Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. L’avocat doit-il répondre de n’avoir pas anticipé un revirement de jurisprudence ou une réforme législative survenue des années après son intervention ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 avril 2026, apporte une réponse nette à cette question qui traverse le droit de la responsabilité professionnelle des avocats fiscalistes.
I. La consécration d’un standard de non-imputabilité des évolutions imprévisibles
La responsabilité de l’avocat fiscaliste est classiquement appréciée à l’aune de l’obligation de conseil et d’efficacité qui pèse sur lui. Engage sa responsabilité civile à l’égard de son client, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, l’avocat qui commet un manquement dans sa mission de conseil juridique, notamment du fait de conseils erronés ou de ceux omis, ainsi que du défaut de validité ou d’efficacité des actes à la rédaction desquels il a participé TJ Paris, 1/1/2 resp. profess. drt, 20 mars 2024, n° 22/08870 : « Engage sa responsabilité civile à l’égard de son client sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, l’avocat qui commet un manquement dans sa mission de conseil juridique, notamment du fait des conseils erronés et de ceux omis, ainsi que du défaut de validité ou d’efficacité des actes à la rédaction desquels il a participé. ». La preuve de la réalisation du devoir de conseil incombe à l’avocat et se démontre par tous moyens. L’obligation mise à sa charge est une obligation de moyens et non de résultat CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 11 février 2025, n° 20/13030 : « La preuve de la réalisation du devoir de conseil incombe à l’avocat et se démontre par tous moyens. Toutefois, cette obligation mise à sa charge est une obligation de moyens et non de résultat. ».
Mais jusqu’où s’étend temporellement cette obligation ? L’avocat doit-il répondre des conséquences fiscales d’un montage juridique dont la validité, au jour où il l’a conçu, n’était contestée ni par la doctrine administrative ni par la jurisprudence, mais qui se trouve ultérieurement remise en cause par une évolution du droit ?
A. La règle dégagée : l’appréciation au regard du droit positif existant
Par un arrêt du 9 avril 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel d’Angers du 17 septembre 2024, approuvant les juges du fond d’avoir écarté la responsabilité d’un cabinet d’avocats dans une opération de fusion-absorption réalisée en 2007 Cass. 1re civ., 9 avril 2026, n° 24-22.606, https://www.courdecassation.fr/decision/69d743ebcdc6046d479c729f.
Les faits étaient les suivants : par actes de cession et de fusion-absorption des 19 janvier et 20 septembre 2007, établis avec le concours d’un cabinet d’avocats, une société holding a acquis la totalité des titres d’une autre société holding, elle-même détenant les titres d’une société exploitant un hypermarché, qu’elle a ensuite absorbée avec effet rétroactif au 1er février 2007. À l’issue d’une procédure de vérification de comptabilité portant sur les exercices 2013 à 2016, l’administration fiscale a mis en recouvrement un rappel d’impôt sur les sociétés, au motif que la société n’était pas en droit d’imputer sur ses bénéfices imposables les déficits fiscaux de la société absorbée, à défaut d’avoir demandé, lors de la fusion-absorption, l’agrément prévu aux articles 209, II, et 1649 nonies du code général des impôts.
Le cœur de la motivation de la Cour de cassation tient en une formule qui fera date :
« Les éventuels manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles doivent s’apprécier au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention sans qu’il puisse lui être fait grief de n’avoir pas anticipé une évolution imprévisible du droit ou de la jurisprudence. »
La Cour relève qu’à la date des actes de cession et de fusion-absorption, la doctrine administrative, fixée par une réponse ministérielle à une question écrite du 26 mai 2005 et suivie par l’administration, excluait le transfert, à la société holding absorbante, de déficits enregistrés par une société holding absorbée, en application de l’article 209, II, du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur. Si cette interprétation avait été invalidée par des arrêts du Conseil d’État du 19 septembre 2014 CE, 19 septembre 2014, Sté Foncière du Rond-Point et du 25 janvier 2017 CE, 25 janvier 2017, Sté Financière de l’Arc, cette évolution n’était pas prévisible, d’autant que le législateur avait entre-temps entériné la position restrictive de l’administration en modifiant l’article 209, II du CGI par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, afin de n’autoriser l’agrément que lorsque les déficits et intérêts susceptibles d’être transférés ne proviennent ni de la gestion d’un patrimoine mobilier par des sociétés dont l’actif est principalement composé de participations financières dans d’autres sociétés ou groupements assimilés ni de la gestion d’un patrimoine immobilier.
Ayant ainsi établi, d’une part, qu’à la date de la rédaction des actes, l’opération de restructuration ne pouvait pas donner lieu au transfert des déficits de la société absorbée à la société absorbante, d’autre part, que les évolutions du droit intervenues des années plus tard n’étaient pas prévisibles, la cour d’appel a pu en déduire que l’avocat n’avait pas manqué à ses devoirs d’efficacité et de conseil en ne recommandant pas le dépôt d’une demande d’agrément.
B. La notion d’évolution imprévisible du droit ou de la jurisprudence
La Cour de cassation ne définit pas in abstracto ce qu’est une évolution imprévisible. Elle procède par faisceau d’indices, en l’espèce particulièrement nourri : une doctrine administrative constante excluant le transfert, une réponse ministérielle non équivoque, une intervention législative confirmant la position restrictive de l’administration, et des arrêts du Conseil d’État intervenus sept à dix ans après les actes litigieux.
Ce standard rejoint celui dégagé par le tribunal judiciaire de Versailles dans un jugement du 18 mai 2026, statuant également en matière de responsabilité professionnelle de l’avocat TJ Versailles, 1re ch., 18 mai 2026, n° 24/02109, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0b737acdc6046d471e60e3. Le tribunal y énonce, dans une formule qui fait écho à celle de la Cour de cassation :
« L’avocat, sans que puisse lui être imputée la faute de n’avoir pas anticipé une évolution imprévisible du droit positif, se doit de faire valoir une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition ou l’extension à la cause dont il a la charge a des chances sérieuses de la faire prospérer. Ainsi, la responsabilité de l’avocat s’apprécie au regard du droit positif existant lequel exclut le revirement imprévisible. »
La distinction est d’importance. L’avocat ne répond pas de n’avoir pas anticipé l’imprévisible. Mais il répond de n’avoir pas mobilisé une évolution jurisprudentielle déjà acquise, dont la transposition au dossier dont il a la charge présente des chances sérieuses de succès. La frontière entre l’imprévisible et l’acquis dessine ainsi le périmètre exact du devoir de compétence.
Le Conseil d’État, juge naturel de la responsabilité des avocats aux Conseils, applique un standard comparable. Dans un arrêt du 2 mai 2025, la Haute juridiction administrative a jugé que « pour apprécier si l’avocat a commis une faute, il y a lieu de déterminer s’il a normalement accompli, avec les diligences suffisantes, les devoirs de sa charge, à la condition que son client lui ait donné toutes les informations nécessaires à l’exercice de sa mission » CE, 6e ch., 2 mai 2025, n° 494471, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051550140. Ce standard, centré sur la normalité des diligences au regard de l’état du droit contemporain de l’intervention, converge avec la solution retenue par la Cour de cassation.
La convergence entre les deux ordres de juridiction sur ce point est remarquable. Elle consolide un principe dont les praticiens du droit fiscal peuvent désormais se prévaloir avec une sécurité accrue : l’appréciation de la faute professionnelle est cristallisée à la date de l’intervention du conseil.
Le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion de juger, dans une affaire concernant une société d’avocats, que la responsabilité de l’avocat aux Conseils doit être appréciée au regard des diligences normalement attendues, compte tenu de l’état du droit contemporain. Dans un arrêt du 27 décembre 2022, la Haute juridiction a examiné le grief tiré de ce qu’un avocat aurait manqué à ses obligations de conseil en s’abstenant de soulever plusieurs moyens devant le Conseil d’État, pour finalement retenir que le conseil de l’ordre avait estimé qu’aucune faute de nature à engager la responsabilité professionnelle n’était caractérisée CE, 6e ch., 27 décembre 2022, n° 455147, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046836373.
Cette exigence de normalité des diligences, appréciée in concreto au regard du droit positif contemporain, irrigue désormais l’ensemble du contentieux de la responsabilité des avocats, qu’ils interviennent devant les juridictions judiciaires ou administratives. Elle a pour corollaire que le client ne saurait reprocher à son conseil de n’avoir pas anticipé une évolution que nul ne pouvait raisonnablement prévoir au jour de l’intervention. La jurisprudence du tribunal de grande instance de Paris, devenue tribunal judiciaire, applique de manière constante ce standard, rappelant que les éventuels manquements doivent s’apprécier au regard du droit positif existant à l’époque de l’intervention, sans qu’il puisse être fait grief à l’avocat de n’avoir pas anticipé une évolution imprévisible TJ Paris, 1/1/2 resp. profess. drt, 20 mars 2024, n° 22/08870.
II. La portée et les limites de la solution
Si l’arrêt du 9 avril 2026 constitue une protection bienvenue pour les avocats fiscalistes, il n’épuise pas la question de la responsabilité professionnelle. Sa portée doit être mesurée à l’aune d’une jurisprudence plus large et des implications pratiques qu’elle emporte.
A. Une solution ancrée dans une jurisprudence convergente
L’arrêt commenté ne surgit pas ex nihilo. Il s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus vaste qui, depuis plusieurs années, précise les contours de la responsabilité de l’avocat en matière fiscale.
La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion, dans un arrêt du 25 juin 2025, de rappeler que l’avocat est tenu d’un devoir de conseil et de prudence, devant alerter son client sur les incertitudes du droit positif au jour de son intervention Cass. 1re civ., 25 juin 2025, n° 23-16.629. Mais l’arrêt du 9 avril 2026 franchit un pas supplémentaire en énonçant de manière explicite le principe de non-imputabilité des évolutions imprévisibles.
Le mécanisme fiscal sous-jacent à l’espèce mérite d’être rappelé, car il illustre la complexité des montages sur lesquels l’avocat fiscaliste est appelé à conseiller. L’agrément prévu au II de l’article 209 du CGI autorise le transfert des déficits reportables en cas de fusion et d’opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions BOI-SJ-AGR-20-30-10, 9 janvier 2019, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8071-PGP.html. L’agrément est délivré par le ministre chargé du budget, à la condition que l’opération soit justifiée du point de vue économique et obéisse à des motivations principales autres que fiscales BOI-SJ-AGR-20-30-10-10, 13 février 2019, § 130, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/632-PGP.html.
En l’espèce, la difficulté tenait à la qualification de l’activité de la société absorbée. La doctrine administrative excluait du bénéfice de l’agrément les sociétés holding dont l’actif était principalement composé de participations financières, au motif que le transfert de déficits ne pouvait bénéficier qu’à des entités exerçant une activité économique véritable. Cette position, critiquée par la doctrine, a finalement été censurée par le Conseil d’État CE, 19 septembre 2014, Sté Foncière du Rond-Point ; CE, 25 janvier 2017, Sté Financière de l’Arc. Mais cette censure est intervenue sept à dix ans après les actes litigieux.
Sur le terrain de la responsabilité de l’administration fiscale elle-même, le Conseil d’État a déjà jugé que le préjudice résultant d’une faute de l’administration ne saurait résulter du seul paiement de l’impôt, mais peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration et, le cas échéant, des troubles dans les conditions d’existence du contribuable CAA Nancy, 2e ch., 30 novembre 2023, n° 21NC01765, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048512504. Cette jurisprudence, si elle ne porte pas sur la responsabilité de l’avocat, participe d’une même logique de cantonnement des responsabilités professionnelles en matière fiscale.
Par ailleurs, le juge judiciaire a eu l’occasion de rappeler, dans un contentieux parallèle, que « la réparation du préjudice subi consiste en la perte de chance de gagner un procès » et que ce préjudice doit être réel et certain CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 18 février 2025, n° 21/00763, https://www.courdecassation.fr/decision/67b57a5f9c6a9cb4e04650f0. La perte de chance suppose la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable CA Paris, pôle 4 ch. 13, 10 mai 2023, n° 20/04413, https://www.courdecassation.fr/decision/645c88b99925b3d0f8f8f4b5. En l’espèce, la cour d’appel d’Angers avait précisément relevé qu’à la date des actes, la demande d’agrément n’avait aucune chance de prospérer, ce qui excluait toute perte de chance indemnisable.
B. Les enseignements pratiques pour l’avocat fiscaliste
L’arrêt du 9 avril 2026 n’est pas une dispense de vigilance. Il délimite le périmètre de l’obligation de conseil sans l’affaiblir.
Premier enseignement : l’avocat fiscaliste doit documenter l’état du droit positif au jour de son intervention. La Cour de cassation fonde sa décision sur la doctrine administrative contemporaine des actes (la réponse ministérielle du 26 mai 2005) et sur la législation alors en vigueur (l’article 209, II du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 août 2012). La traçabilité de l’analyse juridique est un élément déterminant de l’exonération de responsabilité. Une consultation écrite, datée et référencée, établissant l’état du droit applicable au jour du conseil, constitue le premier rempart contre une action en responsabilité ultérieure.
Deuxième enseignement : l’avocat doit distinguer l’évolution imprévisible de l’évolution acquise. La formule du tribunal judiciaire de Versailles du 18 mai 2026 est à cet égard éclairante : l’avocat « se doit de faire valoir une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition ou l’extension à la cause dont il a la charge a des chances sérieuses de la faire prospérer ». Cette obligation positive de veille et de mobilisation de la jurisprudence acquise coexiste avec l’exonération de responsabilité pour défaut d’anticipation de l’imprévisible.
Troisième enseignement : la procédure d’agrément prévue à l’article 209, II du CGI demeure un instrument fiscal dont la maîtrise est essentielle. Le transfert des déficits en cas de fusion est subordonné à un agrément préalable délivré dans les conditions de l’article 1649 nonies du CGI BOI-SJ-AGR-20-30, 9 janvier 2019, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8070-PGP.html. L’agrément peut être refusé en présence d’opérations présentant les caractéristiques d’un montage à but principalement fiscal BOI-SJ-AGR-20-30-10-10, § 130. La demande doit être déposée préalablement à la réalisation de l’opération et obéit à un formalisme strict BOI-SJ-AGR-20-30-10-20, 11 août 2021, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8072-PGP.html. L’avocat qui conseille une opération de fusion doit donc, à tout le moins, informer son client de l’existence de cette procédure et des chances de succès d’une demande d’agrément au regard de la doctrine administrative en vigueur au jour de l’opération.
Quatrième enseignement : en cas de vérification de comptabilité portant sur des exercices anciens, le contribuable confronté à un rappel d’impôt fondé sur une interprétation de l’administration qui n’était pas consolidée à la date des opérations litigieuses pourra utilement invoquer le principe de sécurité juridique et, le cas échéant, la garantie de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui prévoit l’opposabilité de la doctrine administrative à l’administration BOI-SJ-RES-10-20-10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8330-PGP.html. Le contribuable peut également, dans certaines hypothèses, rechercher la responsabilité de l’État pour faute de l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 207 du livre des procédures fiscales, s’il démontre un préjudice distinct du seul paiement de l’impôt.
Les voies de recours internes n’épuisent pas les garanties du contribuable. La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé, dans un arrêt Ferrieri et Bonassisa c. Italie du 8 janvier 2026, que l’ingérence dans le droit au respect des biens garanti par l’article 1er du Protocole n° 1 doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux CEDH, 8 janvier 2026, Ferrieri et Bonassisa c. Italie, n° 40607/19 et 34583/20. Cette jurisprudence, bien que rendue à propos de la législation italienne, innerve l’ensemble du contentieux fiscal européen et offre une garantie conventionnelle supplémentaire au contribuable confronté à une imposition dont le fondement juridique était incertain au jour des opérations.
Enfin, le secret professionnel de l’avocat, protégé par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, continue de produire ses effets dans le cadre des vérifications de comptabilité des avocats. Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler que les dispositions des articles 99 et 1649 quater G du CGI imposent aux membres des professions dépositaires d’un secret professionnel d’indiquer sur leurs documents comptables l’identité du client, mais que le vérificateur ne peut exiger la communication de documents couverts par le secret professionnel CE, 8e et 3e ch. réunies, 14 avril 2023, n° 448486, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047464349.
Le contentieux fiscal des opérations de fusion-absorption illustre de manière emblématique la tension entre le devoir de conseil de l’avocat et l’imprévisibilité des évolutions du droit. Les opérations de restructuration sont par nature des actes juridiques à effets différés : leurs conséquences fiscales s’apprécient sur une période qui peut s’étendre sur plusieurs exercices, voire sur plusieurs décennies. Le législateur intervient fréquemment pour modifier les conditions de l’agrément, comme l’a fait la loi du 16 août 2012 en restreignant le champ du transfert de déficits pour les sociétés holding. La doctrine administrative évolue au gré des rescrits et des réponses ministérielles. La jurisprudence du Conseil d’État peut invalider, des années après, une interprétation que l’administration tenait pour constante. C’est dans ce paysage mouvant que l’avocat fiscaliste doit conseiller son client, en pleine conscience de l’état du droit au jour de son intervention, mais sans pouvoir garantir qu’un revirement futur ne viendra pas remettre en cause l’économie fiscale de l’opération.
Cette garantie procédurale, combinée à la protection substantielle résultant de l’arrêt du 9 avril 2026, dessine un statut protecteur de la relation entre l’avocat fiscaliste et son client. La sécurité juridique du conseil fiscal s’en trouve renforcée, sans que soit pour autant compromise l’exigence de compétence et de diligence qui demeure le standard de la profession.
Conclusion
L’arrêt de la première chambre civile du 9 avril 2026 consacre, en matière de responsabilité de l’avocat fiscaliste, un principe de non-imputabilité des évolutions imprévisibles du droit. Il ancre l’appréciation de la faute professionnelle dans le droit positif contemporain de l’intervention du conseil, à l’exclusion de toute obligation divinatoire. Cette solution, convergente avec la jurisprudence du tribunal judiciaire de Versailles du 18 mai 2026 et avec le standard retenu par le Conseil d’État, offre une sécurité juridique accrue aux praticiens du droit fiscal.
Elle ne dispense toutefois pas l’avocat de documenter précisément l’état du droit au jour de son intervention, ni de mobiliser les évolutions jurisprudentielles acquises lorsque leur transposition au dossier présente des chances sérieuses de succès. Entre l’imprévisible, dont il ne répond pas, et l’acquis, qu’il doit faire valoir, se loge l’essence même du devoir de compétence.
Pour toute question relative à un contentieux fiscal ou à la responsabilité professionnelle des avocats en matière fiscale, le cabinet se tient à votre disposition.