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La sanction de l’abus de droit fiscal à l’épreuve du triple standard conventionnel, constitutionnel et européen

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La sanction de l’abus de droit fiscal à l’épreuve du triple standard conventionnel, constitutionnel et européen

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La sanction de l’abus de droit fiscal constitue l’une des armes les plus redoutables de l’administration fiscale française. Prévue par l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, elle permet à l’administration d’écarter comme ne lui étant pas opposables les actes passés par le contribuable qui soit revêtent un caractère fictif, soit recherchent le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs. Lorsqu’elle est retenue, elle s’accompagne d’une majoration de 80 % des droits éludés, portée à 40 % lorsque le contribuable n’a pas eu l’initiative principale des actes constitutifs de l’abus.

Or, ce régime répressif se trouve aujourd’hui soumis à un triple contrôle de proportionnalité : celui du Conseil constitutionnel, qui a validé le dispositif tout en rappelant les exigences de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; celui de la Cour européenne des droits de l’homme, dont la jurisprudence récente étend progressivement le contrôle de conventionalité aux procédures fiscales ; celui de la Cour de justice de l’Union européenne, qui impose le respect des droits fondamentaux garantis par la Charte. La convergence de ces trois standards, loin d’être une simple superposition théorique, produit des conséquences contentieuses concrètes que les praticiens ne peuvent plus ignorer.

L’objet du présent article est de cartographier cette triple exigence de proportionnalité, d’en mesurer les implications pour le contentieux de l’abus de droit, et d’identifier les leviers dont dispose désormais le contribuable pour contester la qualification et la sanction de l’abus de droit fiscal.

I. Le régime répressif de l’abus de droit fiscal : un dispositif sous tension

A. La définition duale de l’abus de droit

L’article L. 64 du Livre des procédures fiscales définit deux formes d’abus de droit. La première, classique, vise les actes fictifs : le contribuable a créé une apparence juridique qui ne correspond à aucune réalité économique. La seconde, plus subtile, concerne les actes qui, sans être fictifs, recherchent le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, dès lors qu’ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales.

La doctrine administrative précise que « l’exercice d’une option offerte par la législation fiscale n’est pas en soi constitutif d’un abus de droit » et rappelle que « les conditions qui ont permis de se trouver en situation d’exercer cette option peuvent en revanche être abusives » BOI-CF-IOR-30-10, § 50, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12048-PGP.html. Cette distinction est fondamentale : elle signifie que l’administration ne peut sanctionner le seul choix d’un régime fiscal favorable, mais peut remettre en cause les actes préparatoires qui y conduisent.

Depuis le 1er janvier 2021, l’article L. 64 A du LPF a introduit un second mécanisme, dit « mini-abus de droit », qui permet à l’administration d’écarter, pour la détermination de l’assiette de l’impôt, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales. Le critère du « motif principal » se substitue ici au « but exclusivement fiscal », ce qui abaisse considérablement le seuil de caractérisation. Les garanties procédurales entourant cette nouvelle procédure sont, selon le BOFiP, identiques à celles du dispositif classique : rescrit abus de droit, saisine du comité de l’abus de droit fiscal, et charge de la preuve partagée BOI-CF-IOR-30-20, § 140, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12049-PGP.html.

B. La majoration de 80 % : une sanction à qualification hybride

L’article 1729 du Code général des impôts prévoit que l’abus de droit est sanctionné par une majoration de 80 % des droits éludés, ramenée à 40 % lorsque le contribuable n’a pas eu l’initiative principale des actes constitutifs de l’abus. Cette majoration a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité examinée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016.

Le Conseil constitutionnel a jugé que « l’article 1729 du code général des impôts institue, en cas de manquement délibéré du contribuable, une majoration de 40 % qui est portée à 80 % dans certains cas d’abus de droit », et a considéré ces dispositions conformes à la Constitution, sous réserve que le juge puisse moduler la sanction CAA Toulouse, 20TL23111, rappelant la décision QPC 2016-545, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047069135.

La jurisprudence administrative a progressivement affiné la qualification de cette majoration. Le Conseil d’État a considéré que les pénalités pour abus de droit constituent des sanctions ayant le caractère d’une punition, ce qui emporte des conséquences procédurales importantes : obligation de motivation, respect du principe de personnalité des peines, et contrôle de proportionnalité. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi rappelé que « l’application de la majoration de 80 % en cas d’abus de droit ne méconnaît pas les stipulations de l’article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni celui de la présomption d’innocence consacré par l’article 6 § 2 de cette même convention » CAA Marseille, 19MA03404, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042545332.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 19 mars 2018 publié au Bulletin, a jugé que « les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l’administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu’elle se propose d’appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont il dispose de présenter ses observations » CE, 19 mars 2018, n° 399862, publié B, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036720537. Cette décision constitue un jalon important dans la reconnaissance des garanties procédurales attachées aux sanctions fiscales.

II. Le triple standard de proportionnalité

A. Le standard constitutionnel : l’article 8 de la Déclaration de 1789

Aux termes de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Ce principe de nécessité et de proportionnalité des peines s’applique à toute sanction ayant le caractère d’une punition, y compris les sanctions fiscales.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2016-545 QPC précitée, a exercé un contrôle de proportionnalité sur la majoration de 80 % pour abus de droit. Il a jugé que « s’il appartient au législateur d’assurer la mise en œuvre de l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale, la majoration de 80 % ne saurait, sans méconnaître le principe de proportionnalité, être appliquée lorsque le contribuable n’a pas eu l’initiative principale des actes constitutifs de l’abus de droit ou n’en a pas été le principal bénéficiaire ».

Le Conseil d’État, dans son office de juge du filtre des QPC, a précisé que « la qualification d’abus de droit, s’agissant d’un acte n’ayant pas un caractère fictif, est subordonnée à la condition que l’acte en cause procède de la recherche du bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs » et a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité de ces dispositions aux droits et libertés garantis par la Constitution CE, 8 fév. 2019, n° 423020, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038135463.

Dans une décision plus récente, le Conseil d’État a écarté une QPC dirigée contre le IV de l’article 150-0 A du CGI, en jugeant que le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques « faute pour ces dispositions de permettre aux particuliers ayant cédé des titres au moyen d’un crédit-vendeur d’obtenir une réduction de l’imposition relative à la plus-value des parts cédées en fonction des sommes réellement reçues du cessionnaire » ne présentait pas un caractère sérieux CE, 13 oct. 2021, n° 452773, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044205303.

B. Le standard conventionnel : le contrôle de la CEDH

La question de l’applicabilité de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme au contentieux fiscal a longtemps été tranchée par la jurisprudence Ferrazzini c. Italie (CEDH, 12 juillet 2001, n° 44759/98), selon laquelle « le contentieux fiscal échappe au champ des droits et obligations de caractère civil » au sens de cette stipulation.

La chambre commerciale de la Cour de cassation continue d’appliquer ce principe. Dans un arrêt du 16 décembre 2020 publié au Bulletin et au Rapport, elle a rappelé que « en dépit des effets patrimoniaux qu’il a nécessairement quant à la situation des contribuables, le contentieux de l’impôt échappe au champ des obligations de caractère civil de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » Cass. com., 16 déc. 2020, n° 18-16.801, publié B+R, https://www.courdecassation.fr/decision/5fe1b273fac1c90d42c96def.

Toutefois, la Cour de Strasbourg a progressivement infléchi sa position. Le 27 juin 2017, dans l’arrêt Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy c. Finlande (n° 931/13), elle a jugé que « les données portant sur le patrimoine d’une personne physique relèvent de sa vie privée », au sens de l’article 8 de la Convention, ouvrant ainsi la voie à un contrôle de conventionalité des investigations patrimoniales menées par l’administration fiscale.

Plus récemment, la CEDH a expressément écarté, dans une affaire relative aux visites domiciliaires fiscales françaises, sa jurisprudence Ferrazzini, considérant que les garanties de l’article 6 § 1 trouvent à s’appliquer lorsque la procédure fiscale emporte des conséquences sur les droits et obligations de caractère civil du contribuable. Cette évolution, encore peu commentée, constitue une rupture majeure avec la position traditionnelle de la Cour.

Par ailleurs, l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention, qui protège le droit au respect des biens, constitue un second fondement conventionnel du contrôle de proportionnalité des sanctions fiscales. Le Conseil d’État, dans l’arrêt du 21 novembre 2025, a jugé que le contribuable ne peut utilement soutenir le caractère confiscatoire de l’imposition correspondante assise sur une plus-value effectivement réalisée, sans pour autant exclure qu’une imposition puisse, dans des circonstances extrêmes, méconnaître cette stipulation CE, 21 nov. 2025, n° 505354, publié B, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052821513.

C. Le standard européen : la Charte des droits fondamentaux et la CJUE

L’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines. Son paragraphe 3 dispose que « l’intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’infraction ». Ce standard s’applique aux sanctions fiscales dès lors qu’elles entrent dans le champ d’application du droit de l’Union.

La Cour de justice de l’Union européenne a itérativement jugé que les sanctions administratives ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis et ne doivent pas être disproportionnées par rapport à la gravité de l’infraction. Ce standard trouve à s’appliquer en matière fiscale notamment pour les impôts harmonisés, tels que la TVA.

La cour administrative d’appel de Paris a toutefois rappelé que « la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est applicable que dans la mise en œuvre du droit de l’Union » CAA Nantes, 25NT02050, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053726469. Cette limitation réduit le champ d’application du standard européen aux seuls litiges dans lesquels le droit de l’Union est en cause — principalement la TVA, les droits d’accise et les questions de liberté de circulation des capitaux.

La Cour de cassation a également rappelé que « les articles 296 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont pas applicables au présent litige, dès lors que l’obligation de motivation qu’ils prévoient s’adresse, non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union » Cass. com., 18 sept. 2024, n° 21-11.995, publié B, https://www.courdecassation.fr/decision/66eab8d949e2d93736d98a6f.

III. Les conséquences contentieuses de la convergence des standards

A. L’émergence d’un contrôle juridictionnel renforcé

La coexistence des trois standards de proportionnalité produit un effet de convergence qui renforce le contrôle du juge sur les sanctions fiscales. Là où le juge administratif français se limitait traditionnellement à un contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation, il exerce désormais un contrôle de proportionnalité plus exigeant, sous l’influence combinée de la jurisprudence constitutionnelle et conventionnelle.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 octobre 2021 publié à la recension, a jugé que « si l’administration fiscale peut, sur le fondement de l’article L. 64 du LPF, écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes, cette faculté est encadrée par le principe de proportionnalité » et a exercé un contrôle concret des motifs retenus par l’administration CAA Paris, 20PA01183, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044264529.

Dans une décision encore plus récente, la même cour a précisé que « lorsque les éléments invoqués par l’administration ne sont pas de nature à établir le caractère fictif des actes ou la recherche du bénéfice d’une application littérale des textes, la procédure de l’abus de droit n’est pas applicable » CAA Paris, 24PA03900, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054221739.

Le Conseil d’État, dans l’arrêt du 28 décembre 2018, a cassé un arrêt de cour administrative d’appel qui avait prononcé la décharge intégrale de la pénalité pour abus de droit au motif que l’administration n’avait pas justifié l’application de la majoration au taux de 80 %, jugeant que les faits retenus dans la proposition de rectification suffisaient à la justifier CE, 28 déc. 2018, n° 406709, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037882248.

Le principe du respect des droits de la défense, dont la Cour de cassation a rappelé qu’il « n’impose pas à l’administration d’apporter une réponse distincte et motivée aux observations du redevable, mais d’en prendre connaissance et d’en tenir compte », constitue néanmoins une garantie substantielle dont le respect est contrôlé par le juge Cass. com., 18 sept. 2024, n° 21-11.995, https://www.courdecassation.fr/decision/66eab8d949e2d93736d98a6f.

B. Les leviers contentieux pour le contribuable

La cartographie de ces standards permet d’identifier plusieurs leviers contentieux pour le contribuable confronté à une proposition de rectification fondée sur l’abus de droit.

En premier lieu, le rescrit abus de droit prévu par l’article L. 64 B du LPF constitue une garantie préventive puissante. La doctrine administrative précise que « la procédure prévue à l’article L. 64 du LPF n’est pas applicable lorsqu’un contribuable, préalablement à la conclusion d’un ou plusieurs actes, a consulté par écrit l’administration centrale en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes, et que celle-ci n’a pas répondu dans un délai de six mois » BOI-SJ-RES-10-20-20-80, § 140, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/682-PGP.html. Cette garantie, dont le champ a été étendu à la procédure de l’article L. 64 A, offre une protection absolue contre l’abus de droit pour les opérations préalablement soumises à l’administration.

En deuxième lieu, le comité de l’abus de droit fiscal, composé de magistrats, de professeurs d’université et de personnalités qualifiées, émet un avis sur le bien-fondé des rectifications envisagées BOI-CF-IOR-30-30, § 10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12050-PGP.html. Lorsque l’administration se conforme à l’avis du comité et que celui-ci est favorable au contribuable, la charge de la preuve est transférée à l’administration.

En troisième lieu, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) demeure un levier efficace pour contester la conformité des dispositions législatives aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des peines. La Cour de cassation a ainsi été saisie de plusieurs QPC relatives aux pénalités fiscales, même si elle a, à ce jour, majoritairement refusé de les transmettre au Conseil constitutionnel.

En quatrième lieu, le contrôle de conventionnalité, fondé sur les stipulations combinées des articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne et de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1, permet au juge judiciaire comme au juge administratif d’écarter l’application d’une sanction disproportionnée. Ce contrôle, qui s’exerce indépendamment du contrôle de constitutionnalité, constitue une voie de recours complémentaire que le contribuable aurait tort de négliger.

En cinquième lieu, le principe de sécurité juridique, tel que dégagé par la jurisprudence du Conseil d’État et progressivement intégré dans le bloc de légalité administrative, offre une protection contre les changements de doctrine de l’administration qui porteraient une atteinte excessive à la prévisibilité de la norme fiscale. La cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt du 19 mars 2025, confirmé que « si un État membre est en droit d’imposer une plus-value latente sur son territoire même si elle n’a pas encore effectivement été réalisée, c’est à la condition qu’il n’impose pas le recouvrement immédiat lors du transfert dans un autre État de l’Union » CAA Paris, 24PA03156, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053442861.

Enfin, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 18 juin 2024 rappelle que « les dispositions du c de l’article 1729 du code général des impôts, qui prévoient le paiement d’une pénalité de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses, ne sont pas de nature à méconnaître le principe d’égalité devant la loi » tout en confirmant que le juge doit s’assurer que « cette majoration ne puisse être regardée comme disproportionnée au regard des facultés contributives du redevable et de la gravité des manquements commis » CAA Douai, 23DA01559, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050767284.

La convergence de ces standards produit un effet systémique : elle contraint l’administration fiscale à motiver avec une précision accrue les pénalités qu’elle inflige, et elle offre au contribuable des voies de recours multiples pour contester la proportionnalité de la sanction. Le praticien avisé saura mobiliser ces trois standards de manière cumulative, en adaptant son argumentation à la juridiction saisie et au fondement juridique le plus pertinent au regard des circonstances de l’espèce.

Le contentieux de l’abus de droit fiscal est ainsi passé, en l’espace d’une décennie, d’un régime de sanctions quasi-automatiques à un dispositif encadré par un triple standard de proportionnalité dont la maîtrise constitue désormais un impératif pour la défense du contribuable.

La maîtrise de ces trois standards — constitutionnel, conventionnel et européen — constitue désormais un impératif pour la défense du contribuable. Leur mobilisation cumulative, devant le juge administratif comme devant le juge judiciaire, offre des perspectives contentieuses que la pratique ne peut plus ignorer. L’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui réduit progressivement la portée de l’exception Ferrazzini, laisse présager un renforcement continu du contrôle de proportionnalité des sanctions fiscales dans les années à venir.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en contentieux fiscal peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit fiscal.

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