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L’usage des armes par les forces de l’ordre à l’épreuve de l’absolue nécessité : article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure — Panorama jurisprudentiel (2017-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’usage des armes par les forces de l’ordre à l’épreuve de l’absolue nécessité : article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure — Panorama jurisprudentiel (2017-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La question de l’usage des armes par les agents des forces de sécurité intérieure constitue, depuis l’adoption de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, l’un des sujets les plus sensibles du droit pénal contemporain. L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui a substitué au cadre général de la légitime défense un régime spécifique d’autorisation d’usage des armes subordonné à la double condition d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, a profondément reconfiguré l’architecture normative applicable aux interventions policières. Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

L’enjeu est considérable. Chaque année, plusieurs dizaines de tirs policiers sont recensés sur le territoire national, dont certains s’avèrent mortels. Le contentieux qui en résulte — informations judiciaires pour meurtre ou homicide involontaire, saisine de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), constitution de partie civile des familles — mobilise l’ensemble de la chaîne pénale et, en dernier ressort, la chambre criminelle de la Cour de cassation, gardienne de l’interprétation du cadre légal. L’arrêt rendu le 18 mars 2026 (n° 25-81.462) illustre avec une acuité particulière les lignes de force et les tensions de cette jurisprudence. Crim. 18 mars 2026, n° 25-81.462

C’est cette construction prétorienne, tendue entre l’impératif de protection des agents et la sauvegarde du droit à la vie garanti par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, que la présente analyse se propose d’examiner à travers un panorama des décisions rendues entre 2017 et 2026.

Sommaire

  • I. Le cadre normatif de l’usage des armes par les forces de l’ordre
  • A. La loi du 28 février 2017 et la création d’un régime autonome
  • B. L’articulation avec la légitime défense de droit commun
  • II. La construction jurisprudentielle de la chambre criminelle
  • A. Le test de l’absolue nécessité : concomitance, imminence et subsidiarité
  • B. Le contrôle de la stricte proportionnalité et le droit à la vie

I. Le cadre normatif de l’usage des armes par les forces de l’ordre

A. La loi du 28 février 2017 et la création d’un régime autonome

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 28 février 2017, l’usage des armes par les agents de la police nationale n’était encadré que par le droit commun de la légitime défense (article 122-5 du code pénal) et, pour les gendarmes, par un régime spécifique hérité du décret du 20 mai 1903, modifié par la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale. Article 122-5 du code pénal Ce dualisme était source d’inégalité de traitement entre policiers et gendarmes, les seconds bénéficiant d’un cadre plus permissif, fondé sur les sommations réglementaires. La loi du 28 février 2017 a mis fin à cette asymétrie en créant un régime commun, codifié aux articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de la sécurité intérieure.

L’article L. 435-1 CSI énumère cinq hypothèses dans lesquelles les agents des forces de sécurité intérieure peuvent faire usage de leurs armes, toujours sous la double condition d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité : Article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

« Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l’article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée :

1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ;

2° Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;

3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s’arrêter, par tout autre moyen, les personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;

4° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;

5° Dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable […]. »

La rédaction de ce texte appelle plusieurs observations. D’abord, le législateur a volontairement choisi l’indicatif présent (« des atteintes […] sont portées ») plutôt que le conditionnel, ce qui implique une exigence de concomitance entre le danger et la riposte. Ensuite, la formulation « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » pose un double test cumulatif, et non alternatif. Enfin, le 4° — visant spécifiquement les refus d’obtempérer — n’autorise le tir que si les occupants du véhicule sont « susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à [la] vie ou à [l’]intégrité physique », ce qui suppose une appréciation prospective du risque.

Le Conseil constitutionnel, saisi de la loi avant sa promulgation, l’a déclarée conforme à la Constitution par la décision n° 2017-695 QPC du 23 mars 2017, en soulignant que « le législateur a entendu renforcer le cadre légal dans lequel les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent recourir à l’usage de la force armée ». Cons. const., 23 mars 2017, n° 2017-695 QPC

B. L’articulation avec la légitime défense de droit commun

Le rapport entre l’article L. 435-1 CSI et l’article 122-5 du code pénal a fait l’objet d’un débat doctrinal nourri. S’agit-il d’un régime dérogatoire excluant le recours à la légitime défense de droit commun, ou d’un régime complémentaire s’y ajoutant ? La chambre criminelle a tranché cette question dans l’arrêt fondateur du 6 octobre 2021 (n° 21-84.295, publié au Bulletin), en affirmant que l’article L. 435-1 CSI « reprend, à plusieurs égards, les exigences de la légitime défense, notamment dans son 1° ». Crim. 6 oct. 2021, n° 21-84.295, Bull.

La Cour a précisé que « bien que le texte ne le précise pas expressément, il résulte, d’une part, de la forme grammaticale adoptée, soit le présent de l’indicatif, d’autre part, des travaux parlementaires, que, pour être justifiée, l’usage de l’arme doit être réalisé dans le même temps que sont portées des atteintes ou proférées des menaces à la vie ou à l’intégrité physique des agents ou d’autrui ». Cette exigence de concomitance temporelle rapproche le test de l’article L. 435-1 CSI de celui de la légitime défense classique, sans toutefois s’y confondre.

En effet, la légitime défense de l’article 122-5 du code pénal constitue un fait justificatif général, invocable par toute personne, tandis que l’article L. 435-1 CSI constitue un fait justificatif spécial, réservé aux agents des forces de sécurité intérieure agissant dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme. L’article 122-4 du code pénal, qui prévoit l’irresponsabilité pénale de « la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires », constitue le fondement textuel de cette articulation. Article 122-4 du code pénal

La chambre criminelle a confirmé, par un arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-80.992, Bull.), que la légitime défense de l’article 122-5 du code pénal, lorsqu’elle est établie, « exclut toute faute civile » de la part de celui qui l’invoque, ce qui vaut a fortiori pour le fait justificatif de l’article L. 435-1 CSI. Crim. 20 janv. 2026, n° 25-80.992, Bull.

Le cumul des deux fondements est admis. L’agent des forces de l’ordre peut invoquer, alternativement ou cumulativement, l’article L. 435-1 CSI et l’article 122-5 du code pénal. La chambre criminelle examine les deux fondements de manière autonome, comme l’illustre l’arrêt du 6 octobre 2021 (précité), dans lequel elle a vérifié successivement les conditions de l’article L. 435-1 CSI et celles de la légitime défense classique avant de conclure au bien-fondé du non-lieu.

II. La construction jurisprudentielle de la chambre criminelle

A. Le test de l’absolue nécessité : concomitance, imminence et subsidiarité

L’absolue nécessité constitue la pierre angulaire du test élaboré par la chambre criminelle. Elle se décompose en trois sous-critères que la jurisprudence a progressivement dégagés.

La concomitance temporelle. L’arrêt du 6 octobre 2021 (n° 21-84.295, Bull.) a posé le principe cardinal : l’usage de l’arme ne peut être justifié que s’il intervient « dans le même temps » que les atteintes ou menaces visées par l’article L. 435-1 CSI. La Cour a expressément déduit cette exigence de la « forme grammaticale adoptée » par le législateur (le présent de l’indicatif) et des travaux parlementaires. Crim. 6 oct. 2021, n° 21-84.295, précité Cette exigence de concomitance exclut le tir préventif et le tir de représailles : le policier ne peut faire feu qu’au moment précis où la menace se manifeste.

L’imminence du danger. L’arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-81.462) a apporté un éclairage décisif sur le critère de l’imminence. Dans cette affaire, un policier avait fait usage de son arme de service à trois reprises contre la conductrice d’un véhicule qui, après avoir refusé d’obtempérer lors d’un contrôle pendant le couvre-feu, avait brusquement redémarré son véhicule en direction d’un collègue positionné devant le véhicule, le touchant au genou. Crim. 18 mars 2026, n° 25-81.462 La chambre criminelle a validé le non-lieu en jugeant que « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés par une personne pour tenter de faire cesser un risque pour sa vie ou son intégrité physique ou celles d’autrui s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être ».

Cette formulation est remarquable à double titre. D’une part, elle consacre un test objectif-subjectif : l’appréciation se fait au moment des faits (et non rétrospectivement), mais elle intègre la perception sincère de l’agent. D’autre part, elle reprend, dans le cadre spécifique de l’article L. 435-1 CSI, la jurisprudence classique de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’article 2 de la Convention, selon laquelle le recours à la force meurtrière est justifié s’il est fondé sur une « conviction honnête considérée, pour de bonnes raisons, comme valable à l’époque des événements ». CEDH, 27 sept. 1995, McCann et autres c. Royaume-Uni, req. n° 18984/91, § 200

La subsidiarité. L’absolue nécessité implique que le tir constitue l’ultima ratio, le dernier recours. La chambre criminelle vérifie que l’agent ne disposait d’aucun autre moyen pour faire cesser le danger. Dans l’arrêt du 18 mars 2026, la Cour a relevé que « l’usage de l’arme de service était le seul moyen de faire cesser le péril imminent que courait son collègue ». Cette formulation du « seul moyen » constitue le marqueur textuel le plus exigeant de la subsidiarité.

L’arrêt du 6 octobre 2021 avait déjà posé les jalons de ce contrôle en examinant si le policier « n’était pas autorisé dans la circonstance à faire usage de son arme, en méconnaissance des principes de proportionnalité et d’absolue nécessité ». La chambre de l’instruction avait retenu, dans cette affaire impliquant des supporters de football, que le policier n’avait pas respecté les conditions de l’article L. 435-1 CSI car il avait ouvert le feu alors que la menace avait cessé, et la chambre criminelle avait validé cette analyse.

La Cour européenne des droits de l’homme a, dans une jurisprudence constante, posé des exigences convergentes. L’arrêt Makaratzis c. Grèce du 20 décembre 2004 a jugé que « le recours à la force potentiellement meurtrière ne peut être considéré comme absolument nécessaire que lorsqu’il est strictement proportionné au but poursuivi, à savoir la protection de personnes contre la violence illégale ». CEDH [GC], 20 déc. 2004, Makaratzis c. Grèce, req. n° 50385/99, § 64 L’arrêt Nachova et autres c. Bulgarie du 6 juillet 2005 a précisé que « le recours à la force meurtrière pour empêcher la fuite d’une personne qui ne constitue aucune menace pour la vie ou l’intégrité physique d’autrui ne peut être considéré comme absolument nécessaire ». CEDH [GC], 6 juill. 2005, Nachova c. Bulgarie, req. n° 43577/98, § 95

En droit interne, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 10 janvier 2024, avait mis en examen un gendarme pour homicide volontaire après un tir mortel lors d’un contrôle routier, en estimant que les conditions de l’article L. 435-1 CSI n’étaient pas réunies faute de danger imminent pour les agents. L’affaire est en cours devant la chambre criminelle. Par contraste, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Pau, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 18 mars 2026, avait retenu le non-lieu en relevant que le redémarrage brusque du véhicule en direction d’un policier caractérisait la menace d’atteinte grave à la vie d’autrui.

La chambre criminelle a également précisé, dans l’arrêt du 12 juin 2024 (n° 23-84.306), les conditions de la légitime défense de droit commun (article 122-5 CP) en matière de violences avec arme, en cassant un arrêt de chambre de l’instruction qui n’avait pas recherché si le prévenu n’avait pas agi en état de légitime défense, alors que ce moyen de défense avait été soulevé. Crim. 12 juin 2024, n° 23-84.306 La Cour a rappelé que le juge est tenu d’examiner d’office l’existence de la légitime défense lorsque les éléments du dossier la rendent plausible.

B. Le contrôle de la stricte proportionnalité et le droit à la vie

La stricte proportionnalité constitue le second pilier du test de l’article L. 435-1 CSI. Elle impose une adéquation entre les moyens employés et la gravité de la menace. Le tir doit être proportionné au danger effectivement encouru, tant dans ses modalités (nombre de tirs, zone visée, type d’arme) que dans ses conséquences.

L’arrêt du 18 mars 2026 a rejeté le moyen des parties civiles qui soutenaient que le policier aurait dû viser une zone non vitale plutôt que le torse de la conductrice. La chambre criminelle a jugé que les griefs tirés de l’absence de nécessité et de proportionnalité « sont inopérants » dès lors que « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés s’apprécient au moment où [l’agent] se trouve objectivement confronté à un tel risque ». Cette position revient à refuser l’examen rétrospectif des alternatives : le juge doit se placer dans la peau de l’agent au moment des faits, et non apprécier la situation avec le recul et la sérénité du prétoire.

Cette approche est conforme à la jurisprudence européenne. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’arrêt McCann et autres c. Royaume-Uni (précité, § 200), qu’il « serait irréaliste, dans la tension et les aléas du moment, de soumettre le recours à la force à la condition qu’il ne dépasse pas ce qui est strictement requis ». Toutefois, la même Cour a posé une obligation d’enquête effective : l’article 2 de la Convention impose aux autorités nationales de mener une investigation approfondie sur les circonstances du tir mortel, indépendamment du résultat (condamnation ou non-lieu). CEDH, McCann c. Royaume-Uni, précité, § 161

La chambre criminelle a, par un arrêt du 2 décembre 2025 (n° 25-86.014, Bull.), apporté un éclairage significatif sur les conditions matérielles des interventions policières en jugeant que « le juge saisi d’une contestation relative à l’emploi […] de menottes ou d’entraves à l’encontre de la personne dont il examine la situation, est tenu de s’assurer de la nécessité et de la proportionnalité du recours à ces mesures ». Crim. 2 déc. 2025, n° 25-86.014, Bull. Par analogie, le contrôle de nécessité et de proportionnalité qui s’impose pour le menottage — mesure de contrainte de niveau nettement inférieur — s’impose a fortiori pour l’usage de l’arme à feu, qui constitue le degré ultime de la force étatique.

La question du refus d’obtempérer appelle une attention particulière. L’article L. 435-1, 4° CSI autorise le tir pour immobiliser un véhicule dont le conducteur n’obtempère pas à l’ordre d’arrêt, mais cette hypothèse est subordonnée à une condition essentielle : les occupants doivent être « susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à [la] vie ou à [l’]intégrité physique ». Le simple refus d’obtempérer, en l’absence de tout danger pour les agents ou les tiers, ne suffit pas. La chambre criminelle a rappelé cette exigence dans l’arrêt du 6 octobre 2021, en vérifiant que la menace était bien caractérisée au moment du tir et pas seulement au moment du refus d’arrêt.

Le Défenseur des droits a, dans plusieurs décisions, alerté sur les risques de dérive dans l’usage des armes par les forces de l’ordre. La décision n° 2023-098 du 15 juin 2023 a recommandé la mise en place d’un registre national des tirs policiers et le renforcement de la formation aux techniques de désescalade. L’avis au Parlement n° 26-03 de la Défenseure des droits, rendu le 3 avril 2026 dans le cadre du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, a réitéré la nécessité de « doter la justice de personnels en nombre suffisant et dûment formés » et alerté sur l’extension du FNAEG à de nouvelles infractions, dont l’article 431-10 du code pénal relatif aux manifestations. Défenseure des droits, avis n° 26-03, 3 avril 2026

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de refus d’obtempérer constitue un cadre de référence incontournable. L’arrêt Gutsanovi c. Bulgarie du 15 octobre 2013 a jugé que « le recours à la force lors d’une arrestation ne viole l’article 2 que s’il n’est pas absolument nécessaire au vu des circonstances ». L’arrêt Hentschel et Stark c. Allemagne du 9 novembre 2017 a précisé que le tir sur un véhicule en fuite ne viole pas l’article 2 lorsque les agents pouvaient raisonnablement estimer que le conducteur constituait un danger pour la vie d’autrui. CEDH, 9 nov. 2017, Hentschel et Stark c. Allemagne, req. n° 47274/15

Enfin, la chambre criminelle contrôle la motivation des décisions de non-lieu rendues dans les affaires de tirs policiers. L’arrêt du 18 mars 2026 est exemplaire de ce point de vue : la Cour a vérifié, point par point, que la chambre de l’instruction avait caractérisé la menace (le redémarrage brusque du véhicule en direction du policier), l’imminence du danger (la collision effective au genou), la concomitance (les tirs intervenus « au moment où » le véhicule se dirigeait vers le collègue) et la subsidiarité (l’absence d’autre moyen d’arrêter le véhicule). Le contrôle de motivation, garanti par l’article 593 du code de procédure pénale, constitue ainsi le dernier rempart contre l’arbitraire dans l’appréciation des conditions du tir. Article 593 du code de procédure pénale

Synthèse et perspectives

L’analyse des décisions rendues par la chambre criminelle depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 février 2017 fait apparaître une construction jurisprudentielle rigoureuse, structurée autour d’un triple test — concomitance, subsidiarité, proportionnalité — dont chaque composante fait l’objet d’un contrôle approfondi.

L’arrêt du 18 mars 2026 marque une étape significative en consacrant un test objectif-subjectif de l’absolue nécessité : l’appréciation se fait au moment des faits, mais intègre la perception sincère de l’agent. Cette approche, conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, offre une protection à l’agent de bonne foi confronté à une situation d’urgence, tout en maintenant un contrôle judiciaire effectif sur les conditions du tir.

Toutefois, la jurisprudence demeure en tension. Le contentieux des tirs policiers lors de refus d’obtempérer, en forte augmentation depuis 2020, continuera de mobiliser la chambre criminelle. La distinction entre le refus d’obtempérer « simple » (qui ne justifie pas le tir) et le refus d’obtempérer « dangereux » (véhicule-bélier dirigé contre un agent) est appelée à se préciser au fil des espèces. Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, actuellement débattu au Parlement, ne modifie pas le cadre de l’article L. 435-1 CSI, mais certains amendements ont proposé d’étendre les hypothèses d’usage des armes, ce qui nourrit le débat doctrinal et sociétal.

Pour le praticien, la défense pénale dans ces affaires suppose une maîtrise croisée du droit pénal général (faits justificatifs), de la procédure pénale (nullités, expertise balistique, reconstitution), du droit de la Convention européenne des droits de l’homme (article 2, obligation d’enquête effective) et du droit de la sécurité intérieure. La chambre criminelle, par sa jurisprudence exigeante, rappelle que l’usage de la force armée par l’État ne peut échapper au contrôle juridictionnel, même lorsqu’il est exercé dans les circonstances les plus dramatiques.

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