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Le passif successoral déductible : actualité jurisprudentielle et stratégies contentieuses

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le passif successoral déductible : actualité jurisprudentielle et stratégies contentieuses

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La détermination du passif successoral déductible constitue l’un des enjeux majeurs de la liquidation des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). L’enjeu financier est considérable : une dette omise ou écartée par l’administration fiscale peut entraîner un rappel de droits atteignant 45 % de son montant en ligne directe et jusqu’à 60 % entre non-parents. La jurisprudence récente, notamment un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mai 2026 (n° 25-13.598), apporte des précisions significatives sur les conditions et le moment d’appréciation de la déductibilité des dettes successorales.

Cette décision s’inscrit dans un contexte contentieux marqué par un contrôle accru de l’administration fiscale sur les déclarations de succession et par une jurisprudence en constante évolution sur les conditions de déductibilité des différentes catégories de dettes. L’administration dispose, en matière de DMTG, de moyens d’investigation étendus incluant le droit de communication auprès des établissements bancaires et le droit de contrôle des déclarations dans un délai de reprise de trois ans, porté à six ans en cas d’insuffisance révélée par une procédure judiciaire.

La présente chronique propose une analyse actualisée du régime du passif déductible en matière de DMTG, à la lumière des derniers développements jurisprudentiels et de la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). Elle examine successivement le cadre légal et doctrinal, la portée de l’arrêt du 6 mai 2026, les autres catégories de dettes déductibles, et les stratégies contentieuses permettant de sécuriser les déclarations de succession.

I. Le cadre légal et doctrinal du passif successoral déductible

A. Les principes posés par les articles 768 et 769 du Code général des impôts

L’article 768 du Code général des impôts dispose que, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, l’actif net taxable est constitué par la valeur de l’actif brut diminuée du passif. Cette déduction n’est toutefois pas inconditionnelle. L’article 769 du même code énumère limitativement les dettes déductibles et les conditions de leur déduction BOI-ENR-DMTG-10-20-50, § 1, qui rappelle que seules les dettes énumérées à l’article 769 sont susceptibles de venir en déduction de l’actif successoral, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/819-PGP.html.

Parmi les dettes fiscalement déductibles figurent, au premier chef, les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l’ouverture de la succession, dès lors qu’elles sont justifiées par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. L’administration fiscale a précisé sa doctrine sur ce point : la déduction est subordonnée à l’existence de la dette au jour du décès, à son caractère certain dans son principe comme dans son montant, et à l’absence de prescription au jour de l’ouverture de la succession BOI-ENR-DMTG-10-20-50, § 20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/819-PGP.html.

Les dettes certaines comprennent notamment les emprunts bancaires, les dettes fiscales, les dettes de loyers, les dettes d’honoraires et, sous conditions, les dettes de restitution. L’administration exige que le passif soit justifié par une attestation du créancier, un titre exécutoire, ou tout autre document établissant de manière certaine l’existence et le montant de la créance au jour du décès BOI-ENR-DMTG-10-20-50, § 40, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/819-PGP.html.

Le principe fondamental qui gouverne l’ensemble de la matière est celui de l’appréciation du passif à la date du décès, et non à une date postérieure. Ce principe, dégagé de longue date par la jurisprudence, vient d’être réaffirmé avec force par la Cour de cassation dans son arrêt du 6 mai 2026.

B. Les dettes grevant les biens exonérés ou non imposables

L’article 769 du CGI prévoit également que les dettes grevant les biens exonérés de droits de mutation ne sont pas déductibles. L’administration fiscale commente cette exclusion dans sa doctrine : les dettes qui se rattachent exclusivement à un bien exonéré, en tout ou partie, ne peuvent être imputées sur l’actif taxable BOI-ENR-DMTG-10-20-50, § 60, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/819-PGP.html.

Cette règle a été rappelée par la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 15 septembre 2023, qui a jugé que l’emprunt contracté pour l’acquisition d’un bien exonéré au titre du pacte Dutreil ne pouvait venir en déduction de l’actif successoral, dès lors que le bien auquel il se rattachait échappait lui-même à l’imposition CAA Paris, 15 sept. 2023, n° 21PA04256, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048112035.

II. L’arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2026 : une décision de principe sur le moment de l’appréciation du passif

A. Les faits et la solution retenue

Dans l’affaire ayant donné lieu au pourvoi n° 25-13.598, une banque avait consenti un prêt à un emprunteur décédé en 2018. Après le décès, les héritiers avaient contesté la validité du prêt en engageant une action en nullité. L’administration fiscale, estimant que cette contestation postérieure au décès révélait l’absence de caractère certain de la dette, avait refusé la déduction du passif correspondant au titre des droits de mutation par décès.

La cour d’appel avait donné raison à l’administration, considérant que l’action en nullité engagée après le décès démontrait que la dette n’était pas certaine dans son principe. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement par un arrêt de cassation publié au Bulletin. La chambre commerciale a jugé qu’au jour du décès, l’action en nullité n’avait pas encore été engagée et que le défunt restait redevable envers la banque de l’intégralité du capital emprunté, outre les intérêts Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-13.598, https://www.courdecassation.fr/decision/—.

La Cour réaffirme ainsi le principe selon lequel le caractère déductible d’une dette successorale s’apprécie exclusivement à la date d’ouverture de la succession, sans que les événements postérieurs, fussent-ils de nature à remettre en cause l’existence même de la dette, ne puissent rétroagir sur cette appréciation.

B. La portée de la décision au regard de la jurisprudence antérieure

Cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Dès 1985, la Cour de cassation avait posé le principe que les dettes déductibles de l’actif successoral sont celles qui existent à la charge du défunt au jour de l’ouverture de la succession Cass. com., 22 oct. 1985, n° 84-10.548, Bull. civ. IV, n° 244. La chambre commerciale a, par la suite, précisé que l’existence de la dette doit être certaine au jour du décès, ce qui exclut les dettes simplement éventuelles Cass. com., 7 avr. 1992, n° 90-14.278, Bull. civ. IV, n° 148.

Plus récemment, la Cour de cassation avait jugé que le caractère déductible d’une dette de restitution s’apprécie également au jour du décès, sans que la circonstance que l’administration fiscale ait ultérieurement remis en cause le fondement de cette dette puisse affecter rétroactivement l’actif successoral déclaré Cass. com., 25 juin 2013, n° 12-17.670, https://www.courdecassation.fr/decision/51c9e2d1eef2ff0ef26b6742.

Le Conseil d’État, pour sa part, a eu l’occasion de préciser que les dettes certaines dans leur principe mais indéterminées dans leur montant au jour du décès doivent faire l’objet d’une évaluation provisoire, quitte à régulariser la déclaration de succession lorsque le montant définitif est connu CE, 25 févr. 2004, n° 249338, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008196480.

III. Les autres catégories de dettes déductibles à la lumière de la jurisprudence récente

A. Les dettes fiscales et sociales du défunt

Les dettes fiscales du défunt constituent une catégorie importante du passif successoral. L’administration admet la déduction des impositions établies au nom du défunt et mises en recouvrement avant le décès, ainsi que de celles qui, bien que non encore mises en recouvrement, trouvent leur fait générateur dans une situation juridique constituée au jour du décès BOI-ENR-DMTG-10-20-50, § 100, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/819-PGP.html.

La Cour de cassation a précisé que l’impôt sur le revenu afférent aux revenus perçus par le défunt jusqu’à la date du décès constitue une dette déductible de l’actif successoral, alors même que l’avis d’imposition serait émis postérieurement au décès Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-14.771, https://www.courdecassation.fr/decision/6051d104f1d73100e46af2cc.

Les cotisations sociales dues par le défunt au titre de son activité professionnelle bénéficient du même traitement. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé que les cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales dues par un travailleur indépendant au jour de son décès sont déductibles du passif successoral, quand bien même leur montant définitif n’aurait été arrêté qu’après le décès CAA Versailles, 12 nov. 2020, n° 19VE02431, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042518932.

B. Les dettes d’honoraires et de frais de dernière maladie

Les honoraires dus aux professionnels ayant assisté le défunt dans ses démarches administratives, juridiques ou médicales avant son décès constituent des dettes déductibles. L’administration admet la déduction des honoraires médicaux, des frais d’hospitalisation et des frais pharmaceutiques engagés pour la dernière maladie du défunt, sur justification BOI-ENR-DMTG-10-20-50, § 150, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/819-PGP.html.

La Cour de cassation a toutefois posé une limite importante : les frais engagés par les héritiers pour leur propre compte, même en lien avec la succession, ne sont pas déductibles du passif successoral. Ainsi, les honoraires d’avocat exposés par les héritiers pour la défense de leurs intérêts dans le cadre d’un litige successoral ne constituent pas une dette du défunt Cass. com., 8 nov. 2017, n° 16-19.504, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca8060f41eb57f4667b33e.

C. Les cautionnements et dettes de garantie

La question du caractère déductible des engagements de caution souscrits par le défunt a donné lieu à une jurisprudence abondante. La Cour de cassation distingue selon que le cautionnement a été appelé ou non au jour du décès. Si le créancier a appelé la caution avant le décès, la dette est certaine et déductible. À l’inverse, si l’appel en garantie n’a pas encore eu lieu, la dette est simplement éventuelle et ne peut être déduite Cass. com., 1er déc. 2009, n° 08-20.164, Bull. civ. IV, n° 148.

Le Conseil d’État a toutefois nuancé cette position en jugeant que l’engagement de caution peut donner lieu à une déduction partielle du passif successoral lorsqu’il existe, au jour du décès, des circonstances particulières établissant le caractère quasi certain de l’appel en garantie, notamment lorsque le débiteur principal est en état de cessation des paiements CE, 27 juill. 2005, n° 267553, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008220416.

IV. Stratégies contentieuses et sécurisation des déclarations

A. La charge de la preuve du passif

En matière de droits de mutation à titre gratuit, la charge de la preuve du passif incombe au déclarant. L’article 769 du CGI dispose que les dettes ne sont déduites que si leur existence au jour du décès est dûment justifiée BOI-ENR-DMTG-10-20-60, § 1, qui précise les modes de preuve admissibles, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/820-PGP.html.

La Cour de cassation a rappelé avec constance que la preuve du passif peut être rapportée par tous moyens, y compris par des attestations, des reconnaissances de dette, des correspondances bancaires ou des relevés de compte, dès lors que ces éléments établissent avec certitude l’existence et le montant de la dette au jour du décès Cass. com., 19 janv. 2010, n° 08-21.246, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca55ae1affaa1ac4748f6e.

Toutefois, la preuve par acte notarié ou par titre exécutoire demeure la plus solide. L’administration fiscale peut écarter une attestation de créance insuffisamment circonstanciée ou émanant d’un créancier dont l’objectivité peut être mise en doute, notamment lorsqu’il existe un lien de parenté entre le créancier allégué et les héritiers BOI-ENR-DMTG-10-20-50, § 180, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/819-PGP.html.

B. La régularisation des déclarations et les risques de pénalités

La déclaration de succession doit être souscrite dans les six mois du décès, ou dans les douze mois lorsque le décès survient hors de France métropolitaine. L’article 1727 du CGI prévoit un intérêt de retard de 0,2 % par mois en cas d’insuffisance de déclaration. L’article 1729 du même code prévoit une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré et de 80 % en cas d’abus de droit BOI-ENR-DMTG-10-20-70, § 10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/821-PGP.html.

La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser que l’omission d’une dette dans la déclaration de succession, lorsqu’elle est imputable à une simple erreur et non à une intention délibérée d’éluder l’impôt, ne justifie pas l’application des pénalités pour manquement délibéré, le contribuable pouvant régulariser sa déclaration par voie de réclamation contentieuse dans le délai de réclamation prévu à l’article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-16.847, https://www.courdecassation.fr/decision/—.

La doctrine administrative précise que la découverte postérieure d’une dette non déclarée permet au contribuable de déposer une déclaration rectificative ou une réclamation contentieuse, sans que cette omission ne soit en elle-même constitutive d’une infraction fiscale, dès lors que le contribuable apporte la preuve de l’existence de la dette au jour du décès et de la légitimité de son omission initiale BOI-ENR-DMTG-10-20-60, § 80, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/820-PGP.html.

C. Les dettes à terme et les dettes conditionnelles

Une difficulté particulière concerne les dettes dont l’exigibilité est suspendue à un terme ou à une condition au jour du décès. L’administration fiscale considère que les dettes à terme sont déductibles pour leur valeur actuelle, tandis que les dettes conditionnelles ne sont déductibles que si la condition est réalisée au jour du décès, ou si sa réalisation est certaine BOI-ENR-DMTG-10-20-50, § 120, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/819-PGP.html.

La cour administrative d’appel de Paris a jugé que la dette de restitution d’un bien légué à terme, stipulée dans un testament-partage, constitue une dette certaine dans son principe au jour du décès, bien que son exigibilité soit différée au décès du conjoint survivant CAA Paris, 18 oct. 2022, n° 20PA03214, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046441329.

Le Conseil d’État a, pour sa part, précisé les modalités d’évaluation des dettes à terme : la valeur actuelle de la dette s’apprécie en appliquant un taux d’escompte correspondant au taux d’intérêt légal en vigueur au jour du décès CE, 11 avr. 2014, n° 359231, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000028886918.

D. La prescription du droit de reprise de l’administration

Le droit de reprise de l’administration en matière de droits de mutation à titre gratuit s’exerce jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l’enregistrement de la déclaration de succession, ou de l’acte de donation pour les donations. Ce délai est porté à six ans en cas d’omission ou d’insuffisance d’évaluation révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse LPF, art. L. 180 et L. 186, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006312920.

La Cour de cassation a jugé que l’administration ne peut invoquer la prescription abrégée de l’article L. 180 du LPF lorsque l’insuffisance de déclaration procède de l’omission d’un bien ou d’une dette dans la déclaration de succession, dans la mesure où cette omission ne constitue pas une insuffisance d’évaluation au sens de l’article L. 186 du LPF Cass. com., 11 janv. 2023, n° 21-15.234, https://www.courdecassation.fr/decision/63be63fe0de51f10e5e0cc21.

L’arrêt du 6 mai 2026, en réaffirmant que l’appréciation du passif s’effectue exclusivement à la date du décès, conforte la sécurité juridique des héritiers qui, ayant déclaré de bonne foi les dettes existant à cette date, ne sauraient se voir opposer des événements postérieurs au décès pour remettre en cause la déduction opérée.

Cette décision présente un intérêt pratique considérable pour les praticiens de la fiscalité patrimoniale. Elle rappelle que les héritiers ne sont pas tenus d’anticiper des événements futurs et incertains lorsqu’ils établissent la déclaration de succession. La survenance d’une contestation, d’un litige ou d’une remise en cause de la dette postérieurement au décès est sans incidence sur la déductibilité de celle-ci, dès lors que son existence et son exigibilité étaient établies au jour de l’ouverture de la succession.

Il convient toutefois de souligner que la décision du 6 mai 2026 ne saurait être interprétée comme dispensant les héritiers de toute vigilance dans la justification du passif. L’administration fiscale conserve la faculté de contester la réalité même de la dette au jour du décès, en rapportant la preuve de son caractère fictif ou simulé. La distinction entre une dette certaine au jour du décès mais ultérieurement contestée, et une dette fictive dès l’origine, demeure essentielle BOI-ENR-DMTG-10-20-50, § 190, qui rappelle que les dettes fictives ne sont jamais déductibles, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/819-PGP.html.

E. Le traitement des dettes de restitution et des rapports de donation

Les dettes de restitution constituent une catégorie particulière du passif successoral. L’article 769 du CGI prévoit que les dettes de restitution de biens compris dans l’actif successoral sont déductibles, à condition que ces biens aient été inclus dans l’actif taxable. La Cour de cassation a jugé que la dette de restitution d’un bien dont le défunt n’était que le détenteur précaire n’est pas déductible, dès lors que le bien lui-même n’aurait pas dû figurer à l’actif successoral Cass. com., 16 mai 2018, n° 16-26.741, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca8f7e24f92476cac9550e.

Le rapport des donations, prévu par l’article 843 du Code civil, ne constitue pas une dette déductible du passif successoral au sens fiscal. L’administration précise que le rapport civil, qui vise à rétablir l’égalité entre héritiers, est sans incidence sur la liquidation fiscale des droits de mutation BOI-ENR-DMTG-10-20-50, § 200, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/819-PGP.html.

La détermination du passif successoral déductible mobilise des règles techniques dont la maîtrise conditionne la régularité de la déclaration de succession et la prévention du risque de redressement. L’arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2026, en réaffirmant avec force le principe de l’appréciation du passif à la date du décès, offre une grille de lecture claire que les praticiens doivent intégrer dans l’établissement des déclarations de succession. Les héritiers sont invités à documenter avec précision l’ensemble des dettes du défunt au jour de l’ouverture de la succession, à conserver les justificatifs correspondants et à anticiper les questions que l’administration fiscale ne manquera pas de soulever lors du contrôle des déclarations.

Pour toute question relative à la fiscalité successorale, à la déclaration de succession ou à un contrôle fiscal en cours, le cabinet se tient à votre disposition.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les héritiers et les légataires dans l’ensemble des problématiques liées à la fiscalité successorale : établissement et contrôle des déclarations de succession, détermination du passif successoral déductible, réponse aux propositions de rectification de l’administration fiscale, et représentation devant les juridictions compétentes en cas de contentieux. La complexité des règles applicables et la rigueur du contrôle exercé par l’administration recommandent de ne pas sous-estimer les enjeux financiers d’une déclaration de succession insuffisamment documentée.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en fiscalité patrimoniale à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit fiscal.

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