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Requalification obligatoire des propos de haine en matière de presse : l’arrêt de la chambre criminelle du 9 juin 2026 (n° 25-81.573)

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Maître Hassan KOHEN
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Requalification obligatoire des propos de haine en matière de presse : l’arrêt de la chambre criminelle du 9 juin 2026 (n° 25-81.573)

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Le 9 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui, sous des dehors techniques, bouleverse l’office du juge en matière de délits de presse. Statuant sur le pourvoi formé par plusieurs associations de défense des droits LGBT contre la relaxe d’un prêtre catholique et du directeur de publication d’un site internet, la Cour censure la cour d’appel de Paris à deux titres : sur la définition de l’injure homophobe, d’une part, et sur l’obligation de requalification des propos de haine, d’autre part.

L’affaire remonte à l’été 2022. En réaction à la vidéo d’un vulgarisateur scientifique s’interrogeant sur le caractère « naturel » de l’homosexualité à travers le prisme animal, un prêtre catholique publiait un article intitulé « L’homosexualité, ses raisons ». Poursuivis pour injure publique à raison de l’orientation sexuelle, l’auteur et le directeur de publication étaient condamnés en première instance, puis relaxés en appel. La cour d’appel de Paris avait estimé, d’une part, que les propos visaient l’homosexualité comme concept et non les personnes homosexuelles, et, d’autre part, que l’imputation de faits précis aux personnes homosexuelles relevait de la diffamation — non poursuivie — et non de l’injure.

La chambre criminelle, par un arrêt de cassation partielle (ECLI:FR:CCASS:2026:CR00678), désavoue fermement cette analyse. L’arrêt présente un double apport doctrinal majeur : la définition extensive de l’injure à raison de l’orientation sexuelle (I) et la transformation de la faculté de requalification en obligation pour le juge pénal (II).

I. L’injure homophobe ne peut se réfugier derrière la distinction du concept et de la personne

A. L’impossible dissociation entre l’homosexualité comme « notion » et les personnes homosexuelles

La cour d’appel de Paris, pour relaxer les prévenus, s’était livrée à une distinction subtile mais juridiquement contestable. Selon les juges du fond, les propos poursuivis critiquaient « l’homosexualité » en tant que concept et non les personnes homosexuelles elles-mêmes. Cette dissociation permettait d’écarter la qualification d’injure à raison de l’orientation sexuelle.

La chambre criminelle balaye ce raisonnement avec une netteté qui mérite d’être soulignée. Elle énonce que « les propos poursuivis ne se limitent pas à une critique de l’explication de l’homosexualité proposée par le vidéaste et à l’exposé de ce que serait, selon leur auteur, la doctrine de l’Église catholique, mais visent les personnes homosexuelles elles-mêmes » (paragraphe 14). Et la Cour d’ajouter, au paragraphe 15, que « de tels propos, qui revêtent un caractère outrageant et méprisant à l’égard de ces personnes en ce qu’ils les déshumanisent et les qualifient notamment de pervers, dépassent les limites admissibles de la liberté d’expression ».

L’apport doctrinal est considérable. Sous le régime de la loi du 29 juillet 1881, l’injure est définie par l’article 29, alinéa 2, comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ». Lorsque cette injure est commise à raison de l’orientation sexuelle, elle tombe sous le coup de l’article 33, alinéa 4. Or, la cour d’appel avait estimé que l’article incriminé critiquait « l’homosexualité » comme idée, et non les homosexuels comme personnes. Cette distinction rappelle celle, classique mais périlleuse, entre la critique d’une religion et l’injure envers les croyants Sur l’injure à raison de la religion, V. Crim. 5 mars 2024, n° 23-81.316, Bull. : le simple croyant ne peut mettre en mouvement l’action publique pour injure envers sa religion – la protection est alors confiée au ministère public et aux associations ; https://www.courdecassation.fr/decision/65e6c35a6945f10008b05743..

La chambre criminelle trace ici une ligne claire : lorsque les propos « visent les personnes homosexuelles elles-mêmes » et qu’ils les « déshumanisent », le bouclier de la liberté d’expression — fût-elle adossée à une conviction religieuse — cède. La Cour ne dit pas que la doctrine de l’Église catholique sur l’homosexualité ne peut être exposée ; elle dit que l’exposé de cette doctrine ne peut servir de prétexte à des propos outrageants et méprisants envers les personnes.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante qui refuse de voir la liberté d’expression dégénérer en incitation à la haine. Déjà, dans un arrêt du 2 septembre 2025 (n° 24-82.963, Bull.), la chambre criminelle avait jugé que le contexte d’un « débat d’intérêt général » sur le choix des prénoms ne justifiait pas des propos « inutilement blessants et disproportionnés » stigmatisant le prénom de la partie civile en la renvoyant à son ascendance africaine Crim. 2 sept. 2025, n° 24-82.963, Bull. ; https://www.courdecassation.fr/decision/68b690429b7f3c45d0a40cb3.. De même, le 17 juin 2025 (n° 24-82.383), elle avait censuré une relaxe pour des propos publiés pendant la campagne de lutte contre l’homophobie, relevant que les expressions « minable » et « tantouzôlatre » présentaient « un caractère outrageant et méprisant à l’égard des personnes homosexuelles » Crim. 17 juin 2025, n° 24-82.383 ; https://www.courdecassation.fr/decision/6850f8761e5261a8f4fc2c59..

B. La liberté d’expression et la liberté religieuse confrontées à la protection des personnes

L’arrêt du 9 juin 2026 s’inscrit dans la tension, propre aux démocraties libérales, entre la liberté d’expression (article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme) et la protection des personnes contre les discours de haine. La cour d’appel de Paris avait longuement motivé sa relaxe en s’appuyant sur la liberté de position religieuse de l’auteur, prêtre catholique, et sur l’existence d’un « débat d’intérêt général » sur l’homosexualité.

La chambre criminelle ne méconnaît pas ces libertés. Mais elle rappelle que la liberté d’expression n’est pas absolue et que ses limites admissibles sont franchies lorsque les propos « déshumanisent » et « qualifient de pervers » un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle. C’est là une application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui, sous l’empire de l’article 17 de la Convention, refuse le bénéfice de la liberté d’expression aux discours visant à détruire les droits et libertés conventionnels.

Dans l’arrêt du 21 février 2023 (n° 21-86.068, Bull.), la chambre criminelle avait déjà affirmé que les délits de provocation et d’injure sont caractérisés dès lors que « tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés sont tenus à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » Crim. 21 fév. 2023, n° 21-86.068, Bull. ; https://www.courdecassation.fr/decision/63f46f5815a16c05de1db4e4.. L’arrêt du 9 juin 2026 transpose cette méthode à l’orientation sexuelle : ce n’est pas l’intention affichée de l’auteur qui compte, mais le sens et la portée objectifs des propos tenus.

On rapprochera également cette solution de l’arrêt du 3 octobre 2023 (n° 22-87.193) qui, en matière de provocation à la discrimination via YouTube, retient que les juges doivent constater que « tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés tendent à exhorter à la discrimination, à la haine ou à la violence, à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine » Crim. 3 oct. 2023, n° 22-87.193 ; https://www.courdecassation.fr/decision/651baef9cbe2fc83182f8a2b..

II. De la faculté à l’obligation : la transformation de l’office du juge en matière de requalification

A. Le principe d’interdiction de requalification en matière de presse et son exception pour les discours de haine

Le second apport de l’arrêt du 9 juin 2026 est plus technique mais tout aussi structurant. Il concerne l’office du juge correctionnel confronté à une qualification inappropriée des faits en matière de délits de presse.

Sous l’empire de la loi du 29 juillet 1881, le principe est l’interdiction de la requalification. Saisie dans les termes irrévocables de l’acte de poursuite (articles 50 et 53), la juridiction de jugement ne peut substituer une qualification à une autre. Cette règle, protectrice des droits de la défense, a été rappelée avec constance par la chambre criminelle, notamment dans un arrêt du 2 décembre 2025 (n° 25-80.838) qui censure la nullité d’une citation pourtant régulière, en rappelant qu’« il n’appartient pas aux juges de subordonner la régularité de cet acte à des exigences qu’il ne comporte pas » Crim. 2 déc. 2025, n° 25-80.838 ; https://www.courdecassation.fr/decision/692e883715321910675a82e2..

À ce principe, l’article 54-1, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 apporte une exception. Ce texte, introduit par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, permet au juge, « dans le respect du principe du contradictoire », de requalifier l’infraction lorsqu’il est saisi de certaines qualifications spécifiques : provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence (article 24, alinéa 8), diffamation à raison de l’orientation sexuelle (article 32, alinéa 3), ou injure à raison de l’orientation sexuelle (article 33, alinéa 4). Le législateur, par ce texte, a « souhaité faciliter les poursuites du chef des infractions visées » (paragraphe 17 de l’arrêt commenté).

La particularité de l’espèce tenait à ce que la cour d’appel avait elle-même constaté que les propos poursuivis sous la qualification d’injure étaient en réalité « absorbés » par un délit de diffamation publique à raison de l’orientation sexuelle. Mais plutôt que d’examiner les faits sous cette nouvelle qualification — ce que l’article 54-1 lui permettait — elle avait purement et simplement relaxé les prévenus. C’est ce raisonnement que la Cour de cassation censure.

B. L’obligation nouvelle : le juge doit rechercher si les faits reçoivent une autre qualification

L’apport décisif de l’arrêt se situe aux paragraphes 17 à 19. La chambre criminelle y énonce une règle qui transforme la nature de l’article 54-1. Ce n’est plus une simple faculté offerte au juge ; c’est désormais une obligation procédurale.

Après avoir rappelé que les juges correctionnels « ne sont pas liés par la qualification donnée à la prévention » et qu’ils « ne peuvent prononcer une décision de relaxe qu’autant qu’ils ont vérifié que les faits dont ils sont saisis ne sont constitutifs d’aucune infraction » (article 388 du code de procédure pénale), la Cour ajoute au paragraphe 19 : « Il s’ensuit que, saisie d’une des infractions visées à l’article 54-1 de la loi précitée, la juridiction de jugement ne peut prononcer une relaxe sans avoir recherché, dans le respect du principe du contradictoire, si les faits ne peuvent recevoir une des autres qualifications que ce texte mentionne. »

L’articulation des articles 54-1 de la loi de 1881 et 388 du code de procédure pénale produit ici un effet multiplicateur. L’article 388 du code de procédure pénale, disposition de droit commun, impose au juge correctionnel de vérifier que les faits ne sont constitutifs d’aucune infraction avant de relaxer. L’article 54-1, disposition spéciale du droit de la presse, ouvre au juge la faculté de requalifier. La combinaison des deux fait naître une obligation : le juge ne peut plus relaxer sans avoir exercé d’office le contrôle de la qualification appropriée.

Cette solution est d’autant plus remarquable qu’elle s’applique dans un contexte où l’action publique était éteinte, le ministère public n’ayant pas formé de pourvoi. La relaxe des prévenus est donc devenue définitive sur le plan pénal. Mais la cassation est prononcée sur les seuls intérêts civils (paragraphe 25), ce qui signifie que la cour d’appel de renvoi, autrement composée, devra « rechercher si une faute civile est caractérisée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite s’agissant des seuls faits poursuivis sous la qualification d’injure à raison de l’orientation sexuelle ».

Cette obligation de requalification marque une rupture avec l’approche traditionnelle du droit de la presse, historiquement protectrice des prévenus. Déjà, l’arrêt du 18 novembre 2025 (n° 24-86.291) avait rappelé le jeu classique de l’absorption de l’injure par la diffamation lorsque « les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire » Crim. 18 nov. 2025, n° 24-86.291 ; https://www.courdecassation.fr/decision/691c4c0a8b6588a4f898c62d.. Mais la Cour allait alors jusqu’à casser sans renvoi, estimant que l’absorption devait conduire à une déclaration de culpabilité sous la qualification absorbante — et non à une relaxe. L’arrêt du 9 juin 2026 prolonge cette logique en imposant au juge du fond d’examiner d’office la qualification la plus appropriée, à peine de censure.

Sur le plan de la technique juridique, la solution s’articule avec l’arrêt du 8 avril 2025 (n° 24-83.776) qui rappelle la définition de la diffamation comme « toute imputation ou allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne », même présentée « sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation » Crim. 8 avr. 2025, n° 24-83.776 ; https://www.courdecassation.fr/decision/67f4bee02058808f8547c65e.. Appliquée au cas d’espèce, l’imputation aux personnes homosexuelles d’être « à l’origine de 40 % des actes pédocriminels » constitue bien une allégation d’un fait précis — elle relève donc de la diffamation et non de l’injure, ce que la cour d’appel avait correctement perçu, mais elle aurait dû en tirer les conséquences sous l’angle de la requalification.

On signalera enfin que cette construction jurisprudentielle s’intègre dans un mouvement plus large de renforcement du contrôle de la Cour de cassation sur l’office du juge du fond en matière de délits de presse. L’arrêt du 25 février 2025 (n° 23-84.606, Bull.), en censurant une cour d’appel qui avait retenu des éléments fournis par le prévenu au titre de l’offre de preuve pour caractériser la diffamation, illustre ce souci de rigueur Crim. 25 fév. 2025, n° 23-84.606, Bull. ; https://www.courdecassation.fr/decision/67bd64c0aaa51f7544bbbc37.. Et l’arrêt du 23 août 2023 (n° 23-83.480, Bull.) rappelle que la chambre de l’instruction a compétence pour réserver les actions en diffamation relatives aux écrits produits devant elle Crim. 23 août 2023, n° 23-83.480, Bull. ; https://www.courdecassation.fr/decision/64e6f75b42dd17d969954a34..

Conclusion

L’arrêt du 9 juin 2026 constitue, à double titre, une décision structurante pour le droit de la presse et la lutte contre les discours de haine.

Sur le fond, il affirme que les propos qui déshumanisent les personnes homosexuelles ne peuvent se réfugier ni derrière la prétendue critique d’un « concept », ni derrière la liberté de conviction religieuse. La distinction entre la critique d’une idée et l’injure envers les personnes qui en sont le support retrouve ici une frontière nette.

Sur la procédure, l’arrêt transforme la faculté de requalification de l’article 54-1 de la loi du 29 juillet 1881 en une véritable obligation pour le juge. Combiné à l’article 388 du code de procédure pénale, ce texte impose désormais au juge correctionnel de rechercher d’office, avant toute relaxe, si les faits ne peuvent recevoir l’une des qualifications visées par le dispositif anti-haine. C’est un changement de paradigme : le formalisme protecteur du droit de la presse ne peut plus servir de bouclier procédural aux discours discriminatoires.

Il appartiendra à la cour d’appel de Paris, sur renvoi, de tirer les conséquences civiles de cette cassation, l’action publique étant définitivement éteinte en l’absence de pourvoi du ministère public.

III. Portée pratique et perspectives

L’obligation nouvelle de requalification posée par l’arrêt du 9 juin 2026 a des conséquences pratiques immédiates. Pour les associations de défense des droits, elle facilite la tâche en leur permettant de ne pas avoir à anticiper la qualification exacte des propos : le juge devra désormais, de son propre mouvement, rechercher si les faits poursuivis sous une qualification de l’article 54-1 ne relèvent pas d’une autre qualification prévue par ce même texte. Pour les auteurs et directeurs de publication, elle accroît le risque pénal : le choix d’une qualification inappropriée par la partie poursuivante ne les met plus à l’abri d’une condamnation sous une qualification plus adaptée.

Pour la défense, cette évolution renforce l’intérêt d’une stratégie procédurale rigoureuse dès le stade de la citation directe ou de la plainte avec constitution de partie civile. L’avocat devra anticiper l’ensemble des qualifications susceptibles d’être retenues d’office par le tribunal et préparer sa défense sur chacun de ces terrains. La règle nouvelle impose, en creux, une anticipation procédurale qui complexifie l’exercice des droits de la défense.

En définitive, l’arrêt du 9 juin 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel qui, sans remettre en cause les spécificités protectrices du droit de la presse, refuse que ce formalisme soit détourné au profit de discours qui, sous couvert de liberté d’expression, portent atteinte à la dignité des personnes. La chambre criminelle, en publiant cet arrêt au Bulletin, en a fait une décision de principe dont les effets se feront sentir bien au-delà de la seule espèce.

Voir également nos pages d’expertise : Défense devant le tribunal correctionnel — Complicité d’infraction.

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