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L’imputabilité médicale en droit du dommage corporel : la summa divisio entre causalité médicale et imputabilité juridique, et l’office du juge face à l’expert (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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L’imputabilité médicale en droit du dommage corporel : la summa divisio entre causalité médicale et imputabilité juridique, et l’office du juge face à l’expert (2022-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

L’imputabilité est le premier verrou de toute action en réparation du dommage corporel. Avant même d’évaluer les postes de préjudice, avant de discuter la nomenclature Dintilhac ou le barème de capitalisation, le juge doit répondre à une question fondamentale : le dommage allégué est-il bien la conséquence du fait générateur invoqué ? Cette question, faussement simple, met en tension deux logiques distinctes : celle de la causalité médicale, qui relève de la science et de l’expert, et celle de l’imputabilité juridique, qui relève du droit et du juge.

La jurisprudence récente de la Cour de cassation, du Conseil d’État et des chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins dessine les contours d’une distinction cardinale, dont la méconnaissance conduit à des erreurs de droit lourdes de conséquences pour les victimes. L’analyse croisée de ces trois corpus jurisprudentiels sur la période 2022-2026 permet de dégager une summa divisio dont le présent article propose la théorisation.

L’enjeu pratique est considérable. Dans le contentieux de la responsabilité médicale, la question de l’imputabilité détermine non seulement l’existence du droit à réparation, mais aussi son étendue : quelles séquelles sont rattachables au fait générateur, lesquelles relèvent de l’état antérieur, lesquelles constituent une aggravation autonome ? Le juge ne peut répondre seul à ces questions, mais il ne peut pas davantage s’en remettre aveuglément à l’expert. Entre ces deux écueils, la jurisprudence construit pas à pas un office juridictionnel de l’imputabilité dont il convient de restituer la logique d’ensemble.

I. La summa divisio entre imputabilité médicale et imputabilité juridique

A. L’imputabilité médicale : une question de fait déléguée à l’expert

L’imputabilité médicale est la question de savoir si, en l’état des connaissances scientifiques, un lien de causalité peut être établi entre un fait générateur — accident, acte médical, prise médicamenteuse, infection — et les lésions ou séquelles présentées par la victime. Cette question, éminemment technique, est confiée à l’expert judiciaire ou amiable.

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 3 juin 2026, que « la condition d’imputabilité est remplie lorsque le dommage a été provoqué par un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, ce qui implique soit qu’il présente un caractère distinct de l’atteinte initiale, soit qu’il résulte de son aggravation » (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 25-13.456). La formule est remarquable par sa généralité : elle ne distingue pas encore entre causalité médicale et juridique, mais elle pose le cadre dans lequel l’expert va déployer son analyse.

L’expert dispose d’une liberté technique presque totale pour déterminer les critères de l’imputabilité médicale. Il doit notamment analyser la chronologie des événements, la nature des lésions, l’état antérieur de la victime et les données acquises de la science. L’arrêt du 14 décembre 2022 illustre ce mécanisme : la cour d’appel d’Orléans avait retenu que le syndrome de Lyell présenté par la patiente était « directement imputable à des prises médicamenteuses », quand bien même l’expert n’avait pu identifier le médicament précis en cause, dès lors qu’il avait exclu toute autre origine et identifié plusieurs médicaments reconnus comme responsables de ce type de syndrome (Cass. 1re civ., 14 déc. 2022, n° 21-22.338). La Cour de cassation a validé ce raisonnement, confirmant que les « présomptions graves, précises et concordantes » suffisent à établir l’imputabilité médicale.

La question de l’état antérieur constitue le point de friction le plus fréquent entre l’expert et le juge. L’expert est chargé de déterminer si les séquelles constatées sont la conséquence exclusive du fait dommageable ou si elles résultent, en tout ou partie, d’une pathologie préexistante. L’arrêt du 3 juin 2026 précité illustre cette difficulté : la cour d’appel de Rouen avait retenu, au vu de l’expertise, que les complications postérieures au 22 septembre 2018 n’étaient pas imputables aux actes de soins, mais constituaient « le traitement compliqué de sa pathologie vasculaire digestive, potentiellement mortelle ». La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel « a pu en déduire que les complications survenues après le 22 septembre 2018 n’ouvraient pas droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale ».

En droit administratif, la juridiction retient une approche analogue. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi jugé que la gangrène gazeuse développée par un patient était « en totalité imputable aux manquements du centre hospitalier d’Avignon tenant à l’insuffisance des mesures de désinfection de l’abrasion simple de la peau avant la pose du plâtre » (CAA Marseille, 3 oct. 2019, n° 18MA00428). L’imputabilité médicale se déduit ici d’une chaîne causale reconstituée par l’expert, que le juge administratif valide sans la remettre en cause.

Sur le plan déontologique, les chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins encadrent la pratique de l’expertise. La chambre disciplinaire nationale rappelle que le médecin-expert doit accomplir personnellement sa mission, en application de l’article R. 4127-108 du code de la santé publique, et qu’il ne peut déposer un rapport incomplet sans se récuser (CDN, 25 avr. 2017, dossier n° 12967). Toutefois, et c’est un point capital, la juridiction disciplinaire « n’a pas à refaire une évaluation du dommage corporel » (CDN, 28 sept. 2023, dossier n° 15067). Le contrôle disciplinaire porte sur le comportement du médecin, non sur le bien-fondé scientifique de ses conclusions.

B. L’imputabilité juridique : une question de droit que le juge ne saurait déléguer

Si l’expert éclaire le juge sur la causalité médicale, c’est au juge seul qu’il appartient de trancher la question de l’imputabilité juridique. La distinction est d’importance : l’expert dit ce qui est médicalement possible, le juge dit ce qui est juridiquement établi. Le glissement de l’une à l’autre constitue une erreur de droit fréquente, que la Cour de cassation sanctionne avec une rigueur croissante.

Cette distinction a été rappelée avec force par la première chambre civile dans un arrêt du 3 décembre 2025 : « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (Cass. 1re civ., 3 déc. 2025, n° 24-19.536). La fixation de la date de consolidation, étape essentielle de l’imputabilité juridique, est une prérogative du juge, qui peut s’écarter des conclusions de l’expert si elles sont insuffisamment motivées.

L’arrêt du 4 juin 2025, publié au Bulletin, constitue une illustration remarquable de cette distinction. Saisie d’une action en réparation d’un préjudice de contamination par le virus de l’hépatite C, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui avait déclaré l’action prescrite. La Cour rappelle que « le préjudice spécifique de contamination, qui répare un dommage corporel, comprend l’ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination » et qu’il « n’inclut ni le déficit fonctionnel, ni les autres préjudices à caractère personnel liés à la survenue de ces affections » (Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-10.084, publié au Bulletin). La question de la qualification juridique du préjudice – et donc de son imputabilité à tel ou tel fait générateur – relève exclusivement de l’office du juge.

En droit administratif, le Conseil d’État rappelle régulièrement que l’appréciation du lien de causalité relève de l’office du juge et non de l’expert. Ainsi, le 10 mars 2023, il a validé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qui avait retenu « l’existence d’un lien de causalité entre la faute du centre hospitalier de Chartres et la perforation colique subie par le patient », jugeant que la cour n’avait « pas commis d’erreur de droit, n’a pas entaché son arrêt de dénaturation des pièces du dossier » (CE, 5e ch., 10 mars 2023, n° 460084). La formule est révélatrice : le contrôle du Conseil d’État porte sur l’absence de dénaturation et d’erreur de droit, non sur la vérité scientifique de la causalité.

La cour administrative d’appel de Bordeaux offre une autre illustration de cette distinction. Saisie d’un litige relatif aux conséquences d’une hystérectomie, elle a jugé que « le défaut d’information imputable au centre hospitalier Gabriel Martin engage la responsabilité de cet établissement au titre de la perte de chance » et que les séquelles de l’intervention « doivent être regardés comme présentant un lien direct avec l’hystérectomie » (CAA Bordeaux, 18 avr. 2024, n° 19BX03850). Le juge administratif opère ici un double travail : il qualifie juridiquement le manquement (défaut d’information), puis il établit l’imputabilité juridique des préjudices à ce manquement, sans s’en remettre à l’expert pour cette seconde étape.

II. L’office du juge dans le contrôle de l’imputabilité

A. Le contrôle de la motivation du rapport d’expertise

Le premier levier dont dispose le juge pour contrôler l’imputabilité est celui de la motivation du rapport d’expertise. Un rapport insuffisamment motivé ne lie pas le juge, qui peut ordonner un complément d’expertise, voire une contre-expertise. La jurisprudence la plus récente renforce ce pouvoir de contrôle.

La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle exigeant. Dans un arrêt du 9 avril 2025, elle a censuré une cour d’appel qui avait « dénaturé le rapport d’expertise » en écartant l’existence d’un lien causal entre le recours au forceps et les séquelles subies par l’enfant, alors que l’expert avait relevé que ce recours constituait un facteur de risque (Cass. 1re civ., 9 avr. 2025, n° 23-21.387). La dénaturation des conclusions de l’expert est un grief de cassation autonome, qui sanctionne non pas une erreur d’appréciation du juge, mais un franchissement de la limite entre son office et celui de l’expert.

Par un arrêt du 25 mai 2023, la première chambre civile a également censuré une cour d’appel qui, pour écarter l’existence d’un lien causal entre l’intervention d’un chiropracteur et le dommage subi par le patient, s’était fondée sur une interprétation erronée du rapport d’expertise, alors que celui-ci avait relevé l’absence de respect des « contre-indications techniques et médicales » (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-16.352). La Cour impose ainsi au juge du fond de ne pas substituer sa propre appréciation médicale à celle de l’expert, tout en conservant le pouvoir de qualifier juridiquement les conséquences des constatations techniques.

En droit administratif, la cour administrative d’appel de Douai a jugé que « les dommages qui résultent d’actes de soin courants doivent être regardés comme révélant une faute commise dans l’organisation ou le fonctionnement du service », et que l’infection nosocomiale contractée au cours d’une intervention rendue nécessaire par la faute initiale est imputable à cette faute (CAA Douai, 30 nov. 2023, n° 21DA01397). Le juge administratif reconstitue ainsi la chaîne causale de manière autonome, à partir des constatations de l’expert mais sans y être lié.

La cour administrative d’appel de Lyon a, quant à elle, retenu sans hésitation que « les préjudices présentés par la patiente doivent être regardés comme présentant un lien de causalité direct et certain avec les manquements commis par le centre hospitalier et sont de nature à engager son entière responsabilité eu égard à la chronologie rappelée ci-dessus, à la succession de fautes médicales » (CAA Lyon, 13 avr. 2021, n° 19LY01825). Le caractère « direct et certain » du lien causal est une qualification juridique, non médicale.

Sur le plan ordinal, la chambre disciplinaire nationale a jugé en 2020 que le médecin-conseil d’assurance qui émet un avis divergent sur un rapport d’expertise de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) ne commet pas nécessairement un manquement déontologique, dès lors qu’il s’est borné à « prendre en compte les objections ainsi émises et les avoir levées » (CDN, 24 nov. 2020, dossier n° 14016). Le contrôle disciplinaire ne porte pas sur la justesse de l’avis médical, mais sur la loyauté du comportement de l’expert, ce qui confirme que l’appréciation du fond de l’expertise relève du juge du fond et non du juge disciplinaire.

B. Les présomptions d’imputabilité et le renversement de la charge de la preuve

Le second levier du juge est celui des présomptions d’imputabilité. Dans certaines configurations, la jurisprudence admet que l’imputabilité soit établie par présomptions, allégeant ainsi la charge de la preuve qui pèse sur la victime. Ce mécanisme, particulièrement protecteur, trouve à s’appliquer dans des contentieux où la preuve scientifique certaine est impossible à rapporter.

L’arrêt du 3 juin 2026 est sur ce point d’une importance capitale. La Cour de cassation y rappelle, de manière implicite mais ferme, que « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ». La première chambre civile a rejeté le pourvoi, jugeant que la cour d’appel de Rouen avait souverainement apprécié, au vu du rapport d’expertise, que les complications postérieures au 22 septembre 2018 n’étaient pas imputables aux actes de soins mais constituaient « le traitement compliqué de sa pathologie vasculaire digestive, potentiellement mortelle » (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 25-13.456).

Cette solution prolonge une jurisprudence constante. Déjà, par un arrêt du 6 juillet 2022, la première chambre civile avait censuré une cour d’appel qui n’avait pas recherché si « l’existence d’un lien de causalité certain entre l’aggravation de l’état de la victime et les actes de soins prodigués » était établie (Cass. 1re civ., 6 juil. 2022, n° 21-13.028). La Cour impose ainsi au juge du fond une obligation de recherche effective sur l’imputabilité, et sanctionne par la cassation l’absence d’examen de cette question.

En matière de produits de santé, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 2 février 2022, que « la simple imputabilité du dommage à la rupture de l’implant ne suffit pas à caractériser le défaut du produit », exigeant que le demandeur rapporte la preuve que le produit n’offrait pas « la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » (Cass. 1re civ., 2 fév. 2022, n° 20-15.526). La distinction est subtile mais essentielle : l’imputabilité matérielle (le dommage est causé par le produit) ne suffit pas à établir le défaut du produit au sens de l’article 1245-3 du code civil.

Par un arrêt du 23 novembre 2022, la première chambre civile a rappelé la nécessité d’établir un « lien de causalité certain entre les actes de prévention, de diagnostic ou de soins et le préjudice » invoqué (Cass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-16.313). L’exigence d’un lien « certain » marque la frontière entre la probabilité médicale et la certitude juridique, et c’est au juge qu’il appartient de franchir ce seuil.

En droit administratif, le juge fait un usage raisonné des présomptions. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé que « le lien de causalité entre les tentatives de pose de la voie veineuse et le préjudice subi par Mme D… doit être regardé comme établi », déduisant l’imputabilité de la chronologie des faits et de la nature des séquelles (CAA Nantes, 2 avr. 2020, n° 19NT00516). L’imputabilité se déduit ici d’un faisceau d’indices convergents, sans que la victime ait à rapporter une preuve scientifique certaine du mécanisme causal. Cette approche pragmatique est caractéristique du juge administratif, qui n’hésite pas à recourir aux présomptions du fait de l’homme lorsque la preuve directe est impossible.

Sur le plan ordinal, la chambre disciplinaire nationale a rappelé en 2017 que le médecin-expert qui ne peut accomplir sa mission par manque de pièces médicales doit « déposer un rapport de carence, ce qu’il n’a pas fait, et cette absence lui est imputable » (CDN, 25 avr. 2017, dossier n° 12967). Le vocable même d’« imputable » employé par le juge disciplinaire pour qualifier la carence du médecin illustre la plasticité de la notion, qui transcende les ordres juridictionnels.

La décision du 29 janvier 2025 apporte une précision supplémentaire : la chambre disciplinaire nationale juge que le rapport d’expertise ne comportait « ni inexactitudes matérielles significatives, ni manquements déontologiques », dès lors que « les déclarations de la patiente étaient clairement identifiées comme telles et les constatations médicales étaient issues de l’examen personnel du praticien » (CDN, 29 janv. 2025, dossier n° 15284). La loyauté de l’expert dans l’administration de la preuve de l’imputabilité est ainsi érigée en standard déontologique, ce qui conforte le juge du fond dans son pouvoir d’appréciation des conclusions expertales.

Conclusion

La période 2022-2026 confirme et approfondit la summa divisio entre imputabilité médicale et imputabilité juridique. L’expert éclaire le juge sur la causalité scientifique, mais c’est le juge — judiciaire, administratif ou disciplinaire — qui qualifie juridiquement le lien causal et en tire les conséquences indemnitaires. Cette distinction n’est pas un simple raffinement doctrinal : elle conditionne la recevabilité de l’action, l’étendue de la réparation et, en définitive, l’effectivité du droit des victimes à obtenir réparation intégrale de leur préjudice corporel.

Pour le praticien du dommage corporel, la leçon est claire : il ne suffit pas d’obtenir un rapport d’expertise favorable. Encore faut-il que ce rapport soit suffisamment motivé pour résister au contrôle du juge, et que l’avocat sache traduire la causalité médicale constatée par l’expert en imputabilité juridique démontrée devant le tribunal. La technique du syllogisme d’imputabilité — majeure (principe juridique du lien causal), mineure (constatations médicales de l’expert), conclusion (qualification juridique de l’imputabilité) — constitue à cet égard un outil méthodologique indispensable.

L’actualité jurisprudentielle la plus récente, avec l’arrêt de la première chambre civile du 3 juin 2026, confirme que la Cour de cassation entend maintenir un équilibre exigeant entre la déférence due à l’expert sur les questions techniques et le contrôle juridictionnel sur les questions de droit. Le Conseil d’État et les chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins convergent vers le même équilibre, chacun dans son ordre, dessinant un droit commun de l’imputabilité qui transcende la dualité juridictionnelle.

La Cour de cassation, par ses arrêts du 3 juin 2026, du 3 décembre 2025 et du 4 juin 2025, le Conseil d’État par sa décision du 10 mars 2023, et les chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins par leurs décisions du 28 septembre 2023 et du 29 janvier 2025, tracent ensemble les contours d’un office juridictionnel de l’imputabilité dont la cohérence d’ensemble méritait d’être restituée.


Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes de dommages corporels dans toutes les procédures d’indemnisation, tant devant les juridictions judiciaires qu’administratives, et assure la défense de leurs intérêts lors des opérations d’expertise médicale.

Pour toute question relative à l’indemnisation d’un dommage corporel, vous pouvez contacter le cabinet :

Sources : jurisprudence citée avec liens officiels courdecassation.fr et legifrance.gouv.fr. Dernière vérification juridique : 12 juin 2026.

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