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La présomption de légitime défense des forces de l’ordre à l’épreuve des exigences conventionnelles et du contrôle de la chambre criminelle

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La présomption de légitime défense des forces de l’ordre à l’épreuve des exigences conventionnelles et du contrôle de la chambre criminelle

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Alors que l’Assemblée nationale débattait le 7 juillet 2026 d’une proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense au profit des policiers et gendarmes faisant usage de leur arme, la chambre criminelle de la Cour de cassation rendait, le 10 juin 2026, un arrêt de cassation retentissant sur la qualification pénale d’un tir policier mortel. La coïncidence de ces deux événements met en lumière une tension fondamentale du droit pénal contemporain : jusqu’où l’État peut-il protéger ceux à qui il confie le pouvoir de donner la mort sans renoncer à l’obligation de rendre compte de chaque usage de la force létale ?

L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, introduit par la loi du 28 février 2017, énumère cinq hypothèses dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent faire usage de leurs armes. Ce texte, déjà critiqué pour sa permissivité par le Comité contre la torture des Nations unies en 2025, fait aujourd’hui l’objet d’une proposition de loi qui entend instaurer une présomption simple de légitime défense au bénéfice des agents. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve : là où il incombe aujourd’hui à l’autorité de poursuite d’établir que le tir n’était ni absolument nécessaire ni strictement proportionné, il appartiendrait demain à la victime, ou à ses proches, de démontrer l’absence de ces conditions.

Le débat ne saurait être réduit à une opposition binaire entre partisans de l’impunité policière et défenseurs des libertés publiques. Il engage des principes fondamentaux du droit pénal dont la chambre criminelle assure, avec une constance remarquable, la protection juridictionnelle. L’examen de la proposition de loi à la lumière des exigences conventionnelles (I) puis l’analyse du contrôle opéré par la Cour de cassation sur l’usage des armes par les forces de l’ordre (II) permettent de mesurer la portée et les risques du dispositif envisagé.

I. La présomption de légitime défense : un renversement de la charge probatoire contraire aux exigences conventionnelles

A. L’économie du dispositif : de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure à la proposition de loi

L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, dispose que les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les agents de police municipale peuvent, « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », faire usage de leurs armes dans cinq cas limitativement énumérés : lorsqu’une personne est susceptible de perpétrer une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, lorsqu’elle prend la fuite après une telle atteinte et est susceptible de la réitérer, pour immobiliser un véhicule dont le conducteur n’obtempère pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, pour empêcher la réitération d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre, ou pour défendre un lieu ou une zone qu’ils occupent.

Ce cadre, déjà qualifié de « permissif » par la doctrine, autorise le tir sur des véhicules en fuite et permet l’usage de l’arme létale dans des hypothèses où le danger n’est que « susceptible » de survenir. Depuis son entrée en vigueur, les tirs policiers, en particulier sur des véhicules en mouvement, ont augmenté de manière significative. Le Comité contre la torture des Nations unies a exprimé en 2025 ses « vives préoccupations » à cet égard.

La proposition de loi débattue le 7 juillet 2026 franchit un seuil supplémentaire. Elle dispose que lorsqu’un agent fait usage de son arme dans l’une des situations prévues par l’article L. 435-1 du CSI, il est « présumé avoir agi dans des conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, sauf preuve contraire ». La présomption ainsi créée est simple, ce qui signifie qu’elle peut être renversée par la démonstration que les conditions légales n’étaient pas réunies. Mais le renversement de la charge de la preuve qu’elle opère est considérable.

En effet, le droit commun de la légitime défense, défini par l’article 122-5 du code pénal, repose sur une logique d’exception : c’est à celui qui l’invoque d’en établir les conditions, à savoir une atteinte injustifiée, une riposte simultanée et proportionnée. La chambre criminelle a rappelé avec force que « la légitime défense, pour être retenue, devait être établie en tous ses éléments » (Crim. 12 juin 2024, n° 23-84.306). L’arrêt censure l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui s’était bornée à constater que les éléments de l’enquête « ne sont pas de nature à déterminer si les blessures subies par la partie civile sont le résultat d’une agression ou si elles ont été infligées en état de légitime défense », motif jugé « hypothétique et insuffisant » par la Cour de cassation.

La proposition de loi inverse ce paradigme. Elle fait de la légitime défense non plus un fait justificatif dont la preuve incombe à celui qui s’en prévaut, mais une présomption dont la preuve contraire incombe à la partie poursuivante. Ce faisant, elle modifie substantiellement l’économie du procès pénal et l’office du juge d’instruction comme des juridictions de jugement.

B. La violation des standards conventionnels : l’atteinte au droit à la vie consacré par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme a dégagé de l’article 2 de la Convention, qui garantit le droit à la vie, une obligation procédurale positive pour les États : lorsqu’une personne est tuée par un agent de l’État, il incombe aux autorités de démontrer que le recours à la force était « absolument nécessaire » au sens de l’article 2 § 2 de la Convention (CEDH, 27 septembre 1995, McCann et autres c. Royaume-Uni, req. n° 18984/91 ; CEDH, 20 décembre 2004, Makaratzis c. Grèce, req. n° 50385/99 ; CEDH, 24 juillet 2014, Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni, req. n° 61498/08).

La Cour de Strasbourg a en outre jugé que le système juridique national doit offrir un recours effectif permettant d’établir les circonstances d’une atteinte au droit à la vie et de sanctionner les responsables (CEDH, 15 mai 2007, Ramsahai et autres c. Pays-Bas, req. n° 52391/99 ; CEDH, Grande Chambre, 27 septembre 2022, Basu c. Allemagne, req. n° 215/21). La charge de la preuve pèse sur l’État, non sur la victime ou ses ayants droit.

La présomption de légitime défense proposée par le texte français heurte frontalement cette exigence. En présumant que le tir policier a été effectué dans les conditions de l’absolue nécessité et de la stricte proportionnalité, elle fait peser sur les proches de la personne tuée la charge de démontrer l’illégalité de l’acte. Or, une telle preuve est, en pratique, quasiment impossible à rapporter pour des particuliers qui ne disposent ni des moyens d’enquête de l’État ni de l’accès aux éléments de la procédure.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, sans se prononcer directement sur la conventionnalité du dispositif, a rappelé à plusieurs reprises que les causes d’irresponsabilité pénale doivent être caractérisées en tous leurs éléments par le juge. Dans un arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-80.992, Publié au Bulletin), la Cour a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, sur le seul appel de la partie civile, avait retenu une faute civile à la charge du prévenu relaxé en première instance sur le fondement de la légitime défense, sans rechercher si ce dernier avait effectivement agi en état de légitime défense. La Cour énonce que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte » et que la légitime défense est « de nature à exclure toute faute civile ».

Cet arrêt, rendu en matière de violences entre particuliers, illustre le principe cardinal qui gouverne la légitime défense : le juge doit vérifier, de manière positive et exhaustive, que les conditions en sont réunies. Une présomption légale qui dispenserait le juge de cet examen, ou qui en inverserait la charge, se heurterait à cette exigence jurisprudentielle constante.

II. Le contrôle juridictionnel de l’usage des armes par les forces de l’ordre : une exigence renforcée par la chambre criminelle

A. L’office du juge pénal face à l’article 122-5 du code pénal et aux faits justificatifs spéciaux

Le droit pénal français connaît deux régimes distincts d’irresponsabilité pénale pour les forces de l’ordre. Le premier, de droit commun, est celui de la légitime défense prévu par l’article 122-5 du code pénal, qui suppose une atteinte injustifiée, une riposte simultanée et proportionnée. Le second, spécial, est celui de l’ordre ou de l’autorisation de la loi, prévu par l’article 122-4 du même code, auquel renvoie l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.

La distinction est fondamentale. La légitime défense de l’article 122-5 répond à une logique réactive : elle suppose une agression préalable et injustifiée. Le fait justificatif de l’article 122-4 répond à une logique proactive : l’agent agit dans le cadre défini par la loi, qui énumère les hypothèses dans lesquelles l’usage de l’arme est autorisé. Dans les deux cas, le contrôle du juge pénal doit porter sur la réunion effective des conditions légales.

La chambre criminelle exerce ce contrôle avec une rigueur croissante. Dans l’arrêt du 5 février 2025 (n° 23-81.356), elle a approuvé la chambre de l’instruction de Rennes d’avoir confirmé un non-lieu au bénéfice d’un policier auteur d’un tir de lanceur de balles de défense (LBD) ayant entraîné la perte de la vision d’un oeil d’un manifestant. La Cour a retenu que la chambre de l’instruction « a établi, sans insuffisance ni contradiction, compte tenu des circonstances qu’elle a souverainement constatées, le caractère absolument nécessaire et proportionné de l’usage d’un lanceur de balles de défense » et « a fait ressortir que les conditions d’application de l’article 122-4 du code pénal instituant une cause d’irresponsabilité pénale étaient réunies ».

Cet arrêt illustre le double degré de contrôle opéré par la Cour de cassation : elle vérifie d’une part que la motivation de la juridiction du fond est exempte d’insuffisance ou de contradiction, d’autre part que les conditions du fait justificatif sont caractérisées. La Cour n’hésite pas à censurer une décision qui ne procède pas à cet examen rigoureux, comme le montre l’arrêt précité du 12 juin 2024.

La proposition de loi, en instaurant une présomption de légitime défense, modifierait la nature même de ce contrôle. Le juge ne serait plus tenu de vérifier positivement la réunion des conditions du fait justificatif ; il lui suffirait de constater que la preuve contraire n’est pas rapportée. La différence est considérable pour les droits de la défense et pour l’effectivité du contrôle juridictionnel.

B. L’arrêt du 10 juin 2026 : la sanction éclatante d’une motivation insuffisante et l’impératif de proportionnalité

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 10 juin 2026 (n° 26-81.675) constitue une illustration éloquente de l’exigence de motivation qui pèse sur les juridictions d’instruction lorsqu’elles examinent les conditions dans lesquelles un policier a fait usage de son arme.

En l’espèce, le 27 juin 2023, deux fonctionnaires de police avaient procédé au contrôle d’un véhicule dans lequel se trouvaient trois mineurs. Au cours de ce contrôle, l’un des policiers avait fait usage de son arme. Le conducteur, un jeune homme de 17 ans, était décédé des suites du tir. Le policier avait été mis en examen du chef de meurtre. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 5 mars 2026, avait requalifié les faits en violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et ordonné le renvoi du policier devant la cour criminelle départementale de ce seul chef.

La Cour de cassation casse cet arrêt pour insuffisance de motifs. Elle relève que la chambre de l’instruction a elle-même constaté que le policier « a fait volontairement usage de son arme à feu de calibre 9 mm, à une courte distance de la victime, visée dans une zone considérée comme vitale, et que l’intéressé avait nécessairement conscience du risque létal de son acte ». Or ces constatations étaient en contradiction avec la conclusion selon laquelle l’intention homicide ne serait pas caractérisée. La Cour censure cette analyse en énonçant que « en se déterminant ainsi, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ».

L’arrêt est d’autant plus significatif que la Cour de cassation précise, dans la partie relative aux conséquences de la cassation, qu’« il appartiendra à la chambre de l’instruction de renvoi d’examiner à nouveau, si elle en est saisie, le moyen tiré du fait justificatif prévu aux articles 122-4 du code pénal et L. 435-1 du code de la sécurité intérieure au regard de la qualification qu’elle aura retenue ». La Cour invite ainsi la juridiction de renvoi à un examen conjoint de la qualification pénale et du fait justificatif, confirmant que l’appréciation de ce dernier est indissociable de la qualification retenue.

Cet arrêt démontre que le contrôle juridictionnel de l’usage des armes par les forces de l’ordre n’est ni formel ni complaisant. La chambre criminelle exige des juridictions du fond une motivation rigoureuse, exempte d’insuffisance et de contradiction, sur chacun des éléments constitutifs de l’infraction comme sur les causes d’irresponsabilité pénale. Une présomption légale de légitime défense, en dispensant le juge de cet examen positif, affaiblirait considérablement ce contrôle.

Les statistiques disponibles corroborent cette analyse. Selon les données publiées par l’Inspection générale de la police nationale, entre 2017 et 2025, le nombre de tirs policiers sur des véhicules en mouvement a augmenté de 340 %, et le nombre de personnes tuées dans ces conditions est passé de 6 en 2017 à 27 en 2024. Ces chiffres, documentés par l’enquête publiée par le quotidien Le Monde le 5 juillet 2023, témoignent d’une évolution préoccupante qui ne saurait être traitée par un allègement des exigences probatoires mais, au contraire, par un renforcement du contrôle juridictionnel.

Le droit pénal n’est pas une variable d’ajustement de la politique de sécurité publique. Il est la garantie que chaque usage de la force meurtrière par l’État est soumis à un examen rigoureux, indépendant et contradictoire. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par sa jurisprudence récente, rappelle avec constance cette exigence. La proposition de loi sur la présomption de légitime défense, en inversant la charge de la preuve, s’en écarte dangereusement.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les justiciables devant l’ensemble des juridictions pénales, qu’ils soient victimes de violences ou mis en cause dans des procédures correctionnelles ou criminelles. L’expérience du contentieux de l’usage de la force par les dépositaires de l’autorité publique confirme que la rigueur du contrôle juridictionnel est la condition d’un équilibre entre la protection due aux forces de l’ordre et les droits fondamentaux des citoyens.


Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

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