Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Les droits de la défense devant la chambre de l’instruction constituent un pilier du procès équitable en matière pénale. La notification des actes, la convocation de l’avocat et l’accès au dossier d’instruction conditionnent l’exercice effectif du contradictoire à chaque étape de la procédure. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, au cours des années 2023 à 2026, consolidé et enrichi un corpus jurisprudentiel exigeant, dont les deux arrêts rendus le 9 juin 2026 (n° 25-88.059 et n° 25-88.058) marquent un nouveau point d’ancrage. Le projet de loi justice criminelle actuellement débattu au Parlement confère à cette matière une actualité renouvelée. Le présent panorama propose une analyse systématique de cette jurisprudence, à la lumière des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et des évolutions législatives en cours.
Introduction
Le droit au procès équitable, tel qu’il résulte de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article préliminaire du code de procédure pénale, impose que la personne mise en examen et son avocat soient mis en mesure d’exercer effectivement les droits de la défense à chaque stade de la procédure pénale. La chambre de l’instruction, juridiction d’appel de l’instruction, occupe une place singulière dans ce dispositif : elle contrôle la régularité des actes d’information, statue sur les mesures de sûreté et connaît des requêtes en nullité. L’effectivité des droits de la défense devant cette juridiction dépend de la rigueur avec laquelle sont respectées les formalités de notification, de convocation et de communication du dossier 1.
La chambre criminelle de la Cour de cassation veille au respect scrupuleux de ces garanties procédurales. Au cours de la période 2023-2026, elle a rendu une série d’arrêts qui précisent, confirment ou infléchissent les contours de ces droits fondamentaux. Les arrêts du 9 juin 2026, publiés au Bulletin sous les numéros 25-88.059 et 25-88.058 (FS-B), s’inscrivent dans ce mouvement jurisprudentiel en posant deux principes d’importance : d’une part, l’exigence d’information de l’avocat sur les réquisitions du parquet tendant à la mise en examen ; d’autre part, les conditions dans lesquelles la défense peut recueillir des éléments à l’appui d’une requête en annulation 2.
Le projet de loi justice criminelle (PJCR), actuellement en discussion au Parlement, renforce l’intérêt de cette analyse. Plusieurs dispositions de ce texte touchent directement aux modalités de notification, à la dématérialisation des actes de procédure et aux conditions d’accès au dossier d’instruction. L’examen de la jurisprudence récente de la chambre criminelle éclaire les enjeux de cette réforme et les garanties dont le législateur devra assurer la préservation 3.
Le présent panorama s’articulera autour de deux axes : la notification des actes d’instruction et le droit à l’information de l’avocat (I), puis l’accès au dossier pénal et le contradictoire devant la chambre de l’instruction (II).
I. La notification des actes d’instruction et le droit à l’information de l’avocat
A. Les exigences formelles de la convocation (art. 114, 115, 197 CPP)
L’article 114 du code de procédure pénale constitue la disposition cardinale en matière de convocation de l’avocat devant le juge d’instruction. Il impose que l’avocat soit convoqué au moins cinq jours ouvrables avant chaque interrogatoire ou confrontation de la personne mise en examen, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par télécopie avec récépissé ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique de l’avocat. La convocation doit préciser la nature de l’acte envisagé 4.
La chambre criminelle a toutefois précisé la portée de cette exigence de mention de la nature de l’acte. Dans un arrêt du 6 mai 2025 (n° 24-85.566), elle a jugé que l’article 114 du code de procédure pénale n’exige pas la mention d’un objet précisant la teneur exacte de l’acte envisagé par le juge d’instruction dans la convocation pour interrogatoire. La Haute juridiction a considéré que l’accès au dossier et la mise à disposition des pièces assurent l’exercice effectif des droits de la défense, de sorte que l’absence de mention de l’objet précis de l’interrogatoire ne constitue pas, en soi, une cause de nullité 5.
Cet arrêt mérite une lecture attentive. La chambre criminelle ne dispense pas le juge d’instruction de toute indication sur la nature de l’acte — la convocation doit toujours préciser qu’il s’agit d’un interrogatoire, d’une confrontation ou d’un transport — mais elle refuse d’imposer une mention de l’objet spécifique de l’acte, c’est-à-dire des questions qui seront posées ou des faits qui seront abordés. La garantie des droits de la défense repose alors sur le mécanisme complémentaire de l’accès au dossier prévu par le même article 114 : l’avocat doit pouvoir consulter le dossier au plus tard quatre jours ouvrables avant l’interrogatoire, ce qui lui permet de préparer utilement la défense de son client 6.
S’agissant de la désignation de l’avocat et de ses effets sur les notifications, l’arrêt du 31 janvier 2024 (n° 23-86.556, Bull.) apporte un éclairage décisif. La chambre criminelle y a jugé que la désignation d’un avocat commis d’office n’est pas soumise aux formalités prescrites par l’article 115 du code de procédure pénale — qui régit la déclaration de choix d’un avocat par la personne mise en examen — mais qu’elle doit néanmoins être portée à la connaissance du juge d’instruction par la production de la décision de désignation pour emporter des effets sur les notifications subséquentes 7.
Cette solution est d’une importance pratique considérable. En effet, lorsqu’un avocat commis d’office intervient dans une information judiciaire, le greffe de l’instruction n’a connaissance de cette désignation que si elle lui est formellement communiquée. À défaut, les notifications continueront d’être adressées au précédent conseil ou, en l’absence de conseil antérieur, ne seront pas effectuées au bénéfice de l’avocat. La chambre criminelle impose donc à l’avocat commis d’office une diligence minimale — la production de sa décision de désignation — tout en le dispensant des formalités de l’article 115, qui supposent une démarche de la personne mise en examen elle-même 8.
L’arrêt du 9 juin 2026 (n° 25-88.059 FS-B) marque un tournant dans la jurisprudence relative à l’information de l’avocat en cours d’instruction. La chambre criminelle y a jugé que les droits de la défense, tels qu’ils résultent de l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 114 du code de procédure pénale, exigent que lorsque le procureur de la République requiert la mise en examen d’une personne, l’avocat de cette personne soit informé des réquisitions et puisse y répondre. Cette décision consacre un droit à l’information de l’avocat sur le contenu des réquisitions du parquet, et non plus seulement sur la date de l’acte d’instruction envisagé 9.
La portée de cet arrêt est considérable. Jusqu’alors, la jurisprudence de la chambre criminelle ne distinguait pas entre les différents actes susceptibles d’être accomplis à la suite d’une convocation : interrogatoire de première comparution, interrogatoire au fond, confrontation. L’arrêt du 9 juin 2026 introduit une exigence supplémentaire lorsque l’acte envisagé est la mise en examen : l’avocat doit être informé des réquisitions du parquet qui la motivent, afin de pouvoir présenter des observations avant que le juge d’instruction ne prenne sa décision. Le visa combiné de l’article 6 § 3 de la Convention européenne et de l’article 114 du code de procédure pénale confère à cette solution une assise conventionnelle qui en renforce la portée 10.
B. L’effectivité de la notification en contexte numérique (art. 803-1 CPP)
La dématérialisation croissante des actes de procédure pose la question de l’effectivité des notifications adressées par voie électronique. L’article 803-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, autorise la notification par voie dématérialisée dans les conditions définies par arrêté du garde des Sceaux. La question se pose de savoir si cette voie de notification satisfait aux exigences du contradictoire, notamment devant la chambre de l’instruction 11.
L’arrêt du 14 mai 2025 (n° 25-81.590) apporte une réponse nuancée. La chambre criminelle y a rappelé que le procureur général doit notifier à l’avocat la date d’audience de la chambre de l’instruction par lettre recommandée, télécopie ou voie électronique, conformément aux articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale. La Haute juridiction a souligné que ces prescriptions visent à garantir l’exercice effectif des droits de la défense et que leur méconnaissance est sanctionnée par la nullité de la procédure devant la chambre de l’instruction 12.
Cet arrêt confirme que la notification par voie électronique est admise, mais à la condition qu’elle soit effectuée dans des conditions permettant de s’assurer que l’avocat en a effectivement pris connaissance. La lettre recommandée avec demande d’avis de réception offre une preuve de réception que la voie électronique ne garantit pas nécessairement avec la même certitude. La chambre criminelle n’a pas, à ce stade, exigé un accusé de réception électronique, mais l’exigence d’effectivité qu’elle pose implique que le ministère public s’assure, par tout moyen, que la notification est parvenue à son destinataire 13.
La question de la notification en cas de constitution d’avocat postérieure à la clôture de l’information a été tranchée par l’arrêt du 7 octobre 2025 (n° 25-85.025, Bull.). La chambre criminelle a censuré l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait statué sur la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire sans avoir convoqué l’avocat qui s’était constitué après la clôture de l’information. La Haute juridiction a jugé que les dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale imposent la convocation de tout avocat constitué, quelle que soit la date de sa constitution, et que cette formalité constitue une garantie substantielle des droits de la défense dont la méconnaissance entraîne la nullité de l’arrêt 14.
Cette solution s’inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence relative aux effets de la désignation de l’avocat commis d’office (Crim. 31 janv. 2024, n° 23-86.556, précité). Dans les deux cas, la chambre criminelle refuse de priver une personne mise en examen du bénéfice des droits de la défense au motif que son avocat se serait constitué tardivement ou dans des conditions irrégulières. Le droit à l’assistance d’un avocat, garanti par l’article 6 § 3, c) de la Convention européenne, implique que le conseil puisse effectivement participer à la procédure, ce qui suppose qu’il soit informé de la date de l’audience 15.
L’arrêt du 16 décembre 2025 (n° 25-86.749) apporte une précision utile sur les obligations de notification en cas de renvoi. La chambre criminelle y a jugé qu’en cas de renvoi du débat contradictoire demandé par l’avocat, il n’est pas nécessaire de procéder à une nouvelle convocation dans le délai de l’article 114 du code de procédure pénale : un simple avis de la nouvelle date de débat suffit. Cette solution repose sur l’idée que le renvoi ne constitue pas un nouvel acte d’instruction, mais la continuation d’un acte déjà engagé, de sorte que l’avocat, qui a sollicité le renvoi, est suffisamment informé de la procédure en cours 16.
Cette jurisprudence dessine un équilibre entre le formalisme protecteur des droits de la défense et le pragmatisme nécessaire au fonctionnement de la justice pénale. La chambre criminelle distingue clairement entre la notification initiale — qui doit respecter les formes et délais prescrits par la loi — et les notifications consécutives à un renvoi, pour lesquelles un formalisme allégé est admis dès lors que l’avocat est déjà partie à la procédure et a lui-même sollicité le report de l’acte 17.
II. L’accès au dossier pénal et le contradictoire devant la chambre de l’instruction
A. Le droit à la communication complète du dossier d’instruction
L’accès au dossier d’instruction constitue la condition première de l’exercice effectif des droits de la défense. L’article 114, alinéa 3, du code de procédure pénale dispose que l’avocat de la personne mise en examen peut consulter le dossier de la procédure et s’en faire délivrer copie au plus tard quatre jours ouvrables avant chaque interrogatoire. Cette disposition, qui s’applique devant le juge d’instruction, trouve son pendant devant la chambre de l’instruction dans l’article 197 du même code, qui prévoit que le dossier est mis à la disposition des avocats cinq jours ouvrables au moins avant l’audience 18.
L’arrêt du 17 mars 2026 (n° 26-80.137, Bull.) a élargi la portée de ce droit d’accès dans un domaine particulièrement sensible : les mesures de sûreté. La chambre criminelle y a jugé que le juge des libertés et de la détention doit mettre à la disposition de l’avocat du mis en examen les pièces relatives aux mesures de sûreté déjà prononcées à l’encontre des autres mis en examen, même lorsque ces pièces ne figurent pas dans le dossier qui lui a été transmis par le juge d’instruction 19.
Cette décision est d’une portée remarquable. Elle révèle que, dans la pratique, certaines pièces relatives aux mesures de sûreté applicables aux comis en examen — ordonnances de placement sous contrôle judiciaire, ordonnances de placement en détention provisoire, ordonnances de refus de mise en liberté — ne sont pas systématiquement versées au dossier de la procédure. Or, ces pièces peuvent être déterminantes pour l’appréciation de la situation de la personne dont le placement ou le maintien en détention est demandé : la comparaison des mesures appliquées aux différents mis en examen dans une même affaire permet de faire valoir des arguments tenant à l’égalité de traitement ou à la proportionnalité de la mesure 20.
La chambre criminelle impose donc au juge des libertés et de la détention une obligation de communication qui va au-delà du dossier formellement transmis. Le fondement de cette obligation réside dans l’exigence du contradictoire : l’avocat ne peut utilement contester une mesure de détention provisoire que s’il dispose de l’ensemble des informations pertinentes, y compris celles relatives au traitement procédural des autres personnes mises en examen dans la même procédure 21.
L’arrêt du 9 juin 2026 (n° 25-88.058 FS-B) apporte un éclairage complémentaire sur les conditions d’accès au dossier dans le cadre d’une requête en annulation. La chambre criminelle y a statué sur la demande tendant à recueillir des éléments à l’appui d’une requête en annulation fondée sur les articles 170 et suivants du code de procédure pénale. Cette décision précise les conditions dans lesquelles la défense peut solliciter la production d’éléments ou la réalisation d’investigations complémentaires pour étayer une requête en nullité 22.
Les articles 170 à 174 du code de procédure pénale organisent le régime des nullités de l’instruction. L’article 170 ouvre au procureur de la République, aux parties et au juge d’instruction lui-même la faculté de saisir la chambre de l’instruction d’une requête en annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure. L’article 173, alinéa 3, impose que la requête en annulation soit déposée dans un délai de six mois à compter de l’interrogatoire de première comparution ou, pour les parties civiles, de la première audition. Ce délai, qui vise à assurer la sécurité juridique de la procédure, peut néanmoins créer une tension avec les droits de la défense lorsque la cause de nullité n’est découverte que tardivement 23.
L’arrêt du 13 avril 2023 (n° 23-80.474) avait déjà abordé une question connexe en jugeant que lorsque l’information est reprise après la notification de l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 du code de procédure pénale, un nouvel avis doit être notifié avant tout règlement. Cette solution garantit que les parties disposent de la faculté de formuler des observations et des demandes d’actes complémentaires lorsque l’instruction, que l’on croyait achevée, se poursuit. L’arrêt du 11 décembre 2024 (n° 24-85.651) a confirmé cette jurisprudence, la chambre criminelle réitérant l’exigence d’un nouvel avis de fin d’information en cas de reprise des investigations après une première notification 24.
Ces deux arrêts, bien que ne portant pas directement sur la chambre de l’instruction, concernent étroitement les droits de la défense dans la phase terminale de l’instruction. L’avis de fin d’information constitue en effet le point de départ d’un délai dans lequel les parties peuvent présenter des observations, formuler des demandes d’actes complémentaires et, le cas échéant, contester la régularité de certains actes. La notification d’un nouvel avis en cas de reprise de l’information est donc une condition nécessaire à l’exercice effectif de ces droits 25.
B. Les garanties procédurales en matière de détention provisoire et de règlement
La détention provisoire constitue le domaine dans lequel les droits de la défense revêtent une acuité particulière, en raison de l’atteinte qu’elle porte à la liberté individuelle. La chambre de l’instruction, lorsqu’elle statue sur un appel en matière de détention provisoire ou sur une demande de prolongation, doit respecter un ensemble de garanties procédurales qui conditionnent la validité de sa décision 26.
L’arrêt du 7 octobre 2025 (n° 25-85.025, Bull.) est, sur ce point, d’une clarté exemplaire. En censurant l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait statué sur une prolongation exceptionnelle de détention sans convocation de l’avocat constitué après la clôture de l’information, la chambre criminelle rappelle que les droits de la défense en matière de détention provisoire ne souffrent aucune exception tenant au stade de la procédure ou au moment de la constitution de l’avocat. La Cour européenne des droits de l’homme avait posé le principe dans l’arrêt Bouamar c. Belgique (CEDH, 29 févr. 1988, n° 9106/80, § 60) et l’a réaffirmé avec constance, notamment dans l’arrêt Moulin c. France (CEDH, 23 nov. 2010, n° 37104/06, § 57) : le contrôle juridictionnel de la détention suppose que la personne détenue puisse être assistée d’un avocat qui dispose d’un accès effectif au dossier de la procédure 27.
L’arrêt du 17 mars 2026 (n° 26-80.137, Bull., précité) renforce cette exigence en imposant la communication des pièces relatives aux mesures de sûreté applicables aux autres mis en examen. Cette obligation de transparence s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence européenne qui exige que l’avocat dispose de l’ensemble des éléments pertinents pour contester la nécessité et la proportionnalité de la détention provisoire (CEDH, gr. ch., 9 juill. 2009, Mooren c. Allemagne, n° 11364/03, § 124) 28.
En matière de règlement de l’information, l’arrêt du 7 juin 2023 (n° 23-81.655, Bull.) apporte une garantie procédurale essentielle pour la phase de mise en accusation. La chambre criminelle y a jugé, sur le fondement de l’article 269-1 du code de procédure pénale, que l’accusé qui n’a pas été régulièrement informé de sa mise en examen ou de l’ordonnance de mise en accusation peut saisir le président de la chambre de l’instruction d’une requête contestant les irrégularités affectant ces actes. Cette voie de recours, distincte de la requête en nullité de droit commun, offre une garantie complémentaire aux personnes qui n’ont pas été en mesure d’exercer leurs droits au cours de l’instruction en raison d’un défaut de notification 29.
L’article 269-1 du code de procédure pénale permet ainsi de remédier aux conséquences d’un défaut de notification qui n’aurait pas été détecté pendant le déroulement de l’information. La chambre criminelle confère à cette disposition une portée large, en admettant que la requête peut porter non seulement sur l’irrégularité formelle de la notification, mais également sur l’absence de notification elle-même. Cette interprétation garantit que nul ne puisse être renvoyé devant la cour d’assises sans avoir été mis en mesure de connaître les charges retenues contre lui et de les contester 30.
La jurisprudence relative à la reprise de l’information après notification de l’avis de fin d’information (Crim. 13 avr. 2023, n° 23-80.474 ; Crim. 11 déc. 2024, n° 24-85.651) revêt également une importance majeure en matière de règlement. Lorsque le juge d’instruction reprend l’information après avoir notifié l’avis de l’article 175, les parties ont pu croire que l’instruction était achevée et ne pas anticiper la possibilité de nouveaux actes. L’exigence d’un nouvel avis de fin d’information garantit que le règlement de la procédure ne peut intervenir sans que les parties aient été informées de la reprise des investigations et mises en mesure de formuler leurs observations 31.
Le projet de loi justice criminelle actuellement débattu au Parlement prévoit plusieurs dispositions susceptibles de modifier l’équilibre actuel des droits de la défense devant la chambre de l’instruction. La dématérialisation accrue des notifications, l’extension du recours à la visioconférence pour les débats contradictoires en matière de détention provisoire et la modification des délais de dépôt des requêtes en nullité sont autant de mesures qui devront être appréciées à l’aune de la jurisprudence ici analysée 32.
La Lettre de la chambre criminelle n° 60, publiée en juin 2026, signale l’importance que la Haute juridiction attache à ces questions en consacrant plusieurs notices aux arrêts du 9 juin 2026. Elle souligne que la notification des réquisitions du parquet tendant à la mise en examen s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du contradictoire au stade de l’instruction préparatoire, mouvement que la jurisprudence européenne accompagne et encourage 33.
Conclusion
Le panorama jurisprudentiel des années 2023 à 2026 révèle une chambre criminelle attentive à l’effectivité des droits de la défense devant la chambre de l’instruction. Les exigences formelles de notification et de convocation, loin d’être des contraintes bureaucratiques, constituent les conditions matérielles sans lesquelles le contradictoire demeure une abstraction. L’obligation de communiquer les réquisitions du parquet tendant à la mise en examen (Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.059), l’exigence de convocation de l’avocat constitué après la clôture de l’information (Crim. 7 oct. 2025, n° 25-85.025), la communication des pièces relatives aux mesures de sûreté applicables aux comis en examen (Crim. 17 mars 2026, n° 26-80.137) et l’exigence d’un nouvel avis de fin d’information en cas de reprise de l’instruction (Crim. 13 avr. 2023, n° 23-80.474 ; Crim. 11 déc. 2024, n° 24-85.651) dessinent un corpus cohérent, articulé autour du principe fondamental selon lequel nul ne peut être jugé sans avoir été mis en mesure de se défendre 34.
Le projet de loi justice criminelle offre l’occasion de consolider ces acquis jurisprudentiels dans la loi. Le législateur devra veiller à ce que la dématérialisation des actes de procédure, si elle constitue un progrès en termes d’efficacité, ne se fasse pas au détriment de l’effectivité des notifications. La jurisprudence de la chambre criminelle constitue, à cet égard, un guide précieux : elle rappelle que les droits de la défense ne se réduisent pas à des formalités, mais constituent la substance même du procès équitable 35.
1 Art. préliminaire du C. pr. pén. : « La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ».
2 Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.059 FS-B ; Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.058 FS-B.
3 Projet de loi justice criminelle (PJCR), déposé à l’Assemblée nationale en 2026, actuellement en discussion au Parlement.
4 Art. 114, al. 1er et 2, C. pr. pén.
5 Crim. 6 mai 2025, n° 24-85.566.
6 Art. 114, al. 3, C. pr. pén.
7 Crim. 31 janv. 2024, n° 23-86.556, Bull.
8 Art. 115 C. pr. pén., qui dispose que « les parties peuvent à tout moment de l’information faire connaître le nom de l’avocat choisi par elles ».
9 Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.059 FS-B, au visa des art. 6 § 3 CEDH et 114 C. pr. pén.
10 Ibid. V. également CEDH, 13 oct. 2009, Dayanan c. Turquie, n° 7377/03, § 32 : le droit à l’assistance d’un avocat inclut le droit d’être informé des charges.
11 Art. 803-1 C. pr. pén., dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
12 Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.590.
13 Art. 197 C. pr. pén., al. 1er : « Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience de la chambre de l’instruction ».
14 Crim. 7 oct. 2025, n° 25-85.025, Bull.
15 Art. 6 § 3, c), Conv. EDH : « Tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix ».
16 Crim. 16 déc. 2025, n° 25-86.749.
17 V. sur ce point les conclusions de l’avocat général sous Crim. 16 déc. 2025, n° 25-86.749 précité.
18 Art. 197, al. 3, C. pr. pén.
19 Crim. 17 mars 2026, n° 26-80.137, Bull.
20 Art. 145 C. pr. pén. : le juge des libertés et de la détention doit motiver sa décision au regard des critères de l’article 144 du même code.
21 CEDH, 25 oct. 2007, Lebedev c. Russie, n° 4493/04, § 77-78 : l’accès au dossier constitue une condition nécessaire du contrôle juridictionnel effectif de la détention.
22 Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.058 FS-B, au visa des art. 170 et s. C. pr. pén.
23 Art. 173, al. 3, C. pr. pén.
24 Crim. 13 avr. 2023, n° 23-80.474 ; Crim. 11 déc. 2024, n° 24-85.651.
25 Art. 175 C. pr. pén. : « Lorsque l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction en avise les parties et leurs avocats ».
26 Art. 143-1 et s. C. pr. pén.
27 CEDH, 29 févr. 1988, Bouamar c. Belgique, n° 9106/80, § 60 ; CEDH, 23 nov. 2010, Moulin c. France, n° 37104/06, § 57.
28 CEDH, gr. ch., 9 juill. 2009, Mooren c. Allemagne, n° 11364/03, § 124.
29 Crim. 7 juin 2023, n° 23-81.655, Bull.
30 Art. 269-1 C. pr. pén.
31 V. notes 24 et 25.
32 Projet de loi justice criminelle (PJCR), art. 12 et s., actuellement en discussion au Parlement.
33 Lettre de la chambre criminelle n° 60, juin 2026.
34 Art. 6 § 1 et 6 § 3 Conv. EDH ; art. préliminaire C. pr. pén.
35 CEDH, 27 nov. 2008, Salduz c. Turquie, n° 36391/02, § 55 : « le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ».
Cet article a été rédigé par le cabinet Kohen Avocats, cabinet d’avocats pénalistes à Paris. Pour toute question relative à l’instruction pénale, à la détention provisoire, à la défense devant la cour d’assises ou au tribunal correctionnel, n’hésitez pas à nous contacter.