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L’office du juge de l’exécution en droit des étrangers : quand le référé-liberté supplée la carence de l’administration

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’office du juge de l’exécution en droit des étrangers : quand le référé-liberté supplée la carence de l’administration

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

 

Le référé-liberté est-il en train de devenir le principal instrument d’exécution des décisions de justice en droit des étrangers ? L’ordonnance rendue par le Conseil d’État le 19 février 2026, enjoignant directement la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel, marque une rupture dans l’office du juge administratif. Entre l’injonction classique de statuer et l’injonction de délivrer, le curseur s’est déplacé. Retour sur une mutation jurisprudentielle qui intéresse tous les praticiens.

 

I. L’inexécution des décisions de justice, pathologie structurelle du contentieux des étrangers

 

A. Le constat d’une carence administrative persistante

 

Le contentieux du droit des étrangers présente une singularité tenace : l’administration n’exécute pas, ou exécute mal, ou exécute tardivement les décisions de justice qui lui sont défavorables. Le phénomène n’est pas nouveau. Il est documenté, chiffré, dénoncé. Mais il persiste avec une constance qui interroge.

 

Le Défenseur des droits, dans son rapport du 20 mai 2026, a relevé que l’exécution des mesures d’éloignement prises à l’encontre de ressortissants comoriens nés à Mayotte et y ayant toujours vécu constituait une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux Décision du Défenseur des droits 2026-115 du 20 mai 2026.. Ce constat, circonscrit à une situation particulière, illustre une pathologie plus large : la résistance de l’administration à la chose jugée.

 

La jurisprudence offre de multiples illustrations de cette inertie. L’arrêté préfectoral du 17 mai 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant l’admission au séjour, assorti d’une OQTF et d’une IRTF d’un an, a été contesté devant le tribunal administratif de Montreuil avant que la cour administrative d’appel de Paris ne soit saisie en référé CAA Paris, juge des référés, 6 février 2023, n°22PA05335, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047100151 : « M. C… D… A… a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté en date du 17 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an. ». Chaque étape contentieuse consomme du temps, de l’énergie et des ressources que le justiciable ne possède pas toujours.

 

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 18 mars 2025, a dû rappeler que l’absence de caractère définitif d’une décision juridictionnelle ne la prive pas de son caractère exécutoire CAA Nancy, 5e chambre, 18 mars 2025, n°23NC03461, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051351936 : « l’absence de caractère définitif de cette décision n’a, en revanche, pas pour effet de la priver de son caractère exécutoire. Elle ne fait pas davantage obstacle à son exécution par l’étranger. ». Ce rappel, en apparence banal, trahit la difficulté quotidienne des praticiens : faire comprendre à l’administration qu’un jugement s’exécute, même lorsqu’elle en a interjeté appel.

 

La persistance du phénomène tient à plusieurs facteurs. D’abord, la masse contentieuse : le droit des étrangers représente près de quarante pour cent du contentieux des tribunaux administratifs, créant une pression systémique sur les services préfectoraux. Ensuite, la complexité des chaînes de décision : une injonction juridictionnelle doit être transmise, interprétée, mise en oeuvre par des services qui ne sont pas toujours outillés pour y répondre dans les délais. Enfin, la tentation dilatoire : multiplier les refus, les arrêtés, les OQTF successives, en espérant que le justiciable s’épuisera avant que la justice ne tranche définitivement.

 

Cette dernière stratégie est particulièrement préoccupante. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 19 février 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône avait repris, dans un arrêté du 22 septembre 2025, le même motif de menace à l’ordre public qui avait déjà été suspendu par le juge des référés le 12 août 2025, sans faire état d’aucune circonstance nouvelle. Le tribunal administratif de Marseille l’a constaté le 20 octobre 2025 : « en l’absence de circonstances de fait ou de droit nouvelles, le préfet ne justifie d’aucun élément de nature à fonder la nouvelle décision prise. » Une telle pratique, qui confine au détournement de procédure, illustre l’impuissance des mécanismes classiques de contrainte lorsque l’administration persiste dans une stratégie de répétition des refus.

 

B. Les mécanismes juridictionnels de contrainte : article L. 911-4 du code de justice administrative

 

Le législateur a pourtant doté le juge administratif d’instruments de contrainte. L’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose que « en cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution » et que celle-ci « peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte » Article L. 911-4 du Code de justice administrative.. Ce texte, en apparence simple, est au coeur de la problématique.

 

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt publié du 3 février 2026, a fait application de ces dispositions en constatant que l’arrêté préfectoral du 25 avril 2023 avait été annulé par un précédent arrêt du 9 avril 2024, et en enjoignant au préfet de procéder au réexamen dans un délai déterminé CAA Bordeaux, 4e chambre, 3 février 2026, n°25BX02465, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053438829 : « Aux termes de l’article L. 911-4 du même code : En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. (…) Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. ».

 

La cour administrative d’appel de Lyon, le 2 avril 2026, a également mobilisé l’article L. 911-4 pour assurer l’exécution d’un jugement de première instance frappé d’appel, en rappelant que l’effet suspensif de l’appel ne fait pas obstacle à ce que la juridiction d’appel connaisse de la demande d’exécution CAA Lyon, 4e chambre, 2 avril 2026, n°25LY03230, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053789979 : « En cas d’inexécution d’un jugement (…), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (…) qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. Toutefois, en cas d’inexécution d’un jugement frappé d’appel, la demande d’exécution est adressée à la juridiction d’appel. ».

 

La cour administrative d’appel de Paris, le 13 juin 2025, a précisé que le mécanisme de l’article L. 911-4 ne peut être actionné que si la décision dont l’exécution est demandée est devenue « définitive » CAA Paris, 9e chambre, 13 juin 2025, n°25PA00492, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051735896 : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. ». Cette exigence, protectrice des droits de la défense, peut néanmoins devenir un obstacle lorsque l’administration multiplie les voies de recours dilatoires.

 

Le Conseil d’État, dans une décision du 17 juillet 2024, a rappelé les conditions de mise en oeuvre de ce mécanisme en censurant une cour qui avait omis de rechercher si les mesures ordonnées avaient été effectivement exécutées CE, 5e chambre, 17 juillet 2024, n°489271, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050027645 : « Aux termes du premier alinéa l’article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. ».

 

II. L’office du juge des référés face à l’inertie administrative

 

A. La jurisprudence classique : l’obligation de statuer comme remède imparfait

 

Le référé-liberté, régi par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge des référés d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale » Article L. 521-2 du Code de justice administrative.. Appliqué au contentieux des étrangers, cet instrument a connu une première consécration majeure avec l’ordonnance du Conseil d’État du 11 juin 2002.

 

Dans cette décision fondatrice, le juge des référés du Palais-Royal avait énoncé une formule qui allait devenir cardinale : « le défaut prolongé d’exécution de la chose jugée porte aussi une atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice des libertés reconnues aux étrangers en situation régulière » CE, réf., 11 juin 2002, n°247649.. Il avait alors enjoint au préfet de l’Hérault de « se prononcer dans les quinze jours » sur le droit au séjour du requérant.

 

La portée de cette décision était considérable, mais sa limite aussi : le juge imposait à l’administration de se prononcer, non d’exécuter. Il obligeait à statuer, non à délivrer. L’injonction demeurait procédurale.

 

La cour administrative d’appel de Douai, dans une ordonnance du 10 janvier 2023, a illustré cette approche classique en suspendant l’exécution d’un jugement du tribunal administratif de Lille ayant rejeté une demande d’annulation, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative CAA Douai, juge des référés, 10 janvier 2023, n°22DA02614, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046978615 : « M. B… A…, de nationalité sénégalaise, demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution du jugement n° 2201602 du tribunal administratif de Lille du 5 août 2022. ». Le référé-suspension, distinct du référé-liberté, permet d’interrompre les effets d’une décision administrative, mais ne contraint pas l’administration à agir positivement.

 

La cour administrative d’appel de Lyon, le 6 mai 2025, a maintenu ce cadre en rappelant que le juge de l’exécution doit d’abord définir les mesures d’exécution avant de prononcer une astreinte CAA Lyon, 1re chambre, 6 mai 2025, n°25LY00135, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051597529 : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. ».

 

Le Conseil d’État, dans une ordonnance du 12 septembre 2025, a sanctionné l’inexécution d’une OQTF devenue inexécutable en raison de circonstances nouvelles, en rappelant que l’urgence est caractérisée lorsque l’éloignement est imminent CE, juge des référés, 12 septembre 2025, n°508001, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052239193 : « la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il est placé en rétention et que son éloignement du territoire français à destination du Maroc, prévu le 15 septembre 2025, est imminente. ».

 

B. Le tournant de février 2026 : l’injonction de délivrer le titre de séjour

 

L’ordonnance rendue par le Conseil d’État le 19 février 2026 sous le numéro 512245 constitue, à notre connaissance, une première dans le contentieux de l’exécution en droit des étrangers CE, ord., 19 février 2026, n°512245, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054221888.. Le juge des référés du Palais-Royal n’a pas seulement ordonné la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sous 48 heures : il a enjoint la remise effective d’une carte de séjour pluriannuelle dans un délai d’un mois.

 

Le contexte mérite d’être restitué. Après trois suspensions en référé prononcées par le tribunal administratif de Marseille TA Marseille, réf., 7 mai 2025, n°2504445 ; TA Marseille, réf., 12 août 2025, n°2509144 ; TA Marseille, réf., 20 octobre 2025, n°2512061., un jugement au fond du 18 décembre 2025 avait annulé les refus préfectoraux et enjoint la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois TA Marseille, 18 décembre 2025, n°2504444.. Ce jugement, notifié le 18 décembre 2025, devait être exécuté avant le 18 janvier 2026.

 

L’administration n’a pas exécuté. Le 6 janvier 2026, la préfecture des Bouches-du-Rhône adressait un courriel sollicitant des pièces pour la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour, comme si le jugement n’avait pas ordonné la remise d’un titre pluriannuel. À l’expiration du délai, aucune carte n’avait été délivrée. Le 27 janvier 2026, le dernier récépissé expirait. Le 28 janvier 2026, l’employeur suspendait le contrat de travail.

 

Saisi en première instance, le tribunal administratif de Marseille a rejeté le référé-liberté le 30 janvier 2026, au motif que des « diligences » avaient été accomplies TA Marseille, réf., 30 janvier 2026, n°2601375..

 

Le Conseil d’État, saisi en appel, a annulé cette ordonnance. Il a constaté que la simple demande de communication de documents et l’absence de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour au-delà du 27 janvier 2026 « manifestent une carence persistante » dans l’exécution de la chose jugée. Il a écarté l’argument du ministère selon lequel la fabrication du titre avait été engagée le 9 février 2026, en relevant que le requérant « n’a toujours pas été mis en possession » du titre.

 

La condition d’urgence a été reconnue. L’atteinte grave et manifestement illégale aux droits en cause a été caractérisée au visa des « droits et libertés reconnus aux étrangers en situation régulière », « notamment le droit au travail ».

 

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 18 mars 2025 déjà cité, avait rappelé le principe selon lequel l’absence de caractère définitif d’une décision ne prive pas celle-ci de son caractère exécutoire. L’ordonnance du 19 février 2026 applique ce principe avec une vigueur inédite : elle transforme l’obligation de statuer en obligation de délivrer.

 

Cette évolution s’inscrit dans le sillage d’une jurisprudence plus ancienne du Conseil d’État. Dans l’arrêt Syndicat CFDT Interco 28 du 31 mai 2007, la Haute juridiction avait déjà posé que les mesures ordonnées en référé-liberté doivent en principe présenter un caractère provisoire, « sauf lorsque aucune mesure de cette nature n’est susceptible de sauvegarder l’exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte » CE, 31 mai 2007, n°298293, Syndicat CFDT Interco 28, au Lebon..

 

L’ordonnance du 19 février 2026 ne vise pas expressément cette jurisprudence. Mais le raisonnement est limpide : une autorisation provisoire de séjour, une « mise en fabrication » du titre ou une attestation temporaire n’auraient pas suffi à faire disparaître l’atteinte. L’atteinte retenue portait sur l’exercice des libertés reconnues aux étrangers en situation régulière, et seule la délivrance effective du titre mettait un terme complet à cette situation d’insécurité juridique.

 

Une autre décision récente du Conseil d’État, rendue le 5 juin 2026, confirme cette orientation dans le cadre du contentieux de l’exécution des ordonnances de référé. La Haute juridiction y précise que si l’administration justifie avoir adopté, en lieu et place des mesures provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes, le juge de l’exécution peut constater que l’ordonnance a été exécutée CE, 7e chambre, 5 juin 2026, n°511520, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054221888 : « Toutefois, si l’administration justifie avoir adopté, en lieu et place des mesures provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu’il lui a été enjoint de prendre, le juge de l’exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater que l’ordonnance du juge des référés a été exécutée. ». Ce cadre laisse entendre, a contrario, que l’absence de mesures équivalentes expose l’administration à une injonction renforcée.

 

Le Conseil d’État, dans une ordonnance du 30 octobre 2024, avait déjà sanctionné une atteinte à une liberté fondamentale résultant de l’inexécution d’une décision juridictionnelle CE, 10e chambre, 30 octobre 2024, n°497117, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050427882..

 

La cour administrative d’appel de Lyon, le 19 décembre 2023, avait rappelé les conditions de la demande d’exécution sur le fondement de l’article L. 911-4 CAA Lyon, 1re chambre, 19 décembre 2023, n°22LY03221, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048843050 : « Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. ».

 

La cour administrative d’appel de Nancy, le 29 février 2024, a précisé que l’illégalité d’une OQTF peut être constatée par voie d’exception lorsque le délai d’exécution s’étend au-delà de l’échéance légale CAA Nancy, 5e chambre, 29 février 2024, n°23NC03078, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049223662..

 

La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 8 janvier 2026, a de nouveau fait application du mécanisme de l’article L. 911-4 CAA Bordeaux, 6e chambre, 8 janvier 2026, n°24BX01898, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053338868..

 

Conclusion

 

Le parcours de l’ordonnance du 19 février 2026 est significatif. En 2002, il avait fallu quatorze mois d’inexécution pour que le Conseil d’État impose à l’administration de statuer. En 2026, un mois d’inexécution a suffi pour qu’il impose la délivrance du titre.

 

Ce basculement n’est pas anecdotique. Il traduit une mutation de l’office du juge des référés, qui ne se contente plus d’être le gardien procédural des libertés mais en devient le garant substantiel. Lorsqu’un jugement devenu exécutoire n’est pas exécuté dans le délai imparti et que cette carence prive concrètement un justiciable de son droit au travail et de la régularité de son séjour, l’atteinte est caractérisée. Le juge peut alors aller jusqu’à ordonner la mesure définitive.

 

Il reste à déterminer si cette jurisprudence, pour l’heure isolée dans son intensité, se généralisera. Plusieurs indices suggèrent que le mouvement est engagé. La multiplication des décisions de cours administratives d’appel rendues en 2025 et 2026 sur le fondement de l’article L. 911-4, la publication de plusieurs d’entre elles aux tables du recueil Lebon, et la réaffirmation par le Conseil d’État, le 5 juin 2026, du contrôle de l’exécution effective des ordonnances de référé, dessinent un paysage dans lequel l’administration ne peut plus impunément ignorer la chose jugée.

 

Les praticiens du droit des étrangers y trouveront, en tout état de cause, un instrument contentieux renforcé face à une administration dont l’inertie n’est plus tolérable dans un État de droit. La combinaison de l’article L. 911-4 et du référé-liberté offre désormais une voie procédurale complète : le premier assure l’exécution des jugements définitifs, le second permet de prévenir les atteintes irréversibles aux libertés fondamentales pendant que l’administration temporise. L’un et l’autre se complètent. L’un et l’autre doivent être actionnés sans attendre que la situation du justiciable ne se dégrade irrémédiablement.

 


 

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit des étrangers devant l’ensemble des juridictions administratives, du tribunal administratif au Conseil d’État. Le cabinet Kohen Avocats assiste les ressortissants étrangers dans leurs démarches de régularisation, de renouvellement de titre de séjour, de contestation des OQTF et d’exécution des décisions de justice.

 

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