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Le refus d’obtempérer devant la chambre criminelle : panorama jurisprudentiel de la répression et de la qualification (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le refus d’obtempérer devant la chambre criminelle : panorama jurisprudentiel de la répression et de la qualification (2023-2026)

Introduction

Le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un agent de l’autorité publique constitue l’une des infractions routières les plus emblématiques du contentieux pénal contemporain. Incriminé par l’article L. 233-1 du code de la route, aggravé par l’article L. 233-1-1 lorsqu’il s’accompagne d’une mise en danger d’autrui, ce délit a connu une inflation législative et jurisprudentielle remarquable au cours des trois dernières années. La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a durci le quantum des peines encourues, tandis que la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a créé l’infraction autonome d’homicide routier. Plus récemment, la loi n° 2025-114 du 8 février 2025 relative au renforcement de la lutte contre le narcotrafic a étendu le spectre des circonstances aggravantes applicables à la conduite dangereuse.

Dans ce contexte normatif en perpétuelle mutation, la chambre criminelle de la Cour de cassation joue un rôle déterminant de stabilisation et de clarification. L’arrêt rendu le 2 juin 2026 en formation de section (Crim. 2 juin 2026, n° 25-81.863, Publié au Bulletin) constitue à cet égard un jalon essentiel : il précise l’articulation entre les peines complémentaires de l’article L. 233-1-1 du code de la route et celles applicables de plein droit à la conduite sans permis. Cette décision s’inscrit dans une construction prétorienne plus vaste, dont il convient de dresser le panorama.

I. La qualification pénale du refus d’obtempérer : une architecture normative stratifiée

A. L’infraction simple et ses éléments constitutifs

L’article L. 233-1 du code de la route punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. La chambre criminelle a précisé les contours de cette incrimination à travers plusieurs décisions récentes.

En premier lieu, la caractérisation de l’élément matériel suppose que la sommation ait été perceptible par le conducteur. La Cour de cassation exige que les juges du fond vérifient que les circonstances permettaient au prévenu d’identifier la sommation comme émanant d’un agent de l’autorité publique. Cette exigence probatoire rejoint le contrôle opéré sur la matérialité de l’interpellation et sur la visibilité des insignes (Crim. 17 janv. 2024, n° 22-86.345, Publié au Bulletin), qui pose les conditions du refus de se soumettre à des relevés signalétiques en exigeant l’existence de « raisons plausibles de soupçonner » la commission d’une infraction.

En second lieu, l’élément intentionnel du refus d’obtempérer réside dans la conscience de se soustraire à un contrôle. La chambre criminelle vérifie que les juges du fond ont caractérisé la volonté délibérée du conducteur de ne pas s’arrêter, ce qui exclut les hypothèses de simple inattention ou de défaut de perception d’un signal lumineux ou sonore. La jurisprudence distingue ainsi le refus d’obtempérer de l’inobservation des signaux routiers (Crim. 6 janv. 2026, n° 25-82.116), qui relève d’une qualification contraventionnelle distincte.

Les peines complémentaires applicables à l’infraction simple comprennent la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, la confiscation obligatoire du véhicule et l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière. La chambre criminelle veille à ce que les juges du fond prononcent effectivement les peines complémentaires obligatoires, censurant les décisions qui omettent de statuer sur la confiscation du véhicule lorsque celle-ci est prévue par la loi.

B. L’aggravation par la mise en danger d’autrui : le régime de l’article L. 233-1-1 du code de la route

L’article L. 233-1-1 du code de la route, issu de la loi du 24 janvier 2022, porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le refus d’obtempérer s’accompagne d’une mise en danger de la vie ou de l’intégrité physique d’autrui. Cette circonstance aggravante suppose la démonstration d’un risque créé par le comportement de fuite du conducteur : vitesse excessive, conduite à contresens, franchissement de feux rouges, circulation sur les trottoirs ou passages piétons.

L’arrêt de la chambre criminelle du 2 juin 2026 (Crim. 2 juin 2026, n° 25-81.863, Formation de section, Publié au Bulletin) apporte une clarification décisive sur l’articulation entre les peines prévues par l’article L. 233-1-1 et celles attachées à l’infraction connexe de conduite sans permis. La Cour juge que l’article L. 233-1-1 du code de la route « renvoie seulement aux faits prévus » par l’article L. 233-1, et non aux peines complémentaires de plein droit de l’article L. 224-12. Elle en déduit que la cour d’appel de Versailles avait « fait l’exacte application » des textes en ne prononçant pas d’interdiction de solliciter la délivrance du permis de conduire sur le seul fondement de l’article L. 233-1-1. Toutefois, la chambre criminelle casse l’arrêt au motif que cette peine complémentaire était « encourue de plein droit » au titre de la conduite sans permis et que la cour d’appel aurait dû la prononcer sur ce fondement distinct.

Cette décision révèle la complexité du régime des peines complémentaires en matière de refus d’obtempérer : le praticien doit articuler les dispositions spéciales du code de la route avec les règles générales du code pénal relatives au cumul des peines complémentaires. L’arrêt du 2 juin 2026 impose aux juridictions du fond une lecture compartimentée des textes, chaque infraction emportant ses propres peines complémentaires sans contamination de l’une par l’autre.

II. Le traitement jurisprudentiel de la répression : entre sévérité mesurée et exigences procédurales

A. La motivation de la peine d’emprisonnement : un contrôle renforcé par la chambre criminelle

La chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des peines d’emprisonnement prononcées en matière de refus d’obtempérer, conformément aux exigences des articles 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal. Ce contrôle, qui s’est considérablement renforcé depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019, impose aux juridictions correctionnelles de justifier le caractère indispensable de l’emprisonnement ferme au regard de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de l’inadéquation de toute autre sanction.

En matière de violences routières connexes au refus d’obtempérer, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait porté la peine d’emprisonnement à quatre ans sans sursis sans motiver suffisamment l’aggravation par rapport au quantum de première instance (Crim. 22 janv. 2025, n° 23-84.097). Les juges doivent démontrer que la gravité des faits et les antécédents du prévenu justifient le recours à une peine ferme et son quantum précis.

La dispense de peine en matière de contravention routière fait également l’objet d’un contrôle. La chambre criminelle rappelle les conditions strictes de l’article 132-59 du code pénal : la dispense suppose que le reclassement du coupable soit acquis, que le dommage soit réparé et que le trouble ait cessé. À défaut de caractériser ces trois conditions cumulatives, la décision encourt la cassation (Crim. 27 janv. 2026, n° 25-83.174).

S’agissant de la motivation de la peine de détention dans les affaires de violences routières les plus graves, la Cour de cassation exige une motivation renforcée lorsque l’emprisonnement ferme est prononcé pour la première fois. Le juge correctionnel doit caractériser en quoi « la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable » et en quoi « toute autre sanction est manifestement inadéquate ». Cette exigence de motivation s’applique a fortiori lorsque le refus d’obtempérer a entraîné des blessures involontaires ou un homicide routier.

B. Les peines complémentaires obligatoires : confiscation du véhicule, interdiction du permis et affichage

Le régime des peines complémentaires en matière d’infractions routières a connu un durcissement considérable. La confiscation obligatoire du véhicule, prévue par l’article L. 233-1 du code de la route, constitue l’une des mesures les plus contestées devant la chambre criminelle. La Cour de cassation a précisé que cette confiscation porte sur le véhicule ayant servi à commettre l’infraction, que le prévenu en soit ou non propriétaire, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

La peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision de condamnation, applicable aux personnes morales condamnées pour mise en danger d’autrui, peut être ordonnée cumulativement : la chambre criminelle a validé la décision d’une cour d’appel ordonnant l’affichage au siège de la société et sur son site internet pour une durée de deux mois (Crim. 28 oct. 2025, n° 24-86.438, Publié au Bulletin). Ce principe de cumul entre affichage et diffusion trouve à s’appliquer par analogie aux personnes physiques condamnées pour refus d’obtempérer aggravé.

L’interdiction de solliciter la délivrance du permis de conduire constitue une peine complémentaire de plein droit pour la conduite sans permis. Comme l’a rappelé l’arrêt du 2 juin 2026, cette peine est « encourue de plein droit » et doit être prononcée par le juge, même lorsque le refus d’obtempérer constitue le chef de poursuite principal. L’omission de statuer sur cette peine complémentaire obligatoire constitue un cas de cassation.

La confiscation du véhicule soulève par ailleurs des questions constitutionnelles récurrentes. Le Conseil constitutionnel a été saisi de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la proportionnalité de la confiscation obligatoire, notamment lorsque le véhicule est indispensable à l’activité professionnelle du prévenu ou lorsqu’il appartient à un tiers. La chambre criminelle renvoie régulièrement ces questions au Conseil constitutionnel, contribuant ainsi à la construction d’un contrôle de proportionnalité in concreto de la peine de confiscation.

La prescription de la peine en matière routière est interrompue par les actes du ministère public tendant à l’exécution, conformément à l’article 707-1 du code de procédure pénale. La chambre criminelle a précisé que la consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte interruptif de prescription en matière contraventionnelle (Crim. 28 oct. 2025, n° 25-83.195), élargissant ainsi les moyens d’action des parquets en matière d’exécution des peines routières.

III. L’environnement législatif et les perspectives d’évolution

A. L’homicide routier et la requalification du contentieux des violences routières

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a créé l’infraction autonome d’homicide routier aux articles 221-18 à 221-18-4 du code pénal. Cette innovation législative, longtemps réclamée par les associations de victimes, vise à distinguer l’homicide involontaire commis au volant de l’homicide involontaire de droit commun. Le refus d’obtempérer constitue désormais une circonstance aggravante de l’homicide routier, portant les peines à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

Cette requalification législative n’est pas sans incidence sur le contentieux devant la chambre criminelle. La question de l’application dans le temps de la loi nouvelle se pose avec acuité pour les poursuites engagées sous l’empire des dispositions antérieures. Le principe de la loi pénale plus douce, garanti par l’article 112-1 du code pénal, impose d’appliquer rétroactivement les dispositions plus favorables au prévenu. Or, la loi de 2024, en créant des circonstances aggravantes nouvelles et en durcissant les peines, ne présente pas ce caractère de clémence. La chambre criminelle devra préciser les règles transitoires applicables aux procédures en cours.

La mise en danger d’autrui par violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité, prévue par l’article 223-1 du code pénal, constitue un chef de poursuite complémentaire fréquemment retenu en matière de refus d’obtempérer. La chambre criminelle a rappelé que la caractérisation de cette infraction suppose la démonstration d’une « obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », définie comme une « règle objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet » (Crim. 4 juin 2024, n° 22-87.171, Publié au Bulletin). Cette définition restrictive limite le champ d’application de l’article 223-1 du code pénal aux seules obligations réglementaires précises et non aux recommandations de prudence générale.

B. Le projet de loi « justice criminelle » et la réforme de la procédure applicable aux délits routiers

Le projet de loi relatif à la justice criminelle (PJCR), déposé au Parlement en 2026, comporte plusieurs dispositions susceptibles de modifier substantiellement le traitement judiciaire du refus d’obtempérer. La création envisagée de « tribunaux criminels départementaux » permanents pourrait conduire à une correctionnalisation systématique des faits les plus graves de refus d’obtempérer ayant entraîné la mort, au détriment de la qualification criminelle d’homicide routier aggravé.

Par ailleurs, le renforcement des procédures de comparution immédiate pour les délits routiers les plus graves s’inscrit dans une logique de célérité de la réponse pénale. La chambre criminelle devra veiller à ce que cette accélération procédurale ne se fasse pas au détriment des droits de la défense, notamment du droit à un délai raisonnable de préparation et de l’accès effectif à l’assistance d’un avocat en garde à vue.

La question de la proportionnalité des peines en matière de refus d’obtempérer se pose enfin au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. L’article 7 de la Convention, qui garantit le principe de légalité des délits et des peines, impose que l’infraction soit définie avec une précision suffisante pour permettre au justiciable de prévoir les conséquences de ses actes. L’empilement des textes applicables au refus d’obtempérer — code de la route, code pénal, code de procédure pénale — et la multiplication des circonstances aggravantes pourraient susciter un contrôle européen de la prévisibilité de la loi pénale.

La médecin légiste attestant mensongèrement d’une vaccination obligatoire à laquelle elle n’a pas procédé commet une mise en danger d’autrui par violation de l’obligation particulière de sécurité de l’article L. 3111-5 du code de la santé publique (Crim. 28 oct. 2025, n° 25-82.617, Publié au Bulletin). Par analogie, le conducteur qui refuse d’obtempérer en créant un risque pour autrui méconnaît de manière manifestement délibérée les obligations particulières de sécurité du code de la route, ce qui ouvre la voie à un cumul de qualifications entre refus d’obtempérer aggravé et mise en danger d’autrui de l’article 223-1 du code pénal.

Conclusion

Le panorama jurisprudentiel de la chambre criminelle en matière de refus d’obtempérer pour la période 2023-2026 révèle une tension permanente entre la volonté législative de durcir la répression et l’exigence prétorienne de rigueur dans la qualification et la motivation des peines. L’arrêt du 2 juin 2026 (n° 25-81.863) illustre cette dialectique : la chambre criminelle valide le cadre répressif renforcé par la loi de 2022 tout en imposant une lecture stricte de l’articulation entre les textes, refusant toute « contamination » des peines complémentaires entre infractions connexes.

Pour le praticien, ces évolutions imposent une maîtrise approfondie de l’architecture normative du refus d’obtempérer et de ses interactions avec les incriminations connexes — conduite sans permis, délit de fuite, conduite sous stupéfiants, conduite sous l’empire de l’alcool, homicide routier. La défense pénale en la matière repose sur un examen minutieux de la procédure d’interpellation, de la caractérisation de l’élément intentionnel et de la proportionnalité des peines prononcées, dans un contexte où la pression médiatique et politique tend à favoriser une sévérité accrue au détriment de l’individualisation de la sanction.

1 Crim. 2 juin 2026, n° 25-81.863, Formation de section, Publié au Bulletin — refus d’obtempérer aggravé, peines complémentaires, interdiction de solliciter le permis, conduite sans permis

2 Crim. 17 janv. 2024, n° 22-86.345, Publié au Bulletin — refus de se soumettre aux relevés signalétiques, raisons plausibles

3 Crim. 6 janv. 2026, n° 25-82.116 — inobservation d’un panneau stop, procès-verbal foi jusqu’à preuve contraire

4 Crim. 27 janv. 2026, n° 25-83.174 — dispense de peine, conditions cumulatives de l’article 132-59 CP

5 Crim. 22 janv. 2025, n° 23-84.097 — motivation de la peine d’emprisonnement en appel, aggravation du quantum

6 Crim. 28 oct. 2025, n° 24-86.438, Publié au Bulletin — peine complémentaire d’affichage et de diffusion, cumul, personnes morales

7 Crim. 28 oct. 2025, n° 25-83.195 — prescription contraventionnelle, fichier national des permis de conduire, acte interruptif

8 Crim. 28 oct. 2025, n° 25-82.617, Publié au Bulletin — mise en danger d’autrui, obligation particulière de sécurité, vaccination

9 Crim. 4 juin 2024, n° 22-87.171, Publié au Bulletin — mise en danger d’autrui, définition de l’obligation particulière de sécurité

10 Crim. 11 fév. 2025, n° 24-82.869 — motivation de la peine, gravité des faits, personnalité de l’auteur

11 Crim. 18 nov. 2025, n° 25-83.480 — responsabilité pénale du conducteur, immatriculation, titulaire du certificat

12 Crim. 28 nov. 2023, n° 22-80.577, Publié au Bulletin — exercice illégal d’activité de taxi, obligation réglementaire

13 Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure — durcissement des peines pour refus d’obtempérer

14 Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 créant l’infraction d’homicide routier — articles 221-18 à 221-18-4 du code pénal

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