Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le logement familial cristallise, dans toute procédure de divorce, des enjeux qui dépassent largement la seule question patrimoniale. Qui y reste ? À quel titre ? Avec quelles contreparties financières ? Du prononcé des mesures provisoires à la liquidation du régime matrimonial, la première chambre civile a construit, ces quatre dernières années, un corps de règles dont la technicité n’a d’égale que les répercussions concrètes pour les justiciables. Le présent article se propose d’en dresser l’analyse doctrinale, à la lumière des textes et de la jurisprudence la plus récente.
I. L’attribution du logement familial pendant la procédure de divorce
A. Le cadre légal : les mesures provisoires de l’article 255 du Code civil
L’article 255 du Code civil constitue la pierre angulaire du dispositif provisoire applicable au logement familial pendant l’instance en divorce. Le juge aux affaires familiales, saisi d’une demande en ce sens, peut prendre toute mesure urgente concernant la résidence de la famille. Le 3° de ce texte lui permet d’attribuer à l’un des époux la jouissance du logement familial et du mobilier, tandis que le 4° l’autorise à statuer sur les modalités de prise en charge du passif, notamment des échéances de prêt immobilier Article 255 du Code civil, 3° et 4°, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422535..
Cette attribution, qui relève des mesures provisoires, ne préjuge en rien de la décision définitive sur le sort du bien. La première chambre civile a rappelé à plusieurs reprises que le juge des référés du divorce statue en urgence et que sa décision est, par nature, révisable en cas de fait nouveau Article 1118 du Code de procédure civile, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411961.. Le critère cardinal est celui de l’intérêt de la famille, apprécié souverainement par le juge du fond.
L’ordonnance de non-conciliation, désormais supprimée par l’ordonnance du 28 décembre 2023, reste néanmoins pertinente pour les procédures antérieures. Dans les instances introduites avant le 1er janvier 2024, l’ordonnance de non-conciliation produisait un effet déterminant : elle fixait la résidence séparée des époux et attribuait la jouissance du logement familial, généralement à titre gratuit, jusqu’au prononcé du divorce. La jurisprudence a eu à connaître de nombreux contentieux sur les effets de cette attribution provisoire, notamment lorsqu’elle était assortie d’une défense faite à l’autre époux d’y pénétrer.
B. L’office du juge : entre jouissance gratuite et indemnité d’occupation provisionnelle
L’attribution de la jouissance du logement familial à l’un des époux pendant l’instance en divorce peut être prononcée à titre gratuit ou à titre onéreux. La gratuité est le principe lorsque l’attribution est fondée sur l’article 255, 3°, du Code civil, qui ne prévoit pas de contrepartie financière. Toutefois, le juge peut, dans son appréciation souveraine, assortir cette attribution d’une indemnité d’occupation à la charge de l’époux bénéficiaire.
La première chambre civile a précisé, dans un arrêt du 7 février 2024, que la jouissance privative d’un immeuble indivis « résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose » et que « sauf convention contraire, l’indemnité mise à la charge de l’indivisaire en contrepartie du droit de jouir privativement d’un immeuble indivis est due même en l’absence d’occupation effective » Cass. 1re civ., 7 fév. 2024, n° 22-13.749, https://www.courdecassation.fr/decision/65c32b0e11f78b0008e3e171 : « la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose ». Cet attendu consacre le principe selon lequel l’indemnité d’occupation est la contrepartie de l’atteinte au droit de jouissance des autres indivisaires, indépendamment de l’usage effectif que l’occupant fait du bien..
Cet arrêt est d’une importance pratique considérable. En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté la demande d’indemnité d’occupation formée par l’ex-épouse au motif qu’elle détenait encore les clés du logement. La Cour de cassation censure cette motivation au visa de l’article 815-9 du Code civil, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si l’ordonnance de non-conciliation du 25 mars 2011 n’attribuait pas la jouissance du domicile conjugal au mari, « de sorte qu’elle se trouvait dans l’impossibilité d’user de ce logement pendant l’instance en divorce ».
La solution consacre une lecture fonctionnelle de la notion de jouissance privative. Peu importe que l’époux évincé dispose matériellement des clés si une décision de justice lui interdit d’accéder au logement. L’impossibilité de droit prime sur l’impossibilité de fait. Cette précision est essentielle pour le conseil : dès le prononcé de l’ordonnance attribuant la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux, l’autre est fondé à réclamer une indemnité d’occupation, même s’il a conservé un double des clés.
La distinction entre contribution aux charges du mariage et indemnité d’occupation a également donné lieu à un contentieux nourri. La première chambre civile, dans un arrêt du 20 mai 2026, a rappelé que la prise en charge par un époux du règlement des indemnités d’occupation dues par l’autre époux ne peut être qualifiée de contribution aux charges du mariage que si elle correspond aux facultés contributives respectives des époux Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-10.824, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d45cdc6046d47463588. En l’espèce, la Cour censure l’arrêt d’appel qui avait écarté la qualification de contribution aux charges du mariage sans examiner sérieusement les pièces produites pour établir les facultés contributives respectives des époux.
Cette solution invite les praticiens à une vigilance particulière dans la rédaction des conventions d’indivision et des protocoles d’accord. Une stipulation expresse sur le sort des indemnités d’occupation et leur imputation éventuelle sur la contribution aux charges du mariage permet d’éviter un contentieux ultérieur.
II. Le sort du logement familial après le divorce
A. L’indemnité d’occupation due par l’ex-conjoint indivisaire : conditions, calcul et extinction
Le divorce prononcé, la question du logement familial entre dans une phase nouvelle : celle de l’indivision post-communautaire. Le bien, qui était le logement de la famille, devient un bien indivis entre les ex-époux jusqu’au partage. L’article 815-9 du Code civil dispose que « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires » Article 815-9 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430020.. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité.
Le contentieux le plus fréquent porte sur la détermination du point de départ de l’indemnité d’occupation. La première chambre civile a jugé, dans un arrêt du 20 mai 2026, que l’indemnité d’occupation est due à compter de la date à laquelle l’indivisaire a eu la jouissance privative du bien Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-10.824, précité. La Cour rappelle que la convention d’indivision faisait la loi des parties et que l’indemnité n’était exigible qu’à compter de la vente du bien, conformément aux stipulations contractuelles.. Cette solution, qui fait prévaloir la convention des parties sur toute autre considération, illustre l’importance de la rédaction des actes régissant l’indivision.
La date à laquelle cesse l’indemnité d’occupation est également une source fréquente de litiges. La jurisprudence considère que l’indemnité cesse lorsque le bien est matériellement remis à l’indivision, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la date du partage judiciaire Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-22.003, https://www.courdecassation.fr/decision/6937bb8bcdc6046d47641a2a : « l’indemnité cesse dès que le bien est matériellement remis, sans attendre la date d’un éventuel partage judiciaire ». Cette solution pragmatique évite que l’ex-conjoint ne soit tenu au paiement d’une indemnité pour une période postérieure à la restitution effective du logement.. La remise des clés au notaire liquidateur ou la conclusion d’un accord sur la vente du bien peuvent ainsi constituer des faits interruptifs de l’indemnité.
Le calcul de l’indemnité d’occupation obéit à des règles précises. L’indemnité est égale à la valeur locative du bien, appréciée au jour où le juge statue. La première chambre civile a précisé que cette valeur locative doit tenir compte de l’état du bien, de sa situation géographique et des conditions du marché locatif local. Elle ne saurait être réduite en considération du fait que l’occupant est un ex-conjoint ou que des enfants communs résident avec lui.
Un arrêt du 20 mai 2026 est venu préciser les droits des indivisaires sur les dépenses de conservation. La première chambre civile a jugé que « lorsqu’un indivisaire a fait des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis à l’aide de ses deniers personnels, il a droit à une indemnité » Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-12.274, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d4ecdc6046d47463630. « Il résulte de l’article 815-13 du code civil que, lorsqu’un indivisaire a fait des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis à l’aide de ses deniers personnels, il a droit à une indemnité. ». Cet attendu, rendu au visa des articles 605, 606, 815-2, alinéa 1er, et 815-13 du Code civil, consacre une solution protectrice pour l’indivisaire qui engage des frais pour préserver le bien indivis.
L’arrêt du 20 mai 2026 apporte une précision importante sur l’articulation entre le droit de l’usufruit et le droit de l’indivision. La Cour casse l’arrêt d’appel qui avait refusé d’appliquer les règles de l’indivision au profit exclusif de celles de l’usufruit, en énonçant qu’« il existe une indivision quant à la propriété des biens entre une épouse survivante qui détient des droits en pleine propriété sur une partie d’un immeuble et un enfant qui détient des droits en nue-propriété sur l’autre partie ». Cette solution, transposable au divorce lorsque le logement familial est détenu en indivision avec des droits démembrés, rappelle que les règles de l’indivision et celles de l’usufruit se superposent sans s’exclure.
La prescription de l’action en fixation de l’indemnité d’occupation obéit aux règles du droit commun. L’action est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, qui court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer Article 2224 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019014198.. La première chambre civile a toutefois rappelé que la prescription ne court pas entre époux pendant le mariage, en application de l’article 2236 du Code civil, ce qui peut avoir des conséquences importantes lorsque l’indemnité est réclamée dans le cadre des opérations de liquidation.
B. L’attribution préférentielle, le maintien dans les lieux et la liquidation du régime matrimonial
L’attribution préférentielle du logement familial constitue l’un des mécanismes les plus protecteurs du droit patrimonial de la famille. L’article 267 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 28 décembre 2023, permet au juge aux affaires familiales, lorsqu’il statue sur les conséquences du divorce, d’attribuer préférentiellement le logement familial à l’un des époux Article 267 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048617439.. Cette attribution peut porter sur le bien propre de l’autre époux, sur le bien commun, ou sur le bien indivis.
L’attribution préférentielle n’est pas de droit. Le juge l’accorde en considération de l’intérêt de la famille, et notamment de la présence d’enfants mineurs, de l’état de santé des époux, de leurs facultés contributives respectives et de l’ancienneté de l’occupation du logement. La première chambre civile a précisé que le juge ne peut subordonner l’attribution préférentielle au paiement d’une soulte que si l’époux attributaire en a les moyens. La décision doit être motivée au regard de l’ensemble de ces critères.
Lorsque le logement familial est un bien commun, l’attribution préférentielle s’insère dans les opérations de liquidation et partage du régime matrimonial. La loi du 7 avril 2026 portant réforme du partage judiciaire a introduit des dispositions nouvelles qui renforcent l’office du juge dans la détermination des modalités de l’attribution Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 réformant le partage judiciaire, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050569158.. Le juge peut désormais ordonner la vente du bien si l’attribution préférentielle n’est pas possible ou si elle est refusée par les parties.
Le maintien dans les lieux de l’époux attributaire soulève la question de l’indemnité d’occupation. La jurisprudence considère que l’indemnité d’occupation est due tant que l’attribution préférentielle n’a pas été constatée par un acte de partage définitif. L’époux attributaire est ainsi redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à la signature de l’acte de partage, sauf convention contraire des parties ou décision du juge accordant la jouissance gratuite.
La question du sort du logement familial se pose en termes différents selon que le bien est un propre de l’un des époux, un bien commun, ou un bien indivis. Lorsque le logement est un bien propre de l’époux non attributaire, l’attribution préférentielle peut être refusée si elle porte une atteinte disproportionnée aux droits du propriétaire. La première chambre civile a ainsi jugé que l’article 267 ne peut être interprété comme imposant au propriétaire de céder son bien contre son gré, sauf à démontrer que le refus de l’attribution préjudicie gravement à l’intérêt de la famille.
Lorsque le logement est détenu en indivision par les époux et qu’aucun des deux ne peut ou ne veut se voir attribuer le bien, la licitation constitue la solution de dernier recours. La licitation-partage permet de vendre le bien aux enchères publiques et de répartir le prix entre les indivisaires. La première chambre civile a rappelé que la licitation ne peut être ordonnée que si le partage en nature est impossible ou si les parties en sont d’accord Cass. 1re civ., 19 déc. 2018, n° 18-10.050, Publié au Bulletin : « le partage en nature est la règle et la licitation l’exception ». La Cour exige que l’impossibilité du partage en nature soit caractérisée avant d’ordonner la vente..
Un arrêt du 20 mai 2026 a apporté une contribution significative à la question des transactions successorales et de leur opposabilité. La première chambre civile a jugé, au visa de l’article 2052 du Code civil, que « la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l’une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions » Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-16.376, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d42cdc6046d4746354d.]. Cette solution, bien que rendue en matière successorale, est transposable au divorce : un protocole d’accord transactionnel portant sur le logement familial et prévoyant une indemnité d’occupation ne peut être opposé à l’autre partie que si celle-ci en a respecté les termes. L’inexécution du protocole par l’une des parties autorise l’autre à agir en justice nonobstant la transaction.
La Cour de cassation a également précisé, dans le même arrêt, que la clause d’un protocole transactionnel prévoyant qu’aucune indemnité d’occupation « ne sera due » ne consacre une renonciation à toute indemnité que si la volonté de renoncer est claire et non équivoque. La cour d’appel ne peut déduire une telle renonciation du seul silence du protocole sur ce point. Cette solution protège l’époux évincé contre les renonciations implicites qui lui seraient opposées au stade de la liquidation.
La répartition du passif lié au logement familial constitue un autre volet important du contentieux. Les échéances de prêt immobilier, les charges de copropriété et les taxes foncières sont des dettes qui continuent à courir pendant l’instance en divorce et après le prononcé de celui-ci. La première chambre civile a jugé que, sauf convention contraire, ces dépenses sont à la charge de l’indivision et peuvent donner lieu à une créance entre indivisaires Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-12.274, précité. L’article 815-2 du Code civil autorise tout indivisaire à prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. L’article 815-13 lui ouvre droit à indemnité pour les dépenses ainsi engagées..
L’époux qui règle seul les échéances de prêt ou les charges de copropriété du logement familial, alors que le bien est indivis, dispose donc d’une créance contre l’indivision, et indirectement contre l’autre époux à proportion de ses droits dans l’indivision. Cette créance sera prise en compte lors des opérations de liquidation et pourra venir en déduction de la soulte due par l’époux attributaire.
La question de la fiscalité du logement familial en cas de divorce mérite également d’être évoquée, bien qu’elle relève davantage du droit fiscal que du droit civil. L’indemnité d’occupation versée par l’époux occupant constitue un revenu foncier imposable pour l’époux qui la perçoit, dans la limite de ses droits dans l’indivision. La plus-value éventuellement réalisée lors de la vente du logement familial peut bénéficier de l’exonération pour résidence principale si le bien constituait la résidence principale du cédant au jour de la vente. Ces considérations fiscales doivent être intégrées dans le conseil donné aux parties lors de la négociation des conséquences patrimoniales du divorce.
Conclusion
Le sort du logement familial dans le divorce illustre la complexité des interactions entre le droit des régimes matrimoniaux, le droit de l’indivision et le droit des obligations. La première chambre civile, dans sa jurisprudence récente (2023-2026), a précisé les conditions d’attribution du logement, les modalités de calcul de l’indemnité d’occupation et les règles applicables aux transactions portant sur le logement familial. Trois enseignements majeurs s’en dégagent.
Premièrement, l’indemnité d’occupation est due dès lors qu’il existe une impossibilité de droit ou de fait pour le coïndivisaire d’user du bien, indépendamment de l’occupation effective. La détention matérielle des clés ne fait pas obstacle à l’indemnité si une décision de justice interdit l’accès au logement.
Deuxièmement, la distinction entre contribution aux charges du mariage et indemnité d’occupation doit être rigoureusement établie, en considération des facultés contributives respectives des époux et des stipulations contractuelles qui les lient. Une convention d’indivision clairement rédigée permet d’éviter un contentieux ultérieur.
Troisièmement, la transaction portant sur le logement familial ne produit ses effets que si elle est exécutée. L’inexécution par l’une des parties autorise l’autre à saisir le juge aux affaires familiales ou le juge du partage, nonobstant l’existence du protocole transactionnel.
Ces solutions, qui conjuguent rigueur juridique et pragmatisme, offrent aux praticiens du droit de la famille un cadre d’analyse cohérent pour conseiller leurs clients sur le sort du logement familial. L’avocat a un rôle déterminant à jouer pour anticiper ce contentieux, négocier des solutions conventionnelles et, à défaut, saisir le juge dans des conditions qui préservent les intérêts de son client.
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