusion de cette pratique. Le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 23 février 2024, a dit que la contribution « est payable d’avance et doit être versée mensuellement, avant le 5 de chaque mois et 12 mois sur 12, directement dans les mains de l’enfant majeur »TJ Versailles, 23 fév. 2024, n°18/03962, https://www.courdecassation.fr/decision/65d8f5742a5ebf9472f1475a.. Le tribunal judiciaire de Troyes a statué dans le même sens le 21 novembre 2025, en ordonnant le versement « directement entre les mains de l’enfant majeur »TJ Troyes, 21 nov. 2025, n°23/00656, https://www.courdecassation.fr/decision/694586b775782d5f06c51708.. Le tribunal judiciaire d’Évry a également fait application de cette règle, tant en avril 2025 qu’en septembre 2025TJ Évry, 1er avr. 2025, n°20/01767, https://www.courdecassation.fr/decision/67f424a14e0040aa3735fee5 ; TJ Évry, 29 avr. 2025, n°20/04833, https://www.courdecassation.fr/decision/681276f0d554c55098ec53b3..
Le versement direct présente plusieurs avantages. Il responsabilise l’enfant majeur en lui confiant la gestion de la contribution destinée à son entretien. Il met fin aux situations dans lesquelles le parent allocataire pouvait retenir tout ou partie de la contribution sans la reverser à l’enfant. Il simplifie le contentieux de l’exécution en évitant les contestations sur l’usage des fonds par le parent intermédiaire.
La jurisprudence assortit toutefois ce versement direct de conditions de fond. La contribution est due « tant que l’enfant poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, sous réserve de la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou universitaire »TJ Versailles, 23 fév. 2024, précité.. Le parent débiteur peut exiger la production annuelle d’un justificatif de scolarité ou d’inscription. La contribution peut être supprimée si l’enfant cesse ses études sans motif légitime ou s’il est en mesure de subvenir à ses besoins par son travail.
La contribution est indexée sur l’indice des prix à la consommation, conformément aux règles applicables aux pensions alimentaires. La revalorisation intervient à la diligence du débiteur, le 1er janvier de chaque année, selon une formule mathématique précisée dans le dispositif de la décisionCette formule est : (montant initial de la pension) × (nouvel indice) / (indice initial). L’indice de référence est celui de la précédente décision. La revalorisation est automatique et ne nécessite pas de nouvelle saisine du juge.. L’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales, prévue par la loi pour les pensions alimentaires, peut être écartée par le juge lorsque le versement s’effectue directement entre les mains de l’enfant majeurL’intermédiation financière des pensions alimentaires est régie par les articles L. 582-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Elle est confiée aux caisses d’allocations familiales et aux caisses de mutualité sociale agricole..
En cas de défaillance du parent débiteur, l’enfant majeur peut recourir aux voies d’exécution de droit commun : paiement direct, saisie des rémunérations, recouvrement public par le procureur de la République. Il est à cet égard dans la même situation que tout créancier d’aliments. La cour d’appel de Paris a rappelé que le juge de l’exécution est compétent pour connaître des contestations relatives au paiement direct des pensions alimentaires, y compris lorsque l’enfant majeur est le créancierCA Paris, 20 mars 2025, n°24/03135, https://www.courdecassation.fr/decision/67dd05778070e07177056aba..
Conclusion
L’arrêt du 4 mars 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel cohérent qui reconnaît à l’enfant majeur une place autonome dans le contentieux de la contribution alimentaire. La qualification de « créancier » de l’obligation parentale d’entretien, la consécration de son intérêt à agir et la pratique du versement direct entre ses mains traduisent une conception de l’enfant devenu majeur comme sujet de droit à part entière, capable d’agir en justice pour faire valoir ses droits.
Cette évolution jurisprudentielle s’articule avec les textes du Code civil, notamment les articles 203, 205, 207 et 371-2, qui forment un corps de règles cohérent gouvernant les obligations alimentaires familiales. L’office du juge, dans ce contentieux, est double : il doit apprécier concrètement les ressources des parents au jour où il statue, et il peut ordonner le versement direct de la contribution à l’enfant majeur, sous réserve de la justification de la poursuite des études ou de l’absence de ressources propres.
La portée pratique de cette jurisprudence est considérable. Elle concerne tous les enfants majeurs qui poursuivent des études et dont les parents sont séparés, soit plusieurs centaines de milliers de jeunes adultes. Elle leur offre une voie d’action directe pour obtenir une contribution à leur entretien, sans avoir à passer par l’intermédiaire du parent chez lequel ils résident. Elle sécurise le versement de la contribution en permettant au juge d’en ordonner le paiement direct entre les mains de l’enfant.
Il convient toutefois de relever que l’action directe de l’enfant majeur ne fait pas obstacle à l’action du parent qui assume la charge principale de l’enfant. Les deux actions peuvent coexister et se compléter. Le parent peut solliciter une contribution au titre de l’article 373-2-2 du Code civil, tandis que l’enfant peut agir directement sur le fondement des articles 203 et 371-2. La jurisprudence veille à éviter les doubles emplois et à assurer une coordination entre les différentes décisions.
Sur le plan procédural, l’enfant majeur qui souhaite agir doit saisir le juge aux affaires familiales par voie de requête ou d’assignation. La représentation par avocat est obligatoire. Le juge territorialement compétent est celui du lieu de résidence de l’enfant ou du parent défendeur. La procédure est écrite et contradictoire. L’aide juridictionnelle peut être sollicitée par l’enfant majeur qui remplit les conditions de ressources.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les parents et les enfants majeurs dans toutes les procédures relatives à la contribution à l’entretien et l’éducation : fixation, révision, suppression, exécution forcée.
A propos de l’auteur : Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit de la famille, notamment dans les contentieux du divorce, de l’autorité parentale et de la contribution à l’entretien des enfants.