Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Lorsqu’un étranger s’est vu reconnaître le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire dans un État membre de l’Union européenne, le droit français lui oppose en principe l’irrecevabilité de toute nouvelle demande d’asile. Mais que devient cette présomption de protection effective lorsque l’intéressé sollicite un titre de séjour pour des raisons médicales, sur le fondement de l’article L. 425-9 du CESEDA ? Par une décision du 2 février 2026, le Conseil d’État a ouvert une brèche significative dans le dogme de la confiance mutuelle européenne, en jugeant que le réfugié reconnu par la Grèce peut prétendre à un titre de séjour en France si son état de santé le justifie.
I. L’irrecevabilité de principe de la demande d’asile : la présomption de protection effective dans l’Union
A. Le fondement légal : l’article L. 531-32 du CESEDA
L’article L. 531-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides « peut prendre une décision d’irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d’octroi de l’asile sont réunies » lorsque « le demandeur bénéficie d’une protection effective au titre de l’asile dans un État membre de l’Union européenne » Article L. 531-32, 1°, du CESEDA, issu de la transposition de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049051240. Ce mécanisme, qui trouve sa source dans l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, repose sur le postulat qu’un demandeur déjà protégé dans un État membre n’a pas vocation à solliciter une protection équivalente dans un autre État membre.
La logique est celle de la confiance mutuelle : dès lors qu’un État membre de l’Union est partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, la protection qu’il accorde est présumée conforme aux exigences du droit international et européen. Ainsi que le Conseil d’État l’a rappelé avec constance, « lorsqu’une personne s’est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire dans un État membre de l’Union européenne, sur le fondement de persécutions subies dans l’État dont elle a la nationalité, elle ne peut plus normalement, aussi longtemps que le bénéfice de cette protection lui est maintenu et effectivement garanti dans l’État qui lui a reconnu ce statut, revendiquer auprès d’un autre État membre le bénéfice d’une protection conventionnelle ou subsidiaire à raison de ces persécutions dès son entrée sur le territoire de cet État » CE, 10e-9e ch. réunies, 30 janv. 2026, n° 496221, ECLI:FR:CECHR:2026:496221.20260130. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053425893.
B. La portée de la présomption : une « protection effective » sous le contrôle du juge
La présomption de protection effective n’est cependant pas irréfragable. La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 22 février 2022 Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (C-483/20), a dit pour droit que cette présomption ne s’applique pas « dans le cas dans lequel il existerait, dans l’État membre où le ressortissant d’un pays tiers bénéficie déjà d’une protection internationale, des défaillances soit systémiques ou généralisées soit touchant certains groupes de personnes et où, eu égard à de telles défaillances, il existerait des motifs sérieux et avérés de croire que ce ressortissant courrait un risque réel d’y être soumis à des traitements inhumains ou dégradants » CJUE, 22 fév. 2022, Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, C-483/20, point 30.
Le Conseil d’État a fait application de ce standard dans une série de décisions qui en précisent les contours. Dans l’arrêt du 30 janvier 2026, il a jugé que « la seule circonstance que ce pays ne lui reconnaîtrait pas un droit au regroupement familial ne saurait suffire à permettre de regarder cette protection comme n’étant pas effective » CE, 10e-9e ch. réunies, 30 janv. 2026, n° 496221, précité. Dans l’arrêt du 25 juin 2025, il a censuré la Cour nationale du droit d’asile pour avoir exigé des « preuves formelles » de la protection accordée par l’Italie, alors que des « indices cohérents, vérifiables et suffisamment détaillés » suffisaient à en établir l’existence CE, 10e ch., 25 juin 2025, n° 488561, ECLI:FR:CECHS:2025:488561.20250625. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051800001. Et dans l’arrêt du 14 octobre 2024, il a annulé une décision de la CNDA qui avait dénaturé les pièces du dossier en attribuant à un demandeur somalien une protection italienne dont les documents ne portaient pas son nom CE, 2e ch., 14 oct. 2024, n° 487819, ECLI:FR:CECHS:2024:487819.20241014. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050349114.
La jurisprudence administrative dessine ainsi un équilibre : la présomption de protection effective est le principe, mais elle cède devant la preuve de défaillances systémiques ou individualisées. Le standard demeure toutefois élevé : le simple fait que la protection accordée par un autre État membre ne comporte pas l’intégralité des droits reconnus en France ne suffit pas à la priver de son caractère effectif. L’arrêt de la Cour de justice du 5 octobre 2023, rendu sur renvoi préjudiciel du Conseil d’État dans l’affaire SW (C-294/22), a précisé que « l’impossibilité de fournir des soins ou des traitements spécifiques ne saurait, à elle seule, justifier la conclusion selon laquelle la protection ou l’assistance a cessé » et que « le fait que les prestations de santé assurées se situent à un niveau inférieur à celles dont la personne pourrait bénéficier si le statut de réfugié lui était octroyé dans un État membre ne saurait suffire » CJUE, 5 oct. 2023, OFPRA c/ SW, C-294/22 ; CE, 2e-7e ch. réunies, 11 juil. 2024, n° 449551, ECLI:FR:CECHR:2024:449551.20240711. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049961796.
II. La demande de titre de séjour sur un autre fondement : la brèche du Conseil d’État
A. L’application de l’article L. 425-9 à l’étranger déjà protégé dans l’Union
C’est dans ce contexte jurisprudentiel que le Conseil d’État a rendu, le 2 février 2026, une décision qui marque une évolution notable. M. B., ressortissant de la République démocratique du Congo, s’était vu reconnaître le statut de réfugié en Grèce. Atteint d’un « stress post-traumatique associé à un état dépressif sévère avec des risques suicidaires », il s’était rendu en France où il bénéficiait d’un suivi psychiatrique et de traitements antipsychotiques et anxiolytiques à des posologies élevées. La préfecture de la Gironde avait refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du CESEDA.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 14 janvier 2025, avait annulé ce refus et enjoint au préfet de réexaminer la demande au regard des caractéristiques du système de santé grec. Le ministre de l’intérieur s’était pourvu en cassation en soutenant, d’une part, que la disponibilité du traitement devait s’apprécier dans le pays d’origine (la RDC) et non en Grèce, et, d’autre part, qu’il existait une « présomption de disponibilité du traitement approprié dans les autres États membres de l’Union européenne ».
Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi par une motivation qui consolide la protection des réfugiés déjà reconnus par un autre État membre. Il énonce que « lorsqu’un réfugié qui s’est vu reconnaître cette qualité par un autre État que la France sollicite en France un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier s’il peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé non dans le pays dont il est originaire mais dans celui qui lui a reconnu la qualité de réfugié à raison des craintes de persécution dans le pays d’origine » CE, 2e-7e ch. réunies, 2 fév. 2026, n° 502417, ECLI:FR:CECHR:2026:502417.20260202. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053434512.
Cette motivation appelle deux observations. La première, relative à la détermination du pays de référence pour l’évaluation de l’accès aux soins, est protectrice : le réfugié ne peut être renvoyé vers son pays d’origine, à l’égard duquel il a précisément été reconnu comme craignant des persécutions. La seconde observation, implicite mais décisive, est que le Conseil d’État admet qu’un réfugié reconnu par un autre État membre peut solliciter un titre de séjour en France sur un autre fondement que l’asile. Il écarte expressément l’argument du ministre qui tentait d’assimiler ce réfugié à un citoyen de l’Union européenne pour lui dénier le bénéfice de l’article L. 425-9 : « l’étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par un autre État membre de l’Union européenne n’est pas au nombre des citoyens de l’Union européenne ». La cour administrative d’appel de Nantes avait déjà posé ce principe en jugeant que « s’il est loisible à un étranger, qui a obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire dans un autre État membre de l’Union européenne, de solliciter en France, s’il s’y croit fondé, un titre de séjour sur un autre fondement, la délivrance de ce titre doit s’effectuer dans les conditions de droit commun » CAA Nantes, 3e ch., 13 oct. 2025, n° 25NT01784. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052396059.
B. L’office du juge administratif : le contrôle de l’accès effectif aux soins dans l’État de protection
La décision du 2 février 2026 éclaire également l’office du juge administratif dans le contentieux du titre de séjour pour raisons médicales. La haute juridiction rappelle que lorsqu’il est saisi « d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’OFII ». Si le demandeur entend contester cet avis, « il lui appartient de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins ».
Le Conseil d’État valide ainsi la méthode suivie par la cour de Bordeaux, qui avait pris en compte l’avis du collège des médecins de l’OFII tout en le contredisant au vu des certificats médicaux versés aux débats. La cour avait en effet jugé, par une appréciation souveraine, que l’interruption du traitement de M. B. était de nature à avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, contrairement à ce qu’avait estimé le collège des médecins. Cette décision illustre l’étendue du contrôle du juge administratif, qui ne se limite pas à un contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation mais exerce un plein contrôle sur les conditions médicales de la délivrance du titre de séjour Sur le contrôle du juge, voir également CAA Nancy, 4e ch., 11 mars 2025, n° 23NC03060, publié C. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051328684 ; et CAA Paris, 1e ch., 6 mai 2026, n° 25PA05347. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054049111.
La portée de l’arrêt du 2 février 2026 dépasse la seule question du pays de référence. En écartant expressément la « présomption de disponibilité du traitement approprié dans les autres États membres de l’Union européenne » invoquée par le ministre, le Conseil d’État refuse d’étendre au contentieux du titre de séjour pour soins le principe de confiance mutuelle qui gouverne la procédure d’asile. Autrement dit, si la protection accordée par un autre État membre est présumée effective pour faire obstacle à une nouvelle demande d’asile, cette présomption ne s’étend pas à la disponibilité des soins dans cet État lorsque le réfugié sollicite un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9.
Cette distinction est essentielle. Elle signifie que l’administration ne peut se contenter d’affirmer que le réfugié pourra être soigné dans l’État membre qui l’a reconnu. Elle doit établir concrètement, au vu de l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé de cet État, que le traitement approprié y est effectivement disponible et accessible. La charge de la preuve repose ainsi, pour partie, sur l’administration, qui ne peut se retrancher derrière une présomption générale de disponibilité des soins dans l’Union.
La jurisprudence des cours administratives d’appel confirme cette orientation. La cour administrative d’appel de Douai a récemment eu à connaître de la situation d’une ressortissante nigériane ayant obtenu la protection internationale en Italie et sollicitant un titre de séjour en France pour un enfant atteint d’un trouble du spectre autistique, en rappelant que l’appréciation doit être individualisée et fondée sur des éléments médicaux précis CAA Douai, 3e ch., 31 mars 2026, n° 24DA02543. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053763433. Il en résulte que le standard probatoire applicable n’est ni la preuve impossible d’une carence systémique de l’État membre de reconnaissance, ni la simple allégation d’une indisponibilité du traitement : il appartient au juge, dans le cadre de son office de plein contentieux, de se forger une conviction au vu des éléments contradictoires débattus par les parties.
L’article L. 425-9 du CESEDA lui-même prévoit que « la décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration » et que « si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée » Article L. 425-9 du CESEDA. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776510. Ce mécanisme, qui confère un poids particulier à l’avis du collège des médecins, n’enferme toutefois pas le juge, lequel conserve la faculté de s’en écarter lorsqu’il dispose d’éléments suffisants pour former sa propre conviction, comme l’illustre précisément l’arrêt du 2 février 2026.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la jurisprudence du Conseil d’État relative au réfugié déjà protégé dans un autre État membre révèle une double orientation. D’un côté, la haute juridiction fait prévaloir une conception rigoureuse de la présomption de protection effective dans le contentieux de l’asile, en censurant les décisions de la CNDA qui s’en écarteraient sur la base de considérations insuffisamment caractérisées. De l’autre, elle consacre la possibilité pour le réfugié de solliciter, en dehors du cadre de l’asile, un titre de séjour fondé sur son état de santé, et impose à l’administration d’établir concrètement l’existence d’un traitement approprié dans l’État membre de reconnaissance, sans pouvoir se prévaloir d’une présomption générale.
Cette construction jurisprudentielle, à la veille de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, traduit la recherche d’un équilibre entre la logique de confiance mutuelle qui fonde le système européen commun d’asile et la protection effective des droits fondamentaux individuels, au premier rang desquels le droit à la santé et l’interdiction des traitements inhumains et dégradants garantis par les articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
L’articulation entre l’irrecevabilité de la demande d’asile et la recevabilité d’une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 n’est d’ailleurs pas propre à la situation du réfugié reconnu dans un autre État membre. La Cour de justice de l’Union européenne, dans l’arrêt SW du 5 octobre 2023 rendu sur renvoi préjudiciel du Conseil d’État, a précisé que l’article 12, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/95/UE doit être interprété en ce sens que « la protection ou l’assistance de l’UNRWA doit être regardée comme ayant cessé lorsque cet organisme n’est pas en mesure d’assurer à un apatride d’origine palestinienne relevant de cette protection ou de cette assistance l’accès aux soins et aux traitements médicaux sans lesquels ce dernier court un risque réel de décès imminent ou un risque réel d’être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé ou à une réduction significative de son espérance de vie, la vérification de l’existence d’un tel risque incombant au juge national » CJUE, 5 oct. 2023, OFPRA c/ SW, C-294/22, points 37-38 ; CE, 2e-7e ch. réunies, 11 juil. 2024, n° 449551, précité.
Ce parallèle avec le contentieux des réfugiés palestiniens relevant de l’UNRWA éclaire la cohérence d’ensemble de la jurisprudence administrative : qu’il s’agisse de l’État membre de première protection ou de l’organisme onusien d’assistance, la cessation de la protection effective peut résulter de l’impossibilité d’accéder à des soins médicaux indispensables à la survie ou à l’intégrité de la personne. Dans les deux cas, le juge administratif est investi d’un office qui ne se limite pas au constat formel de l’existence d’une protection, mais qui s’étend à l’appréciation concrète de son effectivité au regard de la situation individuelle du demandeur.
Pour les praticiens du droit des étrangers, cette double orientation jurisprudentielle commande une vigilance particulière dans la construction du dossier médical. Il ne suffit pas de produire un certificat médical attestant de la gravité de la pathologie ; il convient également de documenter, de manière précise et circonstanciée, l’indisponibilité ou l’inaccessibilité du traitement approprié dans l’État membre de reconnaissance, en s’appuyant sur des sources objectives telles que les rapports d’organisations internationales, les données des systèmes de santé nationaux ou les constats d’organismes tels que le Défenseur des droits.
Pour le praticien du droit des étrangers, cette jurisprudence ouvre une voie contentieuse trop souvent méconnue : le réfugié déjà protégé dans un autre État membre, qui ne peut plus solliciter l’asile en France, conserve néanmoins la faculté de demander un titre de séjour sur un fondement distinct de l’asile, et notamment sur le fondement de l’article L. 425-9 du CESEDA. L’administration devra alors apprécier la disponibilité effective des soins dans l’État membre de reconnaissance, et non dans le pays d’origine. Cette voie, pour exigeante qu’elle soit sur le plan probatoire, constitue une garantie essentielle pour les réfugiés dont l’état de santé ne pourrait être pris en charge de manière appropriée dans l’État qui les a reconnus.
Conclusion
La jurisprudence du Conseil d’État du 2 février 2026 consacre une avancée significative dans la protection des droits des réfugiés au sein de l’Union européenne. En refusant d’étendre au contentieux du titre de séjour pour soins la présomption de disponibilité du traitement approprié dans les autres États membres, la haute juridiction rappelle que la confiance mutuelle ne saurait se muer en une présomption irréfragable faisant obstacle à l’examen individualisé de chaque situation. Le juge administratif français se voit ainsi confier la mission délicate de concilier l’impératif de célérité et d’efficacité du système européen commun d’asile avec la protection effective des droits fondamentaux de la personne, dans un contexte où la pression migratoire et les réformes législatives successives, de la loi du 26 janvier 2024 au Pacte européen du 12 juin 2026, renforcent les tensions entre souveraineté nationale et État de droit.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat expert en droit des étrangers.