Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile entre en vigueur. Six décrets publiés au Journal officiel du 7 juin 2026 en ont aménagé la réception en droit français. Pour le praticien du droit des étrangers, c’est un bouleversement immédiat : procédure de filtrage aux frontières, refonte des délais de recours, nouvelle architecture Dublin, conditions matérielles d’accueil redessinées. Analyse des textes et des premières conséquences contentieuses.
I. L’architecture du Pacte et sa transposition française
I.A. Un empilement normatif sans précédent
Le Pacte européen sur la migration et l’asile se compose de dix textes législatifs adoptés le 14 mai 2024 Règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union, JOUE L, 22 mai 2024 ; Règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, JOUE L, 22 mai 2024 ; Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instaurant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures, JOUE L, 22 mai 2024 ; Directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des demandeurs de protection internationale (refonte), JOUE L, 22 mai 2024.. Cinq règlements et cinq directives qui couvrent l’intégralité du spectre normatif : filtrage, procédure d’asile, gestion de la migration, Eurodac, conditions d’accueil, retour, réinstallation, crise et force majeure.
La logique d’ensemble est connue. Le Pacte substitue au règlement Dublin III un mécanisme de solidarité obligatoire entre États membres, impose un filtrage systématique aux frontières extérieures, élargit les hypothèses de procédure accélérée et de procédure à la frontière, et renforce les obligations de coopération des demandeurs. La Commission européenne en a résumé l’ambition : « un cadre européen commun qui garantisse une procédure d’asile équitable et efficace ».
Mais cette architecture communautaire est entrée en vigueur le 12 juin 2026 dans des conditions juridiques inédites en France. Le Parlement français n’a pas achevé la transposition de la directive « conditions d’accueil » : le projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances, déposé le 8 avril 2026 sur le bureau du Sénat, n’a été adopté par la chambre haute que le 20 mai 2026 Projet de loi n° 526 (2025-2026) d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en conformité du droit français avec le Pacte européen sur la migration et l’asile, adopté par le Sénat le 20 mai 2026. L’examen par l’Assemblée nationale est prévu à l’automne 2026.. L’Assemblée nationale ne l’examinera qu’à l’automne.
Le Conseil d’État a rendu le 7 mai 2026 un avis sur ce projet de loi d’habilitation Avis du Conseil d’État (assemblée générale) du 7 mai 2026 sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en conformité du droit français avec le Pacte européen sur la migration et l’asile, NOR : IOMV2611645L., dans lequel il a examiné la conformité des dispositions législatives existantes avec les nouveaux règlements européens. Le Conseil a identifié les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui pouvaient continuer à s’appliquer sans modification et celles qui nécessitaient une intervention du législateur.
I.B. Une transposition en ordre dispersé : les six décrets du 7 juin 2026
En l’absence de loi de transposition, le gouvernement a modifié ce qu’il pouvait par voie réglementaire. Six décrets ont été publiés au Journal officiel du 7 juin 2026 Décrets n° 2026-451 à 2026-456 du 3 au 6 juin 2026, JORF n° 0132 du 7 juin 2026. Le décret n° 2026-451 est le plus structurant ; il refond les délais de recours devant la CNDA et adapte le CESEDA au règlement (UE) 2024/1348. Les décrets n° 2026-452 à 2026-456 concernent respectivement le contentieux des obligations de quitter le territoire, la procédure à la frontière, les conditions matérielles d’accueil, les compétences des préfets et les modalités d’hébergement., dont le plus structurant est le décret n° 2026-451 du 3 juin 2026 qui refond les articles réglementaires du CESEDA relatifs aux délais de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Cette transposition par décrets soulève une difficulté constitutionnelle immédiate. L’article 34 de la Constitution réserve au législateur la fixation des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. Or, plusieurs dispositions des décrets du 7 juin 2026 touchent directement au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789 et par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il résulte de l’article 16 de la Déclaration de 1789 qu’« il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction » Conseil constitutionnel, décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, cons. 32 et 35..
Le Conseil d’État a examiné cette difficulté dans son avis du 7 mai 2026. Sa position, transmise au gouvernement avant la publication des décrets, a validé la possibilité de modifier par décret les délais de procédure dès lors que le droit au recours effectif demeure garanti dans son principe. Le Conseil a toutefois émis des réserves sur certains aspects de la procédure de filtrage à la frontière.
II. Les conséquences contentieuses immédiates pour le praticien
II.A. La procédure de filtrage à la frontière : un nouveau champ de contestation
Le règlement (UE) 2024/1356 instaure un filtrage obligatoire de tout ressortissant de pays tiers qui se présente à une frontière extérieure sans remplir les conditions d’entrée. Ce filtrage, qui n’existait pas en droit français avant le 12 juin 2026, conditionne l’ensemble de la suite procédurale. C’est à l’issue du filtrage que le préfet décide si le demandeur est orienté vers la procédure d’asile à la frontière, régie par le règlement (UE) 2024/1348, ou vers la procédure ordinaire sur le territoire.
La distinction est capitale. La procédure à la frontière est un régime d’une rigueur inédite qui emporte trois conséquences immédiates.
Premièrement, l’hébergement obligatoire. Le demandeur placé en procédure frontière est affecté par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à un lieu d’hébergement désigné Article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1348 ; article L. 552-8 du CESEDA, modifié par le décret n° 2026-453 du 6 juin 2026.. S’il refuse de rejoindre ce lieu, ou s’il s’en absente plus de quarante-huit heures sans justification, le gestionnaire du lieu en alerte l’OFII et l’OFPRA déclare la demande implicitement retirée Article 41, paragraphe 1, sous e), du règlement (UE) 2024/1348 ; article L. 552-5 du CESEDA, créé par le décret n° 2026-453. L’absence non justifiée pendant quarante-huit heures fait présumer le retrait implicite sans mise en demeure préalable.. Aucune mise en demeure n’est requise. L’automaticité du mécanisme interroge au regard de la liberté d’aller et de venir protégée par l’article 66 de la Constitution et des stipulations de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil constitutionnel a jugé que « la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire » Conseil constitutionnel, décision n° 79-109 DC du 9 janvier 1980, cons. 3.. L’absence de mise en demeure préalable avant retrait implicite pourrait constituer une rigueur non nécessaire.
Deuxièmement, la notification à quarante-huit heures. La convocation à l’entretien OFPRA et la décision du directeur général de l’Office sont réputées notifiées dès leur mise en ligne si le demandeur n’a pas consulté son espace numérique personnel dans les quarante-huit heures Article 7, alinéa 1er, du décret n° 2026-453, dérogeant aux articles R. 531-11 et R. 531-17 du CESEDA. La décision est réputée notifiée à l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de sa mise à disposition dans l’espace numérique personnel du demandeur. Les délais de recours courent à compter de cette notification réputée.. Ce mécanisme de notification réputée, sans accusé de réception ni preuve de consultation effective, est une innovation procédurale majeure. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé dans l’arrêt Adrar du 4 septembre 2025 que l’autorité judiciaire compétente pour contrôler le placement en rétention « doit s’assurer, le cas échéant d’office, que le principe de non-refoulement ne s’oppose pas à l’éloignement » CJUE, 4 septembre 2025, Adrar, C-313/25 PPU, points 60 à 65. La Cour impose au juge judiciaire de vérifier d’office le respect du principe de non-refoulement au stade du contrôle de la rétention.. Si le délai de recours commence à courir sans que le demandeur ait eu matériellement connaissance de la décision, le contrôle juridictionnel effectif imposé par la CJUE est compromis.
Troisièmement, le retrait implicite automatique. En procédure frontière, l’absence non justifiée du lieu d’hébergement déclenche mécaniquement le retrait implicite de la demande. Le recours contre cette décision est enfermé dans un délai de dix jours à compter de la notification OFPRA Article R. 531-33 du CESEDA, créé par l’article 2 (6°) du décret n° 2026-452 du 6 juin 2026. La condition d’opposabilité du délai est subordonnée à la mention expresse de ce délai dans la notification, conformément à l’article R. 532-10, alinéa 3, du CESEDA., sous réserve que ce délai ait été expressément mentionné dans la notification, faute de quoi il n’est pas opposable.
La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé avec force dans l’arrêt M.V. et autres c. Belgique du 9 avril 2026 que les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, y compris l’hébergement, peuvent caractériser un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention lorsque l’État manque à ses obligations CEDH, 9 avril 2026, M.V. et autres c. Belgique, req. n° 52836/22, §§ 128-141. La Cour a jugé pour la première fois que le défaut d’hébergement et d’assistance matérielle des demandeurs d’asile par l’État d’accueil caractérise une violation autonome de l’article 3 de la Convention.. La Cour de Strasbourg avait déjà jugé dans l’arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011 que le dénuement matériel extrême du demandeur d’asile pouvait atteindre le seuil de gravité de l’article 3 CEDH, 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, req. n° 30696/09, §§ 252-264.. La nouvelle articulation procédurale française, qui prive le demandeur de toute condition matérielle d’accueil dès le retrait implicite, sans mise en demeure préalable et avec un délai de recours de dix jours, doit s’apprécier à l’aune de cette jurisprudence.
II.B. Le bouleversement des délais de recours et ses conséquences sur l’accès au juge
Le décret n° 2026-451 du 3 juin 2026 a refondu l’article R. 532-10 du CESEDA. Le délai de principe pour les recours devant la CNDA contre les décisions de l’OFPRA demeure d’un mois. Mais par dérogation, les recours contre les décisions d’irrecevabilité et les rejets rendus à l’issue d’une procédure accélérée au sens de l’article 42 du règlement (UE) 2024/1348 sont désormais soumis à un délai de dix jours Article R. 532-10, alinéa 2, du CESEDA dans sa rédaction issue du décret n° 2026-451 du 3 juin 2026. Ce délai de dix jours est conforme au point a) du paragraphe 7 de l’article 67 du règlement (UE) 2024/1348..
Cette réduction du délai de recours est d’autant plus préoccupante que le Pacte multiplie les motifs de placement en procédure accélérée. L’article 42 du règlement (UE) 2024/1348 énumère pas moins de dix hypothèses autorisant le recours à la procédure accélérée, parmi lesquelles le fait que le demandeur provienne d’un pays d’origine sûr, qu’il ait présenté des indications fausses ou trompeuses, qu’il ait détruit ou fait disparaître des documents, ou encore qu’il soit entré irrégulièrement et se soit présenté aux autorités plus de trente jours après son entrée.
Le juge administratif français a déjà été confronté à la question de la compatibilité des délais de recours avec le droit à un recours effectif. Le Conseil d’État a jugé que « les délais de recours contentieux doivent permettre à l’intéressé de disposer d’un temps suffisant pour préparer utilement son recours » CE, 2e-7e ch. réunies, 6 mai 2025, GISTI, n° 496436, publié au recueil C. Le Conseil d’État a annulé pour excès de pouvoir certaines dispositions réglementaires du CESEDA en ce qu’elles imposaient des délais de recours excessivement brefs au regard des exigences du droit à un recours effectif.. La Cour administrative d’appel de Nancy a, dans le même sens, jugé le 10 février 2026 que la brièveté d’un délai de recours ne peut priver le demandeur d’asile de la possibilité concrète de faire valoir ses droits, spécialement lorsqu’il est placé en rétention ou assigné à résidence CAA Nancy, 4e ch., 10 février 2026, n° 24NC03056, publié au recueil C. La cour a jugé que le délai de recours ne saurait, par sa brièveté, priver le demandeur d’asile de la possibilité concrète et effective de faire valoir ses droits..
Ces délais ne sont opposables au demandeur qu’à la condition d’avoir été mentionnés dans la notification de la décision de l’OFPRA Article R. 532-10, alinéa 3, du CESEDA dans sa rédaction issue du décret n° 2026-451. L’absence de mention du délai dans la notification rend le délai inopposable. Il s’agit d’une garantie procédurale formelle que l’avocat doit vérifier systématiquement.. Cette garantie procédurale formelle constitue un point de contrôle systématique pour l’avocat. Une notification qui omettrait de mentionner le délai rend celui-ci inopposable et rétablit le délai de droit commun d’un mois.
La Cour de justice de l’Union européenne a encadré strictement la marge de manœuvre des États membres en matière de délais de recours. Dans l’arrêt Zubair Haqbin du 12 novembre 2019, la CJUE a jugé que les États membres doivent garantir « un niveau de vie digne » au demandeur d’asile pendant toute la durée de la procédure, y compris pendant les délais de recours CJUE, 12 novembre 2019, Zubair Haqbin, C-233/18, point 46. La Cour a jugé que le retrait des conditions matérielles d’accueil ne peut intervenir que dans des conditions strictement encadrées et ne peut priver le demandeur de la possibilité de faire face à ses besoins les plus élémentaires.. La réduction du délai de recours à dix jours, combinée au retrait automatique des conditions matérielles d’accueil en procédure frontière, place le demandeur dans une situation de vulnérabilité procédurale accrue.
La Cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt du 15 mai 2026, rappelé que le refus des conditions matérielles d’accueil ne pouvait être prononcé qu’à l’issue d’un entretien personnel permettant d’évaluer la vulnérabilité du demandeur CAA Paris, 7e ch., 15 mai 2026, n° 25PA03088, publié au recueil C. La cour a annulé une décision de refus de conditions matérielles d’accueil au motif que l’OFII avait pris cette décision sans entretien personnel préalable et sans évaluation effective de la vulnérabilité du demandeur.. Cette jurisprudence, qui fait application de la directive 2013/33/UE et de la jurisprudence de la CJUE, conserve toute sa portée dans le nouveau cadre normatif. La directive (UE) 2024/1346 du 14 mai 2024 (refonte de la directive « accueil ») renforce les obligations d’évaluation de la vulnérabilité et de garanties procédurales pour les demandeurs présentant des besoins particuliers Directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, articles 19 à 24. La directive renforce le mécanisme d’identification des demandeurs ayant des besoins procéduraux particuliers, notamment les mineurs, les victimes de torture et les personnes souffrant de troubles psychiques..
L’adaptation de la procédure française aux exigences du Pacte européen n’est pas achevée. Le gouvernement a annoncé la publication prochaine d’une circulaire destinée à préciser l’articulation entre les anciennes et les nouvelles règles. Dans l’attente de la loi d’habilitation et des ordonnances qui en découleront, le praticien doit composer avec un cadre juridique hybride, où coexistent des dispositions du CESEDA maintenues en vigueur, des règlements européens directement applicables et des décrets d’adaptation dont la légalité pourrait être contestée par la voie de l’exception d’illégalité.
La Cour administrative d’appel de Lyon a, le 19 juin 2025, jugé que l’administration ne pouvait se prévaloir d’une disposition réglementaire nationale incompatible avec les objectifs d’une directive européenne CAA Lyon, 5e ch., 19 juin 2025, n° 25LY03360, publié au recueil C. La cour a écarté l’application de l’article R. 531-19 du CESEDA au motif que cette disposition méconnaissait les objectifs de la directive 2013/33/UE en matière de cessation des conditions matérielles d’accueil.. Ce raisonnement pourra être transposé aux décrets du 7 juin 2026 si certaines de leurs dispositions s’avéraient incompatibles avec les objectifs des règlements européens qu’elles prétendent mettre en œuvre.
Le Conseil d’État, statuant au contentieux, a déjà ouvert la voie à un contrôle approfondi de la compatibilité des dispositions du CESEDA avec le droit de l’Union. Dans un arrêt du 2 février 2024, il a saisi la CJUE d’une question préjudicielle portant sur l’articulation entre le contrôle aux frontières intérieures et les garanties de la directive « retour » CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2024, n° 450285, publié au recueil B. Le Conseil d’État a sursis à statuer et transmis à la CJUE une question préjudicielle relative à l’interprétation du règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen) et de la directive 2008/115/CE (directive retour)..
Ces décisions forment un socle jurisprudentiel qui permettra au juge administratif d’exercer un contrôle effectif sur les mesures réglementaires de transposition du Pacte. L’office du juge du référé-liberté, en particulier, sera sollicité pour faire obstacle aux décisions les plus attentatoires aux droits fondamentaux. Le Conseil d’État a rappelé, dans une ordonnance du 14 mai 2025, que le juge des référés peut enjoindre à l’administration de prendre toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, y compris en matière d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile CE, ord., 14 mai 2025, n° 503931. Le juge des référés a enjoint au préfet de proposer un hébergement d’urgence à un demandeur d’asile en situation de vulnérabilité, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative..
La mise en œuvre du Pacte européen constitue une transformation structurelle du droit des étrangers. Pour le justiciable comme pour son conseil, l’enjeu immédiat est de ne laisser aucun délai courir sans vérification, de contester systématiquement l’opposabilité des notifications réputées et d’invoquer, chaque fois que la situation de vulnérabilité le justifie, les garanties conventionnelles et constitutionnelles qui demeurent applicables nonobstant l’entrée en vigueur des nouveaux textes.
Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le cabinet Kohen Avocats assiste les demandeurs d’asile et les étrangers dans l’ensemble de leurs démarches contentieuses devant le juge administratif : recours contre les obligations de quitter le territoire, contestation des décisions de l’OFPRA devant la CNDA, référés-liberté en cas d’absence d’hébergement, recours contre les arrêtés de transfert Dublin.
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