Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
L’établissement de la filiation constitue l’un des contentieux les plus essentiels du droit de la famille. La vérité biologique, longtemps subordonnée à d’autres considérations — possession d’état, volonté individuelle, stabilité des situations acquises — a connu une progression remarquable dans la jurisprudence de la première chambre civile. Les arrêts rendus les 25 mars 2026 et 20 mai 2026, tous publiés au Bulletin, marquent une étape décisive dans cette évolution : l’expertise génétique n’est plus une simple faculté laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond, mais un droit reconnu au plaideur qui entend faire établir ou contester un lien de filiation. Cette affirmation, qui consolide une construction jurisprudentielle amorcée depuis plusieurs décennies, mérite d’être replacée dans le cadre plus large du droit de la preuve en matière de filiation tel que la première chambre civile l’a patiemment élaboré entre 2023 et 2026.
I. L’affirmation du droit à l’expertise biologique en matière de filiation
A. Le cadre légal : les articles 310-3, 327 et 342 du Code civil
Le droit de la filiation, issu de l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, a profondément renouvelé les modes de preuve. L’article 310-3 du Code civil dispose, en son alinéa premier, que « la filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, par l’acte de reconnaissance ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état ». Son second alinéa ajoute immédiatement : « Si une action est engagée en application du présent chapitre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. »
Ce texte opère une distinction fondamentale entre les modes de preuve ordinaires de la filiation, hors contentieux, et les modes de preuve ouverts dans le cadre d’une action judiciaire. Dans ce second cas, le législateur a entendu consacrer un principe de liberté de la preuve. L’article 327 du même code, relatif à l’action en recherche de paternité hors mariage, précise que « la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée », renvoyant implicitement aux règles de preuve de l’article 310-3.
L’article 342 du Code civil, applicable à l’action à fins de subsides — cette action singulière par laquelle l’enfant peut réclamer une contribution financière à l’homme qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception, sans établir pour autant un lien de filiation —, obéit à une logique probatoire analogue. La Cour de cassation l’a rappelé dans deux arrêts jumeaux du même jour.
L’article 16-11 du Code civil, enfin, encadre le recours à l’identification par empreintes génétiques. Il dispose que « l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou à la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou à la suppression de subsides » et que le consentement de l’intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 16 janvier 2000 puis modifié par la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, constitue le socle procédural de toute expertise génétique en matière familiale Article 16-11 du Code civil, issu de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419323.
B. La consécration prétorienne des années 2025-2026
C’est dans ce cadre légal que la première chambre civile a construit, par une série de décisions remarquées rendues entre le 12 juin 2025 et le 20 mai 2026, un standard jurisprudentiel cohérent sur le droit à l’expertise génétique en matière de filiation.
L’arrêt du 12 juin 2025, rendu dans une affaire de contestation de paternité post-mortem, avait déjà posé le principe selon lequel « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». La cour d’appel de Nancy avait refusé d’ordonner une expertise génétique au motif que le père présumé était décédé avant d’avoir consenti à une telle mesure. La Cour de cassation censure ce raisonnement : l’article 16-11, alinéa 7, du Code civil ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles des membres de la famille du père supposé lorsque ce dernier est décédé. La cour d’appel devait vérifier si une expertise de fratrie — entre les demandeurs à la contestation et l’enfant dont la filiation était contestée — était possible. Cette décision ouvre ainsi la voie à l’expertise génétique post-mortem par comparaison familiale, solution d’une importance pratique considérable Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-13.540, https://www.courdecassation.fr/decision/684bb58027c66872f035aa56.
L’arrêt du 19 novembre 2025, rendu en formation de section et publié au Bulletin, franchit une étape supplémentaire. Dans une procédure d’adoption simple d’un neveu par son oncle, le ministère public, agissant pour la défense de l’ordre public, soupçonnait que l’enfant était né d’un inceste entre le frère et la sœur — hypothèse dans laquelle l’article 310-2 du Code civil, combiné à l’article 162, interdit l’établissement d’un double lien de filiation. La cour d’appel de Versailles avait refusé d’ordonner l’expertise génétique sollicitée par le ministère public, estimant que les éléments produits n’étaient pas « suffisamment précis et sérieux pour justifier la nécessité d’ordonner une pareille mesure ». La première chambre civile casse, en énonçant que « lorsqu’est sollicitée une adoption susceptible de contourner l’interdiction d’ordre public d’établir un second lien de filiation édictée par les articles 310-2 et 162 du code civil, l’expertise génétique prévue à l’article 16-11, alinéa 7, du code civil est de droit lorsque le ministère public, qui agit pour la défense de l’ordre public en application de l’article 423 du code de procédure civile, en fait la demande » Cass. 1re civ., 19 novembre 2025, n° 23-50.006, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/691d844002bad2f30af408ff.
Cet arrêt est doublement novateur. D’une part, il étend le principe du droit à l’expertise génétique au-delà des actions en établissement ou contestation de filiation stricto sensu, pour englober les procédures d’adoption dans lesquelles un détournement de l’institution est suspecté. D’autre part, il confirme que le ministère public, lorsqu’il agit comme défenseur de l’ordre public, bénéficie du même droit à l’expertise que le plaideur privé — la qualité de la partie demanderesse étant indifférente.
L’arrêt du 25 mars 2026, promis à la publication au Bulletin, constitue le point d’orgue de cette construction. Il était reproché à la cour d’appel de Versailles d’avoir refusé d’ordonner une expertise biologique sollicitée par une mère agissant en établissement de la paternité d’un homme à l’égard de sa fille, au motif que la demanderesse « persist[ait] à ne produire aucun élément à l’appui de ses prétentions » et que « l’expertise sollicitée ne saurait pallier la carence probatoire des parties ». La Cour de cassation casse l’arrêt, au visa des articles 310-3, alinéa 2, et 327 du Code civil, et énonce :
« Sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir. »
Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-13.292, Publié au Bulletin
La formule est doublement remarquable. D’une part, elle affirme que l’expertise biologique est « de droit » : le juge ne dispose donc pas d’un pouvoir discrétionnaire pour la refuser. D’autre part, elle précise que l’absence de preuve de la vraisemblance des faits ne constitue jamais, en elle-même, un motif légitime de refus, car l’expertise a précisément pour objet d’établir cette vraisemblance. Ce raisonnement circulaire des juges du fond — refuser l’expertise faute de preuve, alors même que l’expertise vise à apporter cette preuve — est désormais fermement sanctionné Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-13.292, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69c4dd1ccdc6046d4701a1bb.
Le même jour, la première chambre civile rendait un arrêt au visa de l’article 342 du Code civil, dans une action à fins de subsides où la cour d’appel de Pau avait refusé d’ordonner une expertise génétique au motif que « la possibilité de paternité de M. [Z] n’est pas établie ». La Haute juridiction casse en reprenant intégralement la même formule, adaptée à l’action à fins de subsides :
« L’expertise biologique est de droit en matière d’action à fins de subsides, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir. »
Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-14.487, Publié au Bulletin
Ce principe, qu’il s’agisse de l’établissement de la filiation ou de la seule action alimentaire à fins de subsides, constitue un standard unique désormais appliqué par la première chambre civile Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-14.487, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69c4dd1fcdc6046d4701a2c6.
La portée de ces décisions s’inscrit dans le prolongement des avancées antérieures. La Cour de cassation avait déjà jugé, sous l’empire de l’ancien article 340 du Code civil, que l’expertise biologique était de droit en matière de filiation, sauf motif légitime Cass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 98-12.806, Bull. civ. I, n° 103 : « l’expertise sanguine est de droit en matière de filiation ». La loi du 16 janvier 2000, en modifiant l’article 16-11, avait déjà exclu le contrôle préalable de la vraisemblance des faits allégués par le juge avant d’ordonner la mesure d’instruction. Les arrêts du 25 mars 2026 viennent réaffirmer cette solution avec une netteté particulière, en réponse à des cours d’appel qui persistaient à introduire subrepticement un contrôle de vraisemblance.
II. Les limites et exceptions au droit à l’expertise génétique
A. Le motif légitime de ne pas y procéder
Si l’expertise biologique est de droit, le principe connaît une réserve : le « motif légitime de ne pas y procéder ». La formule, employée par les arrêts du 25 mars 2026, renvoie à des circonstances qui justifieraient, exceptionnellement, de ne pas ordonner la mesure d’instruction.
La jurisprudence antérieure a dégagé plusieurs hypothèses. Constitue un motif légitime, notamment, le décès de la personne dont la filiation est recherchée lorsque l’expertise génétique nécessiterait une exhumation que les circonstances ne justifient pas Cass. 1re civ., 23 septembre 2015, n° 14-23.724. L’atteinte disproportionnée à la vie privée des personnes concernées peut également fonder un refus, dans les conditions définies par la Cour européenne des droits de l’homme et reprises par le juge national.
La Cour de cassation a également précisé que le refus de se soumettre à une expertise biologique ne peut être interprété comme un aveu de paternité que si le juge a préalablement ordonné cette mesure Cass. 1re civ., 19 novembre 2014, n° 13-25.467. La question du consentement, exigé par l’article 16-11, demeure centrale : nul ne peut être contraint physiquement à se soumettre à un prélèvement génétique. Le refus peut toutefois être retenu comme élément de preuve, dans le cadre de l’appréciation souveraine des juges du fond, à condition que l’intéressé ait été régulièrement informé des conséquences de son abstention.
L’arrêt du 4 février 2026, bien que ne portant pas directement sur l’expertise génétique, illustre la rigueur avec laquelle la première chambre civile contrôle le régime procédural des actions relatives à la filiation. Il était question d’une tierce opposition formée contre un jugement d’adoption simple de 1996. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déclaré l’action prescrite en appliquant le délai décennal des articles 321 et 324 du Code civil, propres aux actions relatives à la filiation. La Cour de cassation casse au motif que ces dispositions « ne sont pas applicables à la tierce opposition à l’encontre d’un jugement d’adoption, dont le délai d’action est régi par le droit commun » — rappelant que le délai de la tierce opposition est, en droit commun, de trente ans à compter du jugement Cass. 1re civ., 4 février 2026, n° 24-15.881, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6983560ecdc6046d47e18cac. Cette décision confirme que le droit de la filiation est un droit de blocs autonomes : le régime de la filiation par le sang (titre VII du livre I du Code civil) ne se confond pas avec celui de la filiation adoptive.
Plus largement, la recevabilité de l’action constitue un préalable à toute expertise. L’article 310-3, alinéa 2, subordonne expressément la liberté de la preuve à « la recevabilité de l’action ». Une action irrecevable — parce que prescrite, parce que la partie n’a pas intérêt ou qualité à agir — ne saurait justifier une expertise biologique. Le contrôle du juge s’exerce donc en amont, sur les conditions de recevabilité, et non en aval, sur la vraisemblance des faits.
La Cour de cassation a également jugé que le délai de prescription de l’action en recherche de paternité est de dix ans à compter de la naissance de l’enfant pour le ministère public, et de dix ans à compter de la cessation de la possession d’état pour l’enfant Cass. 1re civ., 6 juillet 2022, n° 21-10.860, Publié au Bulletin ; article 321 du Code civil. Ces règles de prescription constituent autant de filtres procéduraux qui limitent l’accès à l’expertise génétique sans en altérer le principe.
B. Les conflits de lois en matière de filiation internationale
L’arrêt du 20 mai 2026, rendu en formation de section et promis à la publication au Bulletin et au Rapport annuel, illustre une autre limite au droit à l’expertise génétique : la détermination de la loi applicable à l’action en recherche de paternité dans un contexte international Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-12.252, Publié au Bulletin, Publié au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea0a7cdc6046d476696a1.
En l’espèce, une mère de nationalité américaine et biélorusse avait donné naissance à un enfant en Floride (États-Unis). Elle avait assigné un homme en recherche de paternité devant les juridictions françaises. La cour d’appel de Paris avait appliqué la loi de l’État de Floride, en suivant un raisonnement complexe : après avoir constaté que la règle de conflit française (article 311-14 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 4 juillet 2005, ou plus exactement l’article 311-4 actuel) désignait la loi nationale de la mère, soit la loi américaine, elle avait tenté d’identifier, au sein du système américain, la loi de l’État fédéré applicable.
La première chambre civile censure ce raisonnement au visa des articles 3 et 311-4 du Code civil. L’article 311-4 dispose que « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant ». L’article 3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 7 avril 2026, prévoit que « lorsque la règle de conflit désigne la loi d’un État comprenant deux ou plusieurs systèmes de droit, et que le critère de rattachement retenu par la règle française de conflit ne permet pas d’identifier le système de droit applicable au sein de cet État, le système de droit applicable est celui désigné par les règles de droit de cet État ou, à défaut de telles règles, le système de droit de cet État avec lequel la situation présente les liens les plus étroits ».
La Cour de cassation reproche à la cour d’appel d’avoir procédé à une analyse erronée des règles de conflit internes américaines. Au lieu d’appliquer la méthode subsidiaire des « liens les plus étroits » prévue par l’article 3, elle s’est référée à des « solutions communes retenues par le système américain » en se fondant de manière sélective sur quelques codes d’États fédérés — les « Florida Statutes », le code californien de la famille, le code révisé de l’Ohio, celui de la Virginie — pour en déduire la compétence de la loi de Floride. Cette démarche, qui contourne la règle de conflit française, est sanctionnée.
Cet arrêt, qui porte certes davantage sur la méthodologie du conflit de lois que sur le droit substantiel de la filiation, n’en est pas moins essentiel pour la pratique. Il rappelle que la détermination de la loi applicable conditionne l’accès à l’expertise génétique : si la loi étrangère désignée ne connaît pas l’expertise biologique de droit, ou l’encadre de conditions plus strictes, le plaideur pourrait se voir privé de ce mode de preuve. La maîtrise des règles de conflit de lois est donc un préalable indispensable à toute action en recherche de paternité présentant un élément d’extranéité.
La première chambre civile a, de manière constante, rappelé que le juge français doit appliquer d’office la règle de conflit de lois en matière de filiation, dès lors que le litige présente un caractère international Cass. 1re civ., 14 avril 2010, n° 09-11.218, Bull. civ. I, n° 93. L’arrêt du 20 mai 2026 s’inscrit dans cette lignée, en sanctionnant une application défaillante de la règle de conflit par les juges du fond.
III. L’office du juge et les conséquences pratiques pour le contentieux familial
A. L’encadrement procédural de l’expertise génétique
L’arrêt du 20 mai 2026, n° 25-14.686, bien que centré sur l’obligation d’entretien des enfants, apporte un éclairage complémentaire sur les conséquences de l’établissement judiciaire de la filiation Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-14.686, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea09ecdc6046d476695fb. Une fois la paternité établie — fût-ce tardivement, comme en l’espèce où le père avait reconnu les enfants le 4 juin 2020 alors que l’aîné était né le 29 juillet 2014 —, l’obligation alimentaire rétroagit dans les conditions du droit commun.
La Cour de cassation y rappelle que l’obligation de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, fondée sur l’article 371-2 du Code civil, « s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir ». Cette double nature de l’obligation — envers l’enfant et entre parents —, déjà affirmée dans la jurisprudence antérieure de la première chambre civile Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e417cdc6046d4774103d, trouve ici une application concrète dans le contentieux de la filiation.
La dimension probatoire de l’expertise génétique doit également être articulée avec la règle de l’article 1353 du Code civil, qui dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et que « réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Dans le contentieux de la filiation, la charge de la preuve pèse en principe sur le demandeur — mais l’expertise biologique, parce qu’elle est « de droit », constitue précisément le moyen de satisfaire à cette charge. Le paradoxe n’est qu’apparent : la jurisprudence du 25 mars 2026 résout la contradiction en rappelant que le refus d’expertise ne saurait être fondé sur la carence probatoire du demandeur.
B. La portée de la jurisprudence récente pour les praticiens
Pour l’avocat qui assiste un parent dans une action en recherche de paternité ou en contestation de filiation, les enseignements des arrêts de 2026 sont décisifs. D’une part, il doit solliciter l’expertise biologique dès l’acte introductif d’instance, en rappelant son caractère « de droit ». D’autre part, il doit anticiper les objections adverses : la partie défenderesse pourrait invoquer un motif légitime de ne pas y procéder — mais elle devra le caractériser, et le seul fait que le demandeur ne produise pas de preuves de la relation intime avec la mère ne saurait constituer un tel motif.
Dans les litiges comportant un élément d’extranéité, le praticien doit identifier avec précision la loi applicable à l’action, en appliquant la règle de conflit de l’article 311-4 du Code civil et la méthodologie de l’article 3 du même code. La Cour de cassation lui impose de vérifier si l’État dont la loi est désignée comprend plusieurs systèmes de droit, et le cas échéant, d’appliquer les règles de conflit internes de cet État pour déterminer le système de droit applicable. À défaut de telles règles, le système de droit avec lequel la situation présente les liens les plus étroits devra être retenu.
La jurisprudence de la première chambre civile sur l’expertise génétique en matière de filiation s’inscrit dans un mouvement plus large de valorisation de la preuve scientifique. Le législateur lui-même, avec la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, a ouvert la possibilité d’un accès aux origines personnelles pour les personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, créant une Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ; articles L. 2143-1 et suivants du Code de la santé publique. Cette évolution législative, qui consacre un « droit d’accès aux origines », participe du même mouvement que la jurisprudence de la Cour de cassation : la vérité des origines est devenue une valeur cardinale du droit français de la filiation.
Conclusion
La première chambre civile, par les arrêts des 25 mars et 20 mai 2026, a consolidé le droit à l’expertise génétique en matière de filiation. Ce droit, qui s’impose au juge, ne peut être écarté que par un motif légitime — et l’absence de preuve de la vraisemblance des faits allégués par le demandeur ne saurait, à elle seule, caractériser un tel motif. Cette solution, qui s’applique tant à l’action en recherche de paternité qu’à l’action à fins de subsides, protège le justiciable contre le refus arbitraire de la mesure d’instruction qui constitue bien souvent l’unique voie d’accès à la vérité biologique.
Les praticiens du droit de la famille trouveront dans cette jurisprudence un cadre clair pour la conduite des actions relatives à la filiation. L’expertise génétique est un droit ; sa mise en œuvre suppose la réunion des conditions de recevabilité de l’action, le respect des règles de conflit de lois lorsque le litige présente un élément d’extranéité, et l’absence de motif légitime de ne pas y procéder. Au-delà, cette évolution jurisprudentielle témoigne de la place croissante qu’occupe la vérité biologique dans le droit français de la filiation, aux côtés de la possession d’état et de la volonté individuelle.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les justiciables dans toutes leurs démarches relatives à l’établissement et à la contestation de la filiation, devant le tribunal judiciaire comme en appel. Une procédure en recherche de paternité, en contestation de reconnaissance ou en action à fins de subsides ne s’improvise pas : l’identification du fondement juridique approprié, la vérification des conditions de recevabilité, l’analyse de la loi applicable en présence d’un élément d’extranéité et la détermination de la stratégie probatoire — notamment la demande d’expertise génétique — constituent des étapes essentielles. Pour toute question relative à la filiation, vous pouvez contacter le cabinet.
Pour toute consultation en droit de la famille :
Pour en savoir plus sur nos domaines d’intervention : Avocat droit de la famille Paris.
Cet article a été rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle (Claude + Codex) et relu par Hassan KOHEN.