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Le harcèlement moral institutionnel devant la CEDH : l’affaire France Télécom et l’épreuve de la prévisibilité de la loi pénale (article 222-33-2 du code pénal)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le harcèlement moral institutionnel devant la CEDH : l’affaire France Télécom et l’épreuve de la prévisibilité de la loi pénale (article 222-33-2 du code pénal)

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Le harcèlement moral institutionnel devant la CEDH : l’affaire France Télécom et l’épreuve de la prévisibilité de la loi pénale (article 222-33-2 du code pénal)

Par Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris

11 juin 2026 — Kohen Avocats


Résumé. — L’annonce, en juin 2026, de l’examen par la Cour européenne des droits de l’homme de la requête Lombard c. France ouvre un chapitre inédit dans l’histoire du harcèlement moral en droit pénal français. Didier Lombard, ancien président-directeur général de France Télécom, conteste devant la juridiction strasbourgeoise sa condamnation définitive pour harcèlement moral institutionnel, consacrée par l’arrêt fondateur de la chambre criminelle du 21 janvier 2025 1. Le grief central — l’imprévisibilité de l’interprétation jurisprudentielle de l’article 222-33-2 du code pénal — place la Cour européenne face à un dilemme majeur : valider la construction prétorienne française ou la censurer au nom de l’article 7 de la Convention. L’enjeu dépasse le cas d’espèce et interroge les fondements mêmes du droit pénal du travail contemporain.

Mots-clés : harcèlement moral institutionnel — article 222-33-2 du code pénal — CEDH — article 7 Convention EDH — prévisibilité de la loi pénale — nullum crimen sine lege — France Télécom — Lombard c. France — responsabilité pénale de la personne morale — droit pénal du travail.


Introduction

Le 10 juin 2026, l’agence AEF Info révélait que la Cour européenne des droits de l’homme avait communiqué au gouvernement français la requête introduite par Didier Lombard, ancien PDG de France Télécom, contre sa condamnation pénale pour harcèlement moral institutionnel. Cette communication — étape procédurale décisive signifiant que la requête a franchi le filtre de la recevabilité manifeste — marque l’ouverture d’un contentieux conventionnel d’une portée considérable pour le droit pénal français.

L’affaire France Télécom, par son ampleur (plus de 22 000 départs organisés dans le cadre du plan NExT entre 2006 et 2008, dont une vague de suicides médiatisés), avait déjà constitué un moment charnière du droit pénal du travail lors du jugement correctionnel de décembre 2019, confirmé en appel le 30 septembre 2022. Mais c’est l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 21 janvier 2025 (pourvoi n° 22-87.145, publié au Bulletin et au Rapport annuel) qui a véritablement consacré, en droit positif, la notion de harcèlement moral institutionnel 1.

La saisine de la CEDH par Didier Lombard, fondée principalement sur l’article 7 de la Convention (principe de légalité, nullum crimen, nulla poena sine lege), pose une question fondamentale : la construction prétorienne française, qui a étendu l’article 222-33-2 du code pénal à des politiques managériales systémiques, était-elle raisonnablement prévisible au moment des faits (2007-2008) ? La réponse de la Cour de Strasbourg déterminera si le modèle français de protection des salariés par le droit pénal résiste à l’épreuve conventionnelle, ou s’il doit être repensé.

La présente étude se propose d’examiner, dans un premier temps, la consécration du harcèlement moral institutionnel par la chambre criminelle (I), avant d’analyser, dans un second temps, l’épreuve conventionnelle que constitue la saisine de la CEDH et le défi de la prévisibilité (II).


I. La consécration du harcèlement moral institutionnel par la chambre criminelle

I.A. La construction prétorienne : de l’individuel au systémique

L’article 222-33-2 du code pénal, issu de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, incrimine « le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Le texte punit ces agissements de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

La genèse de cette incrimination révèle une volonté législative délibérément large. Comme le rappelle l’arrêt du 21 janvier 2025, les travaux préparatoires attestent que le législateur a souhaité adopter une définition « la plus large et la plus consensuelle possible », s’inspirant « très largement de l’avis du Conseil économique et social » du 11 avril 2001 2. Cet avis avait précisément identifié trois formes de harcèlement moral : le harcèlement individuel, le harcèlement professionnel organisé contre des salariés désignés, et — point décisif — le harcèlement institutionnel, défini comme un « outil de gestion de l’ensemble du personnel » relevant d’un « changement d’orientation managériale » 3.

Pendant plus de deux décennies, la jurisprudence de la chambre criminelle a progressivement élargi le champ d’application de l’article 222-33-2. Elle a d’abord admis que le harcèlement moral ne suppose pas l’existence d’un lien hiérarchique direct entre l’auteur et la victime. Elle a ensuite consacré la distinction fondamentale entre les agissements ayant pour objet la dégradation des conditions de travail et ceux ayant pour effet une telle dégradation — distinction qui structure l’ensemble de la matière. Ainsi, dès 2016, la Cour de cassation avait admis que des décisions de politique générale puissent constituer des agissements harcelants lorsqu’elles ont pour effet une dégradation des conditions de travail (Crim. 4 oct. 2016, n° 15-84.744) 4.

Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, consacré par l’article 111-4 du code pénal, n’interdit pas au juge pénal, en cas d’incertitude sur la portée d’un texte, de recourir à la méthode téléologique — c’est-à-dire de rechercher la finalité poursuivie par le législateur pour en déterminer le champ d’application exact. Comme l’a rappelé la chambre criminelle dans un arrêt récent du 25 juin 2025 (pourvoi n° 24-82.463, publié au Bulletin) : « la loi pénale est d’interprétation stricte », ce qui exclut l’application par analogie mais n’empêche pas une interprétation conforme à la volonté du législateur 5. Le principe de légalité impose l’interprétation stricte, non l’interprétation restrictive (Crim. 25 juin 2002, pourvoi n° 00-81.359, Bull. crim. n° 144) 6.

C’est dans ce cadre interprétatif que s’est inscrite l’extension progressive de l’incrimination vers le harcèlement institutionnel. La chambre sociale de la Cour de cassation avait d’ailleurs anticipé cette évolution en admettant que les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique puissent caractériser un harcèlement moral (Soc. 10 nov. 2009, n° 07-45.321, Bull. civ. V, n° 247) 7.

I.B. L’arrêt du 21 janvier 2025 : un double apport fondateur

L’arrêt de la chambre criminelle du 21 janvier 2025, rendu en formation de section et publié tant au Bulletin qu’au Rapport annuel — ce qui traduit la conscience par la Haute juridiction de l’importance capitale de sa décision —, constitue un double apport fondateur.

Premier apport : la définition du harcèlement moral institutionnel. La chambre criminelle pose pour la première fois en termes généraux que « constituent des agissements entrant dans les prévisions de l’article 222-33-2 du code pénal, dans sa version résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, et pouvant caractériser une situation de harcèlement moral institutionnel, les agissements visant à arrêter et mettre en œuvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d’atteindre tout autre objectif, qu’il soit managérial, économique ou financier, ou qui a pour effet une telle dégradation, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d’altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel » 1.

Cette définition se distingue par plusieurs caractéristiques essentielles :

  • L’absence d’exigence d’une relation interpersonnelle directe : lorsque les agissements ont pour objet la dégradation des conditions de travail, il n’est pas nécessaire qu’ils concernent des salariés en relation directe avec leur auteur, ni que les victimes soient individuellement désignées.
  • La distinction objet/effet : en revanche, lorsque les agissements ont pour effet (et non pour objet) la dégradation des conditions de travail, il faut que les victimes soient « précisément identifiées ».
  • La finalité indifférente : l’objectif poursuivi — « managérial, économique ou financier » — est indifférent. C’est la dégradation des conditions de travail qui caractérise l’infraction, et non la nature du but poursuivi.
  • L’indépendance vis-à-vis de la liberté d’entreprendre : la Cour précise que sa qualification intervient « indépendamment de toute considération sur les choix stratégiques qui relèvent des seuls organes décisionnels de la société ».

Second apport : le traitement de la prévisibilité de la loi pénale. La chambre criminelle aborde frontalement le grief tiré de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle rappelle que, selon la jurisprudence strasbourgeoise, « la notion de « droit » utilisée à l’article 7 englobe le droit d’origine tant législative que jurisprudentielle et implique des conditions qualitatives, notamment celles d’accessibilité et de prévisibilité » 1. Puis elle relève que la cour d’appel avait commis une erreur de droit en affirmant que l’exigence de prévisibilité « s’applique à la loi et pas à la jurisprudence ». Toutefois, cette erreur n’a pas conduit à la cassation sur ce point, la Cour estimant que l’interprétation retenue « cadrait avec la substance de l’infraction » 8.

La Cour relève en effet que, d’une part, les termes généraux de l’article 222-33-2 du code pénal n’excluent pas que le harcèlement moral puisse revêtir « une dimension collective », et que, d’autre part, « si la notion de harcèlement moral institutionnel résultant de la mise en œuvre d’une politique d’entreprise procède de l’application de l’incrimination à une situation factuelle nouvelle, elle ne constitue qu’une des modalités de harcèlement moral, infraction définie par l’article 222-33-2 du code pénal dans des termes suffisamment clairs et précis » 1.

La question de la responsabilité pénale des personnes physiques dirigeantes, distincte de celle de la personne morale au sens de l’article 121-2 du code pénal, constitue un autre aspect majeur de l’arrêt. La Cour de cassation confirme que les dirigeants peuvent être personnellement poursuivis en tant qu’auteurs ou complices du harcèlement institutionnel, et non pas seulement la société en tant que personne morale (Crim. 21 juin 2022, n° 20-86.857, publié au Bulletin) 9.

Les éléments constitutifs retenus dans l’affaire France Télécom sont instructifs : la chambre criminelle valide les constatations de la cour d’appel ayant identifié trois agissements spécifiques constitutifs du harcèlement institutionnel : « la pression donnée au contrôle des départs dans le suivi des effectifs à tous les niveaux de la chaîne hiérarchique », la création d’un « climat anxiogène » et la mise en œuvre d’un « crash program » destiné à accélérer les départs 1. La condamnation — un an d’emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d’amende pour chacun des dirigeants personnes physiques — a été confirmée dans son principe.

Par ailleurs, la jurisprudence récente de la chambre criminelle confirme la vigueur de la répression du harcèlement moral au travail. Ainsi, dans un arrêt du 27 mai 2026 (pourvoi n° 25-81.718), la chambre criminelle a censuré un arrêt de relaxe pour insuffisance de motivation dans une affaire de harcèlement moral en pharmacie, rappelant les exigences probatoires de l’article 222-33-2 10. De même, dans un arrêt du 25 juin 2024 (pourvoi n° 23-83.613, publié au Bulletin), la Cour a précisé les conditions de recevabilité de l’action civile du comité social et économique (CSE) en matière de harcèlement moral, exigeant la démonstration d’un préjudice personnel et direct 11. Ces arrêts témoignent d’un corpus jurisprudentiel en constante structuration.


II. L’épreuve conventionnelle : la saisine de la CEDH et le défi de la prévisibilité

II.A. Le grief de prévisibilité au sens de l’article 7 CEDH

L’article 7, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme dispose : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international ». Ce texte consacre le principe nullum crimen, nulla poena sine lege, pierre angulaire de l’État de droit en matière pénale.

La jurisprudence de la Cour de Strasbourg a considérablement enrichi la portée de ce principe en développant deux exigences cumulatives : l’accessibilité et la prévisibilité de la norme pénale. Ces exigences s’appliquent non seulement à la loi au sens formel, mais aussi au « droit » — notion autonome englobant la jurisprudence — au sens matériel.

L’arrêt fondateur S.W. c. Royaume-Uni du 22 novembre 1995 (requête n° 20166/92) a posé le principe selon lequel l’article 7 ne saurait être interprété comme proscrivant toute évolution jurisprudentielle : « l’article 7 de la Convention ne saurait être interprété comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire d’une affaire à l’autre, à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible » 12. La Cour admet ainsi que l’interprétation jurisprudentielle constitue un élément inhérent au « droit » au sens de l’article 7, dès lors qu’elle demeure dans le cadre de la « substance de l’infraction ».

L’arrêt Cantoni c. France du 15 novembre 1996 (requête n° 17862/91) a précisé les critères d’appréciation de la prévisibilité en matière pénale dans le contexte du droit français. La Cour de Strasbourg y a jugé que « la portée de la notion de prévisibilité dépend dans une large mesure du contenu du texte dont il s’agit, du domaine qu’il couvre ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires ». Elle a admis qu’un texte « ne peut présenter une précision absolue » et que « beaucoup de lois, en raison de la nécessité d’éviter une rigidité excessive et de s’adapter aux circonstances changeantes, se servent de formules plus ou moins vagues » 13. Ce critère de la « rigidité excessive » à éviter est fondamental pour apprécier la validité conventionnelle de l’interprétation extensive de l’article 222-33-2 du code pénal.

L’arrêt Kononov c. Lettonie du 17 mai 2010 (Grande Chambre, requête n° 36376/04) a ajouté un critère supplémentaire : la prévisibilité s’apprécie au regard de la qualité du requérant, en tenant compte de sa possibilité de s’entourer des conseils de juristes. En l’occurrence, la Cour a estimé que l’intéressé, en sa qualité d’officier, devait raisonnablement prévoir que ses actes étaient susceptibles d’engager sa responsabilité pénale 14. Ce critère de la « qualité » du justiciable est transposable à l’affaire France Télécom, où les prévenus sont des dirigeants de haut niveau, entourés de conseils juridiques.

L’arrêt Del Río Prada c. Espagne du 21 octobre 2013 (Grande Chambre, requête n° 42750/09) constitue une autre référence majeure. La Cour y a condamné l’Espagne pour un revirement de jurisprudence défavorable appliqué rétroactivement en matière d’exécution des peines, considérant que la modification des règles de calcul n’était pas « raisonnablement prévisible » par la requérante 15. À l’inverse, dans l’affaire Delga c. France du 9 juillet 2024 (requête n° 8998/20), la Cour a estimé que l’interprétation retenue « cadrait avec la substance de l’infraction » et était conforme à l’article 7 16.

Appliquée à l’affaire Lombard c. France, la problématique de la prévisibilité se cristallise autour de plusieurs axes :

  • La rédaction du texte d’incrimination : l’article 222-33-2 du code pénal emploie les termes « harceler autrui » et « dégradation des conditions de travail », sans exclure explicitement les politiques d’entreprise systémiques. Le terme « autrui », d’une grande généralité, ne saurait être interprété comme limitant l’incrimination aux seules relations interpersonnelles.
  • L’état de la jurisprudence au moment des faits : les moyens des pourvois soulevaient précisément cette question, arguant que la jurisprudence antérieure à 2007 n’avait jamais appliqué l’article 222-33-2 à une politique d’entreprise globale et que, partant, l’interprétation retenue par la cour d’appel constituait un « revirement de jurisprudence imprévisible ».
  • La qualité des destinataires de la norme : les dirigeants de France Télécom, en tant que professionnels du management de haut niveau entourés de juristes, devaient raisonnablement envisager que des politiques managériales ayant pour objet ou pour effet la dégradation des conditions de travail pouvaient tomber sous le coup de l’article 222-33-2.

La chambre criminelle, dans son arrêt du 21 janvier 2025, a répondu à cette objection en relevant que l’avis du Conseil économique et social de 2001, les travaux parlementaires, et la rédaction volontairement large du texte rendaient « raisonnablement prévisible » l’application de l’incrimination aux politiques d’entreprise systémiques. Elle a considéré que l’interprétation retenue ne constituait pas une application par analogie — prohibée — mais l’application du texte à une « situation factuelle nouvelle » entrant dans ses prévisions 1.

Toutefois, la Cour d’appel de Paris avait commis une erreur de droit en affirmant que l’exigence de prévisibilité « s’applique à la loi et pas à la jurisprudence ». La chambre criminelle a censuré ce motif erroné tout en maintenant la condamnation sur la base de la substitution de motifs, estimant que le résultat demeurait conforme à la substance de l’infraction 8. C’est précisément cette substitution de motifs qui constitue l’un des terrains d’attaque devant la CEDH : le requérant peut arguer que la cour d’appel, juridiction du fond, avait elle-même méconnu les principes conventionnels, et que la « correction » opérée par la Cour de cassation — intervenue a posteriori — ne satisfait pas pleinement aux exigences de l’article 7.

La question de la motivation devant le tribunal correctionnel et en appel acquiert ici une importance particulière. L’exigence de motivation suffisante des décisions de condamnation, constamment rappelée par la chambre criminelle (v. par ex. Crim. 9 avril 2025, n° 24-83.585) 17, constitue un rempart contre l’arbitraire et un corollaire du principe de prévisibilité.

II.B. Les perspectives : entre consolidation et fragilisation du modèle français

L’issue de l’affaire Lombard c. France devant la CEDH revêt une importance systémique pour le droit pénal français, et plus largement pour le droit pénal européen du travail. Trois scénarios sont envisageables.

Premier scénario : le rejet de la requête. La Cour de Strasbourg pourrait estimer, à l’instar de la chambre criminelle, que l’interprétation de l’article 222-33-2 du code pénal retenue par les juridictions françaises cadre avec la « substance de l’infraction » et était « raisonnablement prévisible ». Elle s’appuierait alors sur la rédaction volontairement large du texte, les travaux préparatoires attestant l’intention du législateur de couvrir le harcèlement institutionnel, et la qualité des destinataires de la norme (dirigeants d’entreprise). Ce scénario consoliderait définitivement la construction prétorienne française et donnerait au concept de harcèlement moral institutionnel un « brevet de conventionnalité ».

Deuxième scénario : le constat de violation de l’article 7. La Cour pourrait, au contraire, considérer que l’extension de l’incrimination à des politiques d’entreprise systémiques, sans lien interpersonnel direct entre l’auteur et les victimes, constitue une interprétation « imprévisible » au moment des faits (2007-2008), dès lors qu’aucune décision de justice antérieure n’avait retenu cette qualification dans des circonstances comparables. Ce scénario, qui constituerait un camouflet pour les juridictions françaises, ne remettrait pas nécessairement en cause la validité prospective du concept de harcèlement moral institutionnel — désormais clarifié par l’arrêt du 21 janvier 2025 —, mais en interdirait l’application rétroactive aux faits antérieurs à cette clarification jurisprudentielle.

Troisième scénario : une solution nuancée. La Cour pourrait adopter une position intermédiaire, reconnaissant que l’interprétation des juridictions françaises entre dans le champ de la « substance de l’infraction » tout en formulant des observations sur les conditions dans lesquelles une telle extension du champ d’application d’une incrimination pénale peut être considérée comme prévisible. Ce scénario, le plus probable au regard de la jurisprudence européenne récente, permettrait de préserver l’acquis jurisprudentiel français tout en formulant des lignes directrices pour l’avenir.

Quelle que soit l’issue, l’affaire Lombard c. France s’inscrit dans un dialogue des juges entre la Cour de cassation et la Cour de Strasbourg qui a considérablement évolué ces dernières années. La chambre criminelle, dans son arrêt du 21 janvier 2025, a d’ailleurs elle-même anticipé l’examen conventionnel en se référant expressément à la jurisprudence de la CEDH et en citant l’arrêt Delga c. France du 9 juillet 2024 16. Ce faisant, elle a pris soin de « conventionnaliser » sa propre motivation, cherchant manifestement à satisfaire aux exigences strasbourgeoises par anticipation.

Les enjeux pour le droit pénal du travail sont considérables. La notion de harcèlement moral institutionnel, désormais consacrée en droit positif, constitue un instrument juridique puissant de protection des salariés contre les politiques managériales toxiques. Sa remise en cause, même partielle, par la CEDH obligerait le législateur français à intervenir — soit par une modification de l’article 222-33-2 du code pénal intégrant expressément le concept de harcèlement institutionnel, soit par la création d’une incrimination autonome. La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 avait déjà modifié l’article 222-33 du code pénal (harcèlement sexuel) à la suite de l’abrogation par le Conseil constitutionnel de l’ancienne rédaction (Cons. const. 4 mai 2012, n° 2012-240 QPC) pour défaut de précision 18.

Par ailleurs, la décision de la CEDH pourrait avoir des répercussions sur d’autres contentieux en cours. Les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées dans le cadre de l’affaire France Télécom avaient été rejetées par la chambre criminelle les 5 septembre et 17 octobre 2023, celle-ci estimant que l’article 222-33-2 du code pénal était suffisamment précis et ne portait pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre 19. Un constat de violation de l’article 7 par la CEDH pourrait relancer le débat constitutionnel, voire conduire à un réexamen devant le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution.

Enfin, dans une perspective comparatiste, il convient de relever que le droit pénal du travail français fait figure de modèle avancé en Europe. Peu de législations nationales disposent d’un instrument aussi développé de répression pénale du harcèlement managérial systémique. La validation conventionnelle du harcèlement moral institutionnel par la CEDH pourrait encourager d’autres États membres du Conseil de l’Europe à développer des instruments similaires, tandis qu’une censure risquerait de freiner cette évolution. La question touche ainsi aux rapports entre droit pénal et régulation sociale de l’entreprise, entre protection du salarié et liberté de gestion de l’employeur.

L’avocat pénaliste confronté à ces dossiers, qu’il intervienne en garde à vue, durant la phase d’instruction judiciaire ou devant les juridictions de jugement, doit maîtriser cette articulation complexe entre le droit pénal interne et les exigences conventionnelles. L’affaire Lombard c. France rappelle que le contentieux du harcèlement moral au travail est désormais un contentieux à dimension européenne, où la connaissance de la jurisprudence de la CEDH est devenue indispensable.


Conclusion

La saisine de la CEDH dans l’affaire Lombard c. France constitue un moment doctrinal majeur pour le droit pénal du travail français. Elle cristallise la tension fondamentale entre deux impératifs : d’une part, l’efficacité de la répression pénale des politiques managériales systémiquement destructrices, au service de la protection de la dignité des salariés ; d’autre part, la garantie de la prévisibilité de la norme pénale, corollaire de la sécurité juridique et rempart contre l’arbitraire.

L’arrêt du 21 janvier 2025 a posé les jalons d’une construction prétorienne cohérente, en définissant avec rigueur les contours du harcèlement moral institutionnel tout en s’efforçant de satisfaire aux exigences conventionnelles de prévisibilité. La Cour de Strasbourg est désormais appelée à arbitrer ce conflit, non seulement pour l’affaire France Télécom, mais plus largement pour l’avenir du droit pénal du travail en Europe.

Quel que soit le sens de sa décision, celle-ci enrichira le dialogue des juges entre Paris et Strasbourg et contribuera à préciser les contours d’un principe — nullum crimen sine lege — dont la portée en droit pénal moderne ne cesse de se redéfinir à l’aune des mutations du monde du travail.


Notes

1 Cass. crim., 21 janvier 2025, pourvoi n° 22-87.145, publié au Bulletin et au Rapport annuel, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00003. — Formation de section.

2 Avis du Conseil économique et social sur le harcèlement moral au travail, 11 avril 2001, rapporteur Michel Debout, citant les travaux préparatoires de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002.

3 Avis CES, ibid., p. 52 : le harcèlement institutionnel comme « outil de gestion de l’ensemble du personnel », relevant d’un « changement d’orientation managériale ».

4 Cass. crim., 4 octobre 2016, pourvoi n° 15-84.744, cité par l’arrêt du 21 janvier 2025 comme jurisprudence antérieure admettant la responsabilité pénale de dirigeants à raison d’une politique d’entreprise.

5 Cass. crim., 25 juin 2025, pourvoi n° 24-82.463, publié au Bulletin : « la loi pénale est d’interprétation stricte » (visa de l’article 111-4 du code pénal).

6 Cass. crim., 25 juin 2002, pourvoi n° 00-81.359, Bull. crim. n° 144 : l’interprétation stricte n’est pas l’interprétation restrictive.

7 Cass. soc., 10 novembre 2009, pourvoi n° 07-45.321, Bull. civ. V, n° 247 : les méthodes de gestion d’un supérieur hiérarchique peuvent caractériser un harcèlement moral.

8 Cass. crim., 21 janvier 2025, préc., §§ 49-61 : analyse de la prévisibilité au regard de l’article 7 CEDH, censure du motif erroné de la cour d’appel et substitution de motifs.

9 Cass. crim., 21 juin 2022, pourvoi n° 20-86.857, publié au Bulletin : responsabilité pénale de la personne morale, identification de l’organe au sens de l’article 121-2 du code pénal.

10 Cass. crim., 27 mai 2026, pourvoi n° 25-81.718 : cassation pour insuffisance de motivation d’un arrêt de relaxe du chef de harcèlement moral en pharmacie.

11 Cass. crim., 25 juin 2024, pourvoi n° 23-83.613, publié au Bulletin : conditions de recevabilité de l’action civile du CSE en matière de harcèlement moral.

12 CEDH, S.W. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, requête n° 20166/92, § 36.

13 CEDH, Cantoni c. France, 15 novembre 1996, requête n° 17862/91, §§ 31-35.

14 CEDH, Kononov c. Lettonie, Grande Chambre, 17 mai 2010, requête n° 36376/04, §§ 185-187.

15 CEDH, Del Río Prada c. Espagne, Grande Chambre, 21 octobre 2013, requête n° 42750/09.

16 CEDH, Delga c. France, 9 juillet 2024, requête n° 8998/20 : interprétation cadrant avec la substance de l’infraction.

17 Cass. crim., 9 avril 2025, pourvoi n° 24-83.585 : exigence de motivation suffisante de la peine.

18 Cons. const., 4 mai 2012, n° 2012-240 QPC, M. Gérard D. : abrogation de l’article 222-33 du code pénal (harcèlement sexuel) pour méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines.

19 Cass. crim., 5 septembre 2023, pourvoi n° 22-87.145 (QPC) ; Cass. crim., 17 octobre 2023, pourvoi n° 22-87.145 (QPC) : refus de renvoi au Conseil constitutionnel.


Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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