La protection de l’enfant exposé aux violences conjugales a connu, sous l’impulsion successive des lois du 28 décembre 2019, du 30 juillet 2020 et du 18 mars 2024, un renforcement législatif sans précédent. Ces réformes ont progressivement doté les juridictions pénales d’outils permettant de restreindre, voire de retirer, les droits d’autorité parentale du parent condamné pour des infractions commises dans le cadre familial. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2024 et 2026, a apporté une contribution décisive à l’effectivité de ces dispositifs en affirmant l’autonomie de la mesure de retrait de l’autorité parentale par rapport à la volonté du parent victime.
L’arrêt rendu le 13 mai 2026 constitue à cet égard une étape majeure. En affirmant que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale peut être prononcé par la juridiction pénale alors même que le parent victime de harcèlement conjugal n’a formé aucune demande en ce sens, la Haute juridiction consacre un principe dont la portée dépasse la seule espèce qui lui était soumise Crim. 13 mai 2026, n° 25-84.212, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d28cdc6046d47916f90 : « L’autorité parentale est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle est indisponible ainsi qu’il résulte de l’article 376 du code civil. La décision de retrait de son exercice, fondée sur la même finalité, qui doit tenir compte de la position exprimée par l’autre parent, ne peut être conditionnée à l’accord de ce dernier. ».
Cette autonomisation du retrait de l’autorité parentale s’inscrit dans une évolution plus large que le présent article se propose d’analyser : celle de la reconnaissance progressive d’un véritable statut de l’enfant victime collatérale des violences conjugales. L’étude de la jurisprudence de la chambre criminelle entre 2024 et 2026 révèle une double dynamique : d’une part, l’émancipation de la mesure de protection de la volonté des parents et, d’autre part, la construction d’un régime propre au retrait de l’autorité parentale fondé exclusivement sur l’intérêt de l’enfant.
I. Le retrait de l’autorité parentale comme sanction autonome des violences conjugales
L’étude des décisions récentes de la chambre criminelle met en lumière une évolution significative : le retrait de l’autorité parentale n’est plus subordonné à l’initiative procédurale du parent victime. Cette autonomisation s’articule autour de deux axes majeurs : l’indépendance de la mesure à l’égard de la volonté parentale et la primauté absolue de l’intérêt de l’enfant.
A. L’émancipation de la mesure de la volonté du parent victime
L’arrêt du 13 mai 2026 constitue l’aboutissement d’une construction jurisprudentielle amorcée dès 2025. En l’espèce, un homme avait été condamné pour harcèlement par conjoint. La cour d’appel de Dijon, le 27 mars 2025, avait confirmé la condamnation pénale et ordonné le retrait de l’exercice de l’autorité parentale sur les deux enfants mineurs. Le prévenu reprochait à la cour d’appel d’avoir prononcé cette mesure alors que la mère, interrogée lors des débats, n’avait formulé aucune demande tendant à ce que le père ne puisse plus exercer son autorité parentale. Il soutenait que la juridiction avait violé les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ensemble les articles 372 du code civil et 591 du code de procédure pénale.
La chambre criminelle rejette le pourvoi au terme d’un raisonnement dont la rigueur mérite d’être soulignée. Elle relève d’abord que les juges du fond ont retenu que le prévenu, « en commettant des faits de harcèlement sur la mère de ces derniers, en leur présence, a gravement manqué à ses devoirs de père, et s’est placé à leur égard en situation de ne plus être en mesure d’exercer sur eux l’autorité parentale, et de compromettre l’exercice de cette autorité par la mère ». La Cour approuve ensuite cette analyse en rappelant le principe fondamental d’indisponibilité de l’autorité parentale. Elle précise que « s’il résulte des notes d’audience que les juges ont sollicité les observations de la partie civile à propos de l’opportunité de la mesure en cause, il importait peu que cette dernière n’ait formé aucune demande à ce propos ».
Cette solution s’inscrit dans la continuité d’un arrêt du 26 mars 2025 par lequel la chambre criminelle avait déjà validé le retrait de l’autorité parentale prononcé à l’encontre d’un homme reconnu coupable d’agression sexuelle sur la personne de la mère de son enfant Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.860, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a6ac689984716b6732b5 : « C’est sans méconnaître les textes visés au moyen que les juges ont prononcé à l’encontre du demandeur, reconnu coupable d’agression sexuelle sur la personne de la mère de son enfant, le retrait de l’autorité parentale sur celui-ci, dès lors que cette mesure de protection était prévue, en ce cas, par les articles 222-48-2 du code pénal et 378 du code civil. ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait ordonné le retrait de l’autorité parentale sans que les parties ni le ministère public n’aient présenté d’observations préalables et alors même que cette mesure n’avait pas été prononcée par les premiers juges. La chambre criminelle écarte le grief en relevant que la cour d’appel, « par application de l’article 222-48-2 du code pénal, était tenue de statuer sur un éventuel retrait de l’autorité parentale du prévenu, au regard des faits pour lesquels celui-ci a été condamné ».
L’arrêt du 22 janvier 2025 fournit une illustration supplémentaire de cette autonomie procédurale. Dans cette affaire, la chambre criminelle avait été saisie d’un pourvoi formé par un père condamné pour agressions sexuelles et violences sur ses enfants, qui contestait le retrait de l’autorité parentale prononcé à son encontre Crim. 22 janv. 2025, n° 24-82.129, https://www.courdecassation.fr/decision/679093ad00cd7517a1e6fd08 : la Cour casse partiellement l’arrêt d’appel sur d’autres dispositions mais ne remet pas en cause le principe du retrait de l’autorité parentale. Si la cassation est intervenue sur d’autres fondements, la chambre criminelle n’a pas censuré le principe même du retrait de l’autorité parentale, confirmant ainsi la légitimité de cette mesure de protection.
La logique est la même dans ces décisions : la juridiction pénale n’est pas liée par la position procédurale du parent victime. Cette autonomisation trouve son fondement dans la nature même de l’autorité parentale, fonction d’ordre public dont l’État assure le contrôle. L’article 376 du code civil dispose que l’autorité parentale « appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». La loi du 30 juillet 2020 a renforcé cette logique en imposant au juge pénal de statuer sur le retrait de l’autorité parentale dans certains cas de condamnation.
B. L’intérêt de l’enfant comme fondement exclusif de la décision
Si la volonté du parent victime est indifférente, c’est parce que l’intérêt de l’enfant constitue le seul fondement légitime de la décision de retrait de l’autorité parentale. La chambre criminelle l’affirme avec une netteté particulière dans l’arrêt du 13 mai 2026 en rappelant que « l’autorité parentale est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » et qu’elle est « indisponible ainsi qu’il résulte de l’article 376 du code civil ».
Ce principe a été rappelé avec force par la première chambre civile dans une décision récente relative au droit de l’enfant d’être entendu lorsque l’exercice de l’autorité parentale est délégué à l’Aide sociale à l’enfance Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d73cdc6046d474638ca : la Cour casse l’arrêt d’appel qui n’avait pas vérifié que la mineure capable de discernement avait été informée de son droit à être entendue. Cette convergence jurisprudentielle entre les deux chambres de la Cour de cassation témoigne de la cohérence du droit de la protection de l’enfance, par-delà la distinction des contentieux pénal et civil.
L’arrêt du 4 mars 2026 apporte une limite importante à ce pouvoir de retrait Crim. 4 mars 2026, n° 25-82.219, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e38ecdc6046d4773ecbf : « Méconnaît les dispositions des articles 378 du code civil et 228-1 du code pénal la cour qui ordonne, à l’encontre de l’accusé déclaré coupable de viols et agressions sexuelles incestueux sur la fille de sa conjointe, le retrait total de l’autorité parentale de celui-ci sur ses trois enfants mineurs alors que les faits pour lesquels il a été condamné n’ont pas été commis sur la personne de ses enfants ou de l’autre parent de ceux-ci. ». La cassation prononcée dans cette espèce rappelle que le retrait de l’autorité parentale n’est pas une mesure générale qui suivrait automatiquement toute condamnation pénale. Il doit exister un lien entre les faits commis et la protection que la mesure est censée garantir. Autrement dit, l’intérêt de l’enfant ne se présume pas ; il doit être concrètement établi.
Cette exigence de motivation concrète trouve également à s’appliquer lorsque la juridiction décide de ne pas prononcer le retrait de l’autorité parentale. L’article 378 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2024, prévoit que « en cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée » Article 378 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049294106. La chambre criminelle exerce sur ce point un contrôle rigoureux, comme en témoigne l’arrêt du 15 mai 2024 qui a sanctionné le défaut de motivation d’une cour d’assises n’ayant pas suffisamment justifié sa décision de ne pas prononcer le retrait Crim. 15 mai 2024, n° 24-80.431, https://www.courdecassation.fr/decision/66445213b94eb60008b3d25b : la Cour censure l’arrêt en ce qu’il n’a pas suffisamment motivé la décision relative au suivi socio-judiciaire.
II. La construction d’un statut de l’enfant victime collatérale
L’analyse de la jurisprudence récente révèle que la chambre criminelle procède à une véritable reconnaissance de l’enfant comme victime indirecte des violences commises entre ses parents. Cette reconnaissance emporte des conséquences tant sur le plan de la qualification des faits que sur celui des mesures de protection.
A. La consécration des violences conjugales comme cause autonome de retrait
La chambre criminelle a progressivement reconnu que les violences commises sur l’autre parent constituent, en elles-mêmes, un manquement grave aux devoirs parentaux justifiant le retrait de l’autorité parentale. Cette reconnaissance est d’autant plus significative qu’elle ne suppose pas que l’enfant ait été directement victime des violences.
L’arrêt du 26 mars 2025 relatif à des violences multiples commises sur un enfant en bas âge illustre cette approche extensive de la protection Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.966, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a6ad689984716b6732c1 : « Pour prononcer à l’encontre de la prévenue le retrait de l’autorité parentale, l’arrêt attaqué, après avoir rappelé, pour motiver la peine principale, les faits de violences multiples commis à plusieurs reprises sur son fils âgé de quelques mois, ainsi que les lésions osseuses, cérébrales et ophtalmologiques qu’elles ont entraînées, souligne la gravité des faits. ». La cour d’appel avait relevé que les violences infligées au nourrisson démontraient l’incapacité durable de la mère à assumer ses devoirs parentaux. La chambre criminelle valide ce raisonnement sans exiger de motivation supplémentaire.
Le même jour, dans une autre espèce, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un père condamné pour agression sexuelle sur la mère de son enfant, confirmant le retrait de l’autorité parentale prononcé par la cour d’appel Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.860, précité. Cette décision illustre la diversité des infractions pouvant justifier le retrait : violences volontaires sur enfant, agression sexuelle sur conjoint, et harcèlement conjugal constituent désormais les trois piliers d’un contentieux pénal de la protection de l’enfance en plein essor.
L’arrêt du 20 décembre 2023 a également contribué à cette construction en rappelant que les violences conjugales ayant entraîné la mort sans intention de la donner justifient le prononcé d’un suivi socio-judiciaire, mesure qui s’ajoute au retrait éventuel de l’autorité parentale pour constituer un dispositif de protection renforcé Crim. 20 déc. 2023, n° 23-84.966, https://www.courdecassation.fr/decision/65855663673fa80008f8d999 : la Cour rappelle les conditions du suivi socio-judiciaire en cas de violences conjugales ayant entraîné la mort. Cette complémentarité des mesures pénales et civiles témoigne de la cohérence du dispositif protecteur mis en place par le législateur.
La loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales a renforcé cette approche en étendant le champ d’application de l’article 378 du code civil. Le législateur a expressément reconnu la qualité de victime à l’enfant qui, sans être directement atteint par les violences, en subit les conséquences. Dans sa rédaction actuelle, l’article 378 prévoit désormais quatre régimes distincts selon la nature du crime ou du délit : le retrait total obligatoire pour les crimes commis sur l’enfant ou sur l’autre parent, le retrait partiel ou le retrait de l’exercice obligatoire à titre subsidiaire, le retrait facultatif pour les délits commis sur l’enfant, et le retrait facultatif pour les délits commis sur l’autre parent.
L’arrêt du 14 janvier 2026 a apporté une contribution essentielle en rappelant que « ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental » Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6967412ccdc6046d473a79d9. La chambre criminelle s’est livrée à une analyse exhaustive des sources du droit interne et international pour conclure que « les termes de l’article 19, précité, ne laissent aucune place à un quelconque degré de violence à caractère légal contre les enfants ». Si cette décision porte sur les violences directes, sa portée est plus large : elle consacre l’idée que les violences intrafamiliales, qu’elles soient dirigées contre l’enfant ou contre l’autre parent, ne peuvent jamais être justifiées par un prétendu droit parental.
Le contraste avec l’arrêt du 4 mars 2026 précédemment cité est éclairant : la chambre criminelle admet que les violences commises sur l’autre parent justifient le retrait de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs, mais elle refuse d’étendre cette mesure aux enfants qui ne sont pas issus du couple. La protection de l’enfant victime collatérale trouve ainsi sa limite dans le lien de filiation qui unit l’enfant au parent violent. Cette distinction, qui peut paraître technique, est en réalité fondamentale : elle rappelle que le retrait de l’autorité parentale sanctionne le manquement aux devoirs propres de la fonction parentale, et non une dangerosité générale de la personne condamnée.
B. L’office du juge pénal entre protection et proportionnalité
La reconnaissance d’un statut de l’enfant victime collatérale ne conduit pas pour autant à un automatisme dans le prononcé du retrait de l’autorité parentale. La chambre criminelle veille à ce que l’office du juge pénal respecte les exigences de proportionnalité découlant de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’arrêt du 13 mai 2026 énonce à cet égard des principes équilibrés. La cour d’appel avait relevé que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale « n’entraîne pas pour autant la rupture des relations, n’interdit pas le cas échéant la mise en place d’un droit de visite, et n’a pas de caractère définitif, une mainlevée pouvant être sollicitée devant le juge aux affaires familiales sous réserve que le condamné démontre une capacité retrouvée à l’exercer ». La chambre criminelle approuve cette motivation qui concilie l’impératif de protection de l’enfant avec le droit au respect de la vie familiale du parent condamné.
L’arrêt du 4 mars 2026 constitue une illustration du contrôle de proportionnalité exercé par la Haute juridiction : la cassation est prononcée précisément parce que le retrait total de l’autorité parentale était disproportionné au regard des faits commis, qui n’avaient pas été dirigés contre les enfants du condamné ni contre leur mère. Cette décision rappelle que le retrait de l’autorité parentale est une mesure grave qui ne peut être ordonnée que dans les limites strictes tracées par les articles 378 du code civil et 228-1 du code pénal.
L’équilibre ainsi recherché entre protection et proportionnalité se retrouve également dans la jurisprudence de la première chambre civile, notamment en matière de délégation de l’autorité parentale. L’arrêt du 20 mai 2026 a rappelé l’obligation pour les juges de vérifier que l’enfant capable de discernement a été effectivement informé de son droit à être entendu, obligation qui s’impose à toutes les juridictions statuant en matière d’autorité parentale. Cette exigence procédurale participe du même souci de proportionnalité et de respect des droits fondamentaux de l’enfant.
La loi du 18 mars 2024 a par ailleurs créé une nouvelle mesure dans l’article 378-3 du code civil : le retrait de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, lorsque le parent est condamné pour un délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours commis sur l’autre parent en présence de l’enfant ou pour un crime commis sur l’autre parent. Cette gradation des mesures témoigne de la volonté du législateur de proportionner la réponse judiciaire à la gravité des faits, tout en préservant la possibilité d’un rétablissement ultérieur des relations parent-enfant.
L’arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-82.860) apporte une précision procédurale importante sur l’office du juge pénal en la matière. La chambre criminelle y rappelle que la cour d’appel, saisie de l’appel d’un jugement correctionnel ayant statué sur l’action publique et l’action civile mais n’ayant pas prononcé le retrait de l’autorité parentale, « par application de l’article 222-48-2 du code pénal, était tenue de statuer sur un éventuel retrait de l’autorité parentale du prévenu, au regard des faits pour lesquels celui-ci a été condamné ». Cette obligation de statuer s’impose même en l’absence de demande des parties et même lorsque les premiers juges ne se sont pas prononcés sur ce point.
La convergence de ces solutions jurisprudentielles dessine les contours d’un office du juge pénal profondément renouvelé. Le juge pénal n’est plus seulement le garant de la répression des infractions ; il devient un acteur essentiel de la protection de l’enfance, investi du pouvoir et parfois de l’obligation de prononcer des mesures civiles de protection dans l’intérêt des enfants exposés aux violences conjugales. Cette évolution, qui pourrait être analysée comme une forme de déspécialisation du contentieux familial au profit du juge pénal, est en réalité le reflet d’une prise de conscience collective : la protection de l’enfant contre les violences intrafamiliales est un impératif qui transcende les frontières traditionnelles entre les contentieux.
La chambre criminelle a, par ailleurs, précisé les contours du harcèlement moral constitué de propos ou comportements répétés imposés à la victime par plusieurs auteurs, en jugeant que les juridictions du fond ne sont pas tenues d’identifier, de dater et de qualifier l’ensemble des messages émanant d’autres personnes dès lors que le prévenu avait connaissance que son acte s’inscrivait dans une répétition Crim. 29 mai 2024, n° 23-80.806, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6656c5a567f9f20008122560 : « Les juges qui établissent que le prévenu a pris une part personnelle à des propos ou comportements répétés imposés à une même victime, émanant de plusieurs auteurs, en ayant connaissance que l’acte qu’il commettait s’inscrivait dans une répétition, ne sont pas tenus d’identifier, dater et qualifier l’ensemble des messages émanant d’autres personnes et dirigés contre la victime. ». Si cette décision ne porte pas directement sur le retrait de l’autorité parentale, elle contribue à définir plus largement le cadre pénal des violences intrafamiliales dont le retrait de l’autorité parentale constitue la sanction civile.
La Cour européenne des droits de l’homme n’a pas été saisie, à ce jour, d’une contestation directe de ce dispositif sous l’angle de l’article 8 de la Convention. Toutefois, la motivation développée par la chambre criminelle dans l’arrêt du 13 mai 2026, qui souligne le caractère non définitif de la mesure et la possibilité pour le parent condamné de solliciter une mainlevée devant le juge aux affaires familiales, semble précisément destinée à anticiper un éventuel contrôle de conventionnalité. La Haute juridiction prend soin d’ancrer sa solution dans le respect des exigences européennes de proportionnalité, rappelant que « le retrait de l’exercice de l’autorité parentale n’a pas de caractère définitif ».
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle entre 2024 et 2026 révèle une évolution significative du droit de la protection de l’enfance face aux violences conjugales. Le retrait de l’autorité parentale, mesure civile par nature, est désormais pleinement intégré à l’office du juge pénal, qui le prononce sans être lié par la volonté du parent victime et dans le seul intérêt de l’enfant.
Cette autonomisation du retrait de l’autorité parentale consacre la reconnaissance d’un véritable statut de l’enfant victime collatérale des violences conjugales. L’enfant n’est plus seulement un tiers au conflit parental ; il en est désormais reconnu comme une victime à part entière, dont la protection justifie que la puissance publique intervienne, y compris contre la volonté exprimée ou le silence du parent victime.
L’efficacité de ce dispositif dépendra toutefois de sa mise en oeuvre concrète par les juridictions du fond et de l’accompagnement des familles concernées. La question du droit de visite du parent privé de l’exercice de l’autorité parentale, les modalités de la mainlevée en cas de capacité retrouvée et l’articulation avec les décisions du juge aux affaires familiales dans le cadre d’une procédure de divorce parallèle constituent autant de chantiers que la jurisprudence devra continuer d’explorer. Les praticiens du droit de la famille doivent désormais intégrer cette dimension pénale dans leur stratégie de protection des enfants exposés aux violences conjugales.
Hassan KOHEN
Avocat au barreau de Paris