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Management package : le Conseil d’État juge que l’apport de titres à une holding personnelle constitue un gain salarial imposable sans liquidité

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Management package : le Conseil d’État juge que l’apport de titres à une holding personnelle constitue un gain salarial imposable sans liquidité

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Par une décision du 7 mai 2026 (n° 493083, 8e-3e chambres réunies), le Conseil d’État juge que l’apport par un dirigeant des titres d’une société de managers à une holding personnelle, préalablement à leur cession, génère un gain disponible entre les mains du contribuable — imposable dans la catégorie des traitements et salaires — alors même que l’opération n’a dégagé aucune liquidité à son profit. La Haute juridiction censure ainsi l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait refusé la requalification, au motif que l’apport ne constituerait pas un acte de disposition et qu’aucun gain n’aurait été réalisé à cette date.

I. La requalification salariale du gain d’apport : une construction jurisprudentielle aboutie

A. Le principe : la source du gain prime sur sa qualification civile

Les gains réalisés par les dirigeants et salariés dans le cadre de mécanismes d’intéressement — communément désignés sous le terme de « management packages » — font l’objet d’une construction jurisprudentielle désormais bien établie, dont la décision du 7 mai 2026 constitue un aboutissement significatif.

Il résulte de l’article 79 du code général des impôts que les traitements, indemnités, émoluments et salaires proprement dits concourent à la détermination du revenu brut de la catégorie des traitements et salaires. L’article 82 du même code précise que ce revenu brut est constitué de l’ensemble des sommes perçues par le contribuable au cours de l’année d’imposition.

La jurisprudence administrative a progressivement dégagé un critère fondamental de distinction entre le gain du capital et le gain du travail : lorsque les conditions de réalisation du gain de cession de titres révèlent que celui-ci doit être regardé comme acquis, non à raison de la qualité d’investisseur du cédant, mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant, ce gain constitue un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires CE, 13 juillet 2021, n° 437498, 3e-8e-9e-10e chambres réunies : « Il en va toutefois autrement lorsque, eu égard aux conditions de réalisation du gain de cession, ce gain doit être regardé comme acquis non à raison de la qualité d’investisseur du cédant, mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant. », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043799733.

Ce critère, dégagé par l’arrêt Wendel de 2021, a été constamment réaffirmé. La cour administrative d’appel de Versailles l’a appliqué dans une affaire où un directeur administratif et financier s’était vu attribuer des bons de souscription d’actions dans le cadre d’un LBO CAA Versailles, 28 mars 2023, n° 21VE01745, 1ère chambre : « Ce gain doit essentiellement être regardé comme acquis, non à raison de la qualité d’investisseur du cédant, mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant et constitue, ainsi, un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires. », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047370708.

La Cour administrative d’appel de Paris a, dans plusieurs décisions, confirmé cette grille d’analyse en relevant que le mécanisme d’intéressement mis en place visait à gratifier les cadres dirigeants pour leur contribution à la réussite d’une opération de LBO CAA Paris, 26 juin 2019, n° 16PA03175, 5e chambre : « Le groupe Wendel a souhaité gratifier ses cadres dirigeants pour leur contribution et leurs efforts à la réussite de l’opération d’achat et de revente du groupe Editis. », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038722741.

B. Le régime actuel de l’article 163 bis H du CGI

Pour les management packages mis en place à compter du 1er janvier 2025, l’article 163 bis H du CGI, introduit par l’article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, codifie un régime spécifique BOI-RSA-ES-20-10-20-50, 23 juillet 2025, §30 : « En application du II de l’article 163 bis H du CGI institué par l’article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, le gain net acquis en contrepartie de leurs fonctions par des salariés ou des dirigeants sur des titres qu’ils ont souscrits ou acquis ou qui leur ont été attribués (gain tiré de « management packages ») est, sous certaines conditions et limites, imposé selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières. », https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5664-PGP.html.

Ce dispositif prévoit, sous conditions et dans certaines limites, l’imposition selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières d’une part du gain net acquis en contrepartie de leurs fonctions par les salariés ou dirigeants BOI-RSA-ES-20-60, 23 juillet 2025, §10 : « Codifié à l’article 163 bis H du code général des impôts (CGI), ce régime prévoit, sous certaines conditions et limites, d’imposer selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières une part du gain net acquis en contrepartie de leurs fonctions par des salariés ou des dirigeants sur des titres qu’ils ont souscrits ou acquis ou qui leur ont été attribués (gain tiré de « management packages »). », https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14672-PGP.html.

Ce régime constitue une avancée majeure pour la sécurité juridique des opérations de LBO : il permet aux dirigeants de bénéficier du taux proportionnel de 12,8 % (prélèvement forfaitaire unique) sous réserve du respect de conditions strictes tenant à la durée de détention des titres et à la nature des fonctions exercées. Toutefois, l’arrêt du 7 mai 2026 rappelle que ce régime ne fait pas obstacle à la requalification du gain lorsqu’il trouve sa source dans les fonctions salariées — il ne fait que la canaliser dans un cadre prédéterminé.

La doctrine administrative précise que le gain résultant de l’acquisition ou de la souscription de titres à un prix inférieur à leur valeur réelle à leur date d’acquisition n’est précisément pas concerné par le régime spécifique d’imposition prévu à l’article 163 bis H BOI-RSA-ES-20-60, §210 : « Le gain résultant de l’acquisition ou de la souscription de titres à un prix inférieur à leur valeur réelle à leur date d’acquisition ou de souscription n’est pas concerné par le régime spécifique d’imposition (CGI, art. 163 bis H, II-dernier alinéa). », https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14672-PGP.html. Cette exclusion est cohérente avec le mécanisme de la décision commentée.

II. L’apport en société n’est plus un rempart contre la requalification salariale

A. La censure de la cour administrative d’appel de Paris : l’apport génère un gain disponible

Dans l’affaire jugée le 7 mai 2026, un dirigeant avait bénéficié d’un mécanisme d’intéressement dans le cadre d’un LBO. Il avait apporté les titres d’une société de managers (Manco) à une holding personnelle, sous le bénéfice du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI. Deux jours plus tard, la holding personnelle cédait ces mêmes titres au même prix.

La cour administrative d’appel de Paris avait refusé la requalification de la plus-value d’apport en gain salarial, estimant que l’apport ne constituait pas un acte de disposition et qu’aucun gain n’avait été réalisé à cette date. Le Conseil d’État censure ce raisonnement.

La Haute juridiction énonce que l’apport génère bien un gain disponible entre les mains du contribuable, égal à la différence entre la valeur d’échange des titres reçus et le prix d’acquisition des titres apportés, peu important la rémunération en titres et l’application de principe du sursis d’imposition.

Cette solution s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence Wendel précitée. Le Conseil d’État avait déjà jugé, par un arrêt du 28 janvier 2022, que « les gains nets résultant pour une personne physique de la cession à titre onéreux de bons de souscription d’actions ou d’actions sont en principe imposables suivant le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers institué par l’article 150-0 A du code général des impôts, y compris lorsque ces bons ou actions ont été acquis ou souscrits auprès d’une société dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié » CE, 28 janvier 2022, n° 433965, 10e-9e ch. réunies, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045084081. Mais il ajoutait aussitôt qu’il en va autrement lorsque les conditions de réalisation du gain révèlent sa nature salariale.

L’arrêt du 7 mai 2026 franchit une étape supplémentaire en précisant que l’interposition d’une opération d’apport à une holding — fût-elle placée sous le sursis d’imposition — ne fait pas écran à la requalification. La chronologie resserrée des opérations (apport puis cession deux jours plus tard) constitue un indice puissant de l’absence d’autonomie économique de l’apport.

La cour administrative d’appel de Paris avait déjà été confrontée à des montages d’apport-cession dans le cadre de l’affaire Wendel, mais le Conseil d’État n’avait pas encore eu l’occasion de trancher le point précis de l’absence de liquidités au stade de l’apport CAA Paris, 26 juin 2019, n° 16PA03218, 5e chambre, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038722743.

B. Les conséquences pratiques : un risque d’imposition sans trésorerie

La solution retenue par le Conseil d’État emporte des conséquences pratiques considérables pour les dirigeants bénéficiaires de management packages.

En premier lieu, le contribuable peut être imposé sur le gain d’apport dans la catégorie des traitements et salaires alors même que l’opération n’a pas dégagé de liquidités à son profit. La valeur des titres reçus en échange de l’apport constitue la base imposable, indépendamment de toute perception effective de numéraire. Le sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI, qui permet de différer l’imposition de la plus-value d’apport, ne fait pas obstacle à la requalification : il régit le fait générateur de l’imposition de la plus-value mobilière, non la qualification du gain lui-même.

En deuxième lieu, le risque est accru par le différentiel de taux entre les régimes. Une plus-value mobilière soumise au prélèvement forfaitaire unique est taxée à 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, tandis qu’un salaire est soumis au barème progressif, dont la tranche marginale atteint 45 %, sans compter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % ou 4 %. L’écart de taxation peut ainsi excéder 30 points.

En troisième lieu, la décision du 7 mai 2026 oblige à repenser la structuration des opérations d’apport-cession dans les LBO. La pratique consistant à interposer une holding personnelle entre la Manco et le cédant final — précisément pour bénéficier du sursis d’imposition puis, le cas échéant, du report — est fragilisée lorsque l’administration établit que le gain trouve sa source dans les fonctions salariées du dirigeant.

La Cour administrative d’appel de Lyon avait déjà relevé que les sommes en cause « doivent être regardées comme un complément de rémunération trouvant son origine dans l’exercice des fonctions de l’intéressé, et constituent ainsi, en principe, un élément de sa rémunération imposable, en application de l’article 82 du code général des impôts, dans la catégorie des traitements et salaires » CAA Lyon, 19 décembre 2019, n° 18LY04724, 5e chambre, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039772526. La décision du Conseil d’État du 7 mai 2026 confirme et amplifie cette ligne jurisprudentielle en l’étendant à l’hypothèse spécifique de l’apport préalable à la cession.

La cour administrative d’appel de Nancy a également apporté une contribution notable à cette construction en jugeant que le gain réalisé par un directeur administratif et financier dans le cadre d’un LBO devait être imposé dans la catégorie des traitements et salaires, en application des articles 79 et 82 du CGI CAA Nancy, 13 juillet 2022, n° 20NC03789, 2e chambre : « Revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 79 et 82 du code général des impôts, réalisé et disponible l’année de la cession de ces titres. », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046095566.

En quatrième lieu, la décision soulève la question de la prescription. En matière de traitements et salaires, le délai de reprise de l’administration est de trois ans (article L. 169 du LPF), comme en matière de plus-values mobilières. Mais le point de départ diffère : pour un salaire, l’année de réalisation du gain est celle de l’apport, tandis que pour une plus-value en sursis, l’imposition est différée jusqu’à la cession ultérieure des titres reçus en échange. L’administration pourrait ainsi soutenir que la prescription triennale court à compter de l’année de l’apport, privant le contribuable de la possibilité d’invoquer utilement la prescription si la cession ultérieure intervient plus de trois ans après.

Il convient de relever que la jurisprudence administrative a également précisé les conditions dans lesquelles la fraction de la plus-value partagée avec un autre associé ne constitue pas un gain net retiré de la cession de valeurs mobilières au sens de l’article 150-0 A du CGI, mais doit être analysée comme trouvant sa source dans les fonctions exercées CAA Paris, 30 juin 2021, n° 20PA00808, 2e chambre : « Lorsque les sommes en cause trouvent essentiellement leur source dans l’exercice par l’intéressé de fonctions de dirigeant ou de salarié, la fraction de cette plus-value qui revient à ce dernier ne constitue pas pour lui un gain net retiré de la cession à titre onéreux de ses valeurs mobilières, au sens du 1 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts. », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043740928.

La doctrine administrative, sous l’empire du régime antérieur à l’article 163 bis H, se réservait d’ores et déjà expressément le droit de requalifier le gain réalisé par des dirigeants dans le cadre de mécanismes d’intéressement non prévus par les dispositifs légaux d’actionnariat salarié BOI-RSA-ES-20-10-20-50, §20 : « Ainsi, lorsqu’un dirigeant salarié ou toute autre personne en relation d’affaires avec un groupe de sociétés bénéficie d’options de souscription ou d’achat d’actions en dehors du dispositif légal, ou se voit offrir la possibilité d’acheter ou/et de revendre dans des conditions préférentielles des titres d’une société, l’administration se réserve le droit de requalifier le gain réalisé à cette occasion. », https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5664-PGP.html. La décision du 7 mai 2026 ne fait que confirmer la mise en oeuvre contentieuse de cette réserve.

Conclusion

L’arrêt du Conseil d’État du 7 mai 2026 marque une étape importante dans l’encadrement contentieux des management packages. En jugeant que l’apport de titres à une holding personnelle génère un gain disponible imposable dans la catégorie des traitements et salaires, la Haute juridiction ferme une voie d’optimisation qui consistait à intercaler une opération d’apport entre l’acquisition des titres de la Manco et leur cession finale.

Les praticiens doivent en tirer les conséquences dans la structuration des opérations de LBO : le respect scrupuleux des conditions de l’article 163 bis H du CGI est désormais impératif, et toute opération d’apport-cession doit être documentée de manière à démontrer l’autonomie économique de l’apport par rapport à la cession ultérieure. À défaut, le risque de requalification — et d’imposition sans liquidité — est réel.

La décision s’inscrit dans un mouvement plus large de sécurisation des montages d’intéressement des dirigeants, voulu par le législateur avec l’article 163 bis H, mais dont la contrepartie est un contrôle accru de la part du juge de l’impôt sur les opérations qui s’écartent du cadre légal. Le management package n’est pas un prêt-à-porter fiscal. Il exige du sur-mesure.


Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit fiscal, notamment dans la structuration et la sécurisation des opérations de management package, le contentieux de la requalification et l’optimisation des régimes d’intéressement des dirigeants.

Avocat fiscaliste à Paris —
Avocat droit social Paris

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