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La dénonciation calomnieuse (article 226-10 du code pénal) : régime juridique, prescription et enjeux après l’arrêt de la CEDH du 19 mars 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La dénonciation calomnieuse (article 226-10 du code pénal) : régime juridique, prescription et enjeux après l’arrêt de la CEDH du 19 mars 2026

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 19 mars 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour avoir qualifié de dénonciation calomnieuse une plaignante dont la plainte pour viol avait été classée sans suite, sans lui offrir les garanties d’un procès équitable. Cette décision met en lumière une tension permanente du droit pénal français : l’équilibre entre la protection des victimes qui dénoncent des faits et la répression des accusations mensongères. Le délit de dénonciation calomnieuse, prévu à l’article 226-10 du code pénal, est au cœur de cette tension. L’analyse de ses conditions constitutives, de son régime procédural et de l’état de la jurisprudence récente de la chambre criminelle permet d’en mesurer la portée exacte et les zones de risque pour le justiciable, qu’il soit plaignant ou mis en cause.

I. Les conditions constitutives du délit de dénonciation calomnieuse

A. L’élément matériel : une dénonciation spontanée, précise et dirigée contre une personne déterminée

Aux termes de l’article 226-10 du code pénal : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Code pénal, article 226-10, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034009375.

L’élément matériel de l’infraction suppose la réunion de quatre conditions cumulatives. Premièrement, une dénonciation. Il s’agit d’un acte positif par lequel une personne porte à la connaissance d’une autorité des faits qu’elle impute à autrui. La forme est indifférente : plainte, signalement, courrier, déclaration en audition, etc. La chambre criminelle rappelle que la dénonciation doit être spontanée, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas résulter d’une obligation légale de réponse à une convocation ou à une interpellation.

Deuxièmement, la dénonciation doit être dirigée contre une personne déterminée. L’identité de la personne visée doit pouvoir être établie, même indirectement. Une dénonciation anonyme mais suffisamment précise pour identifier la personne peut caractériser l’infraction.

Troisièmement, le fait dénoncé doit être de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires. Cela recouvre les infractions pénales, les manquements disciplinaires, les fautes administratives. Peu importe que les poursuites aient effectivement été engagées : il suffit que le fait, s’il était avéré, soit susceptible de sanction. La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 4 novembre 2025, « qu’il importe peu que la dénonciation n’ait pour objet qu’un fait inconnu jusque-là ou qu’elle précède l’exercice des poursuites, le délit étant caractérisé dès lors que la dénonciation est reconnue spontanée, calomnieuse et préjudiciable » Crim. 4 nov. 2025, n° 25-82.520, https://www.courdecassation.fr/decision/69099bb243d68eab407424a3.

Quatrièmement, la fausseté du fait dénoncé. L’alinéa 2 de l’article 226-10 pose une règle probatoire essentielle : « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée. » En d’autres termes, lorsqu’une décision définitive de relaxe, d’acquittement ou de non-lieu est intervenue sur les faits dénoncés, la fausseté de la dénonciation est établie de plein droit. Dans les autres cas, « le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci ». Cette distinction est fondamentale : elle crée un mécanisme probatoire à deux étages qui conditionne toute la procédure.

B. L’élément moral : la connaissance de l’inexactitude du fait dénoncé

L’article 226-10 exige que le dénonciateur ait agi en connaissance de l’inexactitude totale ou partielle du fait dénoncé. Il s’agit d’un dol spécial : la simple imprudence, négligence ou légèreté ne suffit pas. Le dénonciateur doit avoir su que le fait était faux, au moins partiellement.

La jurisprudence de la chambre criminelle est constante sur ce point. La mauvaise foi s’apprécie au jour de la dénonciation. Dans un arrêt du 27 mai 2026, la chambre criminelle a validé le raisonnement de la chambre de l’instruction qui avait retenu l’absence de charges suffisantes en relevant que la plaignante, qui n’avait pas fait état de relations intimes avec la personne dénoncée lors de son dépôt de plainte initial, avait fourni une explication « recevable dans la mesure où elle n’a pas dissimulé ce contexte et en a fait état sur question dès sa seconde audition par les enquêteurs » Crim. 27 mai 2026, n° 25-83.763, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1682e8cdc6046d47117858. La Cour a jugé que les juges du fond « ont souverainement apprécié qu’il n’existait pas à l’encontre de la prévenue de charges suffisantes d’avoir commis le délit de dénonciation calomnieuse ».

En sens inverse, l’arrêt du 4 novembre 2025 illustre la rigueur du contrôle exercé par la Cour de cassation sur l’appréciation de la mauvaise foi. En l’espèce, une chambre de l’instruction avait prononcé la nullité de la mise en examen d’un médecin poursuivi pour dénonciation calomnieuse après avoir signalé des soupçons d’atteintes sexuelles sur un mineur. La chambre criminelle censure l’arrêt au double motif que « les circonstances précitées sont indifférentes à la caractérisation du délit » et que « la chambre de l’instruction ne pouvait, sans se contredire ou mieux s’en expliquer, énoncer que la dénonciation n’avait pas été faite de mauvaise foi, tout en relevant que [le médecin] avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour n’avoir pas respecté les exigences de prudence et de circonspection qui s’imposaient à elle lors de celle-ci » Crim. 4 nov. 2025, n° 25-82.520, précité.

La chambre criminelle impose ainsi aux juridictions du fond une motivation rigoureuse sur l’élément moral, qui ne peut se satisfaire de considérations générales sur le contexte ou la qualité du dénonciateur.

II. Le régime procédural de la dénonciation calomnieuse

A. La prescription de l’action publique : un mécanisme de suspension au service de la victime de la dénonciation

Le régime de la prescription de l’action publique en matière de dénonciation calomnieuse présente une particularité notable, dégagée par la chambre criminelle dans un arrêt publié au Bulletin du 21 avril 2020 : « le point de départ de la prescription de l’action publique du chef du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est parvenue à l’autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente » Crim. 21 avr. 2020, n° 19-81.089, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/5fca58d00b48572cde05b821.

Mais surtout, « lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites, la suspension de la prescription de l’action publique cesse au jour où la décision concernant le fait dénoncé est devenue définitive ». La Cour précise même que « lorsqu’une relaxe du chef du délit dénoncé a été prononcée par un jugement dont seule la partie civile a relevé appel, la prescription de l’action publique du chef de dénonciation calomnieuse reste suspendue tant que la procédure se poursuit sur les intérêts civils ». Ce mécanisme protecteur évite que la personne injustement dénoncée ne soit privée de son droit d’agir par l’écoulement du temps pendant la procédure concernant les faits dénoncés.

Ce régime doit être distingué de celui du rappel à la loi, mesure alternative aux poursuites prévue à l’article 41-1 du code de procédure pénale. Dans un arrêt du 29 novembre 2022, la chambre criminelle a jugé que « le rappel à la loi prévu par l’article 41-1 du code de procédure pénale, dès lors qu’il s’effectue en deux temps, a entraîné la suspension du délai de prescription du 26 janvier 2021, date de la décision du ministère public, au 11 février suivant, date de la notification à l’intéressé dudit rappel » Crim. 29 nov. 2022, n° 22-81.814, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/6385aee775a08105d473ccdf.

La durée de suspension est ainsi strictement limitée à la période comprise entre la décision du parquet et sa notification à l’intéressé. Cette solution, en apparence technique, emporte des conséquences pratiques considérables : un rappel à la loi qui serait notifié tardivement pourrait ne pas suspendre suffisamment longtemps le délai de prescription pour permettre à la victime de la dénonciation d’agir. C’est précisément ce type de situation que l’arrêt de la CEDH du 19 mars 2026 a mis en lumière.

B. L’action civile consécutive à une relaxe : la faute civile démontrée à partir des faits objet de la poursuite

Lorsque le dénonciateur est relaxé au pénal, la victime de la dénonciation conserve la possibilité d’obtenir réparation sur le terrain civil. La chambre criminelle a précisé les conditions de cette action dans plusieurs arrêts récents.

Dans l’arrêt du 28 mars 2023, la Cour rappelle que « saisie du seul appel d’un jugement de relaxe formé par la partie civile, la cour d’appel doit rechercher si une faute civile du prévenu définitivement relaxé est démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite » et que « pour caractériser une telle faute à la suite d’une décision de relaxe du chef de dénonciation calomnieuse, les juges doivent constater la réunion des éléments constitutifs de cette infraction » Crim. 28 mars 2023, n° 22-82.303, https://www.courdecassation.fr/decision/6422845914e3cc04f583123a.

En l’espèce, la cour d’appel avait cru pouvoir déduire une faute civile du fait que le mis en cause avait « maintenu la plainte » sans révéler l’existence d’une autorisation pendant l’instance prud’homale. La Cour de cassation censure cette analyse : « constatant que le 24 juillet 2019, M. [U] s’était borné à maintenir la plainte initiale du 16 janvier précédent, d’où il résultait que la mention d’un dépôt de plainte dans le procès-verbal d’audition ne constituait pas une nouvelle plainte, [la cour d’appel] n’a pas caractérisé, ainsi qu’elle y était tenue, les éléments matériels constitutifs d’une dénonciation spontanée, mensongère et préjudiciable ».

Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle encadre le passage du pénal au civil. La faute civile ne se présume pas : elle doit être caractérisée par la réunion de tous les éléments constitutifs de l’infraction, y compris l’élément intentionnel. Le simple fait d’avoir porté plainte, même si celle-ci aboutit à une relaxe ou à un non-lieu, ne constitue pas en soi une faute. Encore faut-il démontrer la connaissance par le dénonciateur de l’inexactitude des faits au moment de la dénonciation.

Cette exigence est conforme à la lettre de l’article 226-10 qui, en son alinéa 3, prévoit que « en tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci ». L’appréciation de la pertinence des accusations n’implique pas que toute accusation infondée soit automatiquement calomnieuse.

III. L’arrêt de la CEDH du 19 mars 2026 : un rappel à l’ordre adressé au législateur français

L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 19 mars 2026 constitue un tournant dans l’appréhension du délit de dénonciation calomnieuse. La Cour a condamné la France sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable. En l’espèce, une plaignante qui avait déposé plainte pour viol avait vu sa plainte classée sans suite. Le parquet avait ensuite qualifié sa démarche de dénonciation calomnieuse et lui avait notifié un rappel à la loi, sans qu’elle ait bénéficié des garanties d’un procès équitable, notamment le droit d’être assistée par un avocat et le droit de contester contradictoirement la qualification retenue.

Cette décision s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 14 juin 2022, a rappelé qu’« un magistrat visé par une plainte ne saurait intervenir, de quelque manière que ce soit, dans le traitement judiciaire de celle-ci, sans faire naître un doute sur son impartialité » Crim. 14 juin 2022, n° 21-86.962, https://www.courdecassation.fr/decision/62a82458bb0a8105e5518a0e. Le principe d’impartialité irrigue l’ensemble de la procédure pénale et trouve à s’appliquer avec une acuité particulière lorsque le dénonciateur est lui-même une victime présumée.

La portée de l’arrêt de la CEDH dépasse le cas d’espèce. Il impose de repenser l’articulation entre le classement sans suite, le rappel à la loi et la qualification de dénonciation calomnieuse. Désormais, une autorité de poursuite ne saurait qualifier une plainte de calomnieuse et en tirer des conséquences juridiques sans offrir au plaignant les garanties du procès équitable. Cela implique notamment que la qualification de dénonciation calomnieuse ne peut résulter d’une simple appréciation unilatérale du parquet dans le cadre d’une alternative aux poursuites : elle doit être soumise au débat contradictoire devant une juridiction indépendante et impartiale.

Cette exigence conventionnelle trouve un écho dans la jurisprudence de la chambre criminelle du 21 novembre 2023 qui, sur le fondement de l’article 6, § 1, de la Convention, a jugé qu’une disposition procédurale ne peut « constituer pour la partie civile une atteinte à la substance même de son droit d’accès au juge » Crim. 21 nov. 2023, n° 22-87.336, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/655c570405869c8318f0a5e0. Le droit d’accès au juge est un principe fondamental qui irrigue tant la situation de la personne dénoncée que celle du plaignant initial.

Pour le praticien, l’arrêt de la CEDH du 19 mars 2026 emporte au moins deux conséquences concrètes. D’une part, il renforce la position du plaignant initial qui, classé sans suite, se verrait opposer une qualification de dénonciation calomnieuse par le parquet sans débat contradictoire : cette pratique est désormais contraire à l’article 6 de la Convention. D’autre part, il n’affaiblit en rien le droit de la personne injustement dénoncée d’obtenir réparation par la voie pénale ou civile, dès lors que cette réparation est poursuivie dans le cadre d’une procédure respectant les garanties du procès équitable.

IV. Stratégie contentieuse et voies de droit

La dénonciation calomnieuse se situe à la croisée du droit pénal et de la procédure civile. Pour la personne qui s’estime injustement dénoncée, plusieurs voies de droit coexistent.

La voie pénale consiste à déposer une plainte avec constitution de partie civile du chef de dénonciation calomnieuse, sur le fondement de l’article 85 du code de procédure pénale. Cette voie présente l’avantage de déclencher une information judiciaire et de permettre l’administration de la preuve dans un cadre coercitif. Elle suppose toutefois de rapporter l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la commission de l’infraction, condition de recevabilité de la constitution de partie civile.

La voie civile, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, est ouverte même en l’absence de condamnation pénale, ainsi que l’a rappelé la chambre criminelle dans son arrêt du 28 mars 2023. Elle permet d’obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, à condition de démontrer la réunion de tous les éléments constitutifs de l’infraction, y compris l’intention de nuire.

Pour le plaignant initial qui redoute d’être poursuivi pour dénonciation calomnieuse, il convient de distinguer deux hypothèses. Si sa plainte était fondée sur des éléments sérieux et qu’il a agi sans connaissance de l’inexactitude des faits, le risque pénal est théorique, l’élément moral faisant défaut. En revanche, s’il a sciemment exagéré, omis des éléments à décharge ou présenté comme certains des faits qu’il savait douteux, la qualification de dénonciation calomnieuse peut être retenue.

La jurisprudence du 27 mai 2026 illustre cette distinction : la plaignante qui, bien que n’ayant pas spontanément révélé certains éléments contextuels, en avait fait état dès sa seconde audition, a vu la procédure de dénonciation calomnieuse se conclure par un non-lieu, la chambre de l’instruction ayant souverainement apprécié l’absence de charges suffisantes.

En tout état de cause, la défense d’une personne poursuivie pour dénonciation calomnieuse ou souhaitant se constituer partie civile de ce chef nécessite une analyse rigoureuse de la chronologie procédurale, des pièces du dossier et de la jurisprudence applicable. Les questions de prescription, de suspension du délai et d’articulation entre la procédure initiale et la procédure en dénonciation calomnieuse revêtent une technicité qui commande l’assistance d’un avocat spécialisé en droit pénal.

Les enjeux sont d’autant plus sensibles que la dénonciation calomnieuse est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, peines auxquelles peuvent s’ajouter des condamnations civiles substantielles au titre du préjudice moral et matériel subi par la personne injustement mise en cause.

Pour toute question relative à une procédure de dénonciation calomnieuse, qu’il s’agisse de déposer plainte, de se défendre ou d’obtenir réparation, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.

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