Introduction
Le 9 juin 2026, Eugène Rwamucyo, condamné à vingt-sept années de réclusion criminelle en première instance, comparaissait de nouveau devant la cour d’assises de Paris pour des faits de « génocide », « complicité de génocide » et « crimes contre l’humanité » commis au Rwanda au printemps 1994. Ce procès en appel, trente-deux ans après les faits, illustre avec une acuité particulière les singularités du jugement des crimes de masse par les juridictions françaises Le Monde, 9 juin 2026.
La France, qui s’est dotée d’un arsenal législatif parmi les plus ambitieux d’Europe en matière de compétence universelle, a progressivement construit une pratique judiciaire de ces procès hors norme. De l’affaire Klaus Barbie en 1987 au procès en appel de l’ancien médecin rwandais, en passant par les condamnations de Pascal Simbikangwa, Octavien Ngenzi, Tito Barahira ou encore Philippe Hategekimana, les juridictions françaises ont acquis une expérience sans équivalent des contraintes propres aux poursuites pour crimes internationaux Art. 689-11 CPP.
Le présent article propose d’analyser les spécificités procédurales du jugement des crimes contre l’humanité et du génocide devant les juridictions pénales françaises, en confrontant le cadre juridique à la réalité de la pratique judiciaire révélée par les décisions les plus récentes de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
I. L’architecture juridique française relative aux crimes internationaux : entre ambition et pragmatisme
A. L’incrimination des crimes contre l’humanité et du génocide en droit pénal français
Le code pénal français définit le génocide à l’article 211-1 comme le fait, « en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l’encontre de membres de ce groupe », l’un des actes suivants : atteinte volontaire à la vie, atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique, soumission à des conditions d’existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe, mesures visant à entraver les naissances, transfert forcé d’enfants. L’article 212-1 définit quant à lui la déportation, la réduction en esclavage et la pratique massive et systématique d’exécutions sommaires, d’enlèvements de personnes suivis de leur disparition, de la torture ou d’actes inhumains, inspirées par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux et organisées en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile.
Ces incriminations présentent une caractéristique remarquable : l’imprescriptibilité. L’article 213-5 du code pénal dispose que « l’action publique relative aux crimes mentionnés au présent sous-titre, ainsi qu’aux crimes de guerre, se prescrit par trente ans ». Mais ce délai de trente ans ne court qu’à compter de la majorité de la victime lorsque celle-ci était mineure au moment des faits, ce qui, dans les faits, équivaut à une quasi-imprescriptibilité Art. 213-5 CP. La chambre criminelle a d’ailleurs eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 23 mai 2023, que sont interruptifs de prescription les actes qui ont pour but de constater une infraction, d’en rassembler les preuves ou d’en rechercher les auteurs, peu important qu’ils aient été commis à l’étranger Cass. crim., 23 mai 2023, n° 22-81.169, Bull..
Par ailleurs, le législateur a doté les juridictions françaises d’une compétence extraterritoriale particulièrement étendue pour la poursuite de ces infractions. L’article 689-11 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 août 2010 modifiée par la loi du 23 mars 2019, permet de poursuivre et juger toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger un génocide, un crime contre l’humanité ou un crime ou délit de guerre, à une triple condition cumulative.
L’assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2023 qui constitue la décision de principe en la matière, a précisé chacune de ces conditions. La résidence habituelle, d’abord, est « une notion fonctionnelle et protéiforme, variant selon le contexte et l’objectif de la règle » et doit être appréciée « en prenant en compte un faisceau d’indices, tels que la durée, les conditions et les raisons de la présence de l’intéressé sur le territoire français, la volonté manifestée par celui-ci de s’y installer ou de s’y maintenir, ou ses liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels » Cass., ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468, Bull. et Rapport.
La condition de double incrimination, ensuite, n’implique pas « que la qualification pénale des faits soit identique dans les deux législations, mais requiert seulement qu’ils soient incriminés par l’une et l’autre » et « peut être remplie au travers d’une infraction de droit commun constituant la base du crime poursuivi, tels le meurtre, le viol ou la torture ». La condition procédurale, enfin, réserve le monopole des poursuites au procureur de la République antiterroriste, sauf demande concurrente d’une juridiction internationale ou d’un État étranger.
B. La structure juridictionnelle compétente : de la cour d’assises de Paris à la spécialisation matérielle
Le jugement des crimes contre l’humanité et des crimes de génocide relève de la compétence de la cour d’assises. La cour d’assises de Paris, en raison de la compétence concurrente nationale exercée par le tribunal judiciaire de Paris en matière de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre en application des articles 628 et suivants du code de procédure pénale, a ainsi connu de l’ensemble des affaires rwandaises jugées en France depuis 2014.
Cette concentration parisienne répond à un impératif pratique : la constitution d’une expertise judiciaire spécifique, la maîtrise des enjeux historiques et diplomatiques, la disponibilité d’interprètes assermentés en kinyarwanda et la capacité à traiter des dossiers dont l’instruction dure fréquemment plus de dix ans. La chambre criminelle intervient quant à elle à plusieurs titres : comme juge de cassation des arrêts de la chambre de l’instruction statuant sur les nullités de l’information, et comme juge de cassation des arrêts criminels de condamnation ou d’acquittement.
La chambre criminelle a également développé un office particulier dans le contentieux de la désignation de juridiction pour les procès en appel, s’agissant de décisions qui ne sont pas susceptibles de recours. Dans un arrêt du 12 mars 2025, elle a ainsi désigné la cour d’assises de Paris « spécialement et autrement composée en matière de terrorisme » pour statuer en appel, rappelant les conditions posées par l’article 698-6 du code de procédure pénale Cass. crim., 12 mars 2025, n° 25-81.265.
II. Les singularités procédurales du procès pour crimes internationaux
A. L’administration de la preuve dans les crimes de masse : entre distance temporelle et exigence probatoire
La distance temporelle — trente-deux ans dans l’affaire Rwamucyo — constitue le défi principal des poursuites pour crimes de masse. La chambre criminelle a, dans plusieurs décisions, précisé les règles applicables à l’administration de la preuve dans ce contexte particulier.
En premier lieu, la Cour de cassation a consacré une conception extensive de la recevabilité des modes de preuve, conformément au principe de liberté de la preuve en matière pénale. L’article 427 du code de procédure pénale, qui pose que « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction », trouve dans le contentieux des crimes internationaux son application la plus exigeante. Les juridictions françaises sont fréquemment conduites à se fonder sur des faisceaux d’indices concordants — témoignages de rescapés, rapports d’organisations non gouvernementales, archives diplomatiques, expertises historiques — dont aucun, pris isolément, n’emporterait la conviction, mais dont la convergence permet d’établir les faits au-delà de tout doute raisonnable.
En deuxième lieu, la chambre criminelle a encadré le recours aux personnes qualifiées et aux experts dans le cadre de ces procédures. Dans un arrêt du 7 septembre 2023, elle a rappelé que les personnes qualifiées auxquelles un officier de police judiciaire a recours pour procéder à des examens techniques ou scientifiques doivent être inscrites sur les listes d’experts ou, à défaut, prêter serment par écrit Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-83.959, Bull.. Le respect de cette exigence est d’autant plus crucial dans les procès pour crimes contre l’humanité que l’expertise historique et anthropologique y joue un rôle déterminant.
En troisième lieu, la jurisprudence a pris en compte la spécificité des demandes d’entraide judiciaire internationale dans la collecte des preuves. La chambre criminelle a jugé, dans l’arrêt du 23 mai 2023 précité, que les demandes d’extradition et les décisions juridictionnelles y afférentes constituent des actes interruptifs de prescription, même lorsque l’extradition a été refusée pour motif politique ou que le décret d’extradition a été annulé Cass. crim., 23 mai 2023, n° 22-81.169, Bull.. Cette solution, qui étend la portée des actes interruptifs de prescription aux actes accomplis à l’étranger, est essentielle dans le contentieux des crimes internationaux où l’écoulement du temps constitue une menace permanente pour l’effectivité des poursuites.
B. Le procès devant la cour d’assises : oralité des débats, motivation et intime conviction
Le procès pour crimes contre l’humanité se distingue du procès criminel de droit commun par plusieurs traits procéduraux remarquables. Le premier tient à la durée et à la complexité des débats. Le procès de Pascal Simbikangwa en 2014 a duré six semaines ; celui d’Octavien Ngenzi et Tito Barahira en 2016, huit semaines. Ces durées, exceptionnelles dans le paysage judiciaire français, imposent une organisation matérielle et humaine considérable : interprètes, témoins protégés, experts internationaux, parties civiles par centaines.
Le deuxième trait distinctif réside dans la motivation des arrêts criminels. La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a introduit, à l’article 365-1 du code de procédure pénale, l’obligation de motivation des arrêts de cour d’assises. Cette exigence revêt une importance particulière dans les procès pour crimes internationaux, où la cour doit répondre aux arguments de la défense et exposer les principaux éléments à charge qui l’ont convaincue. Dans l’affaire Rwamucyo, la feuille de motivation du président Jean-Marc Lavergne énonçait en première instance que « quels que soient l’âge d’Eugène Rwamucyo, sa capacité à s’insérer professionnellement ou ses qualités de père de famille, l’énormité des crimes dont il est personnellement responsable et qu’il dénie, ne peut être sanctionnée que par une peine de vingt-sept années de réclusion criminelle ».
La chambre criminelle a précisé le standard de cette motivation. Dans un arrêt du 4 mars 2026, publié au Bulletin, elle a rappelé que la cour d’assises, juridiction non permanente qui siège au cours de sessions organisées chaque fois qu’il est nécessaire, doit statuer dans le respect des formes prescrites, et que l’arrêt civil peut être rendu indépendamment de l’arrêt pénal Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-81.197, Bull.. Elle a également jugé, dans un arrêt du 12 juin 2024, que les arrêts qui, accueillant une exception d’extinction de l’action publique, mettent fin à la procédure, sont susceptibles d’appel, y compris en matière criminelle Cass. crim., 12 juin 2024, n° 24-81.175, Bull..
Le troisième trait distinctif concerne le rôle des parties civiles. Dans les procès pour crimes contre l’humanité, le nombre de parties civiles peut atteindre plusieurs centaines, voire plusieurs milliers. La chambre criminelle a, dans un arrêt du 27 mai 2026, précisé que l’action civile devant les juridictions répressives suppose un préjudice direct et personnel, mais que cette condition s’apprécie souverainement par les juges du fond Cass. crim., 27 mai 2026, n° 24-84.097, Bull..
C. L’immunité pénale personnelle et la question du champ d’application ratione personae
L’un des obstacles les plus redoutables à l’effectivité de la compétence universelle réside dans l’immunité pénale personnelle des chefs d’État et de gouvernement en exercice, consacrée par la Cour internationale de justice dans l’arrêt Yerodia du 14 février 2002. La chambre criminelle a rencontré cette difficulté dans un arrêt du 1er février 2023, relatif à des faits de crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en Côte d’Ivoire.
Dans cette décision, la Cour a posé un principe procédural important : « il se déduit des articles 689-11 et 706-153 du code de procédure pénale que la chambre de l’instruction, saisie de l’appel formé contre une ordonnance de saisie spéciale rendue dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée des chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis à l’étranger, est tenue, nonobstant la règle de l’unique objet, d’examiner les éléments soumis par l’intéressé qui invoque l’immunité pénale liée aux fonctions qu’il occupait à la date des faits » Cass. crim., 1er février 2023, n° 22-86.999, Bull..
La chambre criminelle en a toutefois limité la portée en l’espèce, en relevant que le ministère des Affaires étrangères avait confirmé que l’intéressé « n’exerçait aucune fonction officielle entre le 6 décembre 2010 et le 11 avril 2011 et qu’il ne peut, au moins durant cette période, se prévaloir d’une quelconque immunité ». Cette jurisprudence illustre la tension permanente entre l’ambition universaliste du texte et le réalisme des contraintes diplomatiques.
III. La compétence extraterritoriale et la coopération judiciaire internationale
A. L’extension de la compétence française au-delà des frontières : mécanismes et limites
Au-delà du mécanisme spécifique de l’article 689-11, le droit pénal français a développé un maillage complexe de règles de compétence extraterritoriale. La chambre criminelle en a précisé les contours dans plusieurs décisions récentes qui intéressent directement le contentieux des crimes internationaux.
Dans un arrêt du 6 mai 2025, publié au Bulletin, la chambre criminelle a validé la poursuite en France d’une personne morale de droit français pour des faits de rétribution inexistante ou insuffisante du travail de personnes vulnérables commis au Qatar, après avoir vérifié que « l’exigence de réciprocité d’incrimination » posée par l’article 113-6 du code pénal était remplie Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-84.089, Bull.. Dans cette affaire, la Cour a également jugé que le réquisitoire aux fins d’informer sur les faits dénoncés par une plainte avec constitution de partie civile constitue une « requête du ministère public » au sens de l’article 113-8 du code pénal, assouplissant ainsi le verrou procédural qui conditionne la mise en mouvement de l’action publique pour les délits commis à l’étranger.
Dans un arrêt du 31 mars 2026, la chambre criminelle a statué sur l’étendue du contrôle juridictionnel en matière de décision d’enquête européenne. Elle a jugé qu’est compétente pour connaître du contentieux de la nullité de l’exécution en France d’une décision d’enquête européenne la chambre de l’instruction dans le ressort de laquelle un juge d’instruction a été chargé de l’exécution de cette décision Cass. crim., 31 mars 2026, n° 25-81.854. Cette décision, qui s’inscrit dans le cadre plus large de la coopération judiciaire pénale au sein de l’Union européenne, confirme le rôle central des chambres de l’instruction dans le contrôle de la régularité des actes d’enquête transnationaux.
B. Le mandat d’arrêt européen et la qualification pénale des faits
La chambre criminelle a également eu à connaître de difficultés relatives à la qualification pénale des faits dans le cadre de l’exécution des mandats d’arrêt européens, contentieux qui présente des analogies certaines avec celui de la compétence universelle.
Dans un arrêt du 27 mars 2024, publié au Bulletin, elle a jugé que, pour l’application de l’article 695-24, 6° du code de procédure pénale et la détermination de l’existence d’une prescription de l’action publique, la chambre de l’instruction apprécie souverainement la qualification pénale des faits pour lesquels le mandat d’arrêt européen a été émis Cass. crim., 27 mars 2024, n° 24-81.136, Bull.. Cette solution, qui confère à la chambre de l’instruction un pouvoir souverain d’appréciation de la qualification pénale, est transposable au contentieux de la compétence universelle où la qualification des faits — génocide, crime contre l’humanité, crime de guerre — conditionne l’applicabilité même du régime dérogatoire de l’article 689-11.
C. La prescription de l’action publique : le verrou temporel à l’épreuve de la distance géographique
La prescription de l’action publique constitue un enjeu central du contentieux des crimes internationaux. La chambre criminelle, dans un arrêt du 3 juin 2026, a précisé que, pour les infractions commises à l’étranger, le point de départ du délai de prescription est le jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-82.572, Bull.. Cette décision, qui fait application des articles 7 et 8 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi du 27 février 2017, confirme une construction jurisprudentielle qui, en érigeant la dissimulation en cause de report du point de départ du délai de prescription, permet d’écarter le grief d’extinction de l’action publique dans des hypothèses où l’écoulement du temps, à lui seul, commanderait une solution contraire.
S’agissant spécifiquement des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, l’article 213-5 du code pénal exclut par principe toute prescription, sous la réserve du délai de trente ans à compter de la majorité de la victime. Cette disposition, introduite par la loi du 9 août 2010, constitue une adaptation du droit interne aux exigences du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dont l’article 29 énonce que les crimes relevant de la compétence de la Cour « ne se prescrivent pas ».
IV. Les défis contemporains de la justice pénale internationale made in France
A. L’articulation entre juridictions françaises et juridictions pénales internationales
La compétence universelle du juge français s’exerce à titre subsidiaire : l’article 689-11 prévoit expressément que les poursuites ne peuvent être exercées que « si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne ». Cette subsidiarité, destinée à éviter les conflits de compétence, crée cependant un risque d’instrumentalisation diplomatique qu’un État étranger peut exploiter en formulant une demande d’extradition sans intention réelle de la voir aboutir.
L’assemblée plénière du 12 mai 2023 a elle-même relevé que « le mécanisme de la compétence universelle constitue une alternative au mécanisme de coopération pénale qu’est l’extradition et trouve à s’appliquer dans le cas où l’État étranger est défaillant dans son obligation de poursuivre les crimes internationaux ». La chambre criminelle, dans l’arrêt du 23 mai 2023, a confirmé que des demandes d’extradition peuvent constituer des actes interruptifs de prescription tout en rappelant la primauté du juge français dès lors que l’État requis est défaillant.
Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 7 janvier 2025, que le requérant « n’a pas qualité à agir en annulation de l’ensemble des interceptions et captations de données concernant des utilisateurs tiers », confirmant ainsi un principe de cloisonnement procédural qui, transposé au contentieux des crimes internationaux, limite la capacité des personnes mises en cause à contester l’ensemble des actes d’enquête internationaux Cass. crim., 7 janvier 2025, n° 24-81.941.
B. Les perspectives d’évolution : entre spécialisation et internationalisation
Le procès en appel d’Eugène Rwamucyo, qui s’ouvre alors que le débat sur l’avenir de la justice criminelle française est plus vif que jamais, illustre les tensions qui traversent le droit pénal international contemporain. D’un côté, la spécialisation croissante des juridictions françaises — le parquet national antiterroriste exerce désormais le monopole des poursuites, le pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris centralise l’instruction — a permis une montée en compétence incontestable. De l’autre, les verrous procéduraux que constituent l’immunité pénale personnelle, la subsidiarité de la compétence française et les exigences du contradictoire transnational continuent de limiter l’effectivité du dispositif.
La chambre criminelle a, dans un arrêt du 10 mars 2026, rappelé que la motivation des arrêts de cour d’assises doit répondre aux moyens de défense soulevés, en précisant que le président et les assesseurs sont désignés par le premier président de la cour d’appel pour chaque session, en application des articles 245 et 249 du code de procédure pénale Cass. crim., 10 mars 2026, n° 25-87.330. Cette exigence de motivation renforcée constitue, dans le contentieux des crimes internationaux, une garantie essentielle contre l’arbitraire et un instrument de légitimation de décisions qui, par nature, sont appelées à une large diffusion internationale.
Conclusion
Le jugement des crimes contre l’humanité et du génocide par les juridictions pénales françaises est à la croisée des chemins. L’édifice juridique, patiemment construit depuis la loi du 9 août 2010 et consolidé par une jurisprudence exigeante de la chambre criminelle et de l’assemblée plénière, constitue un instrument remarquable par son ambition et sa technicité. Mais son effectivité demeure tributaire de choix d’opportunité, de contraintes diplomatiques et de verrous procéduraux que la seule interprétation jurisprudentielle ne peut lever.
Le procès en appel d’Eugène Rwamucyo, trente-deux ans après le génocide des Tutsi au Rwanda, rappelle que la justice pénale internationale n’est pas une abstraction : elle se joue dans le prétoire de la cour d’assises de Paris, devant un jury populaire, avec des témoins, des parties civiles, des avocats. C’est dans cet équilibre précaire entre l’universalité des valeurs proclamées et la singularité de chaque dossier que réside, peut-être, la grandeur et la fragilité du système français de compétence universelle.
Les juridictions françaises, qu’il s’agisse du tribunal correctionnel, de la cour d’assises ou du juge d’instruction saisi dans le cadre d’une information judiciaire, sont appelées à connaître d’affaires dont la dimension internationale ne cesse de croître. La maîtrise des règles de compétence internationale et des spécificités procédurales du jugement des crimes de masse constitue, pour l’avocat pénaliste, un prérequis indispensable à l’exercice effectif des droits de la défense.
Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit pénal général, droit pénal des affaires et procédure pénale, devant l’ensemble des juridictions répressives françaises.