Introduction
La conservation des données de connexion constitue, depuis le début des années 2020, l’un des terrains d’affrontement les plus vifs entre le droit de l’Union européenne et les droits nationaux de procédure pénale. En France, la question a connu des développements spectaculaires, depuis les arrêts fondateurs de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) jusqu’aux décisions du Conseil constitutionnel et, plus récemment, aux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui tentent — non sans résistances — de concilier les exigences européennes avec l’efficacité des enquêtes pénales.
Le sujet intéresse directement tout praticien du droit pénal. Qu’il s’agisse d’un avocat soulevant une nullité en garde à vue, d’un juge d’instruction ordonnant des réquisitions téléphoniques ou d’un enquêteur exploitant des « fadettes » — les relevés détaillés de communications —, la question de la licéité de l’accès aux données de connexion est devenue un passage obligé du contentieux pénal.
Le présent article propose un panorama chronologique complet de la jurisprudence applicable, de 2020 à juin 2026, en croisant les trois niveaux normatifs — européen, constitutionnel et judiciaire — afin d’offrir aux avocats pénalistes les outils d’analyse nécessaires à la contestation ou à la défense de ces mesures d’investigation.
I. Le cadre européen : la CJUE pose les fondations
A. L’arrêt La Quadrature du Net (CJUE, grande chambre, 6 octobre 2020, C-511/18, C-512/18, C-520/18)
L’arrêt La Quadrature du Net constitue la pierre angulaire de l’édifice jurisprudentiel européen en matière de conservation des données de connexion. Saisie de questions préjudicielles émanant du Conseil d’État français, la CJUE a jugé que la directive 2002/58/CE « vie privée et communications électroniques » s’oppose à des mesures législatives prévoyant, à titre préventif, la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation.
La Cour a néanmoins ménagé des exceptions strictement encadrées :
- La conservation généralisée et indifférenciée des données d’identité civile des utilisateurs reste autorisée ;
- La conservation généralisée et indifférenciée des adresses IP est admise pour la lutte contre la criminalité grave et les atteintes à la sécurité nationale, sous réserve de garanties procédurales ;
- La conservation ciblée des données de trafic et de localisation est possible, limitée dans le temps et au regard de catégories de personnes ou de zones géographiques ;
- La conservation rapide (quick freeze) des données déjà détenues par les opérateurs est autorisée aux fins d’élucidation d’infractions graves.
L’arrêt impose en outre que l’accès des autorités nationales aux données conservées soit soumis au contrôle préalable d’une juridiction ou d’une entité administrative indépendante, sauf urgence dûment justifiée.
B. L’arrêt Prokuratuur (CJUE, grande chambre, 2 mars 2021, C-746/18)
L’arrêt H.K. c/ Prokuratuur a complété l’édifice en se concentrant sur les conditions d’accès aux données de connexion. La CJUE a jugé que la directive 2002/58/CE s’oppose à une réglementation nationale confiant au ministère public — qui dirige la procédure d’enquête préliminaire et exerce, le cas échéant, l’action publique — la compétence pour autoriser l’accès d’une autorité publique aux données relatives au trafic et à la localisation.
Le raisonnement de la Cour repose sur l’exigence d’indépendance de l’autorité de contrôle : le ministère public, partie à la procédure pénale, ne saurait être regardé comme un tiers indépendant au sens de la jurisprudence européenne. Cette position a des implications considérables en droit français, où les réquisitions aux opérateurs de téléphonie sont traditionnellement ordonnées par le procureur de la République dans le cadre de l’enquête préliminaire.
C. L’arrêt SpaceNet (CJUE, grande chambre, 20 septembre 2022, C-793/19 et C-794/19)
L’arrêt SpaceNet a confirmé et précisé la jurisprudence antérieure en censurant la législation allemande qui imposait aux fournisseurs de services de communications électroniques la conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation de l’ensemble de leurs abonnés et utilisateurs inscrits. La Cour a réitéré que seule une menace grave pour la sécurité nationale, réelle et actuelle ou prévisible, peut justifier une telle conservation, et uniquement pour une période limitée au strict nécessaire.
D. L’arrêt Commissioner of An Garda Síochána (CJUE, grande chambre, 5 avril 2022, C-140/20)
Cet arrêt a précisé le régime de la conservation rapide : une fois qu’une infraction grave a été identifiée, les autorités peuvent ordonner aux opérateurs la conservation immédiate des données qu’ils détiennent encore, aux fins de l’enquête en cours. Ce mécanisme, distinct de la conservation préventive généralisée, offre une voie médiane entre l’efficacité répressive et le respect des libertés fondamentales.
II. Le Conseil constitutionnel : les QPC de transition
A. La décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021
Antérieure aux arrêts fondateurs de la chambre criminelle, cette décision avait posé les jalons en jugeant que les dispositions de l’article L. 34-1 du CPCE, dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 juillet 2021, étaient conformes à la Constitution mais devaient être interprétées à la lumière des exigences résultant de la jurisprudence de la CJUE.
B. La décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022
Saisi par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), le Conseil constitutionnel a rendu une décision nuancée. Il a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives à la conservation des données de connexion, sous réserve d’une interprétation conforme aux exigences européennes.
Le Conseil a relevé que le législateur avait opéré, par la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, une refonte du régime de conservation, distinguant désormais :
- Les données d’identification (conservées pour une durée de cinq ans) ;
- Les données de trafic et de localisation (conservées pour une durée d’un an, mais uniquement aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, de la lutte contre la criminalité grave et de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique) ;
- Les données techniques permettant d’identifier la source d’une connexion (adresses IP, conservées pour une durée d’un an).
C. La décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022
Cette décision a porté sur les conditions d’accès aux données conservées dans le cadre des enquêtes pénales. Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale en tant qu’elles permettaient au procureur de la République d’autoriser l’accès aux données de trafic et de localisation sans contrôle préalable d’un juge ou d’une autorité indépendante, conformément aux exigences posées par la CJUE dans l’arrêt Prokuratuur.
III. La chambre criminelle : l’arrêt fondateur du 12 juillet 2022 et ses suites
A. L’arrêt de section du 12 juillet 2022 (Crim., n° 21-83.710, Bull.)
L’arrêt n° 21-83.710, rendu en formation de section et publié au Bulletin comme au Rapport annuel, constitue la décision pivot de l’ensemble du contentieux. La chambre criminelle y pose une doctrine complète en sept points :
- Conservation généralisée interdite en principe — L’article L. 34-1 III du CPCE est contraire au droit de l’Union européenne en ce qu’il impose la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion aux fins de lutte contre la criminalité, sauf pour les données d’identité civile, les données relatives aux comptes et paiements, et — pour la criminalité grave — les adresses IP.
- Exception pour la sécurité nationale — La conservation généralisée reste conforme au droit de l’Union pour la sauvegarde de la sécurité nationale (infractions terroristes, articles 410-1 à 422-7 du code pénal), la France étant exposée depuis décembre 1994 à une menace grave, réelle et actuelle.
- Conservation rapide — Les articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale, combinés avec l’article préliminaire du même code (alinéa 6 III), permettent la « conservation rapide » au sens de l’article 16 de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, conformément au droit de l’Union.
- Contrôle préalable indépendant — Les articles 60-1 et 77-1-1 du code de procédure pénale sont contraires au droit de l’Union uniquement en ce qu’ils ne prévoient pas de contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante. Le juge d’instruction, en revanche, satisfait à cette exigence.
- Le procureur n’est pas une autorité indépendante — Conformément à l’arrêt Prokuratuur (CJUE, C-746/18), le ministère public ne peut être regardé comme une autorité indépendante pour le contrôle préalable de l’accès aux données.
- Critère de criminalité grave — Le juge doit motiver au regard de la nature des agissements, de l’importance du dommage, des circonstances de commission et de la durée de la peine encourue.
- Grief — Pas de nullité automatique : le grief doit être matériellement établi. La nullité ne sera prononcée que si l’accès a porté sur des données irrégulièrement conservées, a servi une finalité étrangère à la criminalité grave, ou a excédé le strict nécessaire.
B. Les arrêts compagnons du 12 juillet 2022
Le même jour, la chambre criminelle a rendu deux arrêts compagnons qui précisent la doctrine :
- Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.820 (Bull.) — Sur la qualité pour agir : une personne mise en examen n’est recevable à invoquer la violation des exigences européennes que si elle est titulaire ou utilisatrice de la ligne téléphonique concernée, ou si elle établit une atteinte à sa vie privée. En l’espèce, le requérant n’avait pas qualité pour contester les réquisitions portant sur des lignes dont il n’était ni titulaire ni utilisateur. S’agissant des lignes dont il était l’utilisateur, l’accès avait été ordonné sur commission rogatoire du juge d’instruction dans un dossier d’importation de centaines de kilogrammes de cocaïne en bande organisée — criminalité grave incontestable.
- Crim., 12 juillet 2022, n° 21-84.096 (Bull.) — Application dans un dossier de trafic de cannabis en bande organisée (dit « Uber Green »). Confirmation que l’infraction punie de dix ans d’emprisonnement relevant de la criminalité organisée satisfait au critère de « criminalité grave ». Rappel de la forclusion de l’article 173-1 du CPP : les nullités non soulevées dans le délai de six mois sont purgées.
C. L’approfondissement : Crim., 25 octobre 2022, n° 21-87.397 (Bull., Cassation)
Par cet arrêt de cassation, la chambre criminelle a apporté une précision capitale sur le contrôle effectif du juge d’instruction. Elle a jugé qu’une commission rogatoire délivrée en termes généraux ne satisfait pas, à elle seule, à l’exigence de contrôle préalable. Il doit résulter des pièces de l’information que « l’accès aux données a été autorisé avec précision quant à la durée et au périmètre des réquisitions ».
Cet arrêt censure également le refus de la chambre de l’instruction d’examiner la conventionnalité de l’article R. 10-13 du CPCE en se retranchant derrière la décision du Conseil d’État French Data Network du 21 avril 2021 — rappelant le principe d’autonomie du contrôle de conventionnalité par le juge judiciaire.
D. L’affaire des habilitations TAJ : Crim., 25 octobre 2022, n° 22-81.466 (Bull.)
Par cet arrêt, la chambre criminelle a jugé que la consultation du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) doit être effectuée par un agent individuellement désigné et spécialement habilité, conformément aux articles 230-10 et R. 40-28 du code de procédure pénale. Le défaut d’habilitation constitue une atteinte nécessaire aux intérêts de la personne concernée. Par ailleurs, l’autorisation du procureur de la République pour les réquisitions de l’article 77-1-1 du CPP doit être donnée dans le cadre de la procédure en cours — et non par voie d’autorisation générale et permanente préalable.
E. L’extension à la géolocalisation : Crim., 27 février 2024, n° 23-81.061 (Formation de section, Bull.)
Cet arrêt de formation de section étend la jurisprudence à la géolocalisation téléphonique en temps réel. La chambre criminelle opère une distinction essentielle :
- La géolocalisation d’un véhicule (balise GPS posée physiquement) n’entre pas dans le champ d’application de la directive 2002/58/CE, qui ne vise que les opérateurs de communications électroniques accessibles au public ;
- La géolocalisation d’une ligne téléphonique, en revanche, relève de la directive et est soumise au contrôle préalable d’une juridiction ou d’une entité indépendante. Les articles 230-32 et 230-33 du CPP sont donc contraires au droit de l’Union en ce qu’ils permettent au procureur de la République d’ordonner cette mesure sans contrôle préalable indépendant.
F. La captation de données informatiques : Crim., 7 janvier 2025, n° 24-81.941
Par cet arrêt, la chambre criminelle a précisé le régime de la captation de données informatiques (article 706-102-1 du CPP), notamment dans le cadre du démantèlement du réseau chiffré Sky ECC. Elle a jugé que la mesure de captation autorise le recueil de données variées, y compris des données de localisation stockées, sans que cela constitue une géolocalisation autonome nécessitant une autorisation supplémentaire. Le contrôle juridictionnel du juge d’instruction suffit à satisfaire aux exigences européennes.
G. L’extension au droit financier : Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-10.054 (Bull.)
Par un arrêt publié au Bulletin, la chambre commerciale a transposé le raisonnement au domaine de la régulation financière. Elle a jugé que « les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers peuvent, sur le fondement de l’article L. 621-10 du code monétaire et financier, avoir accès à des données de connexion détenues par des opérateurs de communications électroniques lorsque les éléments de fait justifiant la nécessité d’une telle mesure d’investigation répondent à un critère de gravité suffisant ». La Cour précise qu’il convient de prendre en compte les sanctions pénales encourues pour apprécier cette gravité, créant une passerelle entre régulation financière et droit pénal.
IV. Les enjeux pratiques pour la défense pénale
A. Quand soulever la nullité ?
Le moyen tiré de l’irrégularité de l’accès aux données de connexion peut être soulevé :
- En cours d’instruction, par requête en nullité devant la chambre de l’instruction, dans le délai de six mois prévu par l’article 173-1 du code de procédure pénale — attention à la forclusion, comme l’illustre l’arrêt n° 21-84.096 ;
- Devant le tribunal correctionnel, par conclusions in limine litis, conformément à l’article 385 du même code ;
- Devant la cour d’assises, dans le cadre du débat sur les nullités antérieurement à l’examen au fond.
B. La grille de contrôle systématique
L’attention de l’avocat pénaliste doit se porter sur sept points de vérification :
- Nature des données requisitionnées — S’agit-il de simples données d’identification (pas de contrôle juridictionnel exigé) ou de données de trafic et de localisation (contrôle préalable obligatoire) ?
- Autorité ayant autorisé l’accès — En enquête préliminaire, le procureur de la République ne peut seul autoriser l’accès aux données de trafic et de localisation. L’autorisation d’un juge des libertés et de la détention (JLD) est désormais requise.
- Cadre d’enquête — En enquête de flagrance ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, les conditions diffèrent. Le juge d’instruction dispose d’une compétence propre satisfaisant à l’exigence d’indépendance — mais la commission rogatoire doit être suffisamment précise (Crim., 25 oct. 2022, n° 21-87.397).
- Qualité pour agir — Le requérant doit être titulaire ou utilisateur de la ligne concernée, ou démontrer une atteinte à sa vie privée (Crim., 12 juil. 2022, n° 21-83.820).
- Critère de criminalité grave — L’infraction doit présenter un degré de gravité suffisant, apprécié au regard de la nature des agissements, de l’importance du dommage, des circonstances et de la durée de la peine encourue.
- Proportionnalité — L’accès aux données de connexion dans le cadre d’infractions mineures est disproportionné au regard de l’ingérence dans la vie privée.
- Durée de conservation — Les données exploitées au-delà de la durée légale de conservation (un an pour les données de trafic et de localisation) sont obtenues en violation de l’article L. 34-1 du CPCE.
C. L’argumentation devant la chambre de l’instruction
Lorsqu’il saisit la chambre de l’instruction d’une requête en nullité, l’avocat pénaliste doit articuler son argumentation autour de deux fondements complémentaires :
- Le droit de l’Union européenne — Primauté du droit européen sur le droit interne, invocabilité directe de la directive 2002/58/CE telle qu’interprétée par la CJUE, obligation pour le juge national de laisser inappliquée toute disposition nationale contraire (CJUE, Simmenthal, 9 mars 1978). L’arrêt n° 21-87.397 rappelle que le juge judiciaire ne peut se retrancher derrière la décision du Conseil d’État pour refuser d’exercer son propre contrôle de conventionnalité.
- Le droit constitutionnel — Les décisions QPC n° 2021-976/977 et n° 2022-993, qui ont censuré l’absence de contrôle juridictionnel préalable, s’imposent erga omnes.
Sur la question du grief, la chambre criminelle a posé dans l’arrêt n° 21-83.710 des conditions matérielles cumulatives : la nullité ne sera prononcée que si l’accès a porté sur des données irrégulièrement conservées, a servi une finalité moindre que la criminalité grave, ou a excédé le strict nécessaire. Cette exigence a été vivement critiquée par une partie de la doctrine, qui y voit une neutralisation des garanties européennes.
V. Perspectives : vers une convergence ou une résistance durable ?
A. La réforme législative en cours
Le législateur français a engagé, depuis la loi du 30 juillet 2021, un processus de mise en conformité du droit national avec les exigences européennes. L’article L. 34-1 du CPCE a été refondu pour distinguer les catégories de données et leurs durées de conservation. Les articles 60-1, 60-2, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale ont été modifiés pour soumettre certaines réquisitions à l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention.
Cependant, des zones d’ombre persistent. La distinction entre données de trafic et données d’identification n’est pas toujours aisée en pratique. Les adresses IP, par exemple, peuvent révéler des informations sur les habitudes de navigation et donc sur la vie privée de l’utilisateur, tout en étant classées parmi les données techniques. Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, actuellement examiné par l’Assemblée nationale, pourrait apporter de nouvelles modifications au régime applicable.
B. L’impact de la recodification du code de procédure pénale
L’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, qui procède à la recodification du code de procédure pénale avec une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2029, offre l’occasion d’une réécriture complète des dispositions relatives aux réquisitions numériques. Cette recodification devra intégrer les acquis de la jurisprudence européenne et constitutionnelle, sous peine de se voir immédiatement contestée par voie de QPC.
C. La distinction géolocalisation véhicule / téléphonique
L’arrêt n° 23-81.061 du 27 février 2024 a introduit une distinction opérationnelle majeure. La géolocalisation d’un véhicule par balise GPS n’entre pas dans le champ de la directive 2002/58/CE et reste soumise au régime classique des articles 230-32 et suivants du CPP. En revanche, la géolocalisation d’une ligne téléphonique en temps réel relève du droit de l’Union et exige un contrôle juridictionnel indépendant préalable. Cette distinction, si elle clarifie le régime applicable, crée une asymétrie procédurale entre deux techniques d’investigation poursuivant le même objectif — localiser un suspect en temps réel —, ce qui pourrait être exploité tant par la défense que par l’accusation.
VI. Tableau récapitulatif de la jurisprudence
| Décision | Date | Juridiction | Apport principal |
|---|---|---|---|
| La Quadrature du Net, C-511/18 | 6 oct. 2020 | CJUE (GC) | Conservation généralisée interdite sauf sécurité nationale ; exceptions ciblées et conservation rapide |
| Prokuratuur, C-746/18 | 2 mars 2021 | CJUE (GC) | Ministère public ≠ autorité indépendante pour autoriser l’accès |
| CC, n° 2021-952 QPC | 3 déc. 2021 | Conseil const. | Conformité sous réserve d’interprétation conforme au droit UE |
| CC, n° 2021-976/977 QPC | 25 févr. 2022 | Conseil const. | Validation du nouveau régime de conservation différencié (loi 30 juil. 2021) |
| Commissioner of An Garda Síochána, C-140/20 | 5 avr. 2022 | CJUE (GC) | Conservation rapide (quick freeze) conforme |
| CC, n° 2022-993 QPC | 20 mai 2022 | Conseil const. | Censure de l’art. 77-1-1 CPP : accès sans contrôle juridictionnel préalable |
| ⭐ Crim., 12 juil. 2022, n° 21-83.710 | 12 juil. 2022 | Cass. crim. (sect., Bull.) | ARRÊT PIVOT — Doctrine complète : conservation, accès, contrôle, criminalité grave, grief |
| Crim., 12 juil. 2022, n° 21-83.820 | 12 juil. 2022 | Cass. crim. (sect., Bull.) | Qualité pour agir : titulaire/utilisateur de la ligne uniquement |
| Crim., 12 juil. 2022, n° 21-84.096 | 12 juil. 2022 | Cass. crim. (sect., Bull.) | Criminalité organisée = criminalité grave ; forclusion art. 173-1 CPP |
| Crim., 25 oct. 2022, n° 21-87.397 | 25 oct. 2022 | Cass. crim. (Bull.) | Commission rogatoire générale insuffisante ; autonomie du contrôle de conventionnalité judiciaire |
| Crim., 25 oct. 2022, n° 22-81.466 | 25 oct. 2022 | Cass. crim. (Bull.) | Habilitation TAJ individuelle obligatoire ; autorisation du procureur non générale |
| Crim., 27 févr. 2024, n° 23-81.061 | 27 févr. 2024 | Cass. crim. (sect., Bull.) | Distinction géolocalisation véhicule (hors directive) / téléphonique (directive 2002/58) |
| Crim., 7 janv. 2025, n° 24-81.941 | 7 janv. 2025 | Cass. crim. | Captation données informatiques (Sky ECC) : contrôle JI suffisant |
| Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-10.054 | 28 mai 2025 | Cass. com. (Bull.) | Critère de « gravité suffisante » étendu aux enquêtes AMF |
Conclusion
Le contentieux de la conservation des données de connexion en procédure pénale illustre, de manière exemplaire, la tension permanente entre l’efficacité répressive et la protection des libertés fondamentales. En l’espace de six ans, la CJUE, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont profondément remanié le cadre juridique applicable, imposant aux enquêteurs et aux magistrats du parquet des contraintes procédurales nouvelles qui transforment la pratique quotidienne du droit pénal.
L’arrêt fondateur du 12 juillet 2022 (n° 21-83.710) et ses suites dessinent une doctrine cohérente, articulée autour de cinq axes : l’interdiction de principe de la conservation généralisée, l’exigence d’un contrôle préalable indépendant, le critère de criminalité grave, la condition de qualité pour agir et la nécessité d’établir un grief matériel. Chacun de ces axes constitue un levier procédural que l’avocat pénaliste peut actionner, selon la configuration du dossier.
Pour l’avocat pénaliste, cette évolution constitue un levier de défense majeur. Chaque réquisition de données de connexion doit être examinée à l’aune des critères européens : nature des données, autorité d’autorisation, proportionnalité, durée de conservation, gravité de l’infraction. Le non-respect de l’un de ces critères ouvre la voie à une nullité de procédure susceptible d’affecter l’ensemble des actes subséquents.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne ses clients dans l’analyse et la contestation des mesures de surveillance numérique, en mobilisant l’ensemble des ressources du droit européen et constitutionnel au service d’une défense pénale exigeante et rigoureuse.