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Management fees et acte anormal de gestion : la clarification du Conseil d’État et ses implications contentieuses

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Management fees et acte anormal de gestion : la clarification du Conseil d’État et ses implications contentieuses

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La déductibilité fiscale des conventions de management fees conclues entre sociétés liées constitue l’un des contentieux les plus récurrents du droit fiscal des entreprises. Longtemps appréhendée sous le prisme rigide de l’acte anormal de gestion, cette question fait l’objet, depuis l’arrêt Collectivision rendu par le Conseil d’État le 4 octobre 2023, d’une clarification jurisprudentielle majeure dont les Cours administratives d’appel achèvent de préciser les contours au printemps 2026. L’analyse croisée de la doctrine administrative (BOFiP), de la jurisprudence du Conseil d’État, des Cours administratives d’appel et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation permet de dégager cinq conditions cumulatives de déductibilité et d’identifier les leviers contentieux à la disposition du contribuable.

I. Le standard jurisprudentiel de l’acte anormal de gestion appliqué aux conventions intragroupe

A. Le principe de liberté de gestion et sa limite : l’acte étranger à une gestion commerciale normale

Le principe de liberté de gestion constitue le point de départ de tout raisonnement en matière de déductibilité des charges. L’entreprise détermine librement ses dépenses et l’administration fiscale ne saurait s’immiscer dans ses choix de gestion BOI-BIC-CHG-10-10, §1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3838-PGP.html : « L’entreprise est en principe libre de sa gestion et les dépenses qu’elle engage pour son fonctionnement constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dès lors qu’elles satisfont aux conditions générales de déduction prévues par les dispositions au 1 de l’article 39 du code général des impôts »..

Cette liberté connaît une limite fondamentale : la charge doit avoir été exposée dans l’intérêt direct de l’entreprise. Aux termes de l’article 39, 1, du code général des impôts, le bénéfice net imposable est établi sous déduction de toutes charges, mais la jurisprudence constante du Conseil d’État autorise l’administration à remettre en cause les dépenses qui ne se rattacheraient pas à une gestion normale BOI-BIC-CHG-10-10, §10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3838-PGP.html : « Bien que l’administration ne soit pas autorisée à s’immiscer dans la gestion des entreprises, elle peut cependant conformément à une jurisprudence constante du Conseil d’État, remettre en cause les dépenses qui ne se rattacheraient pas à une gestion normale ou n’auraient pas été exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise »..

L’acte anormal de gestion se définit classiquement comme celui par lequel une entreprise s’appauvrit à des fins étrangères à son propre intérêt. La doctrine administrative précise que sont notamment visées les dépenses qui auraient bénéficié en fait à des tiers sans contrepartie suffisante pour l’entreprise qui les expose BOI-BIC-CHG-10-20-10, §110, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2092-PGP.html.

S’agissant des relations entre sociétés liées, l’administration est particulièrement attentive aux flux financiers intragroupe. La doctrine BOFiP énonce que les avantages que se consentent des sociétés ayant une société mère commune sont présumés correspondre à une gestion commerciale normale, mais cette présomption peut être renversée lorsque l’administration démontre l’absence de contrepartie BOI-BIC-CHG-10-10-10, §70, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/474-PGP.html : « Une société ne peut pas comprendre dans ses charges les avantages qu’elle accorde à une autre société dans le cadre d’une gestion commerciale anormale, c’est-à-dire dans un intérêt autre que le sien »..

En contrepoint, le fait, pour une entreprise, de fournir des prestations de services à un tiers sans les lui facturer et sans autre contrepartie constitue un acte étranger à une gestion commerciale normale BOI-BIC-CHG-10-10-20, §120, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/476-PGP.html : « Le fait pour une entreprise commerciale de fournir des prestations de services à un tiers sans les lui facturer et sans autre contrepartie constitue, de la part de cette entreprise, un acte étranger à une gestion commerciale normale »..

B. L’arrêt Collectivision du 4 octobre 2023 : le tournant jurisprudentiel

L’arrêt Collectivision rendu par le Conseil d’État le 4 octobre 2023 (n°466887, 9e et 10e chambres réunies) marque un infléchissement significatif de la jurisprudence en matière de management fees CE 4 oct. 2023, n°466887, ECLI:FR:CECHR:2023:466887.20231004, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048157006.

Dans cette affaire, l’administration fiscale avait remis en cause la déduction par la société Collectivision des honoraires versés à la société Sonely à raison de prestations de management réalisées par un dirigeant commun, exerçant respectivement les fonctions de gérant de la première et de président de la seconde. La cour administrative d’appel avait jugé que ces versements constituaient un acte anormal de gestion au motif que les fonctions confiées par la convention faisaient double emploi avec les fonctions normalement dévolues au gérant de la société bénéficiaire des prestations.

Le Conseil d’État censure cette analyse et pose un principe désormais fondamental : la conclusion d’une convention de management fees entre sociétés ayant des dirigeants communs ne constitue pas, en elle-même, un acte anormal de gestion, dès lors que la société bénéficiaire établit que ses organes sociaux compétents ont entendu, en réalité, rémunérer indirectement le dirigeant et qu’ainsi ce versement ne procède pas d’une intention libérale.

Cette décision opère un déplacement de la charge de la preuve : l’administration ne peut plus se borner à constater l’existence d’un dirigeant commun et d’une convention de management fees pour caractériser un acte anormal de gestion. Elle doit démontrer, soit l’absence de contrepartie effective, soit le caractère excessif de la rémunération au regard des prestations réellement fournies.

Le retentissement doctrinal de cet arrêt a été considérable. Les commentateurs y ont vu, à l’instar de la presse spécialisée, une « porte ouverte » que le Conseil d’État a fini par « franchir » Option Finance, 30 mars 2026, https://www.optionfinance.fr/entreprise-expertise/deductibilite-des-management-fees-la-porte-etait-ouverte-le-conseil-detat-franchit-le-pas.html. La doctrine majoritaire s’accorde à reconnaître dans cet arrêt un assouplissement pragmatique du standard de l’acte anormal de gestion, qui s’éloigne d’une approche formaliste pour adopter une lecture économique de la réalité des flux intragroupe.

La Cour de cassation, pour sa part, a rappelé dans un contexte distinct mais connexe que les conventions de management fees doivent correspondre à des prestations effectives et ne pas dissimuler une libéralité Cass. com. 26 mai 2021, n°19-16.420, B, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca883bd70db9798b94942e.

II. Les cinq conditions cumulatives de déductibilité et leur mise en œuvre contentieuse

A. La cartographie des exigences jurisprudentielles

L’analyse systématique des décisions rendues par les Cours administratives d’appel depuis l’arrêt Collectivision permet de dégager cinq conditions cumulatives auxquelles est subordonnée la déductibilité fiscale des management fees.

Premièrement, l’existence de prestations effectives et individualisables. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi rejeté la déduction de management fees facturés par une société holding à sa filiale en l’absence de toute justification d’un temps de travail spécifique au profit de cette dernière, de convention de partage des frais ou d’estimation du service rendu CAA Paris, 13 mai 2022, n°21PA00732, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045831418 : « Ces affirmations, qui ne sont assorties d’aucune estimation d’un temps de travail spécifique au profit de cette société, ou d’une convention de partage des frais au sein du groupe, ne peuvent, à elles seules, justifier l’existence d’une contrepartie ».

Deuxièmement, l’absence de double emploi avec les fonctions normalement dévolues au dirigeant de la société bénéficiaire. La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que des prestations managériales facturées par une société tierce ne sont pas déductibles lorsqu’elles recouvrent, en réalité, l’exercice des fonctions inhérentes au mandat social du dirigeant de la société vérifiée CAA Lyon, 26 juin 2025, n°23LY03696, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051807766 : « La réalisation, par le dirigeant de la première, de missions relevant des fonctions inhérentes à celles qui lui sont normalement dévolues ne relève pas d’une gestion commerciale anormale si cette société établit que ses organes sociaux compétents ont entendu en réalité, par le versement des honoraires correspondant à ces prestations, rémunérer indirectement le dirigeant ». La même Cour avait déjà retenu, dans une espèce antérieure, que des prestations de services facturées par une SASU ne sont pas déductibles dès lors qu’il est impossible de les dissocier du rôle de président du directoire de la société requérante CAA Lyon, 30 juin 2020, n°18LY02962, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042114248.

Troisièmement, la proportionnalité de la rémunération au service rendu. Les charges exposées doivent correspondre à un travail effectif et ne pas être excessives eu égard à l’importance du service rendu BOI-IS-BASE-30-20-10, §100, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4364-PGP.html : « Les rémunérations versées par une entreprise ne peuvent être déduites de son bénéfice imposable que si elles correspondent à un travail effectif ». La Cour administrative d’appel de Douai a précisé que l’administration doit, pour établir le caractère excessif des prestations, se fonder sur des éléments de comparaison objectifs, tels que la rémunération antérieure du dirigeant ou les pratiques du secteur CAA Douai, 17 juin 2020, n°18DA00338, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042043517.

Quatrièmement, le respect du formalisme des conventions réglementées. La Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que les flux intragroupe doivent être documentés par une convention écrite préalable, précisant la nature des prestations, leur périodicité et les modalités de facturation CAA Versailles, 16 déc. 2019, n°17VE02839, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039640595.

Cinquièmement, la correcte qualification comptable et fiscale des sommes versées. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que des honoraires qualifiés de « management » dans la comptabilité d’une société peuvent être requalifiés en rémunération de gérance au sens de l’article 62 du CGI, entraînant leur imposition dans la catégorie des rémunérations de dirigeant plutôt que des revenus de capitaux mobiliers CAA Bordeaux, 19 déc. 2023, n°21BX04399, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048656914 : « Les termes honoraires de management peuvent être considérés comme désignant la rémunération de la fonction de gérant, alors même qu’ils ont été inscrits dans un sous-compte du compte 622 et non dans un sous-compte du compte 641 ».

La Cour administrative d’appel de Nancy a récemment synthétisé ces exigences en rappelant que la charge de la preuve est répartie entre le contribuable, qui doit justifier du principe de la charge, et l’administration, qui supporte la charge de démontrer le caractère anormal de la gestion CAA Nancy, 5 juin 2025, n°23NC01366, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051699985.

B. Les implications contentieuses : leviers de défense et stratégies préventives

La cartographie des cinq conditions déductives débouche sur des implications contentieuses directes que le contribuable et son conseil doivent intégrer tant en phase de contrôle fiscal qu’en phase précontentieuse et juridictionnelle.

S’agissant de la charge de la preuve, la jurisprudence maintient une répartition classique mais nuancée. Il appartient en principe à l’administration d’apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu’une dépense engagée par une entreprise constitue un acte anormal de gestion CAA Paris, 25 sept. 2025, n°24PA00142, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052259727. Toutefois, cette règle connaît un tempérament important : lorsque l’administration établit que la charge ne présente pas de contrepartie apparente pour l’entreprise, il incombe alors au contribuable de justifier de l’existence de cette contrepartie.

L’arrêt de renvoi rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille le 3 avril 2025 (n°23MA02484), statuant après cassation de l’arrêt Collectivision, illustre la portée pratique du nouveau standard. La Cour a confirmé que l’administration ne peut se borner à affirmer le double emploi entre les prestations de management et les fonctions de gérant : elle doit caractériser concrètement l’absence de contrepartie distincte CAA Marseille, 3 avr. 2025, n°23MA02484, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051428602.

En matière de pénalités, l’évolution du standard jurisprudentiel offre un levier nouveau. Le Comité de l’abus de droit fiscal a rappelé que la liberté de gestion des entreprises inclut le droit de choisir la structure de son activité de manière à limiter sa dette fiscale Fiscalonline, https://fiscalonline.com/Entreprise/Management-fees-la-Cour-de-renvoi-estime-qu-un-acte-anormal-de-gestion-etait-bien-caracterise-dans-l-affaire-Collectivision. La frontière entre l’optimisation licite et l’acte anormal de gestion ne saurait être franchie par la seule constatation d’un avantage fiscal.

La Cour de cassation a elle-même contribué à préciser les contours de la notion en jugeant, dans une espèce où une société s’était portée caution sans contrepartie pour sa société mère, que cet engagement constituait un acte anormal de gestion privant la filiale de la déduction des frais financiers correspondants Cass. com. 13 oct. 2021, n°17-13.008, B, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca883bd70db9798b94942e.

L’approche préventive demeure la stratégie la plus efficace. Elle repose sur la formalisation rigoureuse des conventions de management fees en amont de tout contrôle : convention écrite détaillant la nature, la durée et le coût des prestations, rapports d’activité périodiques documentant la réalité du temps consacré, facturation conforme à des clés de répartition objectives, validation par les organes sociaux compétents selon la procédure des conventions réglementées prévue aux articles L.225-38 et suivants du code de commerce lorsque les parties sont liées.

Le contribuable dispose également de la faculté de solliciter un rescrit fiscal sur le fondement de l’article L.80 B du livre des procédures fiscales pour sécuriser le traitement fiscal d’une convention de management fees avant sa mise en œuvre, ou un rescrit abus de droit sur le fondement de l’article L.64 B du même livre pour les montages plus sophistiqués.

En phase contentieuse, le contribuable peut utilement invoquer la garantie de l’article L.80 A du LPF lorsque l’administration s’écarte de sa propre doctrine publiée au BOFiP. La doctrine administrative sur l’acte anormal de gestion a connu une mise à jour significative en 2025 avec le nouveau commentaire BOI-BIC-CHG-40-60 qui intègre les enseignements de la jurisprudence récente et dont le contribuable peut se prévaloir sur le fondement du second alinéa de l’article L.80 A BOI-BIC-CHG-40-60, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3426-PGP.html, mis à jour le 16 avril 2025.

La présente analyse révèle que la déductibilité des management fees, longtemps perçue comme une zone de risque fiscal maximal pour les groupes de sociétés, fait l’objet d’un encadrement jurisprudentiel désormais lisible et prévisible. Le standard issu de l’arrêt Collectivision, confirmé et précisé par les juridictions de renvoi au printemps 2026, substitue à l’approche formaliste antérieure une analyse économique réaliste qui protège le contribuable de bonne foi tout en préservant les prérogatives de contrôle de l’administration.

Il demeure que la frontière entre la rémunération indirecte licite et l’acte anormal de gestion reste une question d’espèce, soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond. La sécurité juridique commande, en tout état de cause, une documentation rigoureuse des flux intragroupe et le respect scrupuleux des conditions dégagées par la jurisprudence.

Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

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